DROITS DE TRAVAILLER POUR LES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE

Régularisation

 a) les ressortissants d’un pays tiers

Le ressortissant de pays tiers peut travailler dans la République de Croatie conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers (Journal officiel nº 133/20) à titre :

– du permis de séjour et permis de travail

– du certificat d’enregistrement du travail jusqu’à 90 jours ou du certificat d’enregistrement du travail jusqu’à 30 jours dans une année calendaire – articles 140 à 144 de la Loi sur les étrangers)

– sans permis de séjour et sans permis de travail ou sans certificat d’enregistrement du travail (catégories de ressortissants de pays tiers prévues par l’article 89 de la Loi sur les étrangers.

Dans la République de Croatie un ressortissant de pays tiers peut travailler à titre du permis de séjour et permis de travail ou à titre du certificat d’enregistrement du travail, réglementé par la Loi sur les étrangers. La Loi sur les étrangers (Journal officiel 130/11, 74/13, 69/17, 46/18 et 53/20) définit les catégories de ressortissants de pays tiers qui, en fonction de leur statut, peuvent travailler en République de Croatie sans permis de séjour et travail ou sans une autorisation de travail.

Depuis le 1er janvier 2021 il est en vigueur la Loi sur les étrangers modifiant complètement le régime de l’autorisation de l’emploi des travailleurs étrangers parce que, au lieu du régime de quotas, on a introduit le régime du test du marché du travail.

Le test du marché du travail comprend la vérification de la situation au registre de chômeurs et la procédure de l’intermédiation en vue d’embaucher des travailleurs provenant du marché de travail national. Une fois le test du marché du travail effectué, les employeurs peuvent, dans le délai de 90 jours, présenter la demande du permis de séjour et du permis de travail pour les travailleurs étrangers.

Le test du marché du travail ne doit pas être effectué pour toutes les professions. La Loi sur les étrangers prévoit que la demande du permis de séjour et du permis de travail pour les travailleurs étrangers peut être présentée même sans le test du marché du travail s’il s’agit des professions en pénurie de main-d’œuvre. Telle main-d’œuvre est en déficit dans l’ensemble du territoire de la République de Croatie et la manque de travailleurs dans ces professions ne peut pas être compensée par des programmes de formation professionnelle de chômeurs. La liste de professions qui ne font pas l’objet du test du marché du travail est adopté par le Conseil administratif du Service croate de l’emploi (HZZ).

La Loi prévoit aussi que le test du marché du travail ne doit pas être effectué pour le renouvellement des permis de travail déjà valables ainsi que pour l’emploi saisonnier jusqu’à 90 jours par an, dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, du tourisme et de l’hôtellerie. Le renouvellement d’un permis de travail déjà valable et pour l’embauche jusqu’à 90 jours dans les activités susmentionnées n’est pas soumis à l’opinion du HZZ et ce n’est que l’autorisation du Ministère de l’intérieure dont on a besoin.

Le permis de séjour et le permis de travail à titre du test du marché du travail et de l’opinion du Service croate de l’emploi (HZZ) – Si les employeurs veulent embaucher des ressortissants de pays tiers, ils doivent demander le test du marché du travail et l’opinion du Service croate de l’emploi.

Le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail, à titre de l’opinion du Service croate de l’emploi (HZZ) – Le Conseil administratif du Service croate de l’emploi (HZZ) prendra la décision portant sur les professions en pénurie de main-d’œuvre, qui sera publiée sur le site du Service croate de l’emploi et qui ne sont pas soumis au test du marché du travail dont l’exercice ne doit pas être demandé par l’employeur.

Le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi (HZZ)

– en cas du renouvellement du permis de séjour et permis de travail pour le même employeur et pour le même ressortissant de pays tiers

– s’agissant de l’emploi saisonnier jusqu’à 90 jours par an calendaire, dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, du tourisme et de l’hôtellerie.

– le permis de séjour et permis de travail délivrés conformément à l’article 110 de la Loi (par exemple, le personnel clé des sociétés, travail indépendant dans le cadre d’une société/artisanat dont il est titulaire d’au moins 51 %, la Carte bleue européenne, personnes déplacées au sein d’une même société,

Permis de séjour et permis de travail 

La demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail qui est soumise au test du marché du travail et/ou à l’opinion du Service croate de l’emploi est présentée par l’employeur par l’intermédiaire de la plateforme internet du HZZ.

La demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail qui n’est pas soumise au test du marché du travail ni à à l’opinion du Service croate de l’emploi, est présentée par le ressortissant de pays tiers ou l’employeur, en personne ou par courriel, à l’administration de police ou la station de police compétentes, selon: le lieu de résidence envisagé, selon le lieu du travail du ressortissant de pays tiers ou au siège de l’employeur

C’est l’administration de police ou la station de police qui statue sur la demande, selon le lieu de résidence ou de lieu de séjour envisagé du ressortissant de pays tiers.

Le séjour temporaire est autorisé au ressortissant de pays tiers qui envisage séjourner ou séjourne déjà dans la République de Croatie pour :

  1. le regroupement familial
  2. l’éducation secondaire
  3. les études
  4. les recherches
  5. le motif humanitaire
  6. le partenariat enregistré
  7. le travail
  8. le travail détaché
  9. le séjour de d’une personne bénéficiant du séjour de longue durée dans un état membre de l’EEE
  10. d’autres fins
  11. le séjour de nomades digitaux.

Le séjour temporaire pour le travail est autorisé sous forme du permis de séjour et du permis de travail et relève de la compétence du Ministère de l’Intérieur.

La demande de séjour temporaire est présentée auprès d’une mission diplomatique ou auprès d’un consulat de la République de Croatie. Le ressortissant de pays tiers qui ne nécessite pas un visa pour entrer dans la République de Croatie peut présenter sa demande à l’administration de police ou à la station de police selon le lieu de résidence envisagé du ressortissant de pays tiers. Le ressortissant de pays tiers qui nécessite un visa pour entrer dans la République de Croatie peut présenter sa demande à l’administration de police ou à la station de police si :

  1. il est membre du noyau familial d’un ressortissant croate,
  2. il vit en partenariat enregistré ou non enregistré avec un ressortissant croate,
  3. il est arrivé pour faire ses études dans un établissement d’enseignement supérieur, au deuxième, au troisième cycle de l’enseignement supérieur ou faire des études postuniversitaires 4. il est un chercheur étant arrivé dans le cadre d’une convention d’accueil
  4. il est membre du noyau familial d’un ressortissant de pays tiers prévu aux points 3 et 4
  5. il présente sa demande de séjour temporaire pour des motifs humanitaires visés à l’article 79 de la Loi sur les étrangers
  6. il est membre de la famille du titulaire de la « Carte bleue européenne ».

 

b) les bénéficiaires de la protection internationale

Dans la République de Croatie les personnes bénéficiant de protection internationale peuvent travailler sans permis de séjour et sans permis de travail, c’est-à-dire, sans certificat d’enregistrement du travail.

De même, dans la République de Croatie il peut travailler sans permis de séjour et sans permis de travail, le ressortissant de pays tiers à qui il est autorisé :

  1. le séjour temporaire en vue du regroupement familial avec un ressortissant croate, avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée, du séjour permanent, de l’asile ou de la protection subsidiaire, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
  2. le séjour temporaire en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant croate, avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée, du séjour permanent, de l’asile ou de la protection subsidiaire, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
  3. le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant de pays tiers titulaire de la « Carte bleue européenne » ou du permis de séjour et du permis de travail pour la mutation professionnelle sein d’une entreprise
  4. le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée dans un état membre de l’EEE
  5. le séjour temporaire pour des motifs humanitaires
  6. le séjour autonome
  7. le séjour temporaire en tant que travailleur détaché
  8. le séjour temporaire pour la recherche prévue à l’article 74 de la présente Loi
  9. le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec le chercheur prévu à l’article 74 de la présente Loi
  10. le séjour temporaire pour les études, s’il travaille ou s’il est travailleur indépendant, au maximum 20 heures hebdomadaires, sauf si le stage d’étudiant fait partie intégral du programme d’études
  11. il est un élève qui suit la formation régulière et il travaille, engagé par un intermédiaire agrée, sans constitution de la relation de travail, au plus 20 heures hebdomadaires
  12. le séjour temporaire pour le séjour d’une personne bénéficiant du séjour de longue durée dans un état membre de l’EEE
  13. l’asile ou la protection subsidiaire ou il est demandeur de protection internationale, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
  14. le séjour de longue durée
  15. le séjour permanent.

Un demandeur d’asile a le droit de travailler après l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date de dépôt de sa demande d’asile dont le Ministère de l’Intérieur ne s’est pas encore prononcé, si la conduite du demandeur d’asile n’avait pas affecté la prise de décision.

Au Service croate de l’emploi (HZZ) il peut recourir un demandeur d’asile ou un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire dans la République de Croatie, ainsi que les membres de leurs familles, dont les droits et les obligations à titre de la présente Loi sont égaux aux droits et obligations des ressortissants croates.

