Bénéficiaires salariés et indépendants

Aux termes de la Loi sur la maternité et l’aide parentale, un parent salarié ou indépendant a droit au congé parental une fois que l’enfant atteint l’âge de 6 mois et peut l’utiliser jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans.  Le droit au congé parental est le droit personnel des parents salariés ou indépendants, qui les utilisent normalement pour 8 (pour le premier, deuxième enfant) ou 30 mois (pour les jumeaux, pour chaque enfant à compter du troisième enfant).

En règle générale, les deux parents utilisent le congé parental, chacun pour une durée de quatre ou 15 mois (en fonction du nombre d’enfants nés), mais si, conformément à l’accord, le droit au congé parental est utilisé par un seul parent, le même parent bénéficie du congé parental pour une durée de six ou 28 mois (chaque parent conserve deux mois de congé parental non transférables à un autre parent).

L’indemnité salariale pendant le congé parental pour la durée des 6 premiers mois, ou 8 mois de congé parental, ne peut, pour un travail à temps plein, s’élever à plus de 225,5% de l’assiette budgétaire soit 995,45 €. Pour le reste du congé parental (pour la naissance de jumeaux, du troisième enfant et de chaque enfant suivant, pour la durée restante), l’indemnité salariale s’élève à 125 % de la base budgétaire – 551,80 €.

Les bénéficiaires qui sont exploitants agricoles, qui perçoivent d’autres revenus et qui sont à la recherche d’un emploi

À l’expiration du droit au congé de maternité, cette catégorie de parents a droit au congé parental jusqu’à l’âge de 12 mois de l’enfant pour le premier et le deuxième enfant, ou jusqu’à l’âge de 3 ans (en fonction du nombre de naissances).

Les bénéficiaires inactifs

Les bénéficiaires inactifs ont droit à un congé parental de même durée.

• Ils peuvent prétendre à une dispense de travail pour maternité dans le cadre du congé de maternité et parental de 309,01 Euro par mois.
• Une mère bénéficiaire d’un congé de maternité et une mère bénéficiaire de la garde parentale pour un nouveau-né peuvent, pour des raisons d’emploi ou d’activité indépendante, mettre fin à l’exercice de ce droit après l’expiration du 70e jour. dès la naissance de l’enfant. La mère peut transférer la partie restante du droit non utilisé au père de l’enfant, qui utilise ce droit conformément à son statut en matière de droit du travail.
• Une mère qui a mis fin à ce droit, mais ne l’a pas transféré au père de l’enfant, peut utiliser la partie restante de la garde parentale pour le nouveau-né et l’exemption parentale de travail en tant que mère salariée ou indépendante, si elle a travaillé de manière continue pendant les six mois précédant le mois au cours duquel elle a l’intention de commencer à utiliser la partie restante du droit non utilisé. Une mère qui n’a pas travaillé six mois peut continuer à utiliser la partie restante du droit non utilisé en tant que parent au chômage, c’est-à-dire en dehors du système de travail, si d’autres conditions prescrites par la loi sont remplies.

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