LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE l'UE/EEE

  • Le détachement (des travailleurs «détachés») est la situation où un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Le travailleur est toujours couvert par le système de sécurité sociale de son pays d’origine d’où les cotisations de sécurité sociale sont versées, et ces dernières sont dues dans les pays d’origine du travailleur détaché. Sur la base d’une attestation délivrée à cette fin, un travailleur détaché sera désormais exonéré des prélèvements sociaux dans un autre État membre où il fournit un service à titre temporaire. Lorsque la durée du détachement dépasse la durée prévue ou en cas de toute autre circonstance affectant sa durée, les autorités et institutions compétentes de l’Etat où le travailleur fournit ses services ont le droit de demander à l’employeur et au travailleur que les conditions prévues par la législation du travail du pays d’accueil soient appliquées en ce qui concerne le versement des cotisations.Depuis l’adhésion de la Croatie à l’UE, les règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont appliquées aux obligations et aux droits des personnes détachées d’un pays de l’UE dans un autre. Conformément aux règles générales du Règlement de base sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE, les travailleurs salariés et non-salariés se déplaçant dans l’UE sont soumis à la législation d’un seul État membre selon le lieu de travail (lex loci laboris), tandis que les personnes détachées dans un autre pays à titre temporaire sont incorporés à la liste d’exceptions et sont soumis à la législation de l’État d’origine.L’Institut croate d’assurance pension veille à une bonne application des règles applicables en la matière.Détachement de personnes salariéesDans le cadre du détachement des salariés dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire, certaines conditions doivent être remplies, certaines reposant sur l’employeur, d’autres reposant sur le travailleur.La personne détachée sera soumise à la législation de son pays d’origine, à condition que:
    1. la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois
    2. qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une personne parvenue au terme de son détachement
    3. le travailleur était soumis à la législation de l’État d’origine pendant au moins un mois qui précédait le détachement (afin de répondre à cette exigence, une couverture précédente du travailleur détaché par le système d’assurance chômage ou par le système d’assurance maladie sera considérée comme acceptable)
    4. l’employeur exerce régulièrement son activité dans le pays d’origine (lorsqu’il y exerce une partie substantielle de son activité. Des tâches administratives et de gestion interne ne seront pas considérées comme partie substantielle de son activité)
    5. qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur au moment de détachement (si une telle relation n’existe pas ou est résiliée pendant la durée du détachement, les règles sur le détachement ne seront plus appliquées, et le détachement devient caduc).

     

    Détachement de travailleurs indépendants

    Les dispositions de détachement permettent également aux travailleurs indépendants d’exercer de manière temporaire leur activité dans un autre État membre. Lors de leur détachement, ils seront soumis à la législation du pays d’origine.

     

    Conditions à remplir:

    1. la durée du détachement ne dépasse pas 24 mois
    2. le travailleur faut déjà avoir travaillé dans son pays d’origine en tant que travailleur indépendant (dans le cas où il exerce une partie substantielle de son activité dans cet État, ce qui sera évalué sur la base des activités exercées deux mois avant le détachement et de son potentiel de continuer de les exercer à son retour dans son pays d’origine)
    3. l’activité qu’il compte exercer dans l’État de détachement doit être similaire à celle qu’il exerce dans son pays d’origine.

     

    Conditions de travail et droits garantis des travailleurs détachés

    Un employeur qui envoie son travailleur dans un autre État membre de l’UE/EEE en vue d’y fournir un service à titre temporaire doit respecter certaines règles sur le détachement, car au moment du détachement, il devient le travailleur «détaché» et son employeur est tenu de lui garantir les conditions et droits spécifiques.

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    Conditions de travail

    Pendant toute la durée du détachement dans les pays membres de l’EU/EEE, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d’emploi que celles applicables dans le pays d’accueil.

     

    Points de contact nationaux et sites web

    Les États membres de l’UE disposent d’au moins un point de contact qui peut vous donner des informations sur le détachement de travailleurs à l’étranger. Les conditions de travail des travailleurs «détachés»  et les points de contact nationaux sont disponibles sur les sites web nationaux des pays d’accueil.

