Le droit à la pension de réversion
Les membres de la famille d’un assuré décédé ont droit à une pension de survie si la personne dont découle le droit (la personne décédée) remplissait l’une des conditions suivantes :
- a effectué au moins 5 années de service d’assurance ou au moins 10 années de service de pension ou
- satisfait aux exigences relatives à la durée de service ouvrant droit à pension pour acquérir le droit à une pension d’invalidité ou
- était bénéficiaire d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse pour assuré de longue date, d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension de vieillesse anticipée en raison de la faillite de l’employeur, d’une pension d’invalidité en raison d’une perte partielle ou totale de la capacité de travail ou d’une pension d’invalidité temporaire ou
- si elle bénéficiait du droit à la réadaptation professionnelle.
Si le décès de l’assuré ou de la personne assurée est dû des suites d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les membres de sa famille ont droit à une pension de réversion indépendamment de la durée pendant laquelle l’assuré a perçu sa pension.
Le membre de la famille qui a intentionnellement provoqué le décès de l’assuré/du bénéficiaire d’une pension de retraite et qui a été définitivement condamnée à une peine privative de liberté, ou le membre de la famille de l’assuré, de la personne assurée ou du bénéficiaire de pension de retraite qui a causé son invalidité intentionnellement afin d’obtenir une prestation, sera déclaré déchu du droit aux prestations.
Le conjoint a droit à une pension de survie:
- s’ils ont atteint l’âge de 50 ans au moment du décès du conjoint ou
- s’ils sont âgés de moins de 50 ans et s’il y a eu une perte complète de la capacité de travail au moment du décès du conjoint ou une perte complète de la capacité de travail s’est produite dans l’année suivant le décès du conjoint
- si, après le décès d’un conjoint, il reste un ou plusieurs enfants ayant droit à une pension de survie et que le conjoint survivant exerce des obligations parentales envers ces enfants. Si, au cours de la période d’admissibilité sur cette base, une personne perd complètement sa capacité de travail, elle conserve le droit à une pension de survivant.
Si le conjoint n’a pas atteint l’âge de 50 ans au moment du décès, mais a atteint l’âge de 45 ans, il a droit à une pension de survie lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans.
Le conjoint qui atteint l’âge de 50 ans au cours de la période d’admissibilité à une pension de survie conserve ce droit de manière permanente et si ce droit cesse avant d’atteindre l’âge de 50 ans mais après avoir atteint l’âge de 45 ans, le conjoint peut retrouver le droit à une pension de survie lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans.
Toutefois, un droit à pension de réversion est également ouvert à la conjointe survivante si un enfant est né après le décès de l’assuré. Dans ce cas, le droit à l’allocation de conjoint survivant est ouvert à compter de la date du décès de l’assuré.
Le conjoint de fait et l’ancien conjoint de fait ayant droit à une pension alimentaire ont droit à une pension de survivant s’ils ont vécu en ménage commun avec la personne assurée ou avec le bénéficiaire de la pension jusqu’à leur décès pendant au moins trois ans, ou moins si un enfant commun est né dans le cadre de la relation de fait.
Le statut d’une union de fait est déterminé dans le cadre d’une procédure judiciaire spéciale non contentieuse engagée en vue d’acquérir le droit à une pension de survivant.
Le conjoint divorcé a droit à une pension de survie s’il a obtenu une pension alimentaire par décision de justice.
Peuvent exercer le droit à une pension de survie dans les mêmes conditions les membres de la famille d’un partenaire de vie formel décédé et d’un partenaire de vie informel si l’union a duré au moins trois ans jusqu’à son décès et a rempli dès le début les conditions requises pour la validité d’un partenariat de vie.
Le statut d’un partenariat de vie informel est déterminé dans le cadre d’une procédure judiciaire spéciale non contentieuse, engagée pour déterminer l’existence d’un partenariat de vie informel aux fins d’acquérir le droit à une pension de survie.
Les enfants ont droit à une pension de survie :
- si au moment du décès du parent ils ont moins de 15 ans, et après cet âge pendant les périodes de chômage, mais pas plus longtemps que jusqu’à l’âge de 18 ans
- aussi longtemps qu’ils sont en incapacité totale de travail jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à une pension de survie, dans le cas d’une incapacité totale de travail,
- si la perte totale de la capacité de travail est survenue après l’âge auquel les enfants ont droit à une pension de survie et avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire si le défunt l’a soutenu jusqu’à son décès
- si, au moment du décès de l’assuré, il poursuit des études à temps plein ou commence ces études après le décès de l’assuré, et au plus tard jusqu’à l’âge de 26 ans.
