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Accidents du travail et maladies professionnelles – les prestations à court terme

Selon la législation croate, l’accident du travail est défini comme:

  1. un dommage corporel causé par l’action mécanique, physique ou chimique directe et à court terme et un dommage corporel causé par le changement brusque de position corporelle, une charge corporelle soudaine ou d’autres modifications de l’état physiologique du corps, en cas de lien de causalité avec l’exercice de l’activité ou de l’activité à l’origine de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que les dommages corporels résultant de l’entraînement physique obligatoire lié au maintien de l’aptitude psychophysique à accomplir certaines tâches, conformément à des règlements spéciaux,
  2. une maladie provoquée directement et exclusivement à la suite d’un accident ou d’une force majeure pendant le travail ou l’exercice de l’activité ou dans le cadre de l’exercice de cette activité qui sert de base à l’assurance maladie obligatoire,
  3. les dommages corporels qui surviennent à un salarié pendant le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail et le trajet effectué afin de pouvoir exercer son activité professionnelle qui sert de base à l’assurance maladie obligatoire,
  4. les accidents ou maladies visées aux points 1 et 2 survenant chez les assurés dans des circonstances particulières (éducation régulière, cours pratiques, opérations de sauvetage, service militaire, etc.).

Une maladie professionnelle est définie comme étant la maladie causée par l’impact direct de longs processus de travail et des conditions de travail à certains postes.

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Liens à consulter

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Comment se déroule la procédure de reconnaissance de l’accident du travail/de la maladie professionnelle en Croatie ?

La procédure est initiée en soumettant le formulaire «Déclaration d’accident de travail», ou le formulaire «Déclaration de maladie professionnelle» auprès de l’antenne locale du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) compétente en fonction de votre lieu de résidence ou de résidence de l’assuré et peut également être présenté auprès de l’antenne locale du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO)  en fonction du siège de l’employeur.

Déclaration d’accident de travail 

Déclaration de maladie professionnelle 

2. Qui doit déclarer l'accident du travail/la maladie professionnelle ?

Une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle doit être présentée par une entité légale ou personne physique ou une autorité de l’État en tant qu’employeur et organisateur de certains emplois et activités d’office ou à la demande d’un travailleur accidenté ou malade ou d’un assuré bénéficiant de droits en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si l’employeur ou l’organisateur de certaines activités et emplois n’agissent pas conformément à ce qui précède, la demande doit être présentée par le médecin de médecine générale/familiale choisi selon la demande de l’assuré blessé ou malade ou selon la proposition du médecin spécialiste en médecine du travail compétent.

3. Quels sont les droits découlant de l'assurance maladie obligatoire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Dans le cadre des droits de l’assurance maladie obligatoire, les assurés de l’Institut croate d’assurance maladie (HZZO) bénéficient de :

  1. Le droit à des soins de santé spécifiques pour les travailleurs, qui garantissent des mesures spécifiques de protection de la santé des travailleurs, effectuées par des médecins spécialisés en médecine du travail/médecine du travail et du sport, conformément à la loi régissant les soins de santé et aux lois et règlements spéciaux adoptés sur la base de celle-ci.
  2. Les droits en cas d’accident du travail reconnu ou de maladie professionnelle reconnue.

 

Les droits en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus sont divisés en :

  1. a) le droit aux soins de santé et
  2. b) le droit à une compensation monétaire :

– l’indemnisation salariale en cas d’incapacité temporaire de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu,

– le remboursement des frais de transport liés au recours aux soins de santé de l’assurance maladie obligatoire qui sont la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus et

– l’indemnisation des frais funéraires en cas de décès de l’assuré, si le décès est la conséquence directe d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu.

 

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