ASSURANCE PENSION OBLIGATOIRE

L’assurance pension obligatoire en République de Croatie comprend l’assurance basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle (1er pilier) et l’assurance basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier).

Dans le cadre d’assurance pension basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle les assurés bénéficient des droits basés sur les principes de la réciprocité et de la solidarité en cas de décès, de réduction de la capacité de travail, de perte partielle ou totale de travail et de dommages corporelles. En cas de décès de l’assuré, des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches.

L’Institut croate d’assurance pension (HZMO) gère le premier pilier de l’assurance pension basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle (1er pilier).

Dans le cadre d’assurance pension basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier) sont assurés les affiliés au 1er pilier de moins de 40 ans au jour de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2002) ou au moment d’affiliation (salariés ou travailleurs indépendants) et les personnes âgées entre 40 et 50ans si elles ont choisi de s’affilier au 2ème pilier. Les personnes ayant atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2002 ne sont affiliées qu’au 1er pilier.

Le Registre central des affiliés (REGOS) gère le deuxième pilier de l’assurance pension basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier).

Le financementdu système de retraite

Le financement du système deretraite obligatoire provient de cotisations des assurés, des employeurs et du budget de l’Etat à un taux de 20% du salaire ou de la base d’assurance. Pour les assurés affiliés à deux piliers, une cotisation de 15% est versée pour le premier et de 5% pour le deuxième pilier, et pour les assurés assurés uniquement dans le premier pilier, les 20% des cotisations sont payés dans le premier pilier.

Le Ministère des Finances ou l’administration fiscale est responsable de la collecte des contributions.

Assurés –1er pilier

Dans le cadre d’assurance pension basée sur la solidarité intergénérationnelle sont assurées toutes les personnes exerçant une activité professionnelles, tels que les salariés ou travailleurs indépendants.

Les assurés obligatoires du 1er pilier sont:

les salariés, fonctionnaires et le personnel assimilé employé sur la République de Croatie en vertu de la réglementation spécifique,
les élus dans les organes des autorités publiques, des collectivités locales autonomes et des unités régionales, à condition qu’ils ne soient pas bénévoles,
les personnes suivant une formation professionnelle conformément à la réglementation régissant les relations de travail,
les personnes employées auprès des organisations étrangères établies en Croatie qui ne bénéficient pas d’immunité diplomatique, les personnes physiques étrangères résidentes en Croatie, ou auprès des missions diplomatiques et consulaires des États étrangers et des organisations internationales établies en Croatie qui jouissent d’une immunité diplomatique, ou service personnel des ressortissants étrangers, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
les travailleurs détachés qui exercent une activité dans un autre pays pour un employeur établi en Croatie, et personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie à l’étranger,
les travailleurs saisonniers de l’agriculture conformément à la réglementation régissant le marché du travail,
les chômeurs sont obligatoirement assurés dans les conditions et pour la durée déterminées par la réglementation régissant le marché du travail,
les personnes qui fournissent assistance et soins aux invalides de guerre croates de la Guerre de Patrie et qui perçoivent une indemnisation pour ce travail conformément à la réglementation régissant les droits des anciens combattants croates,
personnes employées par un employeur qui est établi dans un État membre où la réglementation de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale est appliquée et qui n’a pas de société ou filiale enregistrée sur le territoire de la République de Croatie, et à qui, conformément à la législation de l’Union européenne en matière de coordination du système sécurité sociale, applique la législation de la République de Croatie,
les artisans inscrits dans le registre pertinent,
les personnes qui, conformément à une réglementation spéciale, exercent de manière indépendante des activités professionnelles,
les sportifs professionnels, s’ils ne sont pas assurés pour d’autres motifs,
les travailleurs agricoles et forestiers indépendants contribuables rangés dans la classe d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
les personnes exerçant une activité non réglementée, mais caractérisée par leur indépendance, leur permanence et leur intention de générer des revenus, et qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, si elles ne sont pas couvertes pour d’autres motifs,
les personnes qui exercent une activité artisanale ou une activité secondaire conformément à la législation régissant les métiers, si elles ne sont pas obligatoirement assurées sur une autre base, ou si elles ne sont pas bénéficiaires d’une pension, à l’exception des bénéficiaires d’une pension d’invalidité pour perte partielle de capacité de travail ou d’incapacité professionnelle,
les personnes qui exercent des activités agricoles et forestières comme occupation unique ou principale et sont inscrites au registre des exploitations agricoles familiales ou au registre des propriétaires forestiers en tant que titulaires ou membres d’une exploitation familiale ou d’un propriétaire forestier et membres du ménage familial,
les personnes inscrites au registre des agriculteurs,
membres de la direction et les directeurs exécutifs des sociétés commerciales, liquidateurs et coopératives, s’ils ne sont pas assurés sur une base différente et s’il n’est pas déterminé différemment par un règlement spécial,
les prêtres et autres responsables religieux qui sont inscrits dans les registres des communautés religieuses gérées par le ministère chargé de l’administration, s’ils ne sont pas assurés pour d’autres motifs,
le parent qui se consacre à son enfant de moins d’un an et qui n’est pas assuré pour d’autres motifs, si l’enfant est de nationalité croate et si le parent et l’enfant résident en République de Croatie,
un parent soignant ou un soignant, d’après les réglementations de prestations sociales, pendant ce statut,
un parent d’accueil effectuant un placement en famille d’accueil standard et un parent d’accueil effectuant un placement en famille d’accueil spécialisé pour les enfants,
les personnes employées à l’étranger auprès des organisations internationales et d’employeurs étrangers, si elles ne sont pas affiliées en vertu des réglementations étrangères découlant de la convention internationale de sécurité sociale, ou si elles ne sont pas affiliées au régime obligatoire en vertu des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
les personnes employées dans les institutions de l’UE, si elles ne sont pas obligatoirement assurées en vertu des règlements de l’UE,
les personnes employées sur la République de Croatie dont l’employeur est établi à l’étranger n’ayant pas de siège social en Croatie,
les membres d’équipage de navires en navigation internationale et les marins sur les voies navigables dont l’employeur, l’armateur ou l’entreprise est une personne morale croate ou étrangère, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
les personnes qui génèrent d’autres revenus selon la législation sur l’impôt sur le revenu pour lequel les cotisations pour l’assurance pension sont payables au titre des cotisations d’assurance obligatoires (autres revenus).

