Régularisation
a) les ressortissants d’un pays tiers
Un citoyen d’un pays tiers peut travailler et résider en République de Croatie conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers (NN, n° 133/20, 114/22, 151/22 et 40/25) sur la base de:
- permis de séjour ou certificat,
- permis de séjour et avis favorable du Service croate de l’emploi (en cas de changement d’employeur, de bénéficiaire ou de profession)
- certificat s’il s’agit d’un travailleur saisonnier pour une durée maximale de 90 jours,
- attestation d’emploi
- sans permis de séjour et de travail ou attestation d’emploi dans les cas prévus par la loi.
Un ressortissant d’un pays tiers ne peut travailler en République de Croatie que dans les emplois énumérés dans le certificat, ou que dans les emplois pour lesquels le Service croate de l’emploi a donné un avis positif, mais dans les cas prévus par la loi sur les étrangers, ou que dans les emplois énumérés dans l’attestation d’emploi.
Un ressortissant d’un pays tiers ne peut travailler que pour :
- l’employeur mentionné dans le certificat
- l’employeur pour lequel un avis positif a été donné par le Service croate de l’emploi (HZZ) dans les cas prévus par la loi (changement d’employeur),
- l’employeur (agence d’intérim) et les bénéficiaires mentionnés dans le certificat
- pour le bénéficiaire pour lequel un avis positif a été donné par le Service croate de l’emploi dans les cas prévus par la loi (changement de bénéficiaire).
- l’employeur spécifié dans l’attestation d’emploi.
RECONNAISSANCE DE DETTE
L’employeur, à la demande duquel un permis de séjour et de travail a été délivré sur la base de l’avis du Service croate de l’emploi (HZZ) pour un ressortissant d’un pays tiers nécessitant un visa pour entrer en République de Croatie, est tenu de soumettre une reconnaissance de dette à l’administration ou au poste de police compétent dans les 5 jours suivant la date de délivrance du certificat. Le permis de séjour et de travail sera révoqué si l’employeur ne soumet pas la reconnaissance de dette dans les 5 jours suivant la date de délivrance du certificat. La reconnaissance de dette doit être certifié (solemnisé) par un notaire public et doit être joint en original. L’employeur soumet une reconnaissance de dette pour chaque travailleur étranger.
La loi de 2021 sur les étrangers a complètement changé le système d’approbation de l’emploi des travailleurs étrangers, un système de test du marché du travail ayant été introduit à la place du système de quotas.
La loi prévoit également que le test du marché du travail ne soit pas effectué pour la prolongation des permis de séjour et de travail valides, ainsi que pour les emplois saisonniers d’une durée maximale de 90 jours par an dans l’agriculture, la sylviculture, le tourisme et l’hôtellerie. Pour prolonger le permis de séjour et de travail ainsi que pour l’emploi jusqu’à 90 jours dans les activités mentionnées, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’agence, seul l’approbation du ministère de l’Intérieur est requis.
Le conseil d’administration du Service croate de l’emploi prendra une décision concernant les professions pour lesquelles l’employeur n’est pas tenu de demander une étude du marché du travail ; cette décision sera publiée sur le site web du Service croate de l’emploi.
La demande de permis de séjour et de travail, pour laquelle un test du marché du travail et/ou un avis du Service croate de l’emploi sont requis, est soumise par l’employeur par voie électronique dans l’application conjointe du ministère de l’Intérieur et du Service croate de l’emploi, accessible sur le portail de la Bourse du travail.
La loi prévoit également que le test du marché du travail ne soit pas effectué pour la prolongation des permis de séjour et de travail valides, ainsi que pour les emplois saisonniers d’une durée maximale de 90 jours par an dans l’agriculture, la sylviculture, le tourisme et l’hôtellerie. Pour prolonger le permis de séjour et de travail ainsi que pour l’emploi jusqu’à 90 jours dans les activités mentionnées, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’agence, seul l’approbation du ministère de l’Intérieur est requis.
Le permis de séjour et le permis de travail à titre du test du marché du travail et de l’opinion du Service croate de l’emploi (HZZ) – Si les employeurs veulent embaucher des ressortissants de pays tiers, ils doivent demander le test du marché du travail et l’opinion du Service croate de l’emploi.
