ASSURANCE PENSION - 2e PILIER

L’affiliation au 2e pilier est définie comme l’assurance pension obligatoire sur la base de l’épargne individuelle capitalisée d’une partie des cotisations de retraite. Elle est obligatoire pour les personnes âgées de moins de 40 ans qui sont assurées dans le cadre d’assurance retraite obligatoire sur la base de la solidarité intergénérationnelle, selon la Loi sur l’assurance pension. Les personnes assurées sont obligées de cotiser dans le fonds de pension de leur choix et, de ce fait, en respectant le choix des catégories, elles deviennent membres de la caisse de retraite, conformément aux dispositions de la Loi sur le fonds de pension obligatoire.

Selon la Loi sur le fonds de pension obligatoire, une caisse de retraite obligatoire est créée par une société de retraite qui la gère au nom et pour le compte de ses affiliés. La Caisse de retraite peut être classée en trois catégories A, B ou C, et les trois catégories sont gérées par la même société. Les caisses de retraite de différentes catégories ont adopté des stratégies d’investissement différentes. Elles diffèrent également en termes de conditions d’adhésion (la limite d’âge), de stratégie d’investissement et de restrictions d’investissement. Le risque devrait être le moins élevé dans les fonds de catégorie C et le plus élevé dans les fonds de catégorie A.

Inscription à une caisse de pension obligatoire

Pour tous les nouveaux assurés ayant cotisé pour la première fois après le 1er janvier 2002 (sur la base d’un emploi, d’autres revenus – honoraires, travail indépendant, rémunération, etc.) de moins de 40 ans, l’affiliation au 2e pilier (système par capitalisation) est obligatoire.

Dans  un mois à compter de la date de début  de cotisation, l’affilié est tenu de se présenter au guichet de l’Agence financière croate (FINA) afin de choisir son fonds de pension obligatoire. Pour pouvoir s’inscrire au fonds souhaité (ou le changer) vous devez présenter   une pièce d’identité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et numéro d’identification personnel (OIB). S’ils ne choisissent pas l’OMF dans ce délai, REGOS les classera conformément à la réglementation à l’un des OMF existants (catégorie B jusqu’au 1er octobre 2019 et catégorie A ensuite). Après avoir accompli les formalités d’affiliation (soit selon le choix personnel ou d’office), on procède à l’ouverture d’un compte personnel de votre caisse de retraite obligatoire.

Lors de l’inscription au guichet REGOS de la branche FINA, vous ne devez pas oublier de demander votre ePASS pour pouvoir suivre l’état de votre compte et avoir accès aux documents électroniques émis par le REGOS.

Pour chaque salarié affilié, 20% de son salaire brut (sur la base du calcul des cotisations) est transféré chaque mois à la caisse de retraite, de sorte que 15% des fonds sont versés au 1er pilier (l’Institut croate d’assurance pension) et 5% sont transférés au 2e pilier.

Les contributions collectées de 5% de salaire brut seront transférées au fonds de pension obligatoire. Si un membre du fonds de pension obligatoire cesse de cotiser, il reste également membre à part entière du fonds auquel il avait cotisé. Une même personne assurée ne peut être membre que d’un seul fonds et elle ne peut souscrire qu’un seul compte.

Le système est complètement transparent car l’assuré est toujours au courant de la situation de son compte.

Changement de catégorie de la caisse de retraite obligatoire

Pour effectuer ce changement, nous vous invitons à vous présenter à n’importe quelle succursale  de la FINA. En vertu de la Loi sur les fonds de pension obligatoires, des commissions sont exigées pour le changement de catégorie de la caisse de retraite obligatoire, des montants correspondant à:

  • 0,8% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la première année d’affiliation,
  • 0,4% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la deuxième année d’affiliation,
  • 0,2% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la troisième année d’affiliation,

Après trois ans d’adhésion ininterrompue auprès du même fonds de pension obligatoire, vous pouvez changer de catégorie gratuitement.

Un membre de la OMF peut changer de catégorie de fonds chaque année au sein de la même société d’assurance pension au cours du mois civil au cours duquel il est né sans payer des frais de sortie.

L’affilié peut choisir d’être transféré dans une caisse de retraite de la même catégorie administrée par une autre société de retraite si  plus de 14 jours se sont écoulés de la date du dernier changement de la caisse de retraite, quel que soit la nature du transfert.