Le statut de l’assuré est déterminée sur la base d’une demande d’affiliation au régime d’assurance. La demande est déposée par:

l’employeur de l’assuré ou le contribuable, ou
l’assuré, lorsqu’il cotise au régime de pensions.

La personne dont le statut n’a pas été mis à jour peut demander à l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: l’Institut) de rendre une décision sur la reconnaissance ou la radiation de son statut d’assuré.

La demande doit être présentée auprès de l’antenne locale compétente de l’Institut, en fonction du siège de l’employeur (pour les salariés), son lieu de résidence ou son activité au plus tôt 8 jours avant le début du contrat et au plus tard avant de commencer le travail.

À compter du 1er janvier 2014, tous les employeurs ou autres demandeurs responsables de plus de trois personnes assurées sont tenus de présenter une demande par voie électronique. Le système de dépôt électronique (e-prijave) vous permet de vous inscrire ou vous désinscrire du régime assurance pension, de mettre à jour tout changement de situation, démarrage/cessation de l’activité du débiteur de contribution, ou modifications apportées aux données concernant le débiteur de contribution.

Plus d’informations sur le système de dépôt électronique (e-prijave)

Employeurs – sociétés établies dans d’autres états-membres de l’UE – Demande de personnes assurées auprès de HZMO

Tout employeur ayant son siège social dans un État membre de l’Union européenne sans une filiale ou société immatriculée en République de Croatie a l’obligation de souscrire une assurance pension pour les travailleurs employés sur le territoire de la République de Croatie si ces travailleurs sont soumis à la législation croate en matière de sécurité sociale.

En tant qu’employeurs d’un État membre de l’UE, ces entreprises se font enregistrer de sorte que le Ministère des Finances de la République de Croatie – l’Administration fiscale leur attribue un numéro d’identification personnel (OIB). Conformément à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) nº 987/2009, un tel employeur est tenu d’accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs (notamment l’obligation de verser les cotisations) comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

Les employeurs mentionnés ci-dessus ont les mêmes obligations que les employeurs croates. Ils sont donc tenus de faire une demande d’attribution d’un identifiant OIB conformément aux dispositions de la loi sur le numéro d’identification personnel (OIB) et aux règlements d’application de cette loi.

Lors du dépôt du dossier de souscription d’assurance pour ses salariés auprès de l’organisme compétent, l’employeur/l’assuré est tenu de fournir le contrat de travail et l’attestation délivrée par le Ministère des Finances – l’Administration fiscale sur l’identifiant OIB attribué à l’employeur. Dans le cas où le contrat de travail n’a pas été fait en croate, sa traduction assermentée doit être jointe à l’original de chaque pièce.

La demande d’assurance en Croatie dûment remplie, certifiée et signée peut également être présentée par un représentant autorisé de l’employeur ou un des employés.

