- Le détachement (des travailleurs «détachés») est la situation où un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Le travailleur est toujours couvert par le système de sécurité sociale de son pays d’origine d’où les cotisations de sécurité sociale sont versées, et ces dernières sont dues dans les pays d’origine du travailleur détaché. Sur la base d’une attestation délivrée à cette fin, un travailleur détaché sera désormais exonéré des prélèvements sociaux dans un autre État membre où il fournit un service à titre temporaire. Lorsque la durée du détachement dépasse la durée prévue ou en cas de toute autre circonstance affectant sa durée, les autorités et institutions compétentes de l’Etat où le travailleur fournit ses services ont le droit de demander à l’employeur et au travailleur que les conditions prévues par la législation du travail du pays d’accueil soient appliquées en ce qui concerne le versement des cotisations.Depuis l’adhésion de la Croatie à l’UE, les règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont appliquées aux obligations et aux droits des personnes détachées d’un pays de l’UE dans un autre. Conformément aux dispositions générales du Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des Règlements ultérieurs 987/2009 et 1231/2010 étendant la couverture personnelle, la législation d’un seul État membre s’applique aux salariés et travailleurs indépendants se déplaçant au sein de l’UE sont soumis à la législation d’un seul État membre selon le lieu de travail (lex loci laboris), tandis que les personnes détachées dans un autre pays à titre temporaire sont incorporés à la liste d’exceptions et sont soumis à la législation de l’État d’origine.L’Institut croate d’assurance pension veille à une bonne application des règles applicables en la matière. La HZMO délivre des certificats A1 conformément à sa compétence, et l’employeur est tenu, avant le début du travail du travailleur détaché, de transmettre à l’inspection d’État une déclaration de détachement qui est une condition préalable à l’application des règles pour les travailleurs détachés.
Détachement de personnes salariées
Dans le cadre du détachement des salariés dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire, certaines conditions doivent être remplies, certaines reposant sur l’employeur, d’autres reposant sur le travailleur.La personne détachée sera soumise à la législation de son pays d’origine, à condition que:
- Le détachement ne dure pas plus de 24 mois (elle peut être exceptionnellement prolongée)
- Le travailleur n’est pas informé de remplacer un autre travailleur assigné. (Si pendant la période d’affectation, le travailleur est remplacé par un autre travailleur assigné effectuant la même tâche au même endroit, les périodes d’affectation individuelle des travailleurs assignés sont cumulées pour la durée totale de la période d’affectation, sauf disposition contraire spécifiée par réglementation particulière.)
- le travailleur était soumis à la législation de l’État d’origine pendant au moins un mois qui précédait le détachement (afin de répondre à cette exigence, une couverture précédente du travailleur détaché par le système d’assurance chômage ou par le système d’assurance maladie sera considérée comme acceptable)
- l’employeur exerce régulièrement son activité dans le pays d’origine (lorsqu’il y exerce une partie substantielle de son activité. Des tâches administratives et de gestion interne ne seront pas considérées comme partie substantielle de son activité). L’employeur du pays d’origine ne peut pas être une entreprise considérée comme fictive ou dont l’enregistrement dans le pays d’origine serait uniquement orienté vers des références, sans exercer une activité enregistrée dans le pays d’origine. Les autorités vérifient ces circonstances lors du contrôle de l’application des dispositions sur le détachement par l’inspection dans l’État membre.
- Pendant la période de détachement, il doit exister un lien direct entre le travailleur et l’employeur, ces derniers devant être liés par un contrat de travail (si une telle relation n’existe pas ou est résiliée pendant la durée du détachement, les règles sur le détachement ne seront plus appliquées, et le détachement devient caduc).
Détachement de travailleurs indépendants
Les dispositions sur le détachement permettent également aux travailleurs indépendants d’exercer temporairement leur activité dans un autre État membre tout en restant soumis à la législation de leur État membre d’origine en ce qui concerne le système de sécurité sociale tel que prévu par les règlements mentionnés précédemment
Conditions à remplir:
- la durée du détachement ne dépasse pas 24 mois
- le travailleur faut déjà avoir travaillé dans son pays d’origine en tant que travailleur indépendant (dans le cas où il exerce une partie substantielle de son activité dans cet État, ce qui sera évalué sur la base des activités exercées deux mois avant le détachement et de son potentiel de continuer de les exercer à son retour dans son pays d’origine)
- l’activité qu’il compte exercer dans l’État de détachement doit être similaire à celle qu’il exerce dans son pays d’origine.
Conditions de travail et droits garantis des travailleurs détachés
L’employeur qui envoie un travailleur en mission temporaire dans un État membre de l’UE/AELE et en Suisse doit respecter les règles du pays d’accueil pendant la durée du détachement, car au moment du détachement, il devient le travailleur «détaché» et son employeur est tenu de lui garantir les conditions et droits spécifiques.
Conditions de travail
La loi sur le détachement des travailleurs en République de Croatie et la mise en œuvre transfrontalière des décisions de sanctions pécuniaires ne s’applique pas aux services transfrontaliers fournis par des travailleurs indépendants, au travail dans deux ou plusieurs pays et au travail des marins.