Fonds de pension obligatoire (enregistrement / changement)  

À partir du 26 avril 2019, un nouveau service électronique Regos est disponible – Fonds de pension obligatoire (enregistrement / changement).

OMF enregistrement / changement

Le service comprend l’enregistrement ou le changement de société de pension obligatoire et de catégorie de fonds de pension obligatoire via Internet.

Des expériences précédentes ont montré que le Registre central des personnes assurées (ci-après: REGOS) classe 95% des personnes assurées au Fonds de pension obligatoire (OMF) d’office. Afin d’accélérer et de simplifier la procédure d’enregistrement / changement de société de pension obligatoire (OMD) et de catégorie du fonds, REGOS a activé le service “Fonds de pension obligatoire (enregistrement / changement)” grâce à la mise à niveau des services électroniques existants dans le système e-citoyens, à l’aide de la signature électronique avancée.

Le droit d’accès au service ont les utilisateurs des justificatifs d’identité, sécurité de niveau 4 (carte d’identité électronique – eOI) qui répondent aux exigences prescrites pour l’enregistrement / changement de l’OMD et des catégories OMF.

Ce service comprend:

  • Sélection / changement de l’OMD
  • Sélection / changement de la catégorie de l’OMF
  • Annulation de la sélection / changement de l’OMD et de la catégorie OMF
  • Téléchargement des formulaires signés (format PDF)

 

Compte personnel de l’assuré

Le compte personnel est ouvert par inscription personnelle auprès de la caisse de retraite choisie par l’affilié ou par affiliation automatique par REGOS si l’affilié n’avait pas accompli les formalités nécessaires. Les cotisations seront versées sur votre compte personnel. Les changements de situation seront visibles sur vos relevés de compte durant la période entière de cotisation. Établie en unités de compte, la valeur de votre compte personel est déterminée au quotidien par la société de retraite compétente. La valeur de l’unité de compte est mise à jour sur le site de REGOS qui gère la comptabilité de l’ensemble des comptes personnels des affiliés à  la caisse de retraite.

Vous pouvez vérifier l’état de votre compte en ligne sur le site web.

Pour pouvoir le faire, vous aurez besoin du moyen d’identification électronique ePASS qui peuvent s’obtenir au guichet. Nous vous prions de bien vouloir vous présenter personnellement au guichet muni d’une pièce d’identité et de l’OIB, dans n’importe quel bureau  de la FINA partout en Croatie.

Si jamais vous constatez que la situation de votre compte personnel est différente de celle attendue, il existe plusieurs hypothèses quant aux causes possibles. Pour plus de précisions, contactez d’abord votre employeur pour vérifier s’il avait dûment calculé et versé la contribution obligatoire au 2e pilier et s’il a accompli les formalités auprès de l’administration fiscale (le formulaire JOPPD).

Dans le cas où tout a été fait correctement, et le problème persiste, l’assuré peut contacter le REGOS par téléphone au 01/4898 999 ou par e-mail regos@regos.hr.

Les fonds sur le compte personnel d’un affilié restent sa propriété personnelle. Par contre, l’assuré n’a pas le droit de débloquer ces fonds avant l’âge de la retraite. Les versements à la caisse de retraite, ainsi que les fonds transférés à la caisse sont recalculés en unités de compte qui représentent un partage proportionnel de l’actif net de la caisse de retraite. La valeur totale de toutes les unités de la caisse est toujours égale à la valeur nette des actifs de la caisse de retraite.

Lorsque les conditions d’obtention d’une retraite sont réunies, l’assuré choisit sa compagnie d’assurance-pension et y transfère les fonds de la caisse de retraite. À l’heure actuelle, la société d’assurance-pension Raiffeisen verse une pension sur la base d’une épargne individuelle capitalisée en Croatie.

La succession du total des fonds capitalisés de votre compte personnel

Si un affilié décède avant l’âge de la retraite et que les membres de la famille n’ont pas droit à une pension de réversion en vertu de la Loi sur l’assurance pension, les fonds totaux capitalisés sur le compte d’un affilié décédé sont soumis aux droits de succession, en vertu de la Loi de succession.

