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TRAVAILLER DANS DEUX OU PLUSIEURS PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Depuis l’adhésion de la Croatie à l’UE, les personnes travaillant dans deux ou plusieurs pays de l’UE/EEE et en Suisse sont soumises à la réglementation de l’UE  relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. (*lien)L’une des règles du règlement de base dispose qu’il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, ce qui veut dire qu’une personne ne peut être assurée que dans un seul pays de l’UE à la fois. La personne qui exerce une activité salariée ou indépendante est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce son activité.Une des exceptions à cette règle s’applique aux personnes exerçant des activités dans deux ou plusieurs États membres de l’UE. Afin de maintenir la sécurité juridique et l’application d’une seule législation, des règles particulières concernant la législation à laquelle ces personnes seront soumises ont été prévues.

Qui est soumis aux règles relatives à la détermination de la législation applicable ?

Des règles particulières s’appliquent aux personnes:

  1. exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres
  2. exerçant une activité indépendante dans deux ou plusieurs États membres
  3. exerçant une activité salariée et indépendante dans deux ou plusieurs États membres
  4. employées comme fonctionnaires par le pays membre, exerçant également des activités en tant que travailleur salarié ou indépendant dans un ou plusieurs États membres et
  5. au personnel contractuel des Communautés européennes.

Le règlement de base définit la personne exerçant une activité comme une personne salariée. En Croatie, les personnes qui touchent un revenu d’emploi appartiennent à ce groupe. Le règlement définit également la personne exerçant une activité en tant que travailleur indépendant. En Croatie, ce sont les travailleurs indépendants, y compris les agriculteurs.

La législation applicable aux personnes exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres

Cette expression désigne une personne qui exerce simultanément ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux États membres ou plus.

Cette personne sera soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle a une résidence (le lieu où la personne a sa résidence habituelle) ou à la législation de l’État membre où se trouve son siège social ou l’établissement de sa société ou de son employeur.

Détermination de la législation applicable aux personnes exerçant une activité indépendante dans deux ou plusieurs États membres

Une personne qui exerce son activité indépendante dans deux ou plusieurs États est considérée comme une personne qui exerce simultanément ou en alternance une ou plusieurs activités distinctes en tant que travailleur indépendant, quelle que soit la nature de ces activités.

 

La  personne exerçant une activité indépendante dans deux ou plusieurs pays sera soumise :

  1. à la législation de l’État membre dans lequel elle réside en tant que travailleur indépendant si elle y exerce une partie substantielle de son activité ou
  2. à la législation de l’État membre dans lequel se trouve le centre d’intérêt de son activité, si elle n’a pas de résidence permanente dans l’un des États membres dans lequel elle exerce une partie substantielle de son activité.

 

Détermination de la législation applicable aux personnes exerçant une activité salariée et indépendante dans différents États membres

 

La personne exerçant une activité salariée et indépendante dans deux ou plusieurs États sera soumise à la législation de l’État dans lequel elle exerce son activité salariée. Si une personne exerce une activité salariée dans deux ou plusieurs États, elle sera soumise à la législation de l’État compétent de la manière décrite ci-dessus.

 

Déterminer la législation applicable aux fonctionnaires travaillant dans deux ou plusieurs pays

 

Les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État membre dont relève l’administration qui les emploie. Si un fonctionnaire exerce une activité dans deux ou plusieurs États, pour deux ou plusieurs administrations, il sera soumis à la législation de l’État membre dont relève l’administration qui les emploie de la manière décrite ci-dessus qui s’applique également aux personnes exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États. Une personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou indépendante dans un autre État membre est soumise à la législation de l’État membre dont relève l’administration qui l’emploie.

Détermination de la législation applicable aux agents contractuels des Communautés européennes

Les agents contractuels des Communautés européennes peuvent choisir la législation à laquelle ils seront soumis. Ils peuvent choisir entre:

  1. la législation de l’État où ils exercent une activité salariée
  2. la législation de l’État à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu
  3. la législation de l’État dont ils sont ressortissants.

Ils ne peuvent faire le choix qu’une seule fois à l’occasion de leur entrée en fonction, et la législation choisie va dès lors s’appliquer.