Le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail, à titre de l’opinion du Service croate de l’emploi (HZZ) – Le conseil d’administration du Service croate de l’emploi prendra une décision concernant les professions pour lesquelles l’employeur n’est pas tenu de demander une étude du marché du travail ; cette décision sera publiée sur le site web du Service croate de l’emploi.
Le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi (HZZ)
– en cas du renouvellement du permis de séjour et permis de travail pour le même employeur et pour le même ressortissant de pays tiers
– s’agissant de l’emploi saisonnier jusqu’à 90 jours par an calendaire, dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, du tourisme et de l’hôtellerie.
– le permis de séjour et permis de travail délivrés conformément à l’article 110 de la Loi (par exemple, le personnel clé des sociétés, travail indépendant dans le cadre d’une société/artisanat dont il est titulaire d’au moins 51 %, la Carte bleue européenne, personnes déplacées au sein d’une même société,
Permis de séjour et permis de travail
La demande de permis de séjour et de travail, pour laquelle un test du marché du travail et/ou un avis du Service croate de l’emploi sont requis, est soumise par l’employeur par voie électronique dans l’application conjointe du ministère de l’Intérieur et du Service croate de l’emploi, accessible sur le portail de la Bourse du travail.
La demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail qui n’est pas soumise au test du marché du travail ni à à l’opinion du Service croate de l’emploi, est présentée par le ressortissant de pays tiers ou l’employeur, en personne ou par courriel, à l’administration de police ou la station de police compétentes, selon: le lieu de résidence envisagé, selon le lieu du travail du ressortissant de pays tiers ou au siège de l’employeur
C’est l’administration de police ou la station de police qui statue sur la demande, selon le lieu de résidence ou de lieu de séjour envisagé du ressortissant de pays tiers.
b) les bénéficiaires de la protection internationale
Dans la République de Croatie les personnes bénéficiant de protection internationale peuvent travailler sans permis de séjour et sans permis de travail, c’est-à-dire, sans certificat d’enregistrement du travail.
De même, dans la République de Croatie il peut travailler sans permis de séjour et sans permis de travail, le ressortissant de pays tiers à qui il est autorisé :
- le séjour temporaire en vue du regroupement familial avec un ressortissant croate, avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée, du séjour permanent, de l’asile ou de la protection subsidiaire, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
- le séjour temporaire en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant croate, avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée, du séjour permanent, de l’asile ou de la protection subsidiaire, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
- le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant de pays tiers titulaire de la « Carte bleue européenne » ou du permis de séjour et du permis de travail pour la mutation professionnelle sein d’une entreprise
- le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec un ressortissant de pays tiers bénéficiant du séjour de longue durée dans un état membre de l’EEE
- le séjour temporaire pour des motifs humanitaires
- le séjour autonome
- le séjour temporaire en tant que travailleur détaché
- le séjour temporaire pour la recherche prévue à l’article 74 de la présente Loi
- le séjour temporaire en vue du regroupement familial ou en vue du partenariat enregistré avec le chercheur prévu à l’article 74 de la présente Loi
- le séjour temporaire pour les études, s’il travaille ou s’il est travailleur indépendant, au maximum 20 heures hebdomadaires, sauf si le stage d’étudiant fait partie intégral du programme d’études
- il est un élève qui suit la formation régulière et il travaille, engagé par un intermédiaire agrée, sans constitution de la relation de travail, au plus 20 heures hebdomadaires
- le séjour temporaire pour le séjour d’une personne bénéficiant du séjour de longue durée dans un état membre de l’EEE
- l’asile ou la protection subsidiaire ou il est demandeur de protection internationale, conformément à la réglementation relative à la protection internationale
- le séjour de longue durée
- le séjour permanent
- résidence temporaire aux fins d’immigration et de retour des émigrants croates.
Un travailleur détaché en provenance d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse peut travailler jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours sans permis de séjour et de travail ou attestation d’emploi.
Les ressortissants de pays tiers qui sont citoyens des États membres de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 peuvent travailler sans attestation d’emploi.