La documentation à soumettre pour le paiement de l’héritage à l’adresse du Registre central des personnes assurées (ci-après: REGOS, Gajeva 5, 10 000 Zagreb) est la suivante:

  • la copie originale ou certifiée conforme de la décision finale de succession  dans laquelle il était fait mention des fonds du 2e pilier, délivré par le tribunal/notaire public en République de Croatie
  • la demande de versement des fonds hérités
  • la confirmation bancaire contenant l’IBAN des héritiers

La demande de versement des fonds hérités peut être présentée auprès du REGOS et doit contenir les éléments suivants: le prénom et le nom de la personne décédée, les identifiants MBG/OIB de la personne décédée, le nom et le prénom du demandeur, l’identifiant OIB du demandeur, le compte bancaire contenant l’IBAN du bénéficiaire, et elle doit être dûment signé et daté.

Les fonds de pension obligatoires existants en Croatie

 L’Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA) est responsable de la  surveillance du fonctionnement des fonds de pension et des sociétés d’assurance retraite.

BÉNÉFICIER DE SES DROITS À PENSION SUR LA BASE DES ÉPARGNES CAPITALISÉES INDIVIDUELLES

L’ouverture du droit à la retraite basé sur l’épargne individuelle capitalisée du 2e pilier se fait sur la base de la Décision sur l’ouverture du droit à la retraite délivrée par l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: le HZMO).

À partir du 1er janvier 2019, toutes les personnes assurées des deux piliers de la pension peuvent en réalisant le droit à la pension de vieillesse ou la pension de vieillesse anticipée, choisir si elles veulent réaliser une pension seulement du premier (solidarité entre générations) ou une pension du 1er et 2nd pilier (épargne individuelle capitalisée) par une déclaration personnelle au Registre central des personnes assurés (REGOS).

Afin de permettre à un membre du fonds de choisir une pension plus avantageuse, REGOS collectera des calculs informatifs sur les pensions auprès de l’Institut croate d’assurance pensions (HZMO) et de la Société d’assurance pension (MOD) et les soumettra à l’adresse du domicile.

Si un membre du Fonds choisit de ne prendre sa retraite que d’une assurance pension obligatoire sur la base de la solidarité entre générations, le HZMO déterminera la pension comme si l’assuré était uniquement assuré dans le 1er pilier. Le choix de cette pension signifie qu’un membre du fonds veut s’échapper de 2nd pilier ou assurance pension obligatoire de l’épargne individuelle capitalisée, et le total des fonds capitalisés du compte personnel du membre du fonds est transféré au budget de l’État.

Si un membre du Fonds opte pour une pension combinée du 1er et 2nd pilier, le HZMO déterminera la pension de base de l’assurance pension obligatoire pour la solidarité entre générations et soumettra les données de la solution à REGOS.

Lors de la réception de la solution fournie à REGOS par le HZMO, les données de la solution concernant le statut du futur bénéficiaire de la pension sont vérifiées dans REGOS. Il tâche de vérifier si le compte personnel du futur bénéficiaire de la pension est ouvert et s’il avait arrêté son affiliation au 2e pilier.

S’il est établi que le compte personnel du futur bénéficiaire de pension est ouvert et qu’il n’a pas déposé la Demande de sortie du 2e pilier, le REGOS lui crée le formulaire, soit la « Déclaration de choix de la compagnie d’assurance retraite (le formulaire R-POD) », qui est ensuite soumise au futur bénéficiaire de pension en double exemplaire avec la lettre d’accompagnement.

Le formulaire R-POD contient des informations sur le futur bénéficiaire de pension (nom et prénom, OIB, informations sur la future caisse de retraite obligatoire, numéro de compte personnel, date de départ à la retraite, date d’adoption de la Décision des pensions).

Dès réception du formulaire R-POD rempli et signé par le futur bénéficiaire de pension, il est à nouveau vérifié si le compte personnel a été ouvert et si le bénéficiaire est sorti du 2e pillier. Si le compte personnel est toujours ouvert et qu’il n’y a pas d’autres changements, le formulaire R-POD est certifié, une copie est envoyée au futur retraité par courrier recommandé et l’autre copie reste au REGOS. Après la signature du formulaire R-POD, un délai de quinze jours commence à courir, au cours duquel le futur retraité peut changer d’avis.

Après l’expiration de ce délai, il est à nouveau vérifié si le compte personnel a été ouvert et si le bénéficiaire est sorti du 2e pilier. Après la vérification, le service compétent procède à une clôture de compte personnel et demande à la société gérant le fonds de pension obligatoire d’effectuer le transfert de fonds de la caisse de retraite obligatoire vers le compte du 2e pilier.