La procédure à suivre en cas d’activités exercées dans deux ou plusieurs États membres

Une personne exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres de l’UE doit en informer l’institution compétente dans son pays de résidence. Si une personne a manqué à son obligation, la procédure de détermination de la législation applicable à cette personne sera exercée d’office, lorsque les autorités compétentes en prennent connaissance.

L’institution compétente dans son pays de résidence, après avoir procédé à la vérification de toutes les circonstances dans le cas particulier, prend une décision sur la législation applicable. Lors de la prise de décision, la condition prévue dans les 12 prochains mois doit être prise en compte. Cette décision peut stipuler qu’une personne est soumise à la législation de l’État de résidence ou à la législation d’un autre État membre. Elle en informe les institutions compétentes de tous les États membres dans lesquels l’activité est exercée ou dans lesquels se trouve le siège social, l’établissement ou l’employeur de la personne en question. Cette décision est réputée provisoire et devient définitive deux mois après que les autorités compétentes l’ont reçue et, au cours de cette période, n’ont pas informé l’institution compétente du pays de résidence qu’elles n’étaient pas d’accord avec la décision, ou plus tôt si tous les pays concernés étaient d’accord.

L’institution compétente du pays dont la législation est désignée comme la loi applicable est tenu d’informer la personne et lui délivrer le certificat A1. Certificat A1 est une forme de preuve prédéfinie à l’échelle de l’UE de la législation applicable à une personne, attestant que cette personne cotise à la sécurité sociale dans cet État membre et qu’elle n’est pas tenue de cotiser à la sécurité sociale dans les autres pays où elle exerce son activité.

L’organisme croate compétent pour la détermination de la législation applicable

L’organisme croate compétent pour la détermination de la législation applicable aux personnes exerçant des activités dans deux ou plusieurs États est l’Institut croate d’assurance pension

 

Documentation requise pour les personnes exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs états :

  • – le formulaire rempli attestant l’activité dans plusieurs États membres
  • – les contrats de travail
  • – attestation de salaire dûment complétée par l’employeur
  • – d’autres preuves des horaires s’il cela s’avère nécessaire (en particulier pour les travailleurs des transports – calendrier des voyages d’affaires, nombre de chargements et de déchargements).

Documentation requise pour les personnes exerçant  une activité indépendante dans deux ou plusieurs États membres:

  • – le formulaire rempli attestant l’activité dans plusieurs États membres
  • – le rapport financier annuel (GFI) du registre de l’Agence financière croate (FINA) ou l’attestation de revenu
  • de l’administration fiscale
  • – d’autres preuves qui pourraient s’avérer utiles.

Formulaires de travail dans deux ou plusieurs États membres sont disponibles sur le site web de l’Institut www.mirovinsko.hr à partir du 1er mai 2013

En savoir plus

 

Liens à consulter:

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Quand une personne qui exerce une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres de l'UE sera-t-elle soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle réside ?

La personne qui exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États sera soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle réside :

a) si elle exerce une partie significative de son activité dans cet État ou

b) si elle est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents États membres autres que l’État membre de résidence ou

c) si le siège social ou le siège d’exploitation de son entreprise ou employeur est situé en dehors du territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

2. Dans quels cas la législation d'un État membre où se trouve le siège social ou l'établissement d'une entreprise ou d'un employeur est-elle applicable ?

La législation de l’État membre où se trouve le siège social ou l’établissement de la société ou de l’employeur est applicable si la personne exerçant l’activité salariée dans deux ou plusieurs États n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans le pays où elle réside, à savoir:

a) si elle exerce son activité dans une seule entreprise ou avec un seul employeur ou

b) si elle exerce ses activités avec deux ou plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur établissement dans le même État membre ou

c) si elle exerce ses activités avec deux ou plusieurs employeurs ayant leur siège social ou établissement dans deux États membres, dont l’un est son pays de résidence.

La personne exerçant une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres et qui réside dans le pays où se trouve son siège social ou l’établissement de la société ou l’employeur sera soumise à la législation de ce dernier. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de vérifier si elle exerce une part significative de son activité dans ce pays.

