PENSION DE VIEILLESSE

L’assuré a droit a la pension de vieillesse lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et s’il accompli 15 ans d’assurance pension.

Personnes assurées – les femmes entre 2014 et 2027 ont droit à une pension de vieillesse d’un âge inférieur. En 2014, elles pouvaient réaliser la retraite à l’âge de 61 ans (si la condition d’assurance pension de 15 ans est remplie), et que l’âge minimum requis pour chaque année civile soit augmenté de 3 mois jusqu’en 2019. Du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2026, l’âge minimum est augmenté de quatre mois par an. Ainsi, en 2019, la femme assurée bénéficie de ce droit à partir de 62 ans et 4 mois. En 2020, à l’âge de 62 ans et 8 mois (période de transition).

 

ÂGES D’OUVERTURE DES DROITS L’ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE

– POUR LES FEMMES-

l’âge mois
2014 61 0
2015 61 3
2016 61 6
2017 61 9
2018 62 0
2019 62 4
2020 62 8
2021 63 0
2022 63 4
2023 63 8
2024 64 0
2025 64 4
2026 64 8
2027 65 0

 

Ces conditions sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, l’âge minimum est augmenté de quatre mois jusqu’au 31 décembre 2032 et à partir du 1er janvier 2033, le droit à la pension de vieillesse est acquis par la personne assurée lorsqu’elle atteint l’âge de 67 ans et si elle a accompli 15 ans d’assurance pension, quel que soit le sexe de la personne assurée.

 

La pension de vieillesse anticipée

L’assuré peut prendre sa retraite anticipée à l’âge de 60 ans s’il avait cotisé 35 ans.

Au cours de la période de transition de 2014 à 2027, les femmes réalisent le droit à une retraite anticipée dans des conditions plus favorables – avec un âge et une assurance pension inférieure, de sorte que du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026, l’âge de  la personne assurée et l’assurance pension augmentent progressivement de 4 mois chaque année:

 

LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPÉE
ANNEE L’ÂGE DURÉE DE COTISATION
2014 56 ans 31 ans
2015 56 ans et 3 mois 31 ans et 3 mois
2016 56 ans et 6 mois 31 ans et 6 mois
2017 56 ans et 9 mois 31 ans et 9 mois
2018 57 ans 32 ans
2019 57 ans et 4 mois 32 ans et 4 mois
2020 57 ans et 8 mois 32 ans et 8 mois
2021 58 ans 33 ans
2022 58 ans et 4 mois 33 ans et 4 mois
2023 58 ans et 8 mois 33 ans et 8 mois
2024 59 ans 34 ans
2025 59 ans et 4 mois 33 ans et 4 mois
2026 59 ans et 8 mois 34 ans et 8 mois
2027 60 ans 35 ans

 

Ces conditions sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, la condition de l’âge minimum est augmentée de quatre mois jusqu’au 31 décembre 2032, quel que soit le sexe de la personne assurée. Après le 1er janvier 2033, le droit à la retraite anticipée est acquis par la personne assurée à partir de l’âge de 62 ans et de 35 ans d’assurance pension.

Le montant de la pension est réduit de façon permanente pour chaque mois civil d’exercice précédent, jusqu’à l’âge de l’assuré prescrit pour l’acquisition du droit à la pension de vieillesse, linéairement de 0,3% par mois de retraite anticipée, soit 3,6% par an jusqu’à un maximum de 18 % pour un maximum de 5 ans de la retraite anticipée.

Une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée (sans déduction) est acquise par l’ assuré  lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et 41 ans d’assurance pension effective et depuis le 1er janvier 2027 lorsqu’il atteint l’âge de 61 ans et 41 ans d’assurance pension effective.

Le droit à la pension de vieillesse anticipée pour cause de faillite de l’employeur a l’assuré qui, suite à la cessation de l’assurance pour cause de faillite, immédiatement avant la réunion des conditions pour la pension de vieillesse anticipée, a passé au moins deux ans comme la personne sans emploi, inscrite à Pôle emploi.

Le droit à une pension de vieillesse et à une pension de vieillesse anticipée est acquis par l’assuré à partir du jour où il remplit les conditions pour le départ à la retraite, le droit à une pension ne pouvant être réalisé qu’après la fin de l’assurance. A titre exceptionnel, l’assuré qui, sur la base d’un contrat de travail modifié, continue de travailler à temps partiel peut acquérir le droit à une pension de vieillesse sans cesser son activité.

