L’assuré a droit a la pension de vieillesse lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et s’il accompli 15 ans d’assurance pension.
Les femmes assurées pourront exercer leur droit à une pension de vieillesse jusqu’en 2029 à un âge plus bas, de telle sorte que la condition d’âge augmente de 3 mois par année civile. En 2025, ils pourront exercer leur droit à une pension de vieillesse dès l’âge de 63 ans et 9 mois (à condition de remplir la condition de 15 années de service ouvrant droit à pension).
A titre exceptionnel, pour les assurés ayant accompli des périodes de service d’assurance à durée augmentée, si les conditions de durée de ces périodes sont remplies, la limite d’âge prévue pour l’acquisition d’une pension de vieillesse est abaissée en fonction de la durée de la période accomplie pendant laquelle le service d’assurance a été calculé à durée augmentée et en fonction du degré de cette augmentation.
| ÂGES D’OUVERTURE DES DROITS | L’ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE
– POUR LES FEMMES- |
|
| L’age | Mois | |
| 2025 | 63 | 9 |
| 2026 | 64 | 0 |
| 2027 | 64 | 3 |
| 2028 | 64 | 6 |
| 2029 | 64 | 9 |
A compter du 1er janvier 2030, les femmes et les hommes peuvent exercer le droit à une pension de vieillesse dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils atteignent l’âge de 65 ans et justifient de 15 années de service ouvrant droit à pension.
Une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée (sans réduction) est acquise par un assuré lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et 41 années de service d’assurance en durée effective (réelle), et qui n’a pas atteint l’âge prescrit pour l’exercice du droit à une pension de vieillesse ou l’âge pour l’acquisition d’une pension de vieillesse avec une réduction de la limite d’âge en fonction du service d’assurance accompli avec une durée augmentée.
La pension de vieillesse anticipée
L’assuré peut prendre sa retraite anticipée à l’âge de 60 ans s’il avait cotisé 35 ans.
À titre exceptionnel, les femmes assurées exercent jusqu’en 2029 leur droit à une pension de vieillesse anticipée avec un âge inférieur et une période de retraite plus courte de telle sorte que la condition d’âge et la période de retraite accomplie augmentent de 3 mois par année civile. En 2025, ils pourront exercer leur droit à la retraite anticipée dès qu’ils auront atteint l’âge de 58 ans et 9 mois et qu’ils auront 33 ans et 9 mois de service ouvrant droit à pension.
| LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPÉE | ||
| ANNEE | L’ÂGE | DURÉE DE COTISATION |
| 2025 | 58 ans et 9 mois | 33 ans et 9 mois |
| 2026 | 59 ans | 34 ans |
| 2027 | 59 ans et 3 mois | 34 ans et 3 mois |
| 2028 | 59 ans et 6 mois | 34 ans et 6 mois |
| 2029 | 59 ans et 9 mois | 34 ans et 9 mois |
Après le 01/01/2030, les hommes et les femmes acquièrent le droit à la retraite anticipée sous les mêmes conditions, à 60 ans d’âge et 35 années de carrière.
Le montant de la pension est réduit pour chaque mois civil d’exercice anticipé du droit jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse, de 0,2 % pour chaque mois de retraite anticipée, soit de 2,4 % par an à 12 % pour un maximum de 5 ans de retraite anticipée, et à partir du 1er janvier 2026, après que le bénéficiaire a atteint l’âge de 70 ans, il est déterminé d’office sans la réduction susmentionnée.
La pension de retraite anticipée pour cause de faillite de l’employeur (sans réduction) est acquise par l’assuré qui, après la cessation de l’assurance pour cause de faillite, immédiatement avant de remplir les conditions de retraite anticipée, a passé au moins 2 ans sans interruption en tant que chômeur inscrit auprès du service de l’emploi compétent.