Ce droit est ouvert aux enfants jusqu’à la fin de leurs études à temps plein, mais jusqu’à 26 ans au plus long. Si son éducation régulière est interrompue pour cause de maladie, l’enfant a droit à la retraite de survie pendant la période de maladie, jusqu’à l’âge de 26 ans et après, alors que la durée de la prestation ne peut dépasser le temps perdu en raison d’absence du programme d’études régulier pour raison de santé, si l’étudiant a poursuivi ses études avant l’âge de 26 ans.
L’enfant ayant le statut de personne handicapée avec capacité de travail résiduelle a droit à une pension familiale après le décès d’un parent et ne perd pas ce droit même en cas d’emploi, mais le versement de la pension est suspendu pendant la durée de l’assurance s’il est employé pendant plus de la moitié du temps de travail complet, ou commence à exercer une activité sur la base de laquelle il existe une obligation de percevoir une assurance pension.
L’enfant qui subit une perte totale de sa capacité de travail pendant la période d’admissibilité à une pension de survie conserve également ce droit tant qu’il subit une perte totale de sa capacité de travail et ne perd pas ce droit même en raison d’un emploi, mais le versement de la pension est suspendu pendant la durée de l’assurance s’il est employé pendant 3,5 heures par jour ou plus et s’il exerce une activité sur la base de laquelle il existe une obligation de percevoir une assurance pension.
Le parent – père, mère, beau-père, belle-mère, partenaire de vie du parent et parent adoptif de l’assuré qui est l’assuré que l’assuré ou le bénéficiaire du droit avait à sa charge jusqu’à son décès a droit à une pension de réversion à condition:
- qu’ils soient âgés de 60 ans au moment du décès de l’assuré ou le bénéficiaire du droit, ou
- que leur incapacité totale de travail, survenue avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire du droit, persiste – même s’il est âgé de moins de 60 ans.
En se mariant ou en ayant une union extraconjugale ou un partenariat de vie / un partenariat de vie informel, le droit à une pension de survie perdent :
- une veuve ou un veuf / partenaire extraconjugal / partenaire de vie / partenaire de vie informel de moins de 50 ans, sauf si ce droit est dû à l’incapacité totale de travail
- les enfants de l’assuré, un enfant dont l’assuré a exercé la garde du partenaire, les frères, sœurs et autres orphelins, à l’exception des enfants qui ont ce droit en raison de la perte totale de la capacité de travail et des enfants qui sont scolarisés régulièrement et des enfants ayant le statut de personne handicapée avec une capacité de travail restante, déterminée conformément à la réglementation sur la rééducation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.
À partir du 1er janvier 2023, un veuf/une veuve pourra utiliser une partie de la pension familiale en complément de sa pension personnelle (pension de vieillesse, de vieillesse anticipée ou d’invalidité).
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une partie de la pension de réversion sont :
– la veuve/le veuf est la seule/le seul bénéficiaire de la pension de réversion
– elle/il est de l’âge d’au moins 65 ans
– le montant total de sa pension au titre de l’assurance retraite obligatoire dans la République de Croatie ne dépasse pas le montant de 80 valeurs de pension actuelles.
D’une partie de la pension de réversion pourra bénéficier la veuve/le veuf qui ne soit pas le seul bénéficiaire de la pension de réversion si les autres bénéficiaires jouissent de ce droit au titre de la perte totale de capacité de travail ou en tant qu’un enfant reconnu comme étant une personne handicapée.
Le montant d’une partie de la pension de réversion correspond à 27% de la pension de réversion pour un membre de la famille. Le montant minimal correspond à trois valeurs de pension actuelles (mais pas plus de 50% de la pension de réversion correspondante) et le montant maximum de la partie de la pension de réversion, si la somme de la pension de vieillesse, de la pension de vieillesse anticipée, ou de la pension d’invalidité et de la partie de la pension de réversion dépasse 80 valeurs de pension actuelles, est payé pour la différence jusqu’à 80 valeurs de pension actuelles.
L’utilisation d’une partie de la pension de survivant est également prévue de manière appropriée au conjoint de fait, au conjoint divorcé ayant droit à une pension alimentaire, à l’ancien conjoint de fait ayant droit à une pension alimentaire, au partenaire de vie, à l’ancien partenaire de vie ayant droit à une pension alimentaire, au partenaire de vie informel et à l’ancien partenaire de vie informel ayant droit à une pension alimentaire.
Votre droit à une pension de réversion en vertu des conventions internationales de sécurité sociale
Vous devez présenter votre demande auprès de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance pension dans l’Etat contractant dans lequel vous résidez.
Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où l’assuré défunt a accompli de périodes d’assurance.
Une pension de réversion sera versée indépendamment du pays du domicile du membre de la famille survivant.
1.4. Demande de reconnaissance du droit à la pension de réversion
Les annexes jointes à la demande de pension étrangère (à remplir avec le formulaire N° 1.4) pour:
