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LEGISLATION

  • Constitution de la République de Croatie (Journal officiel nº 85/10 – version consolidée, 5/14 – décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie)
  • Loi sur la mise en œuvre des règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel, nº 54/13)

 

ASSURANCE MALADIE

 

RÉGIME DE RETRAITE

 

PRESTATIONS DE MATERNITÉ

  • la Loi sur les prestations de maternité et parentales (Journal officiel nº 152/22)

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES – LES PRESTATIONS À COURT TERME

 

PRESTATIONS FAMILIALES

 

TRAVAIL ET EMPLOI

  • la Loi sur le marché du travail (Journal officiel, nº 118/18, 32/20 et 18/22)
  • le Code du travail (Journal officiel, nº 93/14, 127/17 et 98/19, 64/23 – décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie)
  • la Loi sur les professions réglementées et reconnaissance des qualifications étrangères (Journal officiel, nº 82/15, 70/19 et 47/20)
  • la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 133/20, 114/22 et 151/22)
  • la Loi sur le détachement de travailleurs en République de Croatie et l’exécution transfrontalière des amendes (Journal officiel nº 128/20)

 

SÉJOUR ET TRAVAIL

  • la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 133/20, 114/22 et 151/22)
  • L’Ordonnance sur le séjour des ressortissants de pays tiers en République de Croatie (Journal officiel, nº 20/22 et 155/22)
  • la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel, nº  66/19, 53/20, 144/20 et 114/22)
  • L’Ordonnance sur l’entrée et le séjour en République de Croatie des ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et des membres de leurs familles (Journal officiel, nº 107/20, 148/20, 86/21 et 155/22)
  • la Loi sur le détachement de travailleurs en République de Croatie et l’exécution transfrontalière des amendes  (Journal officiel, nº 128/20)
  • l’Ordonnance sur les visas (Journal officiel, nº 109/21)
  • le Règlement relatif au système informatique national du système de visas (Journal officiel, nº 36/13 et 105/17)
  • Règlement (CE) n° 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DU 13 JUILLET 2009 portant établissement du code communautaire des visas (Code des visas) (Journal officiel de l’UE L 243/1)
  • RÈGLEMENT (UE) 2018/1806 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL EUROPÉENS du 14 novembre 2018 relatif à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Journal officiel de l’UE  L 303/39)

 

SERVICES SOCIAUX

  • la Loi sur la protection sociale (Journal officiel, nº 18/22, 46/22, 119/22, 71/23 et 156/23)
  • la Loi sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel, nº 70/15, 127/17 et 33/23)+
  • Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, nº 156/23)
  • Loi sur l’assistance personnelle (Journal officiel, nº 71/23)

 

ÉDUCATION

 

LÉGISLATION DE L’UE 

  • Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel de l’Union européenne L 166, 30.4.2004, 1–123)
  • Règlement (CE) 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant une procédure d’application du règlement (CE) 883/2004 sur la coordination du système de sécurité sociale (Journal officiel de l’Union européenne L 284, 30.10.2009, 1–42)
  • Règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant l’extension de l’application du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts de votre nationalité (Journal officiel de l’UE L 344, 29.12.2010, 261-263)
  • Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Journal officiel de l’Union européenne L 088, 04.04.2011, 45–65)
  • Règlement (CE) 399/2016 Parlement européen et Conseil du 9 mars 2016 sur le code de conduite de l’UE régissant la circulation transfrontalière des personnes (code frontières Schengen) (Journal officiel de l’UE L 77/1, 23.3.2016, 1-52)
  • Règlement (UE) No 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (Journal officiel de l’UE L 141, 27.5.2011, p. 1–12)
  • Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (Journal officiel de l’UE L 128, 30.4.2014, p. 8–14)

 

CONVENTIONS BILATÉRALES ET ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE

  • Accord entre la République de Croatie et l’Australie sur la sécurité sociale (JO-AI nº 2/04)
  • Accord entre la République de Croatie et la Bosnie-Herzégovine sur la sécurité sociale (JO–AI nº 3/01 et 14/01)
  • Accord entre la République de Croatie et le Monténégro sur la sécurité sociale (JO-AI nº 1/14)
  • Accord entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie sur la sécurité sociale (JO-AI nº 14/01)
  • Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (JO–IAU nº 16/98)
  • Accord entre la République de Croatie et le Québec sur la sécurité sociale (JO–AI  nº 10/00)
  • Accord entre la République de Croatie et la République de Macédoine sur la sécurité sociale (JO-AI nº 16/97)
  • Accord entre la République de Croatie et la République de Turquie sur la sécurité sociale (JO-AI nº 4/07)
  • Accord entre la République de Croatie et la République de Corée sur la sécurité sociale (JO-AI nº 4/19 )
  • Accord entre la République de Croatie et la République d’Albanie sur la sécurité sociale (JO-AI nº 2/04)
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