ALLOCATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales peuvent être perçues par un parent ou une autre personne dotée de l’autorité parentale pour le soutien des enfants. Elle est régie par la Loi sur les allocations familiales (Journal officiel n ° 94/01, 138/06, 107/07, 37/08, 61/11, 112/12, 82/15, 58/18).

L’Institut croate d’assurance retraite (HZMO) est l’autorité compétente en la matière, tandis que le Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale veille à une bonne application des lois.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les procédures de résolution du droit aux allocations familiales en appliquant les règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale dans l’Institut croate d’assurance pension étaient centralisées et leur mise en œuvre relevait de la responsabilité du bureau régional de Zagreb. Dans le but d’accroître l’actualité et l’échange plus rapide d’informations avec les institutions compétentes d’autres pays et d’améliorer la qualité et l’accessibilité du service aux utilisateurs, à compter du 1er janvier 2021, la résolution du droit aux allocations familiales en appliquant les règlements de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale sont appliqués en premier lieu dans toutes les unités organisationnelles régionales de l’Institut croate d’assurance pension.

A titre d’exception, les demandes des allocations familiales qui sont traitées en appliquant la réglementation de l’UE et présentées par les demandeurs ayant leur domicile ou la résidence habituelle à Karlovac et à Sisak seront traitées par le Service régional de Zagreb.

La compétence territoriale pour résoudre les cas dans les unités organisationnelles régionales de l’Institut croate d’assurance pension est déterminée en fonction du critère de résidence ou de séjour habituel du demandeur ou de son conjoint / conjoint extraconjugal / divorcé si le demandeur n’a pas de résidence permanente / habituelle dans le République de Croatie.

Les allocations familiales peuvent être accordées à un parent, un parent adoptif, un tuteur, un beau-père, une belle-mère, une grand-mère, un grand-père ou un parent d’accueil pour chaque enfant qui lui est confié par décision de l’autorité compétente. Le bénéficiaire peut également être un orphelin majeur régulièrement scolarisé.

Les allocations familiales peuvent être accordées pour tous les enfants réellement alimenté par le bénéficiaire : enfants nés pendant le mariage, hors mariage, adoptés ou beaux-enfants, enfants à la charge de ses beaux-parents et autres enfants privés de protection parentale.

Les allocations familiales sont en principe versées jusqu’aux 15 ans, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 15 ans ou 19 ans s’il est à l’école secondaire, jusqu’à la fin de l’année scolaire dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 19 ans.

Dans le cadre d’une exception prévue pour les enfants ayant des problèmes de santé, établis selon les règles de sécurité sociale, les allocations seront versées après l’âge de 19 ans, jusqu’à l’âge de 21 ans maximum.

Les allocations familiales sont dues jusqu’à l’âge de 21 ans maximum pour un enfant atteint d’une affection, qui n’a pas terminé ses études secondaires en raison des problèmes de santé.

Prestations pour les enfants atteints d’un handicap sévère

Conformément à une réglementation spéciale, un enfant atteint d’un handicap sévère a droit à l’allocation familiale à compter du jour du dépôt de la demande d’allocation aussi longtemps que l’affectation persiste.

Le droit à une allocation familiale d’un handicap sévère est accordé à un enfant atteint, à condition que le handicap s’est produit avant l’âge de 18 ans ou pendant sa scolarisation régulière.

Les bénéficiaires d’une allocation familiale pour les enfants gravement atteints accordées conformément aux règlements spéciaux en vigueur jusqu’au 1er septembre 2015, dont le droit n’a pas pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont droit à l’allocation familiale pour leur enfant de plus de 27 ans, aussi longtemps que l’affectation persiste.

Les bénéficiaires d’une allocation familiale pour les enfants gravement atteints accordées conformément aux règlements spéciaux en vigueur jusqu’au 1er septembre 2015, dont le droit a pas pris fin avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont droit à l’allocation familiale pour leur enfant de plus de 27 ans de la date de dépôt de demande (mais pas avant le 1er septembre 2015), aussi longtemps que l’affectation persiste.

Les maladies ou handicaps seront établis par le Centre d’expertise médicale, de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes atteintes d’un handicap.

L’expertise médicale de l’enfant est initiée d’office par l’antenne locale de l’Institut croate d’assurance pension s’il est précisé dans la demande que l’enfant en question soit atteint des problèmes de santé.