    En savoir plus

     

    CERTAINES OBLIGATIONS des employeurs lors du détachement de travailleurs en CROATIE

     

    Pendant toute la durée du détachement en République de Croatie, l’employeur doit garantir à son personnel des mêmes  conditions de travail que celles applicables dans le pays d’accueil:

     

    • la durée maximale de travail et les périodes minimales de repos
    • la durée minimale des congés annuels payés
    • le salaire minimum, y compris augmentation de la rémunération des heures supplémentaires
    • les mesures de protection de santé et sécurité au travail
    • les mesures de protection des femmes enceintes et des femmes ayant des bébés
    • les mesures de protection des travailleurs mineurs
    • les conditions de travail des travailleurs engagés par des agences de travail temporaire
    • l’égalité de traitement entre hommes et femmes et d’autres règles de prévention de la discrimination (interdiction de la discrimination).

     

    A quel niveau ces droits devraient-ils être garantis?

    Ces droits sont stipulés par la législation croate et définis dans les conventions collectives dont l’application a été étendue à la République de Croatie au niveau de tous les employeurs et travailleurs dans les secteurs spécifiques.

     

    Plus d’informations sur la législation croate applicable

    Le détachement des travailleurs en Croatie et les conditions de travail connexes sont soumis à la Loi sur les étrangers et le Code du travail et la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs.

     

    Comment faire si les conditions de travail garanties (y compris les salaires) sont plus favorables dans le pays d’établissement d’un employeur qui a détaché son travailleur en Croatie en vue d’y fournir un service à titre temporaire?

    Dans ce cas, l’employeur doit bien sûr maintenir les conditions plus favorables pendant le détachement.

     

    Ensemble de la procédure à suivre

     

    1. La déclaration préalable de détachement (posting declaration) et de tout changement ultérieur de données dans cette déclaration doit être saisie avant le début du détachement.

     

    Pour plus d’ information

     

    Une déclaration doit être effectuée par tout employeur établi hors de Croatie détachant temporairement des salariés avant le début du détachement, au plus tard avant le début du travail des salariés détachés en Croatie, et envoyée par voie électronique à l’autorité centrale chargée de l’inspection du travail et de la sécurité au travail à l’adresse mail suivante:

    postingdeclaration.inspektorat@mrms.hr

    le Formulaire de déclaration de détachement; Izjava o upućivanju Obrazac 1 HR et Posting declaration Form 1 EN  Déclaration préalable de détachement 1 FR

     

    Prijava promjene podataka u izjavi o upućivanju Obrazac 2 HR

    Changement des éléments de la Déclaration préalable Formulaire 2 FR

    Notification of change of submitted posting declaration Form 2 EN

     

    1. L’obligation de désigner une personne qui sera autorisée à coopérer avec les autorités croates compétentes pendant la période de détachement pour leur fournir les documents et informations pertinents concernant le travailleur détaché, et les autres preuves nécessaires au contrôle et à la supervision des autorités compétentes.

     

    1. L’obligation de désigner un point de contact en Croatie qui sera autorisée, au nom et pour le compte de l’employeur, à coopérer avec les autorités compétentes et, si nécessaire, à recevoir et envoyer des documents, demandes, avis et d’autres communications écrites à l’employeur.

     

    1. L’inspecteur du travail est autorisé à demander certaines déclarations et documents prouvant que le contrat du travailleur est conforme à la loi, à vérifier les informations concernant ses horaires et les heures travaillées, prestations accomplies et le salaire, vérifier s’il dispose du formulaire A1, etc. Pour cette raison, au moment du détachement, le travailleur détaché doit être en mesure de produire une pièce d’identité, un contrat de travail, une photocopie du formulaire A 1 de préférence, une feuille de paye, tandis que les ressortissants de pays tiers employés dans un état membre de l’EEE doivent en plus avoir un permis de travail et de séjour délivré par leur pays d’origine. Les ressortissants de pays tiers employés hors du territoire de l’EEE et détachés en Croatie être en mesure de produire un permis de travail et de séjour en Croatie conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers et une photocopie de la déclaration de détachement.

