Pour avoir droit à une pension d’invalidité, les conditions suivantes doivent être remplies:
- l’incapacité partielle ou totale de travail,
- condition de cotisation totalisée
L’incapacité partielle ou totale de travail peut résulter d’une maladie, d’un accident non-professionnel ou professionnel ou d’une maladie professionnelle.
Il y a perte partielle de la capacité de travail lorsque l’assuré, en raison d’une maladie, d’un accident hors du travail, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, présente des altérations permanentes de son état de santé qui ne peuvent être éliminées par un traitement, en raison desquelles sa capacité de travail a diminué de plus de la moitié par rapport à un assuré en bonne santé ayant le même niveau d’éducation ou un niveau similaire, et compte tenu de son état de santé, de son âge, de son éducation et de ses capacités, il ne peut pas être formé à un travail à temps plein dans d’autres emplois par le biais d’une réadaptation professionnelle, mais il peut travailler au moins 70 % de ses heures de travail dans des emplois adaptés ayant le même niveau d’éducation ou un niveau similaire qui correspondent à ses emplois précédents.
Il y a perte totale de capacité de travail lorsque la personne assurée subit une perte permanente de capacité de travail en raison de modifications permanentes de son état de santé, sans qu’il lui reste de capacité de travail.
Titulaire d’incapacité de travail est l’assuré qui a droit à une pension d’invalidité ou à un droit à la réadaptation professionnelle en fonction de la réduction de la capacité de travail restante ou de la perte partielle ou totale de sa capacité de travail.
Condition de cotisation totalisée
En cas de perte partielle ou totale de la capacité de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’assuré pourra bénéficier d’une pension d’invalidité quelle que soit sa durée d’affiliation.
Si une perte partielle ou totale de la capacité de travail survient en raison d’une maladie ou d’un accident non-professionnel avant le soixante-cinquième anniversaire de l’assuré, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité à condition que ses années de carrière accomplies soient d’au moins un tiers de sa vie active.
Est considéré comme durée de vie active le nombre d’années complètes écoulées depuis le jour où l’assuré a atteint l’âge de 20 ans jusqu’au jour de la perte partielle ou totale de la capacité de travail. Pour l’assuré qui a achevé des études universitaires ou professionnelles de premier cycle ou des études professionnelles courtes après avoir atteint l’âge de 20 ans, la durée de vie active est calculée à partir de l’âge de 23 ans, et pour l’assuré qui a achevé des études universitaires ou professionnelles de deuxième cycle ou des études universitaires intégrées de premier et de deuxième cycle, à partir de l’âge de 26 ans.
La durée de la vie active est raccourcie de la période pendant laquelle l’assuré :
- consacrés à la formation militaire volontaire ou au service militaire obligatoire,
- les périodes pendant lesquelles il était inscrit comme chômeur auprès du service de l’emploi compétent jusqu’à la survenue de la diminution ou de la perte de sa capacité de travail.
Exceptionnellement, le droit à une pension d’invalidité est acquis par l’assuré :
- qui a subi une perte totale de capacité de travail avant d’atteindre l’âge de 35 ans, si à la date de la perte totale de capacité de travail il/elle a accompli au moins deux années de service d’assurance et si la perte totale de capacité de travail est survenue pendant la période d’assurance ou dans l’année suivant la fin de l’assurance,
- qui a subi une perte totale de sa capacité de travail avant l’âge de 30 ans, s’il a accompli au moins un an de service d’assurance et si cette perte totale de capacité de travail s’est produite pendant la période d’assurance ou dans l’année suivant la fin de l’assurance.
Pension d’invalidité temporaire
Une pension d’invalidité temporaire peut être obtenue par une personne handicapée au travail qui a été formée à d’autres emplois grâce à une réadaptation professionnelle, mais qui est restée au chômage pendant une longue période après avoir terminé sa réadaptation, si elle ne s’est pas vu proposer un emploi approprié pour lequel elle a été formée grâce à une réadaptation. Le droit à cette pension s’exerce si le chômage a duré au moins 5 ans après la fin de la réadaptation professionnelle et jusqu’à l’âge de 58 ans.
Le droit à la pension a aussi un invalide du travail qui a terminé sa réadaptation professionnelle et qui a continué à travailler après avoir terminé sa rééducation, mais qui a, par la suite, perdu son emploi.
La période de travail occasionnel d’une durée totale de six mois n’est pas considérée comme une interruption du chômage.
Réadaptation professionnelle
La réadaptation professionnelle est un ensemble de mesures et d’activités conformes à la réglementation sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, qui vise à permettre la formation des invalides du travail en préservant leur capacité de travail restante.
Le droit à la réadaptation professionnelle est obtenu obligatoirement si l’assuré ou la personne assurée subit une diminution de sa capacité de travail avec la capacité de travail restante avant l’âge de 55 ans, sous réserve de l’âge de la retraite pour réaliser le droit à une pension d’invalidité. Personnes assurées dont la cause de la capacité de travail réduite auprès de la capacité de travail restante est une lésion ou une maladie professionnelles, réalisent le droit à la réadaptation professionnelle indépendamment de l’assurance pension.
L’institut pour l’expertise, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (ZOSI) doit constater la capacité de travail restante de l’assuré pour d’autres tâches que celles accomplies jusqu’à présent.
La réadaptation professionnelle des personnes handicapées est assurée par le Centre de réadaptation professionnelle. Après la réadaptation, le Service croate de l’emploi se met à leur disposition pour faciliter la recherche d’emploi.
Les assurés reconnus handicapés suite à un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle seront formés et employés conformément aux règlements régissant ces procédures pour les personnes handicapées.
Les frais de réadaptation professionnelle des assurés sont à la charge de l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: l’Institut) ou du budget de l’état. Ces frais comprennent les frais de formation, d’éducation, de transport, d’hébergement, de nourriture et de salaires.
L’invalide du travail a pendant la réadaptation professionnelle le droit à une indemnité de salaire qui ne peut pas être inférieure au salaire brut mensuel le plus bas payable à un travailleur pour un emploi à temps plein, stipulé par la réserve de salaire minimum en République de Croatie.
Examen de contrôle
Dans le cadre de la procédure de surveillance et de contrôle, le ministère compétent pour le système de retraite peut procéder d’office à une inspection de contrôle extraordinaire pour les droits déterminés sur la base d’une capacité de travail réduite avec capacité de travail restante, perte partielle ou totale de la capacité de travail. Une inspection de contrôle extraordinaire détermine si les conclusions et l’avis sur lesquels se fonde la décision finale relative à la loi sont légaux et corrects. Si le bénéficiaire ne répond pas à l’inspection de contrôle extraordinaire, et qu’il n’existe aucune raison justifiée de le faire, le versement des prestations sera suspendu le premier jour du mois suivant la décision de suspension du versement.
Votre droit à une pension d’invalidité par l’application des accords internationaux de sécurité sociale
Si vous étiez assuré dans un ou plusieurs pays avec lesquels la République de Croatie a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité auprès de l’institution d’assurance pension du dernier État contractant ou de l’État contractant dans lequel vous avez votre résidence. Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où vous avez accompli de périodes d’assurance.
Lorsque vous déposez une demande de pension d’invalidité, l’institution d’assurance pension d’un État contractant tiendra compte de périodes d’assurance ou de séjour dans l’autre État contractant lorsque cela est nécessaire pour la reconnaissance du droit à une pension d’invalidité.
Tout État contractant applique les dispositions de son droit national pour déterminer le taux d’invalidité. L’expertise médicale des personnes résidant à l’étranger est effectué sur la base de la documentation médicale fournie par l’organisme étranger d’assurance vieillesse et maladie-invalidité. Sur la base d’une expertise médicale complète assurée par l’expert étranger de confiance et la documentation médicale soumise, un expert autorisé en République de Croatie fournira une conclusion et un avis aux fins de l’assurance pension croate, sans examen direct du demandeur.
Dans le cadre des demandes à bénéficier d’une pension d’invalidité par l’application des conventions internationales de sécurité sociale, la conclusion et l’opinion d’un expert étranger n’obligent pas l’organisme d’assurance vieillesse de l’autre État contractant dans son évaluation des taux d’incapacité. Les experts auprès de chaque organisme d’assurance pension de retraite effectuent une évaluation indépendante du handicap de l’assuré et appliquent la définition légale et médicale du handicap de leur propre législation.
Une pension d’invalidité vous sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans les pays membres.
En plus de la demande ci-dessus sous le numéro 1.2. qui se trouve sur le site Internet de l’Institut croate d’assurance pension sous la rubrique des formulaires, on peut également remplir les annexes des demandes de reconnaissance du droit à une pension étrangère (formulaire supplémentaire de demande de pension d’invalidité sous le numéro 1.5.) pour les pays suivants :