Si le représentant/l’employé agissent au nom de l’employeur à cette occasion, la documentation signée doit être accompagnée d’une procuration certifiée, c’est-à-dire d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur.

Lors du dépôt de la demande d’ouverture d’assurance (formulaire M-1P) et de la demande de résiliation d’assurance (formulaire M-2P) pour les employés, veuillez utiliser les formulaires précités. Afin de déposer votre demande, veuillez vous présenter à l’antenne locale de l’Institut, en fonction du lieu de résidence de la personne assurée.

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Les bénéficiaires d'une pension peuvent-ils être à la retraite et travailler ?

Les bénéficiaires d’une pension, à l’exception des bénéficiaires d’une pension d’invalidité en raison d’une perte totale de capacité de travail ou d’une incapacité générale de travail antérieure, peuvent travailler jusqu’à la moitié de leur temps de travail complet tout en percevant simultanément une pension complète, quelle que soit la réglementation en vertu de laquelle ils ont acquis le droit à une pension.

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité pour perte totale de capacité de travail (incapacité générale de travail) ont droit au versement de la totalité de leur pension s’ils travaillent moins de 3,5 heures par jour (cette disposition de la loi sur l’assurance pension pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité pour perte totale de capacité de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026, c’est-à-dire que les versements de pension auxdits bénéficiaires seront suspendus s’ils commencent à travailler avant le 31 décembre 2025).

La moitié du montant de la pension est versée au bénéficiaire d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse pour assuré de longue date, d’une pension de vieillesse anticipée, d’une pension de survie et d’une partie d’une pension de survie qui, après avoir atteint l’âge de 65 ans, tout en percevant la pension, commence à exercer une activité à temps plein, ou à plus de la moitié du temps plein, ou commence à exercer une activité sur la base de laquelle il existe une obligation d’assurance (l’application différée à partir du 1er janvier 2026 s’applique également).

La même possibilité de verser la moitié du montant de la pension est également prévue pour les artisans, les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, les parents aidants, les soignants conformément aux réglementations de protection sociale, les parents d’accueil et les personnes qui fournissent des soins et une assistance aux anciens combattants croates de la guerre pour la patrie, et ils peuvent utiliser la pension à hauteur de 50 % sans cesser d’exercer leur activité, ni cesser l’assurance obligatoire, à condition qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans (application différée à partir du 1er janvier 2026).

En outre, un travail d’une durée supérieure à la moitié du temps de travail complet est autorisé aux bénéficiaires de pension en vertu d’une réglementation spéciale pour le personnel militaire actif, les policiers, les démineurs et les pompiers professionnels, avec un emploi jusqu’à la moitié du temps de travail complet avec paiement du montant total de la pension, ou un emploi d’une durée supérieure à la moitié du temps de travail complet avec paiement de la moitié de la pension, quel que soit l’âge. De même, tous les bénéficiaires de pension sont autorisés à effectuer un travail saisonnier dans l’agriculture, à exercer d’autres activités et à gagner d’autres revenus, par exemple un contrat de service, sans suspension des paiements ni réduction de la pension.

2. Comment s'affilier au régime ?

L’ouverture des droits à l’assurance pension émane de la reconnaissance de la qualité d’assuré. La qualité d’assuré sera reconnue par l’Institut sur la base de votre demande d’assurance.

Soumission de la déclaration

La déclaration est soumise par:

l’employeur de la personne assurée ou le débiteur de la contribution ou
l’assuré, quand il est lui-même le débiteur de la contribution pour le paiement des cotisations pour l’assurance pension.

La demande est déposée auprès de la succursale ou du bureau de l’Institut compétent pour le siège de l’employeur ou sa succursale (pour les employés), à savoir au lieu de résidence ou prestation des services / bureaux de poste de la Croatie, et le délai pour la déclaration de l’assurance est huit jours avant le début du travail, au plus tard avant le début du travail chez l’employeur (conclusion d’un contrat de travail, début de l’activité indépendante, etc.).

Fin de l’assurance

L’assurance prend fin dès la disparition des circonstances ayant servi de base lors de l’ouverture de droits.

3. Qui n'aura pas droit à une pension de base, c'est-à-dire une pension des deux pilliers ?

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré âgé de moins de 55 ans ou celui qui a totalisé moins de 10 ans d’affiliation au régime « retraite obligatoire » basée sur une épargne individuelle capitalisée ayant subi une perte totale de capacité de travail, une pension d’invalidité lui sera accordée comme s’il n’avait été affilié qu’au premier pilier.