Les conditions d’ouverture des droits à retraite

 

Minimum vieillesse

Les assurés dont la pension de retraite, déterminée sur la base du salaire ou de l’assiette d’assurance, est inférieure au minimum vieillesse, ont droit au minimum vieillesse. Le montant de la minimum vieillesse, déterminée pour chaque année d’affiliation, correspond à 0,825 % du salaire brut moyen jusqu’au 1er juillet 2019, puis à hauteur de 100% de la valeur actuelle de la pension au jour de la détermination de la pension.

Calculer votre pension

Le montant de la pension de vieillesse est calculé par multiplication des points personnels, du facteur de pension et de la valeur réelle de la pension. Le facteur de pension est déterminé par le type de pension à réaliser et la valeur réelle de la pension est déterminée par le Conseil d’administration de l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: l’Institut) sur la base des données fournies par le Bureau central de la statistique, au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre.

Les points personnels sont définis de sorte que la valeur moyenne soit multipliée par la durée d’affiliation et le facteur de départ. Le facteur de départ a une incidence sur le montant de la pension de retraite en cas de départ à la retraite de vieillesse et en cas de départ à la retraite anticipée, de sorte que:

  • pour un assuré qui bénéficie du droit à la retraite après l’âge de 65 ans et 35 ans d’affiliation, les pensions de vieillesse soient augmentées de 0,34% pour chaque mois qui suit le mois où il a atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais pour un maximum de cinq (5) ans,
  • la pension anticipée est réduite de 0,3% pour chaque mois de retraite avant l’âge de l’assuré prescrit pour l’acquisition du droit à la pension de vieillesse.

La valeur moyenne d’un point personnel est calculée sur la base du salaire perçu lors de chaque année de la carrière par rapport au salaire moyen en République de Croatie.

L’année au cours de laquelle la personne prend sa pension n’est effectivement pas prise en compte pour le calcul de sa pension; pour cette année, les points de valeur moyenne sont pris en compte proportionnellement à la cotisation de cette année.

Conformément à la loi spéciale, un supplément de pension qui s’ajoute à la pension sera défini et versé à hauteur de 27% de la pension.

 

Adaptations dans le régime des pensions

Lors de la fixation de la valeur actuelle de la pension (AVM), les pensions sont adaptées deux fois par an à l’évolution des tendances économiques en République de Croatie.

Le taux d’ajustement à la valeur marchande (AVM), appliqué à compter du 1er janvier 2015, est déterminé par le rapport variable entre l’indice des prix à la consommation et les salaires bruts de tous les salariés de la République de Croatie de l’année précédente par rapport à l’exercice immédiatement antérieur (70:30, 50: 50 ou 30:70, en fonction de ce qui est plus favorable). À partir du 1er juillet 2019, les alignements seront les suivants: à partir du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile selon le modèle 70:30 ou 30:70.

 

Versement des pensions de retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé et payé chaque mois à terme échu.

La reprise d’une activité professionnelle ou d’un travail indépendant entraîne la suspension de pension de retraite et une nouvelle affiliation au régime d’assurance. Après un minimum d’un an d’affiliation, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, encore se constituer des droits à pension, sous réserve de la décision de l’organisme compétent.

L’exception sont les bénéficiaires:

  • de la pension de vieillesse qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
  • de la pension selon des réglementations spéciales qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein ou à temps plein,
  • de la pension de vieillesse pour les assurés de longue durée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
  • de la pension de vieillesse anticipée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
  • les pensions d’invalidité en raison d’incapacité de travail (sous l’empire de la législation antérieure),
  • les pensions d’invalidité en raison d’incapacité partielle de travail,
  • les saisonniers agricoles  conformément à la législation relative à la promotion de l’emploi,
  • qui touchent un deuxième revenu.

L’Institut croate d’assurance pension peut suspendre le paiement des pensions et d’autres prestations de retraite si le bénéficiaire ne lui fournit pas les documents et pièces justificatives requis, qui ne peuvent être obtenus par la voie officielle.