Exceptionnellement, au Service croate de l’emploi (HZZ) il peut recourir un demandeur de protection internationale, ainsi que les membres de leurs familles, si le Ministère de l’intérieur n’a pas pris la décision de la demande de protection internationale dans le délai prévu par la loi et que le comportement du demandeur n’est pas le motif de l’absence de la décision.

Les personnes se présentent au Service croate de l’emploi selon leur lieu de résidence, voire leur adresse, et ils sont supprimés du registre du Service dès la cessation de l’asile, de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire si préalablement d’autres motifs de la suppression du registre de chômeurs ne se présentent pas.

Le demandeur de protection internationale ainsi que les membres de sa famille sont supprimés du registre du Service après que le Ministère de l’intérieur rejette leur demande de protection internationale, si préalablement d’autres motifs de la suppression du registre de chômeurs ne se présentent pas.

Plus d’information

 

c) Ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse

Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse sont soumis à la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et sur les membres de leurs familles (Journal officiel :66/1953/20 i 144/20).

En République de Croatie, les ressortissants des États membres de l’EEE et les ressortissants de la Confédération suisse peuvent exercer des activités professionnelles sans permis de séjour et de travail, et sans autorisation de travail.

Plus d’information

 

Vous partez en Croatie pour chercher un emploi

Les ressortissants étrangers en Croatie peuvent rechercher un emploi:

  • auprès du Service croate de l’emploi (HZZ – le conseiller vous proposera les services personnalisés, ou vous pouvez utiliser le service en ligne « Pôle emploi »)
  • par l’intermédiaire des agences privées de travail,
  • sur les sites internet et
  • dans les journaux et les petites annonces.

 

Service croate de l’emploi

Lors de l’inscription auprès du Service croate de l’emploi, le sans-emploi sera mis en contact avec son conseiller pôle emploi qui l’aidera à définir son potentiel, développer son employabilité, prospecter le marché du travail, construire un parcours personnalisé en fonction des opportunités du marché, proposer une assistance juridique ou des formations, conseiller les candidats sur le contenu de leur CV etc.

 

Pour vous inscrire auprès du Service croate de l’emploi, il vous faut:

  • les pièces d’identité valables du pays d’origine (carte d’identité ou passeport)
  • vos diplômes scolaires ou universitaires
  • numéro d’identification personnel (OIB)

En savoir plus                                                                                                              

 

Trouver un emploi en Croatie

En République de Croatie, le contrat de travail formalise la relation entre l’employeur et le salarié. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Le contrat de travail doit être constaté par écrit, et si l’employeur ne l’a pas fait, il est tenu de délivrer une attestation d’emploi au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.

Si le salarié est entré en service de son employeur antérieurement à la signature du contrat de travail, la relation de travail sera considérée être à durée indéterminée.

L’employeur doit remplir et soumettre au salarié une copie de la demande d’adhésion au régime pension retraite et assurance maladie obligatoire dans les huit jours suivant l’expiration du délai d’adhésion au régime d’assurance obligatoire prévu par un règlement spécial.

 

À qui s’adresser en cas de problème avec mon employeur?

En cas de doute raisonnable de la violation des droits et obligations prévus par le contrat de travail, vous pouvez saisir l’ Inspection d’État, Šubićeva 29, 10 000 Zagreb, tél: 01 2375 100 siège

→ e-mail: pisarnica.dirh@dirh.hr 

https://dirh.gov.hr/podnosenje-prijava/83

Inspection du travail (relations de travail) – inspections régionales

ZAGREB
Šubićeva 29, Zagreb
Tel: 01/ 2375-155

RIJEKA
Lošinjska 16, Rijeka
Tel: 051/356-113

VARAŽDIN
Opolski 2, Varaždin
Tel: 042/658-373

SPLIT
Mike Tripala 6, Split
Tel: 021/407-345

OSIJEK
Šetalište kardinala Franje Šepera 1 d, Osijek
Tel: 031/ 250-630

Si vous désirez de plus amples informations pour les demandeurs d’emploi et les citoyens des Etats membres de l’UE/EEE, n’hésitez pas à consulter notre publication « Living & Working in Croatia » disponible sur le site web du Service croate de l’emploi.

En savoir plus

 

Liens et contacts essentiels

 Service croate de l’emploi

EURES portal

Bureau central

Radnička cesta 1, 10000 Zagreb

Téléphone: +385 1 612 6000

E-mail HZZ: hzz@hzz.hr ;   E-mail EURES: eures_hr@hzz.hr

Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale 

Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb

Téléphone: +385 1 610 60835

e-mail: info@mrms.hr

Points de contact de la Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs 

Migracije