Les conditions d’octroi des allocations familiales pour les enfants sont fixées la Loi sur les allocations familiales:

que le demandeur possède la nationalité croate ou le statut de résident étranger permanent et qu’il réside en République de Croatie depuis au moins trois ans avant la présentation de la demande,
qu’il soit le bénéficiaire du droit d’asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou le membre de sa famille conformément règles relatives au droit d’asile, sans conditions de nationalité et de durée ou de résidence permanente sur le territoire de la République de Croatie,
que son revenu total réalisé au cours de l’année civile précédente par membre du ménage ne dépasse pas 70% de l’assiette fiscale par mois,
que l’enfant vit sous le toit du demandeur,
l’enfant doit être alimenté par le demandeur.

Le droit à une allocation familiale peut être accordé si le revenu mensuel moyen par membre du ménage de l’année civile précédente ne dépasse pas 70% de l’assiette fiscale, c’est-à-dire si le revenu moyen par membre du ménage de l’année civile précédente n’excède pas 2.328,20 HRK (220 €) par mois.

Il existe trois niveaux d’allocations familiales, appliqués en fonction du revenu d’un ménage.

Si le revenu mensuel par membre de famille ne dépasse pas le montant de 543,14 HRK, le montant des allocations familiales sera de 299,34 HRK.

Si le revenu mensuel par membre de famille est de 543,14 HRK à 1 119,53 HRK, le montant des allocations familiales sera de 249,45 HRK.

Si le revenu mensuel par membre de famille est de 1 119,53 HRK à 2.328,20 HRK, le montant des allocations familiales sera de 199,56 HRK.

Pour les enfants ayant perdu leurs deux parents, ce montant est majoré de 25 % (374,18 HRK, 311.81 HRK ou 249.45 HRK). Pour un enfant de parent isolé, ce montant est majoré de 15% (344,24 HRK, 286,87 HRK ou 229,49 HRK).

Les enfants atteints de graves problèmes de santé ont droit aux allocations familiales quel que soit le revenu du foyer. Elles s’élèvent à 25 % de l’assiette fiscale (831,50 HRK).

Au bénéficiaire des allocations familiales, en plus du montant de l’allocation familiale, il revient aussi un supplément de 500,00 HRK pour le troisième et le quatrième enfant. Cela veut dire que, en plus du montant des allocations familiales déterminées par une résolution, le bénéficiaire reçoit encore 500,00 HRK s’il a droit aux allocations familiales pour trois enfants, voire 1 000,00 HRK par mois s’il a droit aux allocations familiales pour quatre ou plus enfants.

Liens à consulter:

Questions et réponses

1. Quelle institution croate est responsable des allocations familiales ?

L’Institut croate d’assurance pension (HZMO) est l’institution compétente pour les procédures concernant le droit à l’allocation familiale.

2. Comment puis-je demander des allocations familiales ?

Le droit aux allocations familiales sera ouvert après le dépôt d’une demande auprès du service régional ou bureau régional et antennes locales de l’institut croate de l’assurance pension (HMZO), selon le lieu de résidence du demandeur. La demande peut également prendre la forme d’une demande verbale au guichet. Les demandes peuvent être déposées gratuitement dans les bureaux de poste de la République de Croatie (afficher la liste des bureaux de poste).

Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Institut croate d’assurance pension. Cliquez sur le lien suivant pour le télécharger: Tiskanica 1.7. Sinon, vous pouvez l’acheter sous format papier à « Narodne novine ».

À partir du 3 juillet 2020, un nouveau service en ligne de l’Institut croate d’assurance pension est disponible, appelé e-Demande pour l’exercice des droits sur l’allocation familiale, qui permet aux citoyens de soumettre des demandes d’exercice du droit aux allocations familiales par biais du système e-Citizens, lien au service

Une demande d’allocation familiale doit être accompagnée d’une carte d’identité du demandeur et des membres du foyer et de l’acte de naissance de l’enfant.

L’Institut croate d’assurance pension, le Service régional de Zagreb, le Département des allocations familiales, Département pour la résolution du droit aux allocations familiales en appliquant les règlements juridiques de l’UE et les accords internationaux, Andrije Žaje 44, 10000 Zagreb, est à votre disposition pour vous aider à régler les formalités afin de pouvoir bénéficier des allocations familiales.

3. Dans quelle situation puis-je bénéficier des allocations familiales ?

Vous pouvez bénéficier des allocations familiales en Croatie si vous êtes de nationalité croate ou vous bénéficiez du statut de résident étranger permanent et si vous résidez en Croatie depuis au moins trois (3) ans avant le dépôt de la demande.