La société gérant le fonds de pension obligatoire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande de fermeture du compte personnel. Lors du règlement de l’obligation par la banque dépositaire, le jour ouvrable suivant est vérifié si les fonds ont été transférés sur le compte du bénéficiaire légal des fonds – la société d’assurance de retraite Raiffeisen (actuellement le seul MOD) qui paiera la pension sur la base de l’épargne individuelle capitalisée.

La compagnie d’assurance retraite est informée par voie électronique des données figurant sur le formulaire R-POD et du montant des fonds transférés. À la réception de ces informations, la compagnie d’assurance pension contactera le futur bénéficiaire de pension afin de signer le contrat de retraite sur la base des épargnes individuelles capitalisées.

Si, après la conclusion du contrat de retraite, une contribution est versée au bénéficiaire de pension, le REGOS transfère ces fonds à la compagnie d’assurance pension avec laquelle le bénéficiaire de pension a conclu un contrat de retraite. Dans un tel cas, la compagnie d’assurance retraite signera un avenant au contrat avec le retraité pour déterminer le nouveau montant de la pension.

Si la pension de base de l’assurance pension de solidarité entre générations est supérieure à 15% de la pension minimale du 1er pilier d’après la loi sur l’assurance pension, le futur bénéficiaire de la pension de 2nd pilier peut opter pour un versement en espèces partiel et unique de 15% du montant brut du total des fonds capitalisés alloués à MOD. Un versement partiel unique au bénéficiaire de la pension de vieillesse et de la pension de vieillesse anticipée est payé par le MOD sur la base du contrat de pension conclu.

Lors de chaque versement de pension, ainsi que d’un versement unique de 15% du total des fonds capitalisés alloués à MOD, la Société d’assurance pensions calcule et paie l’impôt sur le revenu et la charge d’impôt sur le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, et au bénéficiaire de pension paie le montant net. Les taux d’imposition des retraités sont réduits et comptent 12% et 18%, selon les classes d’imposition. D’après le calcul final de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale, le bénéficiaire peut être obligé de payer un impôt ou un remboursement d’un impôt, en fonction des reçus et des déductions personnelles utilisés cette année.

CLASSEMENT OFFICIEL DANS LA SOCIETE D’ASSURANCE PENSIONS

REGOS classe un membre de fonds de pension obligatoire qui ne choisit pas une société d’assurance pensions dans les six mois suivant la réalisation du droit à la pension de vieillesse, de sorte que tous les membres qui n’ont pas choisi une société d’assurance pensions soient organisés de manière égale dans toutes les sociétés d’assurance pensions.

Membres d’un fonds de pension obligatoire qui ont réalisé le droit à la pension de retraite dans l’assurance pension obligatoire de solidarité entre générations jusqu’au 31 décembre 2018 et qui n’avaient pas encore opté pour une société d’assurance pension au 1er janvier 2019, vont être classés par REGOS de manière égale à toutes les assurances pension dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi sur les sociétés d’assurance pensions (01.01.2019).

QUESTIONS ET RÉPONSES

L’affiliation au 2e pilier est obligatoire pour les personnes affiliées de moins de 40 ans.

Tous les affiliés au 2e pilier pourront obtenir par voie électronique et gratuitement les documents suivants:

  1. Le Rapport sur les recettes, les cotisations accumulées et versées pour l’assurance pension (les informations du formulaire JOPPD à partir du mois de décembre 2013),
  2. L’Extrait du registre  (les données du formulaire R-Sm jusqu’au 11 juin 2013),
  3. l’Attestation bancaire de situation de compte,
  4. l’Attestation de la propriété des participations dans un fonds de pension obligatoire,
  5. une copie certifiée conforme d’inscription à une caisse de pension obligatoire,
  6. l’Attestation d’adhésion à la Caisse de pension obligatoire,
  7. l’Avis de valeur monétaire sur le compte personnel du membre du fonds.

Si vous faites une demande en ligne, le REGOS va préparer votre document en version électronique et l’envoyer dans les meilleurs délais à votre adresse e-mail.

