Le droit à la pension de réversion
Les membres de la famille de la personne décédée assurée ont droit à une pension de réversion si la personne dont découle ce droit (la personne décédée) remplit l’une des conditions suivantes:
- 5 ans de cotisation ou au moins 10 ans d’assurance pension ou
- satisfaisait aux conditions d’ancienneté ouvrant droit à pension pour acquérir le droit à une pension d’invalidité,
- si elle recevait une pension de vieillesse, une prestation anticipée de vieillesse ou une pension d’invalidité ou
- si elle bénéficiait du droit à la réadaptation professionnelle.
Si le décès de l’assuré ou de la personne assurée est dû des suites d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les membres de sa famille ont droit à une pension de réversion indépendamment de la durée pendant laquelle l’assuré a perçu sa pension.
Le membre de la famille qui a intentionnellement provoqué le décès de l’assuré/du bénéficiaire d’une pension de retraite et qui a été définitivement condamnée à une peine privative de liberté, ou le membre de la famille de l’assuré, de la personne assurée ou du bénéficiaire de pension de retraite qui a causé son invalidité intentionnellement afin d’obtenir une prestation, sera déclaré déchu du droit aux prestations.
La veuve / veuf / partenaire extraconjugal / partenaire de vie / partenaire de vie informel a droit à une pension de survie :
- s’ils ont atteint l’âge de 50 ans au moment du décès du conjoint ou
- s’ils sont âgés de moins de 50 ans et s’il y a eu une perte complète de la capacité de travail au moment du décès du conjoint ou une perte complète de la capacité de travail s’est produite dans l’année suivant le décès du conjoint
- si un ou plusieurs enfants ayant droit à une pension de survie restent après le décès du conjoint et que la veuve / le veuf ou le partenaire extraconjugal exerce des obligations parentales envers ces enfants. Si, pendant la période de droit sur cette base, il y a une perte totale de capacité de travail, ils conservent le droit à une pension de survie aussi longtemps que cette incapacité existe.
Si la veuve / veuf / partenaire extraconjugal / partenaire de vie / partenaire de vie informel n’a pas atteint 50 ans au moment du décès de l’assuré, mais qui a atteint 45 ans, a droit à la pension de réversion à partir de son 50ème anniversaire.
Les conjoints survivants qui ont atteint l’âge de 50 ans pendant la durée du droit à la pension de survie conserve ce droit de manière permanente, et si ce droit cesse avant l’âge de 50 ans mais après l’âge de 45 ans, dès qu’ils auront atteint l’âge de 50 ans, leurs droits à la pension pourront être rétablis.
Toutefois, un droit à pension de réversion est également ouvert à la conjointe survivante si un enfant est né après le décès de l’assuré. Dans ce cas, le droit à l’allocation de conjoint survivant est ouvert à compter de la date du décès de l’assuré.
Le conjoint de fait a droit à une rente familiale si l’union de fait a existé et a duré au moins trois ans jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire de la rente.
Le statut d’une union extraconjugale est déterminé dans une procédure judiciaire non contentieuse.
Le conjoint divorcé a droit à une pension de survie si une prestation compensatoire fondée sur l’obligation d’entretien lui a été accordée.
Les membres de la famille d’un partenaire de vie formel et informel peuvent avoir droit à une pension de survie en vertu de la Loi sur l’assurance pension dans les mêmes conditions si cette communauté existait à compter du 5 août 2014 et à condition qu’elle ait duré au moins trois ans.
Le statut d’un partenariat de vie informel est déterminé dans une procédure judiciaire non contentieuse.
Les enfants ont droit à une pension de survie :
- à condition qu’ils soient âgés de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en période de chômage au moment du décès d’un de ses parents
- aussi longtemps qu’ils sont en incapacité totale de travail jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à une pension de survie, dans le cas d’une incapacité totale de travail,
- si la perte totale de la capacité de travail est survenue après l’âge auquel les enfants ont droit à une pension de survie et avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire si le défunt l’a soutenu jusqu’à son décès
- à condition qu’ils fassent leurs études à temps plein au moment du décès de l’assuré ou commencent leurs études à temps plein après le décès de l’assuré.
