LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS - TITRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL EN CROATIE

* Cf.: Le détachement de travailleurs dans un autre État membre de l’UE/EEE

Les ressortissants de pays tiers sont des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

 

Le détachement des ressortissants de pays tiers en Croatie

  1. Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi hors de l’UE/EEE

Les ressortissants de pays tiers dont l’employeur est établi dans un pays tiers (hors UE/EEE), et qui sont détachés dans la République de Croatie en tant que prestataires de services à titre d’un contrat multilatéral ou bilatéral obligeant la République de Croatie, doivent présenter à l’administration de police ou à la station de police compétentes la demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi, conformément à l’article 110, point 14 de la Loi sur les étrangers.

Pour plus d’ information

  1. Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi dans un État membre de l’UE/EEE

Les ressortissants de pays tiers dont l’employeur est établi dans un État membre de l’UE/de l’EEE, à condition qu’ils soient légalement employés dans cet État membre (c’est-à-dire, dont la situation est régularisée conformément à la législation de cet État membre) et qui sont détachés dans la République de Croatie par leur employeur, pour la période n’excédant pas 90 jours et dans le cadre de la prestation temporaire de services transfrontaliers, ne doivent pas régulariser leur séjour temporaire en tant que travailleur détachés, mais ils doivent déclarer le séjour de courte durée.

Si le travail ou les services du travailleur détaché durent plus de 90 jours, le ressortissant du pays tiers doit régler le séjour temporaire aux fins du travail du travailleur détaché conformément à l’article 57, paragraphe 1, point 8, de la Loi sur les étrangers,  et s’il s’agit du ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen, en cas de détachement de plus de 3 mois, il est tenu d’enregistrer un séjour temporaire aux fins du travail conformément aux dispositions de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel 66/19, 53/20 et 144/20).

 

Obligation de déclaration préalable de détachement

Tout employeur  détachant temporairement ses salariés en Croatie est tenu d’effectuer une déclaration de détachement avant le début du détachement par voie électronique à l’adresse suivante: postingdeclaration.inspektorat@mrms.hr

La déclaration doit être déposée au plus tard avant le début des travaux en Croatie.

L’employeur étranger est tenu de signaler tout changement de la déclaration de détachement, au plus tard dans les 3 jours suivant la date du changement.

Plus d’informations et le formulaire de déclaration

 

Séjour des ressortissants de pays tiers en Croatie

Les ressortissants de pays tiers sont tenus de déclarer leur séjour de courte durée dans les deux jours suivant le jour de leur entrée en République de Croatie à l’administration de police ou au poste de police compétents.

Exceptionnellement, un ressortissant des États membres de l’EEE n’est pas tenu de signaler un séjour court à l’administration de police ou au poste de police (article 11 de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille).

Les conditions de l’autorisation du séjour temporaire, c’est-à-dire de la délivrance du permis de séjour et permis de travail aux ressortissants de pays tiers sont prévues par les dispositions de la Loi sur les étrangers et les conditions de la déclaration su séjour temporaire pour le travail et de la délivrance du permis de séjour de longue durée aux ressortissant de l’EEE sont prévues par les dispositions de laLoi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et sur les membres de leurs familles.

Plus de renseignements relatifs aux possibilités de la régularisation du séjour et du travail des ressortissants de pays tiers ainsi que tous les formulaires des demandes de délivrance des permis de séjour temporaire et du permis de séjour et du travail sont disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur.

 

Sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers détachés en Croatie par un employeur établi hors de l’UE/EEE 

La République de Croatie applique des conventions de sécurité sociale avec les pays suivants:

l’Australie
la Bosnie-Herzégovine
le Monténégro
le Canada
la province du Québec au Canada
la Macédoine

la République de Corée
la Serbie
la Turquie

 

Les traités internationaux contiennent entre autres des dispositions sur les délais de détachement, tandis que les accords administratifs pour l’application des contrats ont également définis les autorités chargées de délivrer un certificat confirmant que la législation croate de sécurité sociale continue de s’appliquer à un travailleur dans le cas concret. L’Institut croate d’assurance retraite est chargé de délivrer un certificat en cas d’application des conventions de sécurité sociale signées avec l’Australie, le Canada et le Québec, tandis que le Fonds croate d’assurance maladie sera compétent en cas d’application des conventions signées avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine, la Serbie et la Turquie.

Dans le cas où la convention de sécurité sociale n’a pas été conclue avec le pays d’accueil, les modalités du détachement en ce qui concerne les versements des cotisations sociales et le titre du séjour dépendront de la législation national de ce dernier.

 

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