Dans ce cas, plusieurs scénarios sont possibles : L’employeur n’a pas soumis le formulaire prescrit (JOPPD) ou il n’a pas effectué le paiement ou il l’a fait, mais il s’est trompé d’un chiffre par conséquent, le dossier n’a pas été traité et les fonds n’ont pas pu être transférés sur le compte personnel de l’assuré. En cas d’erreur, l’employeur soumet une demande de rectification et les fonds seront transférés du compte temporaire sur le compte de l’assuré.

Pour que les paiements soient transmis à un compte personnel, il est nécessaire qu’ils soient liés au formulaire correspondant, débité par l’administration fiscale. Dès que ces débentures sont entrées dans la base de données du REGOS, les paiements effectués seront liés au formulaire correspondant et transmis à votre compte personnel.

Non. Les fonds versés sur votre compte personnel sont destinés uniquement au versement de la pension au moment où vous remplissez les conditions requises par la loi sur l’assurance pension.
Il y a quand-même une exception à cette règle: en cas de décès de l’affilié, en l’absence de bénéficiaires de pension de réversion, les fonds du compte personnel doivent être versés à un héritier légal suite à la décision de justice devenue définitive.

Une caisse de retraite pourrait être une société anonyme ou une société à responsabilité limitée dont l’activité principale est l’établissement et la gestion de fonds de retraite. Un fonds de retraite est complètement séparé des caisses de retraite. Il s’agit d’une entité sans personnalité juridique créée pour collecter des cotisations de ses affiliés et pour investir ces fonds pour faire grossir le capital afin de garantir les prestations de retraite à ses affiliés. Les fonds de retraite appartiennent à ses membres et sont gérés par la caisse de retraite.

Les caisses de retraite obligatoires sont soumises à l’assurance pension obligatoire sur la base de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier), tandis que les caisses de retraite volontaires fonctionnent comme une assurance pension volontaire basée sur l’épargne individuelle capitalisée (3e pilier) dans le cadre du système de retraite. Dans le fonds de pension obligatoire, les membres sont des personnes assurées qui doivent être assurées dans le cadre du système d’assurance pension obligatoire sur la base de la solidarité entre générations (1er pilier). Par conséquent, les fonds de pension selon leurs principes d’adhésion et d’investissement sont divisés en trois catégories: A, B et C. Le fonds de pension est géré par un fonds de pension.

Vous pouvez choisir votre fonds de pension obligatoire au guichet de la FINA. Vous devez présenter une pièce d’identité valide avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et OIB, remplir le formulaire et choisir une caisse de retraite, c’est-à-dire un fonds de pension auxquels vous allez cotiser.

Les travailleurs indépendants sont également tenus de choisir un fonds de retraite obligatoire et ils bénéficient des mêmes droits et font l’objet des mêmes obligations que les salariés. La seule différence est que les agriculteurs et les artisans sont responsables du versement de la cotisation, alors que l’employeur s’en occupe au nom de ses salariés.

L’idée de base de classement des fonds de retraite obligatoire était qu’au début de période de cotisation, les affiliés sont plus ouverts au risque, contrairement aux affiliés à long terme qui préfèrent la sécurité d’investissement au rendement. Les nouveaux affiliés sont plus prêts à prendre le risque et comptent avoir plus de temps pour compenser toute perte. De l’autre côté, les assurés à long terme préfèrent la sécurité de l’investissement au rendement, puisqu’ils disposent d’un montant plus élevé de fonds et d’un délai plus court qui leur ne permettra pas de compenser d’éventuelles pertes.

Les assurées qui recevront une pension du 1er et 2nd pilier, recevront un complément de pension:

– à la pension du 1er pilier est déterminée un complément de 27% pour l’assurance pension réalisée jusqu’au 31 décembre 2001,

– à la part de leur pension qui leur appartient pour l’assurance pension depuis l’introduction du 2nd pilier, soit à partir du 1er janvier 2002, un complément de 20,25% est déterminé.

Afin de supprimer les inégalités entre les bénéficiaire actuels et futurs, il est possible pour les assurés obligatoirement assurés en 1er et 2nd pilier (année 1962 et moins), le choix de la pension de vieillesse, qui place ces assurés dans la même situation juridique que les assurés ayant participé volontairement au 2nd pilier. Lors du processus de la réalisation des droits à la pension, les personnes assurées pourront choisir une pension de retraite plus avantageuse grâce à une déclaration personnelle dans les bureaux de la REGOS aux succursales de la FINA.

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