En ce qui concerne les conditions supplémentaires, votre revenu total de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 70 % de l’assiette fiscale par membre de famille, l’enfant doit vivre au foyer du demandeur et l’enfant doit être à la charge du demandeur.

4. À quoi ai-je droit en fonction du plafond de revenus ?

L’une des conditions d’admissibilité à l’allocation familiale en Croatie est que l’ensemble de revenus de votre foyer au cours de l’année civile précédente n’excède pas 50 % de l’assiette fiscale.

L’assiette fiscale est déterminée chaque année par la Loi sur l’exécution du budget de l’État de la République de Croatie.

L’assiette fiscale pour 2018 s’élève à 3.326,00 HRK (comme pour l’année précédente).

Autrement dit, le revenu moyen de chaque membre de votre foyer ne doit pas être supérieur à 2.328,00 HRK (soit 70 % de l’assiette fiscale).

Les enfants atteints d’un handicap sévère ont droit aux allocations familiales quel que soit le revenu du foyer.

5. Quel est le montant des allocations familiales en Croatie ?

Les montants des allocations familiales en Croatie varient entre 199,56 HRK et 831,50 HRK par enfant.

Outre cette allocation familiale, le bénéficiaire perçoit également la prime de naissance de 500,00 HRK pour son troisième et quatrième enfant. Si vous percevez des allocations familiales pour trois enfants ou plus, vous pouvez également bénéficier de la prime de naissance de 500,00 HRK par mois pour le troisième enfant et 1 000,00 HRK par mois pour le quatrième enfant et tous les enfants suivants pour lesquels il a reçu une allocation.

6. Mon droit aux allocations familiales est-il affecté par mes revenus perçus à l'étranger ?

Oui, dans la détermination de vos droits, les revenus de l’année précédente seront pris en compte, qu’ils soient perçus en Croatie ou à l’étranger. Il en va de même pour les membres du foyer du demandeur.

L’Administration fiscale croate fournit les informations sur les revenus perçus en Croatie à l’Institut croate d’assurance pension. S’il s’avère nécessaire de lui demander de renseignements supplémentaires, l’Institut contactera le demandeur.

Le demandeur est tenu de fournir une preuve du paiement du salaire, de retraite ou d’autres revenus imposables gagnés à l’étranger pour lui-même et pour les autres membres du ménage. Les informations ci-dessus doivent être fournies dans le montant net.

7. J'habite et travaille en Croatie, ma femme et mes enfants vivent en Slovénie. Dans quelle situation puis-je bénéficier des allocations familiales ?

Les règlements de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale protègent les personnes qui exercent leur droit à la libre circulation dans l’Union européenne. Les règlements de l’UE contiennent des règles régissant les institutions compétentes des prestations familiales. Ces règles visent à définir l’État compétent à titre prioritaire et l’État compétent à titre subsidiaire pour le versement des prestations familiales dans le cas où plusieurs État membres sont impliqués.

Les règlements sont des instruments de coordination de différents systèmes nationaux dans le cadre de l’Union Européenne, et chaque État Membre prescrit les conditions de l’exercice des droits conformément à sa législation nationale. Les décisions prises relativement au droit aux allocations familiales en application de la réglementation de l’Union Européenne, à partir du 1^er janvier 2021 reviennent aux services locaux et aux bureaux locaux de l’Institut croate d’assurance pension selon le lieu domicile ou de résidence habituelle du demandeur.

A titre d’exception, les demandes des allocations familiales qui sont traitées en appliquant la l’UE et présentées par les demandeurs ayant leur domicile ou la résidence habituelle à Karlovac et à Sisak seront traitées par le Service régional de Zagreb, Département pour l’application des règlements de l’UE et des contrats internationaux de sécurité sociale, A. Žaje 44, Zagreb.

8. À quoi dois-je faire attention?

Après avoir d’abord déposé une demande d’allocation familiale, si vous avez le droit de continuer à recevoir cette allocation, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande l’année suivante. Une telle demande devrait être déposée en janvier ou en février de l’année en cours.

9. Que faire en cas de désaccord avec la décision de l'Institut croate d'assurance pension ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Institut croate d’assurance pension, vous devrez leur adresser auprès du Service central de l’Institut croate d’assurance pension dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision. Un appel doit être soumis au guichet ou envoyé par voie postale au Service régional qui a pris la décision, ou il peut également prendre la forme d’une demande verbale au guichet.