COORDINATION DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Dans le contexte de la sécurité sociale, la migration devrait être abordée dans un sens plus large où seront abordées les personnes qui ont décidé de quitter un pays et déménager de façon permanente dans un autre pays, puis celles qui vivent dans un pays, mais travaillent dans un ou plusieurs autres pays. La migration couvre également ceux qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre et/ou exercent une activité indépendante dans le troisième. Un travailleur « détaché » envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire est également considéré comme migrant en termes de sécurité sociale. En réalité, la migration au sens large couvre toutes les situations où une personne traverse la frontière, et la diversité de la nature territoriale et la variété des systèmes de sécurité sociale peuvent créer des problèmes potentiels de sécurité sociale pour le migrant, ainsi que pour les systèmes nationaux de sécurité sociale en question.

Les migrants courent le risque d’être traités différemment des ressortissants de l’Etat dans lequel ils migrent. Il peut arriver qu’ils trouvent un emploi, mais que les conditions de versement des prestations pour les étrangers ne sont pas prévues par le cadre législatif, et les risques liés à la territorialité des prestations de services peuvent signifier que ceux qui décident de s’installer à long terme dans un autre pays risquent de perdre une partie des droits aux prestations dont ils bénéficiaient dans leur pays d’origine. Afin de prévenir les problèmes liés à la circulation des personnes d’un pays à l’autre, l’UE s’est vue attribuer la mission de création d’un système de coordination de la sécurité sociale.

L’objectif de la coordination de la sécurité sociale est de réduire des difficultés causées par la circulation des travailleurs d’un pays à l’autre, notamment en ce qui concerne les prestations à long terme tels que les pensions de retraite. Les dispositions de coordination n’obligent pas les États à modifier les réglementations nationales en matière de sécurité sociale, mais affectent uniquement le traitement des migrants, par exemple, en ce sens qu’ils interdisent aux États de traiter les ressortissants étrangers différemment de leurs propres ressortissants.

COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS L'UNION EUROPÉENNE

L’Union européenne (UE) prévoit des règles communes tout en protégeant les droits à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent en Europe (EU 27 + l’Espace économique européen (l’EEE)). Ce règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux. Chaque Etat membre a le droit de décider des aspects tels que les bénéficiaires du système de sécurité sociale conformément à sa propre législation, les allocations et les conditions d’admissibilité.

À qui ces règles s’appliquent-elles ?

  • Aux ressortissants de l’UE + l’EEE qui sont ou ont été soumis à la législation relative à la sécurité sociale d’un des États membres et aux membres de leur famille.
  • Aux apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE ou l’EEE qui sont ou ont été soumis à la législation relative à sécurité sociale d’un des États membres et aux membres de leur famille.
  • Aux ressortissants d’un État autre que l’État membre de l’UE, qui résident légalement sur le territoire de l’UE, et qui se sont déplacés entre ces pays et aux membres de leur famille.

 

Quatre principes de base

  1. Principe de l’égalité de traitement

Ce principe interdit aux États de traiter les ressortissants étrangers différemment de leurs propres ressortissants. Vous avez les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où vous êtes couverts. Outre le principe de l’égalité de traitement, il est également appelé le principe de la non-discrimination.

  1. Détermination de la législation applicable

Les problèmes découlant des conflits de droit positifs et négatifs peuvent être évités, à ces fins il convient de déterminer la législation applicable d’un seul État membre en fonction des critères définis. Après avoir déterminé la législation applicable, le migrant sera tenu de payer des cotisations et aura droit aux prestations conformément à cette législation.

Vous êtes couvert par la législation d’un État, donc vous ne payez les cotisations que dans un pays. Par contre, la décision sur la législation à laquelle vous êtes soumis est prise par les autorités responsables de la sécurité sociale. Vous n’avez pas la possibilité de choisir!

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  1. Conservation des droits acquis

Pour éviter le risque de perte des droits acquis en raison de séjour ou du fait d’avoir cotisé dans un autre État, ce principe stipule que les périodes de résidence ou d’assurance accomplies dans un État doivent être reconnues dans l’autre État.

Lors du dépôt de la demande, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies dans d’autres pays doivent également être prises en compte.

 

  1. Le principe de l’exportabilité des prestations sociales

 

La règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l’État membre dans lequel le bénéficiaire réside. Le principe de l’exportabilité des prestations sociales stipule que, si les bénéficiaires soumis à des règles de coordination ont droit aux prestations dans un pays où ils ne vivent pas, ils peuvent également toucher ces prestations. Ce montant ne doit en aucun cas être réduit ou modifié.

 

Quelles sont les règles qui s’appliquent à moi?

