LEGISLATION

  • Constitution de la République de Croatie (Journal officiel nº 85/10 – version consolidée, 5/14 – décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie)
  • Loi sur la mise en œuvre des règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel, nº 54/13)

 

ASSURANCE MALADIE

 

RÉGIME DE RETRAITE

  • la Loi sur l’assurance pension (Journal officiel, nº 157/13, 151/14, 33/15, 93/15, 120/16 et 18/18 – Décision de la Cour constitutionnelle
  • la Loi sur les fonds de pension obligatoires (Journal officiel, nº 19/14)
  • la Loi sur les fonds de pension volontaires (Journal officiel, nº 19/14nº 29/18)
  • la Loi sur les sociétés d’assurance retraite (Journal officiel, nº 22/14, nº 29/18)
  • la Loi sur le transfert des droits à pension (Journal officiel, nº 117/17)
  • la Loi sur le registre central des affiliés (Journal officiel nº 159/13)
  • la Loi sur la collecte, le traitement, l’unification, l’exploitation et l’échange de données sur les recettes et les indemnités publiques accordées aux affiliés (Journal officiel, nº 157/13 ; 154/14 – Règlement; 36/15; 96/15- Règlement)
  • la Loi sur les contributions (Journal officiel, nº 84/08; 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16)

 

PRESTATIONS DE MATERNITÉ

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES – LES PRESTATIONS À COURT TERME

  • la Loi sur la liste des maladies professionnelles (Journal officiel nº 162/98 et 107/07).
  • la Loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Journal officiel, nº 157/13; 152/14)
  • la Loi sur la liste des dommages corporels (Journal officiel, nº 162/98; 107/07)
  • la Loi sur l’assurance maladie obligatoire (Journal officiel, nº 80/13 et 137/13)

 

PRESTATIONS FAMILIALES

 

TRAVAIL ET EMPLOI

  • la Loi sur la médiation en faveur de l’emploi et les droits durant la période de recherche d’emploi (Journal officiel, nº 16/17)
  • le Code du travail (Journal officiel, nº 93/14, 127/17)
  • la Loi sur les professions réglementées et reconnaissance des qualifications étrangères (Journal officiel, nº 124/09, 45/11 et 74/11)
  • la Décision sur la détermination du quota annuel de permis de travail étrangers pour l’année civile 2018 (Journal officiel, nº 122/17)
  • la Loi sur la médiation en faveur de l’emploi et les droits durant la période de recherche d’emploi (Journal officiel, nº 16/17)
  • la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs (Journal officiel nº 101/17)

SÉJOUR ET TRAVAIL

  • la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 130/11, 74/13 et 67/17)
  • la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs (Journal officiel, nº 101/18)
  • l’Ordonnance sur les visas (Journal officiel, nº 7/13, 5/18)
  • le Règlement relatif au système informatique national du système de visas (Journal officiel, nº 36/13)

SERVICES SOCIAUX

LÉGISLATION DE L’UE

 

  • Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel de l’Union européenne L 166, 30.4.2004, 1–123)
  • Règlement (CE) 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant une procédure d’application du règlement (CE) 883/2004 sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel de l’Union européenne L 284, 30.10.2009, 1–42)
  • Règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant l’extension de l’application du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts de votre nationalité (Journal officiel de l’UE L 344, 29.12.2010, 261-263)
  • Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Journal officiel de l’Union européenne L 088, 04.04.2011, 45–65)
  • Règlement (CE) 399/2016 Parlement européen et Conseil du 9 mars 2016 sur le code de conduite de l’UE régissant la circulation transfrontalière des personnes (code frontières Schengen) (Journal officiel de l’UE L 77/1, 23.3.2016, 1-52)

CONVENTIONS BILATÉRALES ET ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE

  • Accord entre la République de Croatie et l’Australie sur la sécurité sociale (NN-MU nº 2/04)
  • Accord entre la République de Croatie et la Bosnie-Herzégovine sur la sécurité sociale (NN–MU nº 3/01)
  • Accord entre la République de Croatie et le Monténégro sur la sécurité sociale (NN-MU nº 1/14)
  • Accord entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie sur la sécurité sociale (NN-MU nº 14/01)
  • Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (NN–MU nº 16/98)
  • Accord entre la République de Croatie et le Québec sur la sécurité sociale (NN–MU  nº 10/00)
  • Accord entre la République de Croatie et la République de Macédoine sur la sécurité sociale (NN-MU nº 16/97)
  • Accord entre la République de Croatie et la République de Turquie sur la sécurité sociale (NN-MU nº 4/07)
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