LE DROIT À LA PENSION DE RÉVERSION

Les membres de la famille de la personne décédée assurée ont droit à une pension de réversion si la personne dont découle ce droit (la personne décédée) remplit l’une des conditions suivantes:

  • 5 ans de cotisation ou au moins 10 ans d’assurance pension ou
  • les conditions remplies pour la pension d’invalidité en raison d’une incapacité totale de travail ou
  • si elle recevait une pension de vieillesse, une prestation anticipée de vieillesse ou une pension d’invalidité ou
  • si elle bénéficiait du droit à la réadaptation professionnelle.

Si le décès de l’assuré ou de la personne assurée est dû des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les membres de sa famille ont droit à une pension de réversion indépendamment de la durée pendant laquelle l’assuré a perçu sa pension.

 

Le membre de la famille qui a  intentionnellement provoqué le décès de l’assuré/du bénéficiaire d’une pension de retraite et qui a été définitivement condamnée à une peine privative de liberté pour ce motif, ou le membre de la famille de l’assuré, de la personne assurée ou du bénéficiaire de pension de retraite qui a causé son invalidité intentionnellement afin d’obtenir une prestation, sera déclaré  déchu du droit aux prestations.

 

Une veuve/ un veuf/ un(e) concubin(e) ont droit à une pension de réversion:

  • s’ils ont au moins 50 ans au moment du décès de leur conjoint ou
  • s’ils ont moins 50 ans et si une incapacité générale de travail est survenue avant le décès de leur conjoint ou si cette incapacité est survenue dans l’année qui suit le décès du conjoint ou
  • si les conjoints survivants ont un ou plusieurs enfants à charge qui ont droit à une pension de réversion. En cas d’incapacité totale de travail pendant la durée de ce droit, ils conservent le droit à la pension de réversion aussi longtemps qu’ils sont en incapacité totale de travail.

Si la veuve/le veuf/la concubine/le concubin n’a pas atteint 50 ans au moment du décès de l’assuré, mais qui a atteint 45 ans, le conjoint survivant aura droit à la pension de réversion à partir de son 50ème anniversaire.

Les conjoints survivants qui ont atteint l’âge de 50 ans pendant la durée du droit à la pension de réversion conserve ce droit de manière permanente, et si ce droit cesse avant l’âge de 50 ans mais après l’âge de 45 ans, dès qu’ils auront atteint l’âge de 50 ans, leurs droits à la pension pourront être rétablis.

Toutefois, un droit à pension de réversion est également ouvert à la conjointe survivante si un enfant est né après le décès de l’assuré. Dans ce cas, le droit à l’allocation de conjoint survivant est ouvert à compter de la date du décès de l’assuré.

Le concubin survivant aura droit à une pension de réversion si cette union a duré au moins trois ans.

Le conjoint divorcé a droit à une pension de réversion si une prestation compensatoire fondée sur l’obligation d’entretien lui a été accordée.

 

Les enfants ont droit à une pension de réversion :

  • à condition qu’ils soient âgés de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en période de chômage au moment du décès d’un de ses parents
  • aussi longtemps qu’ils sont en incapacité totale de travail jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à une pension de réversion, dans le cas d’une incapacité totale de travail,
  • si l’incapacité de travail survient après l’âge où les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion, et avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire du droit, les enfants ont droit à une pension de réversion s’ils étaient à charge au moment du décès du défunt
  • à condition qu’ils fassent leurs études à temps plein au moment du décès de l’assuré ou commencent leurs études à temps plein après le décès de l’assuré.

Ce droit est ouvert aux enfants jusqu’à la fin de leurs études  à temps plein, mais jusqu’à l’âge de 26 ans maximum. Si son éducation régulière est interrompue pour cause de maladie, l’enfant a droit à la retraite de réversion pendant la période de maladie, jusqu’à l’âge de 26 ans et après, alors que la durée de la prestation ne peut dépasser le temps perdu en raison d’absence du programme d’études régulier pour raison de santé, si l’étudiant a poursuivi ses études avant l’âge de 26 ans.

Un enfant handicapé avec sa capacité de travail restante a droit à une pension de réversion après le décès d’un parent et ne le perd pas lorsqu’il trouve un emploi, mais le versement de la pension sera suspendu pendant la durée de son affiliation en tant que salarié.

Un enfant qui perd complètement sa capacité de travail pendant la durée du droit à une pension de réversion conserve également ce droit aussi longtemps qu’un tel contexte existe. Il ne perdra pas ce droit même s’il trouve un emploi, mais le versement de la pension sera suspendu pendant la période d’assurance.