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré assuré dans l’assurance pension obligatoire basée sur l’épargne individuelle capitalisée, la rente reconnue et/ou déterminée selon des réglementations spéciales est déterminée comme s’il était assuré uniquement dans l’assurance pension obligatoire basée sur la solidarité générationnelle.

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré décédé qui avait moins de 55 ans ou celui qui a totalisé moins de 10 ans d’affiliation au régime « retraite obligatoire » basée sur une épargne individuelle capitalisée, une pension de réversion sera accordée à ses proches sur la base de son affiliation totale accomplie, comme s’il n’avait été affilié qu’au premier pilier.

-Les assurés qui, dans le cadre de l’exercice de leur droit à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, ont décidé d’obtenir une pension du 1er pilier dans leur déclaration au Registre Central des Assurés.

– l’assuré assuré dans le cadre d’une assurance pension obligatoire basée sur l’épargne individuelle capitalisée qui a subi une perte partielle de capacité de travail en vertu d’une réglementation générale ou spéciale, ou une incapacité professionnelle de travail avec droit à une pension d’invalidité en vertu d’une réglementation spéciale, ou qui acquiert le droit à une pension d’invalidité temporaire, ne peut exercer le droit à une pension que dans le cadre d’une assurance pension obligatoire basée sur la solidarité générationnelle, et les fonds provenant des cotisations capitalisées restent sur le compte personnel du membre du fonds jusqu’à ce qu’il exerce le droit à une pension de vieillesse anticipée, de vieillesse ou d’invalidité en raison d’une perte totale de capacité de travail.

– l’assuré qui exerce son droit à pension en vertu d’un règlement spécial régissant les droits de l’assurance pension des militaires d’active, des policiers et des fonctionnaires autorisés ou dont la pension est déterminée en vertu d’un règlement supérieur, et qui n’a pas choisi de rester dans l’assurance pension obligatoire de l’épargne individuelle capitalisée jusqu’au 31 octobre 2015, exerce son droit à pension comme s’il était assuré uniquement dans l’assurance pension obligatoire de solidarité générationnelle.

4. Suis-je obligé de soumettre les demandes à l'Institut croate d'assurance pension par voie électronique ?

Les contribuables ayant plus de trois employés doivent soumettre leurs demandes par voie électronique à partir du 1er janvier 2014.

5. L'assuré a le statut de travailleur salarié depuis le 3 juillet 2013 en République de Croatie. Il avait précédemment effectué une période de 7 ans en Autriche. Où et comment faire reconnaître cette période d'emploi à l'étranger pour faire le point sur ses droits en Croatie ?

Jusqu’au 30 juin 2013, les informations sur l’emploi à l’étranger ont été enregistrées par le bureau compétent de l’Institut dans le « livret d’ouvrier » en vertu de l’article 14 de l’Ordonnance sur le « livret d’ouvrier » (Journal officiel nº 14/96). Les dispositions de ladite Ordonnance n’étant plus applicables depuis l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, l’Institut n’enregistre plus les données sur l’emploi à l’étranger dans le « livret d’ouvrier ».

Si elle le souhaite, la personne assurée se verra délivrer une attestation spéciale de périodes d’assurance accomplies à l’étranger, conformément à la documentation valable des institutions compétentes étrangères fournie à l’Institut. Si de tels documents n’existent pas, la personne assurée sera chargée d’initier la procédure de détermination des périodes d’assurance accomplies à l’étranger et son attestation lui pourra être délivrée à l’issue de cette procédure.

6. Comment faire si je suis au chômage, j'ai mon « livret d'ouvrier » et j'aimerais savoir comment me faire délivrer un relevé de carrière électronique ?

Le « livret d’ouvrier » est toujours reconnu comme un récapitulatif de votre carrière professionnelle avant le 30 juin 2013. Le « relevé de carrière électronique » est lié aux données structurées sous forme électronique, liées au statut juridique de l’assuré figurant sur les attestations et le dossier électronique, et ne s’applique pas aux dispositifs physiques (carte, etc.). Le statut légal de l’assuré sera affichée sur la base de l’attestation ou de la relevé électronique.

Pour accéder à votre relevé électronique, il vous faut un nom d’utilisateur et un mot de passe pour pouvoir accéder à vos données personnelles disponibles sur le site web de l’Institut, où il convient de remplir la demande de relevé électronique.

La demande d’attribution d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe doit être déposée auprès d’une antenne locale ou auprès du bureau central de l’Institut à Zagreb. Pour déposer votre demande, vous devez vous présenter personnellement.