Le travail des travailleurs dans le secteur routier est réglementé par un règlement spécifique en raison de la nature particulière de l’activité.
Points de contact nationaux et sites web
Les États membres de l’UE disposent d’au moins un point de contact qui peut vous donner des informations sur le détachement de travailleurs à l’étranger. Les conditions de travail des travailleurs «détachés» et les points de contact nationaux sont disponibles sur les sites web nationaux des pays d’accueil.
CERTAINES OBLIGATIONS des employeurs lors du détachement de travailleurs en CROATIE
Lors de la détachement en République de Croatie, l’employeur doit garantir au travailleur détaché les conditions de travail suivantes définies par l’article 6. de la Loi sur le détachement des travailleurs en République de Croatie et sur l’exécution transfrontalière des décisions de sanction pécuniaire applicables aux travailleurs croates:
- la durée maximale de travail et les périodes minimales de repos
- la durée minimale des congés annuels payés
- le salaire minimum, y compris augmentation de la rémunération des heures supplémentaires
- les mesures de protection de santé et sécurité au travail
- les mesures de protection des femmes enceintes et des femmes ayant des bébés
- les mesures de protection des travailleurs mineurs
- les conditions de travail des travailleurs engagés par des agences de travail temporaire (Un travailleur intérimaire étranger détaché auprès d’un utilisateur établi en République de Croatie a droit à une rémunération pour le travail effectué à laquelle un travailleur intérimaire national a droit en vertu des dispositions de la réglementation générale régissant les relations de travail en République de Croatie, et d’un montant au moins égal au salaire d’un travailleur employé par l’utilisateur au même poste, et que le travailleur intérimaire étranger aurait perçu s’il avait conclu directement un contrat de travail avec l’utilisateur national)
- l’égalité de traitement entre hommes et femmes et d’autres règles de prévention de la discrimination (interdiction de la discrimination).
Pendant la période de détachement, l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions de la réglementation de la République de Croatie ou de la convention collective étendue, qui concernent :
- la durée de travail la plus longue et la durée de repos la plus courte
- la durée minimale des congés payés
- indemnité pour le travail effectué en vertu de l’article 8 de la présente loi, y compris une majoration pour les heures supplémentaires
- la protection de la santé et de la sécurité au travail
- mesures de protection pour les femmes enceintes, les femmes qui ont récemment accouché ou qui allaitent, et les travailleurs mineurs
- conditions de mise à disposition par l’intermédiaire des agences de travail temporaire
- Égalité de traitement entre les femmes et les hommes et protection contre la discrimination
- indemnité ou allocation pour les frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement pendant l’exécution de la tâche pour laquelle le travailleur est envoyé en République de Croatie, selon l’article 9 de cette loi, à condition qu’un tel supplément ou allocation soit prévu par la réglementation ou la convention collective élargie à laquelle le travailleur national a droit
- La qualité du logement auquel a droit un travailleur local, si l’employeur est tenu, selon la réglementation ou la convention collective élargie, de fournir un logement au travailleur local qui est éloigné de son lieu de travail habituel.
A quel niveau ces droits devraient-ils être garantis?
Ces droits sont stipulés par la législation croate et définis dans les conventions collectives dont l’application a été étendue à la République de Croatie au niveau de tous les employeurs et travailleurs dans les secteurs spécifiques.
Plus d’informations sur la législation croate applicable
Le détachement des travailleurs en Croatie et les conditions de travail connexes sont soumis au Loi sur le détachement des travailleurs en République de Croatie et l’exécution transfrontalière des décisions de sanctions pécuniaires dans le domaine du détachement des travailleurs.
Comment faire si les conditions de travail garanties (y compris les salaires) sont plus favorables dans le pays d’établissement d’un employeur qui a détaché son travailleur en Croatie en vue d’y fournir un service à titre temporaire?
Dans ce cas, une loi plus favorable devrait être appliquée au travailleur référé et au travailleur référé par l’intermédiaire d’une agence étrangère.
Ensemble de la procédure à suivre
- La déclaration préalable de détachement (posting declaration) et de tout changement ultérieur de données dans cette déclaration doit être saisie avant le début du détachement.
Une déclaration doit être effectuée par tout employeur établi hors de Croatie détachant temporairement des salariés avant le début du détachement, au plus tard avant le début du travail des salariés détachés en Croatie, et envoyée par voie électronique à l’autorité centrale chargée de l’inspection du travail et de la sécurité au travail à l’adresse mail suivante:
postingdeclaration.inspektorat@mrosp.hr
Un employeur étranger établi dans un pays tiers est tenu de fournir une déclaration complète et précise sur le détachement avant le début de l’affectation, sauf pour les conducteurs dans le secteur du transport routier.
