INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

Le droit aux indemnités de chômage en Croatie est régi par la Loi sur le marché du travail (Journal officiel n ° 118/18).

Un étranger au chômage qui a cessé de travailler en République de Croatie sans son consentement peut s’enregistrer au Bureau croate de l’emploi (HZZ) pour réaliser le droit à l’allocation de chômage si un séjour temporaire en République de Croatie lui a été accordé.

Un étranger doit s’adresser au HZZ conformément à la résidence temporaire approuvée.

En déterminant vos droits aux indemnités chômage, le HZZ applique également les conventions de sécurité sociale que la République de Croatie a conclue avec d’autres pays.

Les contrats de sécurité sociale valables contenant des dispositions sur le chômage sont des contrats conclus avec:

– la Bosnie-Herzégovine

– la République de Serbie

– la République du Monténégro

– la République de Macédoine

– la République de Turquie.

 

Selon les conventions de sécurité sociale conclues avec d’autres pays, seule la période d’assurance chômage est prévue, à condition que le chômeur ait cessé de travailler en République de Croatie et qu’il avait travaillé pendant un certain temps en République de Croatie avant le dépôt de la demande.

Pour qu’un chômeur de l’un des États susmentionnés puisse exercer son droit à une indemnisation du chômage en République de Croatie:

  1. il doit attester la condition du travail préalable de manière générale,
  2. il doit satisfaire à l’exigence d’un travail préalable en Croatie,
  3. l’emploi ne doit pas être interrompu par votre faute ou votre volonté,
  4. afin d’exercer votre droit aux indemnités, vous devez vous inscrire auprès du Service croate de l’emploi dans les délais prévus et soumettre une demande d’indemnités de chômage.

En savoir plus

QUESTIONS ET RÉPONSES

Afin de bénéficier d’une indemnité de chômage, vous devez attester d’une durée de travailde 9 mois minimum sur les 24 derniers mois. Pour exercer ce droit en Croatie, toutes les périodes travaillées dans un autre État membre seront prises en compte, à condition que  vous remplissiez la condition du travail préalable accompli en Croatie.

Pour pouvoir compter sur la prise en compte de la totalité des périodes travaillées accomplies dans les pays mentionnés ci-dessus, vous devez totaliser au moins 6 mois de travail en Croatie au cours de 12 derniers mois avant de présenter votre demande d’indemnisation du chômage.

Par exemple, si vous avez travaillé  pendant 7 mois en République de Croatie et pendant 5 mois dans un autre État membre de l’Union européenne, les deux périodes travaillées dans les deux pays seront prises en compte.

L’affiliation que vous avez totalisée dans un autre pays contractant sera vérifiée de manière standardisée par l’intermédiaire de formulaire officiel. Le Service croate de l’emploi tâchera de le faire par la voie administrative. Lors du dépot de votre demande auprès du Service croate de l’emploi, veuillez également joindre la photocopie de votre relevé de carrière faisant mention des périodes travaillées dans d’autres pays contractants.

Pour pouvoir exercer le droit à une allocation chômage, l’emploi ne doit pas être interrompu par votre faute ou votre volonté.

Vous n’avez pas le droit à une allocation chômage si votre emploi a été interrompu pour les raisons suivantes:

  • vous avez mis fin à votre emploi, sauf si cette décision était fondée sur le comportement fautif de votre employeur,
  • en cas de rupture anticipée d’un commun accord (à l’exception du licenciement collectif du personnel excédentaire en vertu d’un règlement particulier)
  • en cas d’une transaction judiciaire qui accompagne la rupture d’un contrat de travail,
  • vous n’avez pas réussi le stage ou la période d’essai, ni passé avec succès l’examen requis par l’état,
  • la violation des obligations découlant des relations de travail qui repose sur le salarié (licenciement fondé sur le comportement fautif du salarié) et la violation grave des obligations et devoirs découlant du contrat (licenciement extraordinaire) ou la cessation de service due au comportement du fonctionnaire,
  • une peine privative de liberté de plus de 3 mois.

Vous n’avez pas le droit à une indemnisation du chômage si vous avez cessé votre activité indépendante sans justes motifs. Est considéré comme juste motif :

  • l’insolvabilité ou l’illiquidité,
  • clôture d’une procédure de faillite,
  • entreprise en pertes,
  • perte des locaux,
  • la perte d’un privilège ou d’une licence pour l’exercice d’activités prescrites par un règlement spécial,
  • maladie d’une personne assurée en cas de chômage,
  • rupture d’une relation commerciale,
  • dommages graves aux biens des assurés en cas de chômage,
  • catastrophes naturelles et l’existence d’un cas de force majeure,
  • d’autres raisons et motifs qui s’avèrent fondés et justifiés.

Le chômeur n’a pas le droit à une indemnisation du chômage, même si cette indemnisation aurait été perçue dans des circonstances régulières après la cessation d’emploi ou le travail indépendant, si la relation de travail ou le travail indépendant a duré moins de trois mois et que la précédente relation de travail ou travail indépendant avait été interrompue de la manière décrite ci-dessus.

Afin d’exercer le droit à une indemnisation du chômage, vous devez vous inscrire et faire une demande auprès du Service croate de l’emploi dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi ou du travail indépendant.

Si vous étiez en congé de maladie, ou en congé de maternité, congé parental, d’adoption ou de soins après la cessation d’emploi ou le travail indépendant, vous devez présenter une demande dans les 30 jours suivant la fin de l’une de ces circonstances.

Il convient de présenter également une demande auprès du bureau régional du Service croate de l’emploi de votre résidence ou résidence habituelle.

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