7. Comment les registres électroniques des travailleurs admis au régime de l'assurance pension seront-ils tenus ? L'entreprise a-t-elle une obligation de remplir des documents spécifiques sur ses salariés et les envoyer à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance retraite? Comment faire pour solliciter une demande d'inscription/désinscription de nos salariés ?

L’Institut tient un registre relatif aux employés souscrits au régime d’assurance retraite conformément aux dispositions de la Loi sur l’assurance pension, sur la base des demandes présentées par l’employeur. Aucun formulaire spécifique n’est requis. Par contre, les employeurs sont toujours tenus d’inscrire leurs employés en utilisant le formulaire requis.

8. Prise en considération des années de carrière accomplies à l'étranger: J'ai 63 ans et je travaille en Croatie. Jusqu'à présent, j'ai un total de 28 ans d'ancienneté, dont 10 ont été réalisés en Bosnie-Herzégovine. Comment faire pour obtenir le droit à la pension de vieillesse en Croatie à l'âge de 65 ans?

La République de Croatie a conclu avec la Bosnie-Herzégovine un accord sur l’assurance sociale, qui permet d’acquérir le droit à une pension en additionnant les périodes d’assurance accomplies dans les deux États contractants. Etant donné que vous avez cotisé 10 ans en Bosnie-Herzégovine et que vous aurez droit à une pension de retraite en République de Croatie dans deux ans (à l’âge de 65 ans), veuillez vous adresser à l’antenne de l’Institut en fonction de votre lieu de résidence. Tout d’abord, veuillez présenter une demande de calcul des périodes de cotisation accomplies en Bosnie-Herzégovine, pour pouvoir bénéficier plus rapidement de la pension croate pour autant que toutes les conditions soient réunies. Le formulaire de candidature est disponible dans les services régionaux, les directions, les agences de l’Institut et sur son site internet.

9. Comment faire en cas de décès de l'assuré ? Qu'est-ce que la personne dont le père est mort doit faire, puisque le défunt père était le bénéficiaire de la pension de l'assurance pension croate ?

Il est nécessaire de fournir une copie intégrale d’acte de décès à l’antenne locale de l’Institut qui assurait le versement de la pension. Après le partage officiel de la succession, vous devrez fournir une copie certifiée de la décision portant sur la succession dans lequel vous devez réclamez un montant dû et impayé de pension. La personne assurée, ou son héritier légal, a droit à une pension pour le mois entier dans lequel il est mort.

10. Dans quels cas un bénéficiaire de pension doit-il répondre aux contrôles médicaux ?

Les examens obligatoires effectués au plus tard trois ans après la date de la perte partielle ou totale de la capacité de travail constatée ont été supprimés par la nouvelle loi sur l’assurance pension, mais la même loi prévoit la possibilité d’effectuer des examens extraordinaires pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité et d’indemnisation pour déficience physique.

Dans la procédure de surveillance et de contrôle de l’article 134. de la loi sur l’assurance pension, le ministère responsable du système de pension peut procéder d’office à un examen de contrôle extraordinaire pour les droits déterminés sur la base d’une capacité de travail réduite avec capacité de travail restante, d’une perte partielle ou totale de la capacité de travail, d’une déficience physique ou d’une perte totale de la capacité de travail d’un membre de la famille de la personne assurée, sur la base duquel il émet une constatation et un avis. Une inspection de contrôle extraordinaire détermine si les constatations et l’avis sur lesquels est fondée la décision finale relative au droit ont été légalement adoptés et corrects, sur la base des réglementations en vigueur au moment où le droit a été exercé. Sur la base des conclusions et des avis du Ministère (les conclusions et les avis sont formulés par un expert-auditeur ou un groupe d’experts-auditeurs), l’unité organisationnelle régionale de l’Institut rend une décision. L’Institut peut suspendre le versement des pensions et autres prestations de l’assurance pension si le bénéficiaire ne se présente pas à un contrôle extraordinaire pour un motif injustifié. Dans ce cas, l’Institut suspend le versement de la pension ou des revenus en espèces de l’assurance pension le premier jour du mois suivant la décision de suspension du versement. Le versement de la prestation suspendue sera rétabli à compter du premier jour du mois suivant la réalisation des démarches nécessaires au maintien du versement des prestations (après un contrôle extraordinaire).

Une inspection extraordinaire peut être demandée dans le cadre de la surveillance et du contrôle du traitement ou de la résolution d’une affaire administrative dans laquelle une décision a été rendue contre laquelle aucun recours ne peut être formé ou un litige administratif engagé. La surveillance et le contrôle ne peuvent être effectués qu’une seule fois, dans un délai de cinq ans à compter de la date de remise à la partie de la décision sur le droit de recevoir des prestations de retraite.