Ce droit est ouvert aux enfants jusqu’à la fin de leurs études à temps plein, mais jusqu’à 26 ans au plus long. Si son éducation régulière est interrompue pour cause de maladie, l’enfant a droit à la retraite de survie pendant la période de maladie, jusqu’à l’âge de 26 ans et après, alors que la durée de la prestation ne peut dépasser le temps perdu en raison d’absence du programme d’études régulier pour raison de santé, si l’étudiant a poursuivi ses études avant l’âge de 26 ans.
Un enfant handicapé avec sa capacité de travail restante a droit à une pension de réversion après le décès d’un parent et ne le perd pas lorsqu’il trouve un emploi, mais le versement de la pension sera suspendu pendant la durée de l’assurance.
Un enfant qui perd complètement sa capacité de travail pendant la durée du droit à une pension de réversion conserve également ce droit aussi longtemps qu’un tel contexte existe. Il ne perdra pas ce droit même s’il trouve un emploi, mais le versement de la pension sera suspendu pendant la période d’assurance.
Le parent – père, mère, beau-père, belle-mère, partenaire de vie du parent et parent adoptif de l’assuré qui est l’assuré que l’assuré ou le bénéficiaire du droit avait à sa charge jusqu’à son décès a droit à une pension de réversion à condition:
- qu’ils soient âgés de 60 ans au moment du décès de l’assuré ou le bénéficiaire du droit, ou
- que leur incapacité totale de travail, survenue avant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire du droit, persiste – même s’il est âgé de moins de 60 ans.
En se mariant ou en ayant une union extraconjugale ou un partenariat de vie / un partenariat de vie informel, le droit à une pension de survie perdent :
- une veuve ou un veuf / partenaire extraconjugal / partenaire de vie / partenaire de vie informel de moins de 50 ans, sauf si ce droit est dû à l’incapacité totale de travail
- les enfants de l’assuré, un enfant dont l’assuré a exercé la garde du partenaire, les frères, sœurs et autres orphelins, à l’exception des enfants qui ont ce droit en raison de la perte totale de la capacité de travail et des enfants qui sont scolarisés régulièrement et des enfants ayant le statut de personne handicapée avec une capacité de travail restante, déterminée conformément à la réglementation sur la rééducation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.
Conformément à la Loi relative aux modifications de la Loi de l’assurance retraite entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2023, la veuve/le veuf a la possibilité de bénéficier d’une partie de la pension de réversion, en plus de sa pension personnelle (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension d’invalidité).
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une partie de la pension de réversion sont :
– la veuve/le veuf est la seule/le seul bénéficiaire de la pension de réversion
– elle/il est de l’âge d’au moins 65 ans
– le montant total de sa pension au titre de l’assurance retraite obligatoire dans la République de Croatie ne dépasse pas le montant de 80 valeurs de pension actuelles.
D’une partie de la pension de réversion pourra bénéficier la veuve/le veuf qui ne soit pas le seul bénéficiaire de la pension de réversion si les autres bénéficiaires jouissent de ce droit au titre de la perte totale de capacité de travail ou en tant qu’un enfant reconnu comme étant une personne handicapée.
Le montant d’une partie de la pension de réversion correspond à 27% de la pension de réversion pour un membre de la famille. Le montant minimal correspond à trois valeurs de pension actuelles (mais pas plus de 50% de la pension de réversion correspondante) et le montant maximum de la partie de la pension de réversion, si la somme de la pension de vieillesse, de la pension de vieillesse anticipée, ou de la pension d’invalidité et de la partie de la pension de réversion dépasse 80 valeurs de pension actuelles, est payé pour la différence jusqu’à 80 valeurs de pension actuelles.
Votre droit à une pension de réversion en vertu des conventions internationales de sécurité sociale
Vous devez présenter votre demande auprès de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance pension dans l’Etat contractant dans lequel vous résidez.
Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où l’assuré défunt a accompli de périodes d’assurance.
Une pension de réversion sera versée indépendamment du pays du domicile du membre de la famille survivant.
1.4. Demande de reconnaissance du droit à la pension de réversion
Les annexes jointes à la demande de pension étrangère (à remplir avec le formulaire N° 1.4) pour:
