INDEMNITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS

En cas d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, la personne assurée peut avoir droit à une indemnité pour dommages corporels.

On entend par «dommage corporel» la perte, le dommage ou la déficience significative d’un organe ou d’une partie du corps, qui rend difficile l’activité normale et exige plus d’efforts dans l’accomplissement des besoins vitaux, quel que soit son impact sur la capacité de travail.

Les dommages corporels et leurs degrés sont exprimés en pourcentages de 30 à 100% et figurent dans la liste officielle des dommages corporels prescrite par la loi.

Le montant de l’indemnité dépend du degré de dommages corporels subis et varie selon le pourcentage de la base de calcul applicable (la base de calcul est déterminée par l’Institut par son acte de portée générale, sa Décision sur la base de calcul de l’indemnité pour dommages corporels et l’ajustement des indemnités pour dommages corporels) comme suit:

 

POURCENTAGE DES DOMMAGES CORPORELS DEGRÉ LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ EN FONCTION DU POURCENTAGE DE LA BASE DE CALCUL APPLICABLE
100 % 1 40%
90% 2 36
80% 3 32%
70% 4 28%
60% 5 24%
50% 6 20%
40% 7 16%
30% 8 12%

L’indemnisation des dommages corporels est ajustée de la même manière que celle des pensions.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

La procédure est initiée en déposant de la demande auprès de l’antenne locale de l’Institut croate d’assurance pension en fonction de votre lieu de résidence ou de résidence du demandeur. Si le demandeur réside à l’étranger, le service compétent sera celui de son ancienne assurance.

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