SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Assurés ressortissants des États contractants

Lorsque l’assuré d’un Etat contractant subit un accident ou devient victime d’une maladie professionnelle en tant que travailleur temporaire dans un autre État contractant, les prestations de soins de santé acordées doivent être conformes à celles figurant sur l’attestation de droits aux prestations de soins qui lui a été délivrée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie avant son détachement dans l’autre État contractant.

La procédure de reconnaissance de l’accident comme accident du travail ou maladie professionnelle sera effectuée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie du pays d’origine, conformément à sa législation.

Ressortissants des Etats non contractants

Les ressortissants des pays avec lesquels la Croatie n’a pas signé d’accord bilatéral (et qui ne font pas partie de l’UE) ont droit à des soins de santé en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conformément à la réglementation croate à condition qu’ils soient affiliés à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie.

QUESTIONS ET RÉPONSES

L’attestation de droits aux prestations de soins qui vous a été délivrée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie dans votre pays doit être fournie à l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie du pays où vous exercez vos fonctions temporaires, qui vous fournira ensuite une attestation d’affiliation au régime obligatoire. Sur la base de cette attestation, vous pourrez ensuite accéder aux soins chez les médecins conventionnés.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans l’État contractant où vous exercez vos fonctions temporaires, vous êtes tenu d’en informer votre employeur et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie compétent dans votre pays d’origine dans les délais prévus par la législation de cet État.

Vous pouvez informer l’organisme compétent chargé de la gestion de l’assurance maladie compétent d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit en vous présentant au guichet, soit par l’intermédiaire d’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie dans le pays où vous exercez vos fonctions temporaires.

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