Votre droit à une pension de vieillesse lorsque vous vous déplacez d’un pays à l’autre dans l’Union européenne

Si vous avez été assuré dans deux États membres de l’UE ou plus, la procédure d’ouverture du droit à pension est initiée en présentant une demande à l’institution compétente de l’État membre dans lequel vous résidez ou dans l’État membre  où vous avez été assuré pour la dernière fois. Si vous n’avez jamais bénéficié d’assurance dans votre pays de résidence, votre demande sera transmise au dernier État où vous avez été assuré. Une demande déposée dans un état membre est réputée avoir été déposée dans tous les états membres.

Vous aurez droit à une pension de retraite dans tous les états membres où vous avez cotisé pendant au moins douze mois, si vous remplissez d’autres conditions en vertu de la réglementation nationale de ces états, par exemple l’âge légal de départ à la retraite.

Toutes les périodes d’assurance accomplies dans d’autres états membres de l’Union européenne seront prises en compte lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite. Le montant de la pension dans un État membre dépend de la durée de cotisation ou de résidence dans cet État.

Votre pension de vieillesse sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans un pays de l’Union européenne.

En savoir plus

QUESTIONS ET RÉPONSES

Le droit aux prestations débute après le dépôt d’une demande auprès de l’antenne locale de l’Institut croate d’assurance pension en fonction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur. Si le demandeur réside à l’étranger, le service compétent sera celui de son ancienne assurance.

Dans ce cas, du droit à une pension décide l’institution sur le territoire de laquelle était la dernière assurance, puis la demande est transmise à l’institution compétente de l’autre État contractant ou de l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’assuré a effectué des périodes d’assurance. Pour la décision sur le droit à la pension de l’assurance croate est compétent l’office régional ou l’office de l’institut sur le territoire duquel était la dernière assurance du demandeur.

Une demande de reconnaissance du droit à la pension de vieillesse et de la pension de vieillesse anticipée peut être introduite au plus tôt un mois avant la complétion des conditions d’obtention des droits à la pension prescrites par la législation croate. Toutefois, il faut noter que ce délai est prescrit diffèrement par la législation d’autres États membres et que ce délai peut être plus court ou plus long que celui mentionné ci-dessus.

En tout cas, lorsqu’il décide du droit à la retraite, l’Institut croate d’assurance pensions évalue les conditions d’acquisition du droit indépendamment de la date de dépôt de la demande dans d’autres pays.

Selon la loi sur l’assurance pensions, le droit à la pension se réalise après la cessation de l’assurance pension obligatoire.

Si la  demande est déposée dans les six mois suivant la fin de l’assurance, la personne assurée a droit à une pension à compter du premier jour suivant celui  de la fin de l’assurance. Si plus de six mois se sont écoulés depuis la fin de l’assurance, l’assuré a le droit de prendre sa retraite le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, avec le délai de paiement reculé de six (6) mois.

Pour faire accélérer la procédure, vous pouvez également initier la procédure de complètement préalable auprès de l’Institut. Douze mois d’avance, le futur retraité est autorisé à informer l’Institut de son intention de demander une reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée pour faire accélérer la procédure une fois sa demande de reconnaissance de droit déposée.

En tant que bénéficiaire d’une pension de vieillesse, vous pouvez réaliser des travaux à caractère occasionnel sur la base d’un contrat de travail, ce qui n’entraîne pas la perte du droit à une pension ni l’arrêt du versement de la pension.  Vous pouvez ainsi, lorsque vous prenez votre retraite, entamer ou poursuivre une activité sur la base d’un contrat de service.

L’article 35 de la loi sur l’assurance pensions prévoit que l’assuré peut réaliser son droit à une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et s’il a accompli 41 ans d’assurance pension effective.

Selon ledit, si votre contrat d’assurance pension est moins de 41 ans, vous ne remplissez pas les conditions pour la reconnaissance  du droit à ce type de pension.

En outre, le droit à la pension de vieillesse pour les assurés de longue durée ne peut pas être réalisé par un assuré ayant atteint la limite d’âge prescrite pour l’obtention du droit à la pension de vieillesse. En 2019, une femme assurée âgée de 62 ans et de 4 mois a les conditions d’acquérir le droit à une pension de vieillesse. Si vous avez moins de 62 ans et 4 mois, vous pouvez réaliser le droit à une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée selon les conditions ci-dessus.

Vous pouvez. Pour remplir les conditions d’assurance pension, la période passée à un emploi à temps partiel est considérée comme une période d’emploi à temps plein, mais la pension est comptée pour une assurance pension réellement complétée (dans votre cas, pour 10 ans d’assurance pension).

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