 

Le parent que l’assuré ou le bénéficiaire du droit avait à sa charge jusqu’à son décès a droit à une pension de réversion à condition:

  • qu’ils soient âgés de 60 ans au moment du décès de l’assuré ou le bénéficiaire du droit, ou
  • que leur incapacité totale de travail, survenue avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire du droit, persiste – même s’il est âgé de moins de 60 ans.

 

Le droit à une pension de réversion sera supprimé pour les personnes visées ci-après en cas de remariage ou union consensuelle:

  • une veuve ou un veuf de moins de 50 ans, sauf si ce droit est dû à l’incapacité totale de travail
  • les enfants de l’assuré, les frères et sœurs et les autres orphelins, à l’exception des enfants qui ont ce droit en raison d’une incapacité totale de travail et des enfants suivant un programme de scolarité dans l’enseignement régulier et ceux qui ont le statut de personne handicapée avec capacité de travail restante

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Conformément à la Loi relative aux modifications de la Loi de l’assurance retraite entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023, la veuve/le veuf a la possibilité de bénéficier d’une partie de la pension de réversion, en plus de sa pension personnelle (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension d’invalidité).

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une partie de la pension de réversion sont :
– la veuve/le veuf est la seule/le seul bénéficiaire de la pension de réversion
– elle/il est de l’âge d’au moins 65 ans
– le montant total de sa pension au titre de l’assurance retraite obligatoire dans la République de Croatie ne dépasse pas le montant de 80 valeurs de pension actuelles.

D’une partie de la pension de réversion pourra bénéficier la veuve/le veuf qui ne soit pas le seul bénéficiaire de la pension de réversion si les autres bénéficiaires jouissent de ce droit au titre de la perte totale de capacité de travail ou en tant qu’un enfant reconnu comme étant une personne handicapée.
Le montant d’une partie de la pension de réversion correspond à 27% de la pension de réversion pour un membre de la famille. Le montant minimal correspond à trois valeurs de pension actuelles (mais pas plus de 50% de la pension de réversion correspondante) et le montant maximum de la partie de la pension de réversion, si la somme de la pension de vieillesse, de la pension de vieillesse anticipée, ou de la pension d’invalidité et de la partie de la pension de réversion dépasse 80 valeurs de pension actuelles, est payé pour la différence jusqu’à 80 valeurs de pension actuelles.

 

Votre droit à une pension de réversion en vertu des conventions internationales de sécurité sociale

Vous devez présenter votre demande auprès de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance pension dans l’Etat contractant dans lequel vous résidez.

Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où l’assuré défunt a accompli de périodes d’assurance.

Une pension de réversion sera versée indépendamment du pays du domicile du membre de la famille survivant.

1.4. Demande de reconnaissance du droit à la pension de réversion

Les annexes jointes à la demande de pension étrangère (à remplir avec le formulaire N° 1.4) pour:

 

En savoir plus

QUESTIONS ET RÉPONSES

Un membre de la famille a droit à une pension de réversion à compter du jour où les conditions pour la pension sont remplies, c’est-à-dire du jour de la mort de l’assuré. En cas de décès du bénéficiaire de la pension ou du bénéficiaire du droit à la rééducation professionnelle, le droit à une pension de réversion est acquis le plus tôt du mois suivant le mois de son décès.

Si la demande est formée après l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement des conditions ou du décès de la personne assurée, le droit à une pension de réversion est acquis à compter du premier jour du mois suivant le jour du dépôt de la demande et six mois auparavant.

Le droit aux prestations de  survie débute après le dépôt d’une demande auprès del’antenne locale de l’Institut croate d’assurance pension en fonction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur.

Si le demandeur réside à l’étranger, le service compétent sera celui de son ancienne assurance.

Conformément à l’article 67, paragraphe 1, alinéa 1 de la Loi sur l’assurance pensions, la veuve a droit à la pension de réversion si elle atteint l’âge de 50 ans avant le décès de son conjoint dont découle ce droit. Par contre, en tant que salarié ou travailleur indépendant assuré, elle n’a pas droit à une pension de réversion et la pension lui sera versée au premier jour après la cessation de ses activités professionnelles. Le fait que votre mère habite en Bosnie-Herzégovine n’a aucune incidence sur sa retraite. Si vos parents sont divorcés, votre mère aurait droit à une pension de réversion si par une décision judiciaire est prononcé le droit de recevoir une pension alimentaire.

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