LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS - TITRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL EN CROATIE

* Cf.: Le détachement de travailleurs dans un autre État membre de l’UE/EEE

Les ressortissants de pays tiers sont des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Le détachement des ressortissants de pays tiers en Croatie

  1. Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi hors de l’UE/EEE

Les citoyens des pays tiers dont l’employeur est établi dans un pays tiers (hors de l’UE/EEE) et qui vise à être temporairement détachés en Croatie dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière doivent obtenir un permis de travail ou son équivalent et demander un permis de séjour temporaire en tant que  travailleur détaché auprès de la préfecture de police ou du commissariat compétents.

 

Pour plus d’ information

  1. Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi dans un État membre de l’UE/EEE

Les ressortissants de pays tiers dont l’employeur est établi dans un État membre de l’UE/EEE,  à condition qu’ils soient titulaires d’un permis de séjour et de travail dans ce pays et qui visent à être temporairement détachés en Croatie dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail ni demander de permis de séjour.

Si la durée prévue de détachement serait de plus de trois mois, il convient d’assurer un titre de séjour temporaire pour le travailleur détaché.

 Obligation de déclaration préalable de détachement

Tout employeur  détachant temporairement ses salariés en Croatie est tenu d’effectuer une déclaration de détachement avant le début du détachement par voie électronique à l’adresse suivante: postingdeclaration.inspektorat@mrms.hr

La déclaration doit être déposée au plus tard avant le début des travaux en Croatie.

L’employeur étranger est tenu de signaler tout changement de la déclaration de détachement, au plus tard dans les 3 jours suivant la date du changement.

 

Plus d’informations et le formulaire de déclaration

 

Séjour des ressortissants de pays tiers en Croatie

En règle générale, le ressortissant de pays tiers doit déclarer sa présence afin d’obtenir un titre de séjour temporaire (y compris le séjour court d’une durée maximum de 90 jours) auprès de la préfecture de police ou du commissariat, dans les deux jours suivant son entrée sur le territoire croate.

Exceptionnellement, le ressortissant de pays tiers titulaire d’un séjour permanent dans un autre État membre de l’UE/EEE ne doit pas déclarer sa présence auprès des autorités compétentes. Ils ont le droit de résider sur le territoire croate jusqu’à trois mois à compter de la date d’entrée en Croatie s’ils disposent d’un document de voyage valable. À l’expiration d’un délai de trois mois, ils sont tenus de déclarer leur présence auprès de la préfecture de police ou du commissariat selon leur lieu de résidence dans un délai de huit jours à compter de l’expiration d’un délai de 3 mois.

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour temporaire et permanent en Croatie, soumis aux dispositions de la Loi sur les étrangers, de l’Ordonnonce sur les visas et le Décret relatif au système informatique national du système de visas.

Pour plus de détails sur les dispositifs de régler la résidence et le travail des étrangers ainsi que tous les formulaires nécessaires afin d’obtenir le titre de séjour, à savoir le permis de séjour et de travail, veuillez consulter le site web du Ministère de l’Intérieur.

 

Sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers détachés en Croatie par un employeur établi hors de l’UE/EEE 

La République de Croatie applique des conventions de sécurité sociale avec les pays suivants:

l’Australie
la Bosnie-Herzégovine
le Monténégro
le Canada
la province du Québec au Canada
la Macédoine
la Serbie
la Turquie

Les traités internationaux contiennent entre autres des dispositions sur les délais de détachement, tandis que les accords administratifs pour l’application des contrats ont également définis les autorités chargées de délivrer un certificat confirmant que la législation croate de sécurité sociale continue de s’appliquer à un travailleur dans le cas concret. L’Institut croate d’assurance retraite est chargé de délivrer un certificat en cas d’application des conventions de sécurité sociale signées avec l’Australie, le Canada et le Québec, tandis que le Fonds croate d’assurance maladie sera compétent en cas d’application des conventions signées avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine, la Serbie et la Turquie.

Dans le cas où la convention de sécurité sociale n’a pas été conclue avec le pays d’accueil, les modalités du détachement en ce qui concerne les versements des cotisations sociales et le titre du séjour dépendront de la législation national de ce dernier.

Liens utiles

Le Guide du détachement dans l’UE

Migracije