COMPENSATION SALARIALE

Les personnes qui bénéficient de l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) ont droit à une compensation salariale au titre d’un accident du travail reconnu ou d’une maladie professionnelle reconnue, qui est calculée et versée par leurs employeurs du premier jour à la charge du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO). La compensation salariale est versée à hauteur de 100% de la base de rémunération déterminée conformément à la législation croate sur l’assurance maladie obligatoire.

Si vous êtes assuré dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni et que vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle en Croatie, vous exercez votre droit à une indemnisation pour l’accident ou la maladie professionnelle reconnu conformément aux réglementations de votre pays natal.

L’incapacité temporaire de travail peut être enregistrée pour vous par un médecin contractuel de médecine générale/familiale de soins de santé primaires en Croatie sur le formulaire E116 en tant que certificat d’incapacité temporaire/d’impédance de travail. Le médecin remettra le même formulaire à l’Institut croate d’assurance maladie, qui informera votre principale compagnie d’assurance maladie obligatoire de l’incapacité temporaire de travail ainsi constatée.

Un assuré croate qui a subi un accident du travail ou une maladie professionnelle dans un autre État membre peut déclarer de la même manière, sur le formulaire E116, une incapacité temporaire de travail par un médecin étranger affilié au système d’assurance maladie obligatoire du pays de travail. Le même formulaire sera ensuite livré à la compagnie d’assurance maladie étrangère, qui informera l’Institut croate d’assurance maladie de l’incapacité de travail temporaire constatée de l’assuré croate. L’assuré croate est tenu d’informer son employeur de son incapacité temporaire de travailler, et ce, dans le délai prescrit par la réglementation croate.

 

Liens à consulter

QUESTIONS ET RÉPONSES

Vous êtes tenu de soumettre le Certificat que le médecin croate vous a remis à l’organisme compétent chargé de la gestion de l’assurance maladie ou votre employeur dans le délai prévu par la législation de votre pays d’origine.

Vous pouvez également informer votre organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie par l’intermédiaire du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO),  à travers le formulaire E116 (« le Certificat médical d’incapacité temporaire de travail »), qui sera rempli par votre médecin croate à votre demande. Le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) transmettra à l’organisme compétent chargé de la gestion de l’assurance maladie un rapport détaillé de votre médecin croate concernant votre état de santé et les conséquences permanentes d’un accident ou d’une maladie et la voie de rétablissement.

Si vous vous sentez trop malade pour vous rendre auprès de votre médecin dispensant les soins de santé primaire ou le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) (par exemple, en cas d’hospitalisation), le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) remplira le formulaire E116 sur la base de la documentation médicale de l’établissement de santé qui vous a accueilli, et le soumettra directement à votre assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision figurant sur le formulaire E118, vous pouvez demander la décision écrite auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) contre laquelle vous pouvez porter plainte dans un délai de 15 jours à compter du jour de réception de la décision.

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