PENSION D'INVALIDITÉ

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • l’incapacité partielle ou totale de travail,
  • condition de cotisation totalisée

L’incapacité partielle ou totale de travail peut résulter d’une maladie, d’un accident non-professionnel ou professionnel ou d’une maladie professionnelle.

Perte partielle de la capacité de travail désigne l’état d’un assuré qui n’a pas encore totalement perdu sa capacité de travail, et qui peut, compte tenu de son âge, être en mesure de travailler dans le cadre d’une activité professionnelle « appropriée à ses capacités » par rapport à l’activité qu’il exerçait jusque-là et avec une incapacité de travail diminuée, car il peut travailler au moins 70% de leur temps de travail sur des activités professionnelles adaptées correspondant à sa qualification ou qualification similaire, et aux activités professionnelles qui correspondent aux activités qu’il exerçait jusque-là.

Perte complète de la capacité de travail est défini comme une perte permanente et définitive de la capacité à travailler.

Titulaire d’incapacité du travail  est défini comme l’assuré qui a droit à une pension d’invalidité ou à un droit à la réadaptation professionnelle en fonction de la réduction de  capacité de travail restante ou de la perte partielle ou totale de sa capacité de travail.

 

Condition d’ancienneté

En cas de perte partielle ou totale de la capacité de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnellel’assuré pourra bénéficier d’une pension d’invalidité quelle que soit son ancienneté de service.

Si une perte partielle ou totale de la capacité de travail survient en raison d’une maladie ou d’un accident non-professionnel avant le soixante-cinquième anniversaire de l’assuré, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité à condition que ses années de cotisation accomplies soient d’au moins un tiers de sa vie professionnelle.

La durée de vie professionnelle est compté à partir de la date à laquelle la personne assurée a atteint l’âge de 20 ans jusqu’au jour de la perte partielle ou totale de sa capacité de travail. Pour la personne assurée qui a réussi des études universitaires de premier cycle ou des études professionnelles après l’âge de 20, la durée de vie professionnelle est comptée à partir de ses 23 ans, et pour la personne assurée qui a réussi des études universitaires de premier et de deuxième cycle ou des études universitaires de premier et de deuxième cycle intégrées ou des études professionnelles spécialisées, la durée de vie professionnelle est comptée à partir de ses 26 ans.

Ne sera pas pris en compte comme la vie professionnelle la période durant laquelle:

  • l’assuré a effectué son service militaire,
  • l’assuré a été inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

 

De façon exceptionnelle, l’assuré pourra bénéficier d’une pension d’invalidité dans les cas suivants:

  • si son handicap s’est produit avant l’âge de 35 ans et qu’il est titulaire d’un diplôme supérieur professionnel, s’il a accompli au moins deux ans de cotisation avant la date de l’invalidité et en cas de l’assuré titulaire d’un diplôme d’études universitaires, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité s’il a accompli un an de service et cotisation à la date de son invalidité et si l’handicap s’est produit pendant la période d’assurance ou dans un délai d’un an à compter du jour de la fin de l’assurance
  • si son handicap s’est produit avant l’âge de 30 ans, s’il a accompli au moins une année de cotisation et si son handicap s’est produit pendant la période d’assurance ou dans un délai d’un an à compter du jour de la fin de l’assurance.

 

Pension d’invalidité temporaire

Le titulaire d’incapacité de travail qui a bénéficié d’une réadaptation professionnelle et qui est au chômage de longue durée après avoir participé à un programme de réadaptation professionnelle peut bénéficier d’une pension  d’invalidité temporaire.

Le titulaire d’incapacité de travail est un assuré qui a droit à une pension d’invalidité ou à la réadaptation professionnelle en fonction de la réduction de la capacité de travail restante ou de la perte partielle ou totale de sa capacité de travail.

Le demandeur pourra bénéficier de cette allocation dans les cas suivants:

  • s’il était au chômage au moins cinq ans après la fin de la réadaptation professionnelle et jusqu’à l’âge de 58 ans, et
  • à condition qu’il accepte sans délai l’offre d’emploi ou ne refuse pas l’offre d’emploi proposée par Pôle emploi.

S’il se trouve en chômage involontaire, l’accidenté du travail qui a participé à un programme de réadaptation professionnelle continuant à prester après avoir complété ce programme, pourra également bénéficier de cette allocation.

La période de travail occasionnel d’une durée totale de six mois n’est pas considérée comme une interruption du chômage.

 

Votre droit à une pension d’invalidité par l’application des accords internationaux de sécurité sociale

Si vous étiez assuré dans un ou plusieurs pays avec lesquels la République de Croatie a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension d’invalidité auprès de l’institution d’assurance pension du dernier État contractant  ou de l’État contractant dans lequel vous avez votre résidence. Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où vous avez accompli de périodes d’assurance.

Lorsque vous déposez une demande de pension d’invalidité, l’institution d’assurance pension d’un État contractant tiendra compte de périodes d’assurance ou de séjour dans l’autre État contractant lorsque cela est nécessaire pour la reconnaissance du droit à une pension d’invalidité.

Tout État contractant applique les dispositions de son droit national pour déterminer le taux d’invalidité. L’expertise médicale des personnes résidant à l’étranger est effectué sur la base de la documentation médicale fournie par l’organisme étranger d’assurance vieillesse et maladie-invalidité. Sur la base d’une expertise médicale complète assurée par l’expert étranger de confiance et la documentation médicale soumise, un expert autorisé en République de Croatie fournira une conclusion et un avis aux fins de l’assurance pension croate, sans examen direct du demandeur.

Dans le cadre des demandes à bénéficier d’une pension d’invalidité par l’application des conventions internationales de sécurité sociale, la conclusion et l’opinion d’un expert étranger n’obligent pas l’organisme d’assurance vieillesse de l’autre État contractant dans son évaluation des taux d’incapacité. Les experts auprès de chaque organisme d’assurance pension de retraite effectuent une évaluation indépendante du handicap de l’assuré et appliquent la définition légale et médicale du handicap de leur propre législation.

Une pension d’invalidité vous sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans les pays membres.

1.2. Demande de reconnaissance du droit à une pension d’invalidité / réadaptation professionnelle

Les annexes jointes à la demande de pension étrangère (à remplir avec le formulaire N° 1.2) pour:

la Confédération suisse

l’Australie
le Canada

 

En savoir plus

QUESTIONS ET RÉPONSES

La procédure permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits est initiée par le médecin traitant dispensant les soins de santé primaire, quand il s’agit des travailleurs salariés, ou des personnes ayant la qualité d’assurés. La procédure d’exercice des droits est engagée par un médecin élu en médecine de soins de santé primaires s’il s’agit d’une personne employée ou de la personne qui possède les biens de l’assuré. L’ensemble de la documentation médicale, dans le cadre et le contenu prescrits, est préparé par le médecin de l’assuré qui, accompagné de son avis, le soumet à l’Institut aux fins de l’évaluation de l’invalidité.

La procédure peut également être initiée sur demande des parties, s’il s’agit d’une personne au chômage n’ayant pas de qualité d’assurée au moment du dépôt de la demande. La demande doit être soumise à l’antenne du Fonds en fonction du lieu de domicile (résidence) du demandeur. Si le demandeur réside à l’étranger, le service compétent sera celui de sa dernière assurance.

L’assurée a droit à une pension d’invalidité à compter de la perte totale ou partielle de sa capacité de travail, étant entendu que ce droit peut lui être attribué à une date ultérieure en fonction de la date du dépôt et de la date de l’incapacité de travail.

L’assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité sera soumis à un contrôle médical dans les 3 ans suivant la réduction déclarée de sa capacité de travail, de la perte partielle ou totale de sa capacité de travail. Dans le cas où il ne se présente pas à ce contrôle sans justes motifs, le versement de l’allocation s’en trouvera suspendu, mais il sera rétabli dès que le bénéficiaire se sera soumis à ces contrôles, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le contrôle médical a eu lieu. La rétroactivité peut couvrir un maximum de 12 mois.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui, après la retraite, n’a pas acquis le statut de travailleur salarié ou non salarié, ou qui n’a pas terminé au moins un an d’assurance pension, ne peut pas exercer le droit à une pension de vieillesse.

Ainsi, le fait que le bénéficiaire d’une pension d’invalidité due à un handicap professionnel ou à une perte partielle de capacité de travail ait atteint l’âge de la retraite ne constitue pas le fondement pour obtenir le droit à une pension de vieillesse.

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