L’adoptant exerce ce droit sur la base d’une décision d’adoption juridiquement contraignante. Conformément à son statut au regard du droit du travail, il bénéficie du congé d’adoption, du congé de deuxième parent adoptif, du congé d’adoption en tant que chômeur ou de garde d’enfants adoptifs en tant que personne hors du système de travail. Pendant cette période, il perçoit une compensation salariale, c’est-à-dire une compensation financière ou une aide financière, selon celui des droits mentionnés ci-dessus qu’il utilise.
Tuteur ou autre personne physique à qui, par décision de l’organisme compétent, un enfant mineur est confié la garde quotidienne ou qui exerce la garde parentale. Elle exerce également des droits en fonction de son statut au regard du droit du travail, à condition qu’elle ait le statut d’assuré à l’assurance maladie obligatoire, que l’enfant vive avec elle dans un ménage commun et que le parent biologique n’ait pas déjà exercé ces droits.
Un parent d’accueil qui est également salarié ou travailleur indépendant, à condition qu’il soit assuré auprès de l’assurance maladie obligatoire et qu’il fournisse des services d’hébergement à un enfant placé en famille d’accueil, et sur la base d’une décision de l’autorité compétente relative au placement de l’enfant en famille d’accueil, exerce le droit à une aide temporaire pendant la durée du congé d’accueil, le droit au congé parental, le droit au congé parental assimilable à un droit au travail à mi-temps, le droit au travail à mi-temps pour une prise en charge accrue de l’enfant, et le droit au congé ou au travail à mi-temps pour la prise en charge d’un enfant présentant des troubles du développement.
Un parent d’accueil salarié ou indépendant a droit, entre autres droits mentionnés précédemment, à un congé de parent d’accueil d’une durée continue de six mois pour un enfant jusqu’à l’âge de sept ans, ou d’un mois pour un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, qui est prolongé de 60 jours supplémentaires en cas de placement simultané de deux enfants ou plus ou d’un enfant qui, selon la réglementation relative à l’évaluation par des experts et aux méthodologies d’évaluation par des experts, est considéré comme un enfant présentant des troubles du développement.