Prestations de maternité

Les prestations de maternité en Croatie sont régies par la Loi sur les prestations de maternité et de prestations parentales (Journal officiel nº 85/08,110/08, 34/11, 54/13, 152/14 et 59/17).

Le droit aux prestations de maternité et de prestations parentales ne vous sera ouvert que si vous êtes affilié à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) et si vous avez satisfait à toutes les autres conditions requises.

Les prestations sont disponibles à la mère et au père de l’enfant, aux parents adoptifs, à la famille d’accueil ou toute autre personne physique titulaire de l’autorité parentale à qui l’enfant mineur a été confié par décision de l’autorité compétente.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Une distinction est faite entre trois catégories de bénéficiaires des prestations de maternité et prestations parentales, selon leur statut juridique de travail :

  • parents salariés ou travailleurs indépendants (y compris les parents aidants, les parents en formation professionnelle, les personnes fournissant des soins et une assistance aux anciens combattants croates handicapé de la guerre)
  • parents sans emploi, producteurs agricoles qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les parents qui touchent un autre revenu et
  • les parents hors système de travail (les retraités, les élèves et étudiants réguliers, les inaptes au travail et autres).

Les personnes reconnues comme affiliés au régime d’assurance obligatoire maladie et assurance pension sur la base de leur emploi conformément à la réglementation en vigueur seront considérés comme employés.

Les personnes reconnues comme affiliés au régime d’assurance obligatoire maladie et assurance pension sur la base de leur travail indépendant seront considérées comme travailleurs indépendants.

Oui. Le droit aux prestations de maternité et prestations parentales peut être exercé par des étrangers qui ont obtenu le statut d’asile ou le statut de la personne sous protection subsidiaire selon la loi sur l’asile. Ils sont soumis également aux dispositions appropriées de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales, sans restriction concernant la nationalité et la durée de leur résidence temporaire ou permanente sur le territoire de la République de Croatie.

Le droit au congé de maternité est accordé sur la base du Certificat d’incapacité temporaire de travail délivré par le gynécologue mentionnant la date présumée de l’accouchement.

Afin de pouvoir bénéficier d’autres droits, veuillez faire une demande  auprès d’un bureau régional ou d’une antenne du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

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