3. Que signifie une « partie substantielle d’une activité » dans le contexte des salariés ?

Une « partie substantielle d’une activité » exercée dans un État membre signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.

Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent :

  1. le temps de travail et/ou
  2. la rémunération.

Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion d’au moins 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités est exercée dans l’État membre concerné. Par contre, parfois il convient de prendre en considération d’autres critères pertinents afin de pouvoir déterminer s’il s’agit vraiment d’une partie substantielle des activités.

4. Que signifie une « activité marginale » ?

Les activités marginales sont les activités permanentes représentant moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et moins de 5 % de sa rémunération globale. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable à une personne exerçant son activité de salarié dans deux ou plusieurs États membres

5. Quelle est alors la réglementation applicable aux travailleurs des transports ?

Les travailleurs du transport bénéficient du même statut que les autres personnes exerçant des activités salariées dans deux ou plusieurs États selon les critères applicables pour déterminer si une personne exerce une partie substantielle de son activité dans son pays de résidence. Le temps de travail est le principal critère à prendre en compte pour ce groupe de personnes. Lorsque les informations portant sur les heures travaillées dans l’état de résidence ne sont pas disponibles et qu’il n’est pas possible de déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans cet État membre, d’autres critères doivent être appliqués.

6. Comment le siège social ou l'établissement de l'entreprise ou de l'employeur est-il établi?

Le siège social ou l’établissement d’une entreprise ou d’un employeur est le lieu où sont prises les décisions de gestion et où se trouve son administration centrale, et non pas l’endroit où il n’y a qu’un bureau avec du personnel administratif démuni de pouvoir de prise de décision. En cas de doute, le siège ou l’établissement enregistré peuvent être déterminés par des critères supplémentaires.

7. Quelles sont les règles pour les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine ?

L’équipage de conduite et l’équipage de cabine est soumis à la législation de l’État membre dans lequel se trouve sa «base d’affectation» (home base). La base d’affectation est définie comme étant le lieu désigné par l’exploitant pour le membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service (duty periods) et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage. Si un membre d’équipage dispose de deux ou plusieurs bases d’affectation dans plusieurs États membres ou s’il exerce une autre activité en tant que travailleur salarié ou indépendant en plus de celle du membre d’équipage de conduite, la législation à laquelle il sera soumis doit être déterminée comme indiqué dans les sections précédentes.

8. Comment déterminer si un travailleur indépendant exerce une partie substantielle de son activité dans un État membre ?

Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent :

1. le chiffre d’affaires

2. le temps de travail

3. le nombre des services rendus et/ou

4. le revenu.

Une personne exerce une partie substantielle de son activité dans son État de résidence si elle y exerce 25% de son activité, c’est-à-dire, proportionnellement aux critères susmentionnés, qu’il faut qu’au moins 25% de son activité soit exercée dans son pays de résidence.

9. Comment déterminer le centre d'intérêt des activités d’un travailleur non salarié ?

Le centre d’intérêt des activités d’un travailleur non salarié est déterminé  en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, et en particulier les critères suivants:

  1. le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé
  2. le caractère habituel ou la durée des activités exercées
  3. le nombre de services prestés
  4. ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances dans le cas particulier.

10. Peut-il y avoir des exceptions aux règles établies dans le cas de travail dans deux ou plusieurs pays de l'UE?

À titre exceptionnel, il est possible que deux ou plusieurs États membres, soit les autorités compétentes de ces États membres ou les institutions compétentes prévoient, d’un commun accord, des dérogations aux règles de la législation applicable. Toute exemption  peut être définie pour une personne en particulier ou pour une catégorie de personnes, si cela est dans leur intérêt. Dans ce cas, l’employeur ou la personne exerçant une activité indépendante présente sa demande d’exemption à l’institution compétente de cet État membre de l’UE dont la législation est requise, si possible à l’avance. Cette institution informe l’institution compétente de l’autre État membre et sollicite son consentement et, en cas d’accord, en informe la personne et lui délivre le certificat A1. En Croatie, cette demande de dérogation est présentée à l’Institut croate d’assurance pension.

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