Lorsque vous vous déplacez dans l’UE ou dans l’EEE, vous serez toujours soumis à la législation d’un seul pays. Les institutions de sécurité sociale détermineront la législation à laquelle vous serez soumis conformément aux règles de l’UE.

Vous travaillez dans l’un des États membres – Selon la règle de base, vous êtes soumis à la législation du pays où vous exercez une activité en tant que salarié ou travailleur indépendant. Ni votre lieu de la résidence ni celui de votre employeur n’aura aucune incidence.

Vous travaillez dans un pays mais résidez dans un autre – Si vous ne résidez pas dans le pays de l’UE où vous travaillez, mais que vous rentrez dans votre pays de résidence tous les jours ou au moins une fois par semaine, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier. Vous êtes couvert par le pays de l’UE dans lequel vous travaillez. Des règles particulières s’appliquent pour les soins de santé et le chômage.

Vous êtes détaché(e) à l’étranger – Si votre employeur vous a envoyé à l’étranger (ou vous êtes parti en tant que travailleur indépendant) pendant 24 mois maximum, vous pouvez continuer à être couvert par le système de sécurité sociale de votre pays d’origine. Des règles particulières s’appliquent aux « travailleurs détachés ».

Vous travaillez dans plusieurs pays – Si vous exercez une partie significative de votre activité professionnelle, au moins 25%, dans votre pays de résidence, vous êtes soumis à la législation de ce pays. Si vous n’exercez pas de partie significative de votre activité dans votre pays de résidence, vous êtes soumis à la législation du pays où est situé le siège social ou l’établissement de votre employeur. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans deux pays différents, vous êtes soumis à la législation de votre pays de résidence, même si vous n’y exercez pas une partie significative de votre activité. Si vous êtes travailleur indépendant mais que nous n’exercez pas de partie significative de votre activité dans votre pays de résidence, vous êtes soumis à la législation du pays où se situe le centre d’intérêt de vos activités. Si vous êtes salarié dans un pays et indépendant dans un autre, vous êtes couvert dans le pays dans lequel vous êtes salarié.

Vous cherchez du travail – Même si vous ne travaillez pas, les règles de l’UE s’appliquent à vous.

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Les règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale

Le Règlement (CEE) nº1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté a été remplacé depuis le 1 mai 2010 par le Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (en abrégé: le Règlement de base). Avec le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (en abrégé: le Règlement d’application), et avec le règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) nº 883/2004 et le règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité et avec tous les règlements modifiant ou complétant ces règlements, ils constituent les règlements actuels de l’UE pour la coordination du système de sécurité sociale.

COORDINATION DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN CROATIE

Depuis le 1er juillet 2013 et l’adhésion de la Croatie à l’UE, les accords bilatéraux en vigueur avec les États membres de l’UE ont été remplacés par des dispositions légales sur la coordination du système de sécurité sociale (Règlement (CE) 883/2004, (CE) 987/2009, (CE) 988/2009, (UE) 1231/2010, (CE) 1244/2010, (CE) 465/2012 et (UE) 1224/2012. Ces conventions bilatérales ont été signées avec les 16 pays suivants: l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

En tant que membres de l’Espace économique européen (EEE), la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein appliquent les règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale avec la République de Croatie à partir du 12 avril 2014, depuis, la convention bilatérale sur la sécurité sociale signée entre la Croatie et la Norvège a été remplacée par ces règlements, tandis que la convention entre la Croatie et la Confédération suisse a été remplacée par lesdits règlements à partir du 1er janvier 2017.

Les règlements de coordination de l’UE n’affectent pas les législations nationales en matière de sécurité sociale, mais ils sont coordonnés avec les législations nationales des autres États membres. Les présents règlements s’appliquent aux personnes qui ont été soumises à la législation de deux ou plusieurs États membres pendant leur vie active. Si une personne est soumise à la législation d’un seul État membre, les règles de coordination ne s’appliquent pas. De cette manière, les règlements de coordination de l’UE n’affectent pas les prestations nationales qui ne sont reconnues que sur la base de la législation croate.

Prestations relevant de la coordination du système de sécurité sociale en Croatie

Assurance pension : pension de vieillesse, droits des personnes handicapées, dommages  corporels, pension de réversion

Assurance maladie : soins de santé, droit à une compensation salariale en cas de maladie

Maternité: prestations de maternité, prestations parentales

Chômage : droit à une indemnité afférente

Prestations familiales : allocation familiale

Législation applicable : détachement, travail dans 2 ou plusieurs pays de l’UE

Dommages corporels – prestations à court terme : soins de santé, droit à une compensation salariale

La particularité du système de sécurité sociale croate est qu’il n’existe pas de système unifié pour les accidents du travail et maladies professionnelles qui inclurait des prestations à court et à long termes, mais les prestations à court terme (compensations salariales et soins de santé dans des conditions plus favorables) sont plutôt prévues dans le cadre de sous-système d’assurance-maladie, tandis que les prestations à long terme sont prévues dans le cadre d’assurance pension (pension d’invalidité, pension de réversion dans les conditions plus favorables et indemnisation des dommages corporels).

