COMPENSATION SALARIALE

Assurés des États contractants

La procédure de détermination du droit à une compensation salariale en cas d’incapacité temporaire de travail (congé maladie) en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue doit être effectuée par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine des travailleurs détachés, conformément à sa législation nationale.

Ressortissants des Etats non contractants

Les ressortissants des Etats non contractants ont droit à une indemnité d’incapacité temporaire en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à condition qu’ils aient été affiliés à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

L’incapacité temporaire de travail qui s’est produite pendant un travail temporaire dans l’autre État contractant peut être déterminé par votre médecin traitant du pays où vous exercez vos fonctions. Le même médecin vous délivrera également un certificat d’incapacité temporaire de travail.

En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’une maladie professionnelle qui s’est produite dans l’autre État contractant, vous êtes tenu d’en informer votre employeur et l’organisme de sécurité sociale de votre pays d’origine dans les délais prévus par la législation applicable de votre pays. Vous pouvez le faire soit en vous présentant au guichet ou par le biais de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie du pays où vous exercez vos fonctions temporaires.

Votre compensation salariale sera versée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie de votre pays d’origine.

Un assuré croate détaché dans un dans un État contractant ou non-contractant a droit à une compensation salariale conformément à la législation croate relative à l’assurance maladie obligatoire, étant entendu qu’elle ne sera versée par le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO), ni supportée par le budget de l’Etat que durant son séjour en Croatie. Il existe une exception à cette règle: la compensation salariale est versée même si la personne assurée se trouve en dehors de Croatie pendant le congé de maternité ou le congé pour décès d’un enfant (dans le cas d’un mort-né ou décès d’un enfant lors de congé de maternité).

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