Prestations de maternité

Les prestations de maternité en Croatie sont régies par la Loi sur les prestations de maternité et de prestations parentales (Journal officiel nº 85/08,110/08, 34/11, 54/13, 152/14, 59/17 et 37/20).

Le droit aux prestations de maternité et de prestations parentales ne vous sera ouvert que si vous êtes affilié à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) et si vous avez satisfait à toutes les autres conditions requises.

Les prestations sont disponibles à la mère et au père de l’enfant, aux parents adoptifs, à la famille d’accueil ou toute autre personne physique titulaire de l’autorité parentale à qui l’enfant mineur a été confié par décision de l’autorité compétente.

EN SAVOIR PLUS – Prestations de maternité et prestations parentales | HZZO

QUESTIONS ET RÉPONSES

Les bénéficiaires des prestations de maternité et de prestations parentales sont répartis en trois catégories, selon leur situation de travail :

Le bénéficiaire salariés et travailleur indépendant est le parent d’un enfant qui :

  1. à titre de sa relation de travail selon la législation de travail est l’assuré de l’assurance santé et pension obligatoire, ce qui comprend :
  • les personnes embauchées par un employeur croate ou étranger ayant son siège social dans la République de Croatie
  • les personnes à domicile ou bénéficiaires du séjour permanent dans la République de Croatie, employées à l’étranger chez un employeur étranger, n’étant pas bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire selon la législation étrangère de façon prévue par le contrat international de l’assurance sociale.
  1. à titre de sa situation du travailleur indépendant, il est l’assuré de l’assurance santé et pension obligatoire, ce qui comprend :
  • les personnes qui exercent dans le territoire de la République de Croatie leur activité artisanale ou l’activité équivalente à une activité artisanale
  • personnes qui exercent une profession libérale
  • les personnes qui exercent dans le territoire de la République de Croatie une activité agricole forestière en tant que la profession unique ou principale, si elles sont assujetties à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés, sans être assurées à titre du travail
  • officier d’un communauté religieuse inscrite au registre des communautés religieuses tenu par l’autorité d’État compétent, si ils ne sont pas être assurées à titre du travail

Il est aussi considéré comme parent employé celui qui :

  • est élu ou nommé au poste permanent au sein des autorités publiques ou des autorités des unités des collectivités territoriales locales et régionales, s’il reçoit le salaire pour ce travail et si à ce titre ils est reconnu comme assuré de l’assurance malade et pension obligatoires.
  • membre de la Direction d’une société, si à ce titre il est reconnu comme assuré de l’assurance malade et pension obligatoires
  • conformément à la législation de travail, il a passé le contrat de formation professionnelle, sans constitution de la relation de travail et qui, à ce titre est reconnu comme assuré de l’assurance malade et pension obligatoires
  • parent aidant familial, si à ce titre il est reconnu comme assuré de l’assurance malade et pension obligatoires et
  • personne qui fournit les soins et l’assistance à un invalide de guerre issu de la Guerre Croate et à ce titre il est reconnu comme assuré de l’assurance malade et pension obligatoires.

 

Parents chômeurs, exploitants agricoles, qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur les revenus ni à l’impôt sur les sociétés, parents qui ont un autre revenu et

 

Parents inactifs – bénéficiaire d’une pension, bénéficiaire du droit à la rééducation professionnelle, bénéficiaire du droit à la pension d’invalidité pour l’incapacité de travail professionnelle, personne incapable à travailles, élève régulier, étudiant régulier… et toute autre personne assurée auprès de HZZO qui ne peuvent pas exercer leur droit comme salariés ou travailleurs indépendants, à titre d’un autre revenu, en tant que parent chômeur, exploitant agricole etc.).

Les personnes reconnues comme affiliés au régime d’assurance obligatoire maladie et assurance pension sur la base de leur emploi conformément à la réglementation en vigueur seront considérés comme employés.

Les personnes reconnues comme affiliés au régime d’assurance obligatoire maladie et assurance pension sur la base de leur travail indépendant seront considérées comme travailleurs indépendants.

Oui. Le droit aux prestations de maternité et prestations parentales peut être exercé par des étrangers qui ont obtenu le statut d’asile ou le statut de la personne sous protection subsidiaire selon la loi sur l’asile. Ils sont soumis également aux dispositions appropriées de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales, sans restriction concernant la nationalité et la durée de leur résidence temporaire ou permanente sur le territoire de la République de Croatie.

Le droit au congé de maternité est accordé sur la base du Certificat d’incapacité temporaire de travail délivré par le gynécologue mentionnant la date présumée de l’accouchement.

Afin de pouvoir bénéficier d’autres droits, veuillez faire une demande  auprès d’un bureau régional ou d’une antenne du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

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