- Artistes et personnel technique pour les opéras, ballets, théâtres, concerts, arts visuels, multimédias et autres événements culturels, ainsi que les auteurs et interprètes dans le domaine de l’art cinématographique et télévisuel, ainsi que le personnel de reportage, d’organisation et technique connexe
- Les auteurs et les artistes dans les domaines de la musique, des arts du spectacle et de la danse, ainsi que le personnel de reportage, d’organisation et technique associé.
Un demandeur d’asile a le droit de travailler après l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date de dépôt de sa demande d’asile dont le Ministère de l’Intérieur ne s’est pas encore prononcé, si la conduite du demandeur d’asile n’avait pas affecté la prise de décision.
Au Service croate de l’emploi (HZZ) il peut recourir un demandeur d’asile ou un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire dans la République de Croatie, ainsi que les membres de leurs familles, dont les droits et les obligations à titre de la présente Loi sont égaux aux droits et obligations des ressortissants croates.
Exceptionnellement, au Service croate de l’emploi (HZZ) il peut recourir un demandeur de protection internationale, ainsi que les membres de leurs familles, si le Ministère de l’intérieur n’a pas pris la décision de la demande de protection internationale dans le délai prévu par la loi et que le comportement du demandeur n’est pas le motif de l’absence de la décision.
Les personnes se présentent au Service croate de l’emploi selon leur lieu de résidence, voire leur adresse, et ils sont supprimés du registre du Service dès la cessation de l’asile, de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire si préalablement d’autres motifs de la suppression du registre de chômeurs ne se présentent pas.
Le demandeur de protection internationale ainsi que les membres de sa famille sont supprimés du registre du Service après que le Ministère de l’intérieur rejette leur demande de protection internationale, si préalablement d’autres motifs de la suppression du registre de chômeurs ne se présentent pas.
c) Ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse
Les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse sont soumis à la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et sur les membres de leurs familles (Journal officiel :66/19, 53/20, 144/20 et 114/22).
En République de Croatie, les ressortissants des États membres de l’EEE et les ressortissants de la Confédération suisse peuvent exercer des activités professionnelles sans permis de séjour et de travail, et sans autorisation de travail.
Vous partez en Croatie pour chercher un emploi
Les ressortissants étrangers en Croatie peuvent rechercher un emploi:
- auprès du Service croate de l’emploi (HZZ – le conseiller vous proposera les services personnalisés, ou vous pouvez utiliser le service en ligne « Pôle emploi »)
- par l’intermédiaire des agences privées de travail,
- sur les sites internet et
- dans les journaux et les petites annonces.
Service croate de l’emploi
Lors de l’inscription auprès du Service croate de l’emploi, le sans-emploi sera mis en contact avec son conseiller pôle emploi qui l’aidera à définir son potentiel, développer son employabilité, prospecter le marché du travail, construire un parcours personnalisé en fonction des opportunités du marché, proposer une assistance juridique ou des formations, conseiller les candidats sur le contenu de leur CV etc.
Pour vous inscrire auprès du Service croate de l’emploi, il vous faut:
- les pièces d’identité valables du pays d’origine (carte d’identité ou passeport)
- vos diplômes scolaires ou universitaires
- numéro d’identification personnel (OIB)
Trouver un emploi en Croatie
En République de Croatie, le contrat de travail formalise la relation entre l’employeur et le salarié. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le contrat de travail doit être constaté par écrit, et si l’employeur ne l’a pas fait, il est tenu de délivrer une attestation d’emploi au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.
Si le salarié est entré en service de son employeur antérieurement à la signature du contrat de travail, la relation de travail sera considérée être à durée indéterminée.
L’employeur doit remplir et soumettre au salarié une copie de la demande d’adhésion au régime pension retraite et assurance maladie obligatoire dans les huit jours suivant l’expiration du délai d’adhésion au régime d’assurance obligatoire prévu par un règlement spécial.
Conformément à la Loi sur les professions réglementées et la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères (Journal officiel n° 82/2015, 70/2019 et 47/2020), les personnes qui souhaitent exercer le droit d’exercer une profession réglementée en République de Croatie, et qui ont obtenu leur qualification en dehors de la République de Croatie, doivent avoir déposé une demande de reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère auprès de l’autorité compétente.
La reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères pour exercer des professions réglementées dans le système éducatif de la République de Croatie relève de la responsabilité du ministère des Sciences et de l’Éducation : https://mzo.gov.hr/istaknute-teme/odgoj-i-obrazovanje /priznavanje-inozemnih- des qualifications-professionnelles-professions-réglementées/3195 .
Professions réglementées en République de Croatie
En cas d’intention d’emploi dans une profession figurant sur la liste des professions réglementées en République de Croatie, la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est effectuée par l’autorité compétente conformément aux dispositions de la Loi sur les professions réglementées et la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères (Journal officiel n° 82/15, 70/19, 47/20 et 123/23). À savoir, outre le diplôme d’études comme condition de base, la qualification professionnelle comprend également une formation complémentaire qui comprend, par exemple, l’acquisition d’une expérience professionnelle, la réussite d’un examen professionnel et l’obtention de l’agrément pour un travail indépendant auprès de la chambre professionnelle compétente après avoir rempli toutes les conditions nécessaires.
La liste des professions réglementées est disponible au lien : Ministarstvo rada, mirovinskog sustava, obitelji i socijalne politike – Popis Reguliranih profesija u Republici Hrvatskoj
Des informations plus détaillées sur les qualifications professionnelles sont disponibles sur : https://psc.hr/strucne-kvalifikacije/
Le ministère du Travail, du Système de retraite, de la Famille et de la Politique sociale exerce les fonctions de coordinateur national dans la mise en œuvre de toutes les obligations découlant de la loi et de la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le bureau national ENIC/NARIC opère au sein de l’Agence pour la science et l’enseignement supérieur, qui joue le rôle de centre d’aide. Le Centre d’assistance aux citoyens fournit des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et aide les personnes intéressées à exercer leurs droits découlant de la loi.
Plus d’informations sur : https://www.azvo.hr/inozemne-obrazovne-kvalifikacije/regulirane-profesije/
Pour les professions qui ne figurent pas sur la liste des professions réglementées en République de Croatie, la procédure d’évaluation des diplômes étrangers est effectuée conformément à la Loi sur la reconnaissance et l’évaluation des diplômes étrangers (Journal officiel n° 69/2022). Le résultat de cette procédure est un avis sur le diplôme étranger.
Vous pouvez trouver des informations plus détaillées sur : https://mzom.gov.hr/istaknute-teme/odgoj-i-obrazovanje/priznavanje-i-vrednovanje-inozemnih-obrazovnih-kvalifikacija/279
À qui s’adresser en cas de problème avec mon employeur?
En cas de doute raisonnable de la violation des droits et obligations prévus par le contrat de travail, vous pouvez saisir l’ Inspection d’État, Šubićeva 29, 10 000 Zagreb, tél: 01 2375 100 siège
→ e-mail: pisarnica.dirh@dirh.hr
https://dirh.gov.hr/podnosenje-prijava/83
Inspection du travail (relations de travail) – inspections régionales
ZAGREB
Šubićeva 29, Zagreb
Tel: 01/ 2375-155
RIJEKA
Lošinjska 16, Rijeka
Tel: 051/356-113
VARAŽDIN
Ankice Opolski 2, Varaždin
Tel: 042/658-373
SPLIT
Mike Tripala 6, Split
Tel: 021/407-342
OSIJEK
Ulica Hrvatsk Republike 21, Osijek
Tel: 031/ 389-842
Si vous désirez de plus amples informations pour les demandeurs d’emploi et les citoyens des Etats membres de l’UE/EEE, n’hésitez pas à consulter notre publication « Living & Working in Croatia » disponible sur le site web du Service croate de l’emploi.
Liens et contacts essentiels
Bureau central
Savska cesta 64, 10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 612 6000
E-mail HZZ: hzz@hzz.hr ; E-mail EURES: eures_hr@hzz.hr
Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale
Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb
Téléphone: +385 1 610 60835
e-mail: info@mrosp.hr