Institutions compétentes

Par la Loi sur la mise en œuvre du Règlement de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale, publiée au Journal officiel nº 54/13 du 7 mai 2013 une structure institutionnelle a été établie afin de mettre en œuvre le règlement européen sur la coordination du système de sécurité sociale, ce qui a permis la désignation des autorités compétentes pour tous les domaines de la sécurité sociale couverts par le Règlement de coordination, et des institutions compétentes et des organismes de liaison, y compris les organismes chargés du recouvrement de cotisations.

Étant donné que les règlements portent sur l’assurance retraite, l’assurance maladie, l’assurance chômage et les allocations familiales, les autorités compétentes pour ces domaines au niveau national sont également responsables des règlements européens sur la coordination du système de sécurité sociale.

Le Ministère du travail et du système des retraites  est responsable de l’assurance retraites et de l’assurance chômage ainsi que de la détermination de la législation applicable dans les cas concrets. Il joue également le rôle de coordinateur pour l’ensemble du système de sécurité sociale

Le Ministère de la santé est responsable de l’assurance maladie obligatoire et des soins de santé

Le Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale est responsable des prestations familiales et des allocations de maternité et parentales

Les institutions compétentes pour la mise en œuvre des règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale sont comme suit:

L’Institut croate d’assurance pension est l’institution compétente pour l’octroi de prestations de vieillesse, d’invalidité et de survie, ainsi que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles relevant du système de l’assurance retraite par répartition, pour les allocations familiales et pour la détermination de la législation applicable aux personnes se déplaçant d’un État membre de l’UE à l’autre État membre

Le Fonds croate d’assurance maladie est l’institution compétente pour les prestations de maladie et de maternité et parentales et les prestations d’accident du travail et des maladies professionnelles relevant du système de l’assurance maladie obligatoire

Le Service croate de l’emploi est l’institution compétente pour les prestations de chômage

Le Registre central des affiliés (REGOS) est l’institution compétente et l’organisme de liaison pour les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survie dans le cadre du système d’assurance vieillesse basée sur l’épargne capitalisée. Il sert également d’un point d’accès électronique pour l’échange d’informations entre les institutions compétentes des Etats membres EU Access Point)

Le Ministère des Finances – l’Administration fiscale est l’institution responsable du domaine des cotisations d’assurance obligatoire dans le cadre de la coordination du système de sécurité sociale

Pays tiers

Les règlements européens de coordination s’appliquent aux ressortissants des pays autres que les États membres (les « pays tiers »), mais seulement à condition que l’assuré ait accompli des périodes de cotisation dans deux ou plusieurs États membres de l’UE. Et cela sans prendre en compte  des périodes de cotisation accomplies hors de l’UE, mais les retraites sont versées sur le territoire d’un pays tiers. Si la personne assurée ne remplit pas les conditions de période nécessaire pour l’octroi des droits en vertu des règlements de l’UE, l’État membre appliquera une convention bilatérale de sécurité sociale avec un pays tiers (le cas échéant). Dans ce cas, les périodes accomplies dans un pays tiers seront également rajoutées si elles sont prévues par une convention bilatérale. Si le ressortissant d’un État membre a accompli sa cotisation dans un pays tiers avec lequel  l’État membre avait signé une convention de sécurité sociale qui ne s’applique qu’aux ressortissants des États contractants, aux fins de l’application de ces dispositions, la nationalité de l’un des États membres sera considérée comme équivalent de la nationalité de l’État membre qui avait signé la convention bilatérale avec le pays tiers.

 

Conventions bilatérales internationales de sécurité sociale  

Les accords internationaux de sécurité sociale protègent les droits des citoyens croates qui travaillent ou résident à l’étranger, et les membres de leur famille. Ils permettent aux ressortissants croates d’exercer leurs droits relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale, soit le travail et l’assurance. Conformément à la Constitution de la République de Croatie, les accords internationaux conclus font partie intégrante de l’ordre juridique interne de la République de Croatie, prévalent sur la loi (lex specialis) et priment le droit national.

La République de Croatie applique des contrats de sécurité sociale avec les pays suivants:  l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, le Canada, la province du Québec au Canada, la Macédoine, la Serbie (RF Yougoslavie), la Turquie.

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