L’assuré a droit a la pension de vieillesse lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et s’il aaccompli 15 ans d’assurance pension.
Personnes assurées – les femmes entre 2014 et 2029 ont droit à une pension de vieillesse d’un âge inférieur. En 2014, elles pouvaient réaliser la retraite à l’âge de 61 ans (si la condition d’assurance pension de 15 ans est remplie), et que l’âge minimum requis pour chaque année civile soit augmenté de 3 mois jusqu’en 2029.
Par la loi en vigueur du 01/01 au 31/12/2019, il a été exceptionnellement prescrit que l’âge légal sera augmenté de 4 mois chaque année, mais avec les amendements de la loi qui seront en vigueur à compter du 01/01/2020 on a introduit une période transitoire pour les femmes, à nouveau sous des conditions plus favorables, et on a réduit l’augmentation de l’âge légal de 4 mois à 3 mois chaque année, avec une augmentation exceptionnelle de 2 mois en 2020 par rapport à l’an 2019.
| ÂGES D’OUVERTURE DES DROITS | L’ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE
– POUR LES FEMMES- |
|
| L’age | Mois | |
| 2014 | 61 | 0 |
| 2015 | 61 | 3 |
| 2016 | 61 | 6 |
| 2017 | 61 | 9 |
| 2018 | 62 | 0 |
| 2019 | 62 | 4 |
| 2020 | 62 | 6 |
| 2021 | 62 | 9 |
| 2022 | 63 | 0 |
| 2023 | 63 | 3 |
| 2024 | 63 | 6 |
| 2025 | 63 | 9 |
| 2026 | 64 | 0 |
| 2027 | 64 | 3 |
| 2028 | 64 | 6 |
| 2029 | 64 | 9 |
A compter du 01/01/2030, les femmes et les hommes peuvent réaliser leur droit à la pension de vieillesse sous les mêmes conditions, à 65 ans d’âge et 15 années de carrière, nonobstant le sexe de l’assuré.
La pension de vieillesse anticipée
L’assuré peut prendre sa retraite anticipée àl’âge de 60 ans s’il avait cotisé 35 ans.
Au cours de la période de transition de 2014 à 2029, les femmes ont droit à une pension de vieillesse anticipée dans des conditions plus favorables, avec un âge et une assurance pension inférieurs, de sorte que, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, l’âge et lassurance pension augmentent progressivement de 3 mois chaque année.
Par la loi en vigueur du 01/01 au 31/12/2019, il a été exceptionnellement prescrit que l’âge légal et le nombre d’années de carrière seront augmentés de 4 mois chaque année, mais avec les amendements de la loi qui seront en vigueur à compter du 01/01/2020 on a introduit une période transitoire pour les femmes, à nouveau sous des conditions plus favorables, et on a réduit l’augmentation de l’âge légal et du nombre d’années de carrière de 4 mois à 3 mois chaque année, avec une augmentation exceptionnelle de 2 mois en 2020 par rapport à l’an 2019.
| LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPÉE | ||
| ANNEE | L’ÂGE | DURÉE DE COTISATION |
| 2014 | 56 ans | 31 ans |
| 2015 | 56 ans et 3 mois | 31 ans et 3 mois |
| 2016 | 56 ans et 6 mois | 31 ans et 6 mois |
| 2017 | 56 ans et 9 mois | 31 ans et 9 mois |
| 2018 | 57 ans | 32 ans |
| 2019 | 57 ans et 4 mois | 32 ans et 4 mois |
| 2020 | 57 ans et 6 mois | 32 ans et 6 mois |
| 2021 | 57 ans et 9 mois | 32 ans et 9 mois |
| 2022 | 58 ans | 33 ans |
| 2023 | 58 ans et 3 mois | 33 ans et 3 mois |
| 2024 | 58 ans et 6 mois | 33 ans et 6 mois |
| 2025 | 58 ans et 9 mois | 33 ans et 9 mois |
| 2026 | 59 ans | 34 ans |
| 2027 | 59 ans et 3 mois | 34 ans et 3 mois |
| 2028 | 59 ans et 6 mois | 34 ans et 6 mois |
| 2029 | 59 ans et 9 mois | 34 ans et 9 mois |
Ces conditions sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. Après le 01/01/2030, les hommes et les femmes acquièrent le droit à la retraite anticipée sous les mêmes conditions, à 60 ans d’âge et 35 années de carrière.
Le montant de la pension est réduit de manière permanente pour chaque mois civil précédant l’éligibilité des droits jusqu’à l’âge des personnes assurées qui doivent acquérir le droit à une pension de vieillesse. Il s’agit d’une réduction linéaire de 0,2% pour chaque mois de pension de vieillesse anticipée, soit 2,4% par an jusqu’au maximum de 12% pour maximum de 5 ans qu’on est parti prématurement en pension de vieillesse.
En ce qui concerne les bénéficiaires qui ont acquis le droit à la retraite dans la période du 01/01 au 31/12/2019, par l’application de la réduction de l’indice initial de 0,3 % pour chaque mois de départ anticipé à la retraite, le 01/01/2020 la Caisse nationale d’assurance vieillesse procèdera d’office à une réévaluation de la retraite anticipée, avec un nouvel indice initial, c’est-à-dire la réduction de 0,2 % pour chaque mois de départ anticipé à la retraite, sans résolution nouvelle
Une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée (sans déduction) est acquise par celui-ci lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et 41 ans d’assurance pension. Le droit à la pension de vieillesse anticipée pour cause de faillite de l’employeur a l’assuré qui, suite à la cessation de l’assurance pour cause de faillite, immédiatement avant la réunion des conditions pour la pension de vieillessse anticipée, a passé en continu au moins deux ans comme la personne sans emploi, inscrite à Pôle emploi.
Le droit à une pension de vieillesse et à une pension de vieillesse