L’assuré acquiert le droit à la vieillesse, à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse pour assurés de longue durée à compter du jour où les conditions de départ à la retraite sont remplies, étant entendu que le droit à la pension ne peut être exercé qu’après la cessation de l’assurance. Le droit à une rente sera reconnu au plus tôt à partir du premier jour suivant la fin de l’assurance si la demande est présentée dans les 6 mois suivant la fin de l’assurance. Si la demande est déposée après l’expiration du délai prévu, l’assuré a droit à une pension à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande et pour les six mois écoulés.
A titre exceptionnel, l’assuré qui, après avoir rempli les conditions de départ à la retraite, continue à travailler jusqu’à la moitié de son temps de travail à temps plein peut acquérir le droit à une pension de vieillesse, à une pension de vieillesse pour assuré de longue date et à une pension de vieillesse anticipée sans mettre fin à sa relation de travail. Par exception également, les artisans et les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante peuvent acquérir le droit à une pension de vieillesse sans cesser d’exercer l’activité sur la base de laquelle ils sont obligatoirement assurés, mais dans ce cas, ils perçoivent la moitié du montant de la pension de vieillesse.
Les conditions d’ouverture des droits à retraite
Calculer votre pension
Le montant de la pension est le produit des points personnels, du facteur de pension et de la valeur actuelle de la pension.
Les points personnels sont déterminés en multipliant la valeur moyenne des points par les années de retraite accomplies et le facteur de départ.
Les points de valeur moyenne sont calculés sur la base des salaires gagnés tout au long de la vie professionnelle par rapport aux salaires annuels moyens en République de Croatie. Le salaire perçu au cours de l’année où le droit à la pension est exercé n’est pas pris en compte pour déterminer les points de valeur lors du calcul de la pension, mais la moyenne des points de valeur est prise en compte pour cette année, proportionnellement à la durée d’assurance au cours de cette année.
La période de service ouvrant droit à pension pour la détermination d’une pension est la période qui comprend la période passée dans l’assurance pension obligatoire (par exemple en tant que salarié). En outre, le service de retraite pour la détermination de la pension peut comprendre une période d’assurance pension prolongée, une période d’assurance pension obligatoire calculée avec une durée augmentée et une période passée en dehors de l’assurance obligatoire qui est reconnue comme service de retraite sous certaines conditions. Lors de la détermination de tous les types de pensions, une période de 12 mois est ajoutée au service ouvrant droit à pension pour déterminer la pension de chaque enfant né ou adopté, ce que l’on appelle le service ajouté. Lors de la détermination de la pension d’invalidité et de survie, si l’assuré n’a pas atteint l’âge de 60 ans à la date de la réduction de la capacité de travail ou du décès, une période de service dite supplémentaire est ajoutée au service ouvrant droit à pension effectivement accompli.
Le facteur de départ dépend de l’âge de l’assuré à la date d’acquisition du droit à pension et influence le montant de la pension dans le cas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse pour assuré de longue date et d’une pension de vieillesse anticipée, par :
- La pension de vieillesse augmente pour un assuré qui perçoit une pension pour la première fois après avoir atteint l’âge prescrit pour acquérir le droit à une pension de vieillesse de 0,45 % pour chaque mois après avoir atteint l’âge prescrit pour acquérir le droit à une pension de vieillesse, et la même augmentation est également appliquée à la détermination de la pension de survivant après le décès de cet assuré décédé après avoir atteint l’âge prescrit pour acquérir le droit à une pension de vieillesse et n’ayant pas acquis de pension,
- La pension de retraite anticipée est réduite de 0,2 % pour chaque mois de retraite anticipée avant que l’assuré n’atteigne l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse, soit de 2,4 % par an jusqu’à un maximum de 12 % pour 5 ans de retraite anticipée, et à partir du 1er janvier 2026, après que le bénéficiaire a atteint l’âge de 70 ans, elle est déterminée d’office sans la réduction susmentionnée,
- La pension de vieillesse d’un assuré de longue durée qui perçoit une pension pour la première fois après avoir atteint l’âge de 60 ans et qui a 41 années de service d’assurance effectives augmente de 0,15 % par mois pour chaque mois après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à cette pension, et après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse, elle augmente de 0,45 %, et le même facteur de départ est également appliqué pour déterminer la pension de survivant après le décès de cet assuré décédé après l’âge de 60 ans et qui a 41 années de service d’assurance effectives et n’a pas acquis de pension.
Le facteur de pension est déterminé en fonction du type de pension reçue, et la valeur actuelle de la pension est le montant de la pension pour une personne et est déterminée pour chaque semestre par le Conseil d’administration de l’Institut croate d’assurance pension sur la base des données du Bureau central des statistiques, au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre.
En plus de la pension déterminée en vertu de la loi sur l’assurance pension, et sur la base d’une loi spéciale, un complément de pension est déterminé et versé. Tous les bénéficiaires d’une pension ont droit à un complément de pension, à l’exception des bénéficiaires de la pension la plus basse, des bénéficiaires de la pension la plus élevée et des bénéficiaires de pensions acquises et/ou déterminées sur la base de réglementations spéciales dans des conditions plus favorables que celles déterminées en vertu de la loi sur l’assurance pension. Le complément de pension est déterminé en pourcentage de 27 % de la pension et est versé en même temps que le montant mensuel de la pension.
À la fin de l’année civile, le bénéficiaire de la pension a également droit au versement d’un complément de pension annuel. Le montant de l’allocation annuelle est déterminé comme le produit des années complètes de service ouvrant droit à pension sur la base desquelles la pension est déterminée et de la valeur de l’allocation annuelle pour une année de service ouvrant droit à pension, une décision sur laquelle est prise par le Gouvernement de la République de Croatie au plus tard le 31 octobre de chaque année civile, et l’allocation annuelle est versée en décembre.
Pension minimale
Les assurés dont la pension, déterminée en fonction du salaire ou de la base d’assurance, est inférieure à la pension dite minimale, ont droit à la pension minimale. La pension minimale est déterminée en multipliant chaque année complète de service ouvrant droit à pension par la valeur actuelle de la pension à la date de détermination de la pension, en appliquant le facteur de départ et le facteur de pension appropriés, et peut être déterminée comme une pension de vieillesse, une pension de vieillesse anticipée, une pension d’invalidité et une pension de survivant.
La pension minimale à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance pension a été déterminée pour chaque année de service de pension à hauteur de 103 % de la valeur actuelle de la pension à la date de détermination de la pension, tandis qu’à partir du 1er juillet 2025, elle est déterminée pour chaque année de service de pension à hauteur de 106 % de la valeur actuelle de la pension à la date de détermination de la pension. Les bénéficiaires qui ont reçu cette pension avant le 30 juin 2025 auront un nouveau montant de pension minimum déterminé conformément au nouveau taux de la valeur actuelle de la pension pour déterminer la pension minimum.
Adaptations dans le régime des pensions
Lors de la fixation de la valeur actuelle de la pension (AVM), les pensions sont adaptées deux fois par an à l’évolution des tendances économiques en République de Croatie.
Le taux d’ajustement de l’AVM, applicable à partir du 1er juillet 2025, est déterminé en additionnant le taux de variation de l’indice moyen des prix à la consommation au cours du semestre précédent par rapport au semestre précédent et le taux de variation du salaire brut moyen de tous les employés de la République de Croatie au cours du semestre précédent par rapport au semestre précédent (dans le rapport de 15:85 ou 85:15, selon le rapport le plus favorable).
Versement des pensions de retraite
Le paiement de la retraite est mensualisé et payé chaque mois à terme échu.
En cas d’emploi ou d’activité indépendante sur la base de laquelle il existe une obligation d’assurance, le versement de la pension est suspendu et le statut d’assuré est établi, et après avoir accompli au moins une année de service d’assurance, le bénéficiaire de la pension peut, sous certaines conditions, demander une nouvelle détermination de la pension, qui fait l’objet d’une décision.
Les bénéficiaires suivants sont exemptés de la suspension du versement de la pension pendant l’emploi ou le travail indépendant :
- pensions de vieillesse, pensions de vieillesse pour les assurés de longue durée, pensions de vieillesse anticipées, pensions familiales et une partie de la pension familiale pour ceux qui travaillent jusqu’à la moitié de leur temps plein tout en percevant la pension
- les pensions de vieillesse, les pensions de vieillesse pour les assurés de longue durée, les pensions de vieillesse anticipées, les pensions de survivant et une partie de la pension de survivant qui, après avoir atteint l’âge de 65 ans, tout en utilisant la pension, exercent une activité salariée à plus de la moitié de leur temps de travail à temps plein ou commencent à exercer une activité sur la base de laquelle il existe une obligation d’assurance, avec le versement de la moitié du montant de la pension (à partir du 1er janvier 2026),
- pensions selon des réglementations spéciales pour le personnel militaire actif, les policiers, les démineurs et les pompiers professionnels, avec un emploi jusqu’à la moitié du temps plein avec paiement du montant total de la pension, ou un emploi plus long que la moitié du temps plein avec paiement de la moitié de la pension,
- artisans et personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ayant acquis le droit à une pension de vieillesse sans cesser d’exercer l’activité sur la base de laquelle existe une obligation d’assurance, avec le versement de la moitié du montant de la pension (à partir du 1er janvier 2026),
- pensions d’invalidité pour perte partielle de capacité de travail ou incapacité professionnelle de travail (selon la réglementation antérieure),
- pensions d’invalidité pour perte totale de capacité de travail ainsi que les bénéficiaires de cette pension qui ont été convertis en pension de vieillesse alors qu’ils travaillaient moins de 3,5 heures par jour (à partir du 1er janvier 2026),
- qui effectuent un travail saisonnier dans l’agriculture conformément aux réglementations sur les incitations à l’emploi et à d’autres réglementations qui régissent cette question d’une manière différente, c’est-à-dire qu’il est explicitement stipulé que les paiements de pension ne doivent pas être suspendus,
- qui gagnent d’autres revenus ou exercent d’autres activités
L’Institut croate d’assurance pension peut suspendre le paiement des pensions et d’autres prestations de retraite si le bénéficiaire ne lui fournit pas les documents et pièces justificatives requis, qui ne peuvent être obtenus par la voie officielle.
Votre droit à une pension vieillesse par l’application des accords internationaux de sécurité sociale
Si vous étiez assuré dans un ou plusieurs pays avec lesquels la République de Croatie a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension vieillesse auprès de l’institution d’assurance pension du dernier État contractant de votre lieu de résidence ou de l’État contractant où vous avez été assurés pour la dernière fois. Si vous n’avez jamais bénéficié d’assurance dans votre pays de résidence, votre demande sera transmise au dernier État où vous avez été assurés. Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où vous avez accompli de périodes d’assurance.
Vous aurez droit à une pension de retraite dans tous les États contractants où vous avez cotisé pendant au moins douze mois, si vous remplissez d’autres conditions en vertu de la réglementation nationale de ces États, par exemple l’âge légal de départ à la retraite.
Toutes les périodes d’assurance accomplies dans d’autres États contractants sont, le cas échéant, prises en compte lorsque l’âge de la retraite est atteint, sachant que le montant de la pension dans les États contractants est subordonné à une condition de durée minimum de cotisations ou de résidence et à la législation de chaque État contractant.
1.1 Demander une reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse / à une pension de vieillesse anticipée/ une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée/à la pension de vieillesse anticipée pour cause de faillite de l’employeur
En plus de la demande ci-dessus sous le numéro 1.1. que vous trouverez sur le site Internet de l’Institut croate d’assurance pension sous la rubrique des formulaires, on peut également remplir les annexes des demandes de reconnaissance du droit à une pension étrangère (formulaire supplémentaire de demande de pension de vieillesse sous le numéro 1.5) pour les pays suivants :
Votre pension de vieillesse sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans un Etat contractant.