L’agence qui envoie un travailleur en République de Croatie est considérée comme l’employeur, qui est tenu de confirmer par écrit au client local qu’il a été informé des conditions de travail, du salaire et des autres conditions de travail du travailleur employé par le client pour les mêmes tâches, que le travailleur de l’agence étrangère aurait obtenu s’il avait directement conclu un contrat de travail avec le client.
le Formulaire de déclaration de détachement: La déclaration préalable de détachement Formulaire 1 HR et Posting declaration Form 1 EN
Prijava promjene podataka u izjavi o upućivanju Obrazac 2 HR
Changement des éléments de la Déclaration préalable Formulaire 2 EN
Notification of change of submitted posting declaration Form 2 EN
- L’obligation de désigner une personne qui sera autorisée à coopérer avec les autorités croates compétentes pendant la période de détachement pour leur fournir les documents et informations pertinents concernant le travailleur détaché, et les autres preuves nécessaires au contrôle et à la supervision des autorités compétentes.
- L’obligation de désigner un point de contact en Croatie qui sera autorisée, au nom et pour le compte de l’employeur, à coopérer avec les autorités compétentes et, si nécessaire, à recevoir et envoyer des documents, demandes, avis et d’autres communications écrites à l’employeur. Il doit présenter son autorisation sur demande et traduire tous les documents sur demande si on le lui demande.
- L’employeur est tenu de conserver tous les documents relatifs au détachement pendant une période de deux ans après l’envoi, et de les transmettre aux autorités compétentes de la République de Croatie sur demande, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf disposition contraire prévue par une réglementation spécifique.
- L’inspecteur du travail est autorisé à demander certaines déclarations et documents prouvant que le contrat du travailleur est conforme à la loi, à vérifier les informations concernant ses horaires et les heures travaillées, prestations accomplies et le salaire, vérifier s’il dispose du formulaire A1, etc. Pour cette raison, au moment du détachement, le travailleur détaché doit être en mesure de produire une pièce d’identité, un contrat de travail, une photocopie du formulaire A 1 de préférence, une feuille de paye, la copie de la déclaration de détachement et :
-Les ressortissants de pays tiers employés dans un État membre de l’Union européenne, un autre État membre de l’EEE ou la Confédération suisse doivent également être titulaires d’un permis de séjour dans le pays du siège social de l’employeur qui les a détachés en République de Croatie. Pour un travail d’une durée supérieure à 90 jours, ils doivent enregistrer un séjour temporaire à des fins de travail en tant que travailleur détaché d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse pour une durée supérieure à 90 jours sur une période de 180 jours en République de Croatie, conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers.
– lLes ressortissants de pays tiers employés en dehors des zones relevant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’EEE ou de la Confédération suisse, et détachés en Croatie en tant que prestataires de services à titre d’un contrat multilatéral ou bilatéral obligeant la République de Croatie, doivent avoir le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi dans la République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers.
– les ressortissants de pays tiers employés hors du territoire de l’EEE et qui sont prestataires de services dans la République de Croatie doivent être en mesure de produire le permis de séjour et permis de travail ou le certificat d’enregistrement du travail dans la République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers.
Le point de contact pouvant vous fournir les informations générales sur le droit du travail en Croatie est le Ministère du travail, du système des pensions, de la famille et de la politique sociale (Kontakt: info@mrosp.hr ; croliaisonoffice@mrosp.hr )
Point de contact unique vous fournira des informations sur la création d’une entreprise et la prestation de services en Croatie.
l’Institut croate d’assurance pension fournira un certificat A1 pour chaque travailleur détaché, confirmant que ces travailleurs seront soumis à la législation croate en matière de sécurité sociale. Le certificat A1 est un document portable qui atteste de la législation du pays d’origine comme celle applicable en matière de sécurité sociale à un travailleur détaché et fait preuve du détachement sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Lors de la délivrance du certificat A1, il peut être délivré pour une durée maximale de 24 mois s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il n’est délivré que pour la durée du contrat. La prolongation de détachement pour un même travailleur (de plus de 24 mois et jusqu’à 5 ans) serait possible dans les cas exceptionnels. S’il existe un motif légitimé, par exemple, si le contrat ne peut être achevé dans les 24 mois, il pourrait être possible de prolonger le délai de détachement, sous réserve du consentement de l’institution compétente dans le pays d’accueil. Une demande de prolongation doit être déposée à l’avance, avant l’expiration du détachement existant (sur un formulaire spécial de Demande de dérogation en vertu de l’article 16 du Règlement 883).
Les règles en matière de détachement s’appliquent également aux personnes qui sont employées avec l’intention de se voir détacher dès le premier jour de travail. Toutefois, avant le début du détachement, l’intéressé doit être couvert par la législation de l’État membre dans lequel l’employeur exerce son activité de manière régulière.
Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
Liens à consulter:
- la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 133/20, 114/22 et 151/22))
- la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel, nº 66/19, 53/20, 144/20 et 114/22)
- la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs
- le Code du travail (Journal officiel, nº 93/14, 127/17, 98/19, 151/22, 46/23 et 64/23)
- le Règlement (CE) nº 883/2004
- le site web de l’Institut croate d’assurance pension
- Le Guide du détachement dans l’UE
- les Dérogations aux règles de détermination de la législation applicable
- les Règles spéciales de détermination de la législation applicable aux gens de mer
- Demandes et formulaires liées aux travailleurs détachés