     

    Le Ministère du travail et du système des pensions  est le point de contact désigné qui pourra vous fournir les informations générales sur le droit du travail en Croatie (Contact: info@mrms.hr  ; croliaisonoffice@mrms.hr )

    En savoir plus

     

    Point de contact unique  vous fournira des informations sur la création d’une entreprise et la prestation de services en Croatie.

     

    Si ces conditions sont remplies, l’Institut croate d’assurance pension fournira un certificat A1 pour chaque travailleur détaché, confirmant que ces travailleurs seront soumis à la législation croate en matière de sécurité sociale. Le certificat A1 est un document portable qui atteste de la législation du pays d’origine comme celle applicable  en matière de sécurité sociale à un travailleur détaché et fait preuve du détachement sur l’ensemble du territoire de l’UE.

     

    Lors de la délivrance du certificat A1, il peut être délivré pour une durée maximale de 24 mois s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il n’est délivré que pour la durée du contrat. La prolongation de détachement pour un même travailleur (de plus de 24 mois et jusqu’à 5 ans) serait possible dans les cas exceptionnels. S’il existe un motif légitimé, par exemple, si le contrat ne peut être achevé dans les 24 mois, il pourrait être possible de prolonger le délai de détachement, sous réserve du consentement de l’institution compétente dans le pays d’accueil. Une demande de prolongation doit être déposée à l’avance, avant l’expiration du détachement existant (sur un formulaire spécial de Demande de dérogation en vertu de l’article 16 du Règlement 883).

    Les règles en matière de détachement s’appliquent également aux personnes qui sont employées avec l’intention de se voir détacher dès le premier jour de travail. Toutefois, avant le début du détachement, l’intéressé doit être couvert par la législation de l’État membre dans lequel l’employeur exerce son activité de manière régulière.

    En savoir plus

Liens à consulter:

QUESTIONS ET RÉPONSES

Pourvu que les conditions ci-dessus soient remplies et que votre employeur ait obtenu le certificat A1 pour vous, vous êtes couvert dans votre pays d’origine, et pas dans le pays d’accueil.

Avant le détachement, le formulaire A1 doit pouvoir être présenté dument signé et cacheté par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent du pays dans lequel vous travaillez (Demande 7.1a). Votre employeur remplira aussi le questionnaire pour les employeurs (Demande 7.1b) qui contient des questions détaillées sur l’activité de l’entreprise, et les soumettra, avec la documentation requise dans le questionnaire, à l’Institut croate d’assurance pension. Les travailleurs indépendants sont tenus de remplir la demande de détachement des travailleurs indépendants dans l’UE (Demande 7.2.)

Après la fin du détachement, un nouveau détachement peut être accordé deux mois plus tard pour la même personne, par contre, il est exceptionnellement possible de demander une prolongation pour le même travailleur (plus de 24 mois). S’il existe un motif légitimé, par exemple, si le contrat ne peut être achevé dans les 24 mois, il pourrait être possible de prolonger le délai de détachement, sous réserve du consentement de l’institution compétente dans le pays d’accueil. Une demande de prolongation doit être déposée à l’avance, avant l’expiration du détachement existant (Demande 7.3.)

Le détachement peut être interrompu par le les congés annuels, congés de maladie ou la formation professionnelle d’une durée maximale de deux mois. Ces interruptions ne seront pas considérées comme des interruptions de service et ne prolongeront pas la période de détachement de 24 mois. Dans le cas où la période de détachement est de moins de 24 mois, elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois maximum.

Pendant la période de détachement, votre employeur est tenu d’informer l’institution compétente de tout changement concernant le détachement, et en particulier des faits suivants:

– si le détachement prend fin avant la date prévue

– les périodes d’interruption de plus de deux mois

– sur le détachement d’un travailleur détaché auprès d’un autre employeur dans le pays d’accueil.

L’institution compétente de l’État d’origine est tenue d’informer l’institution compétente du pays d’accueil de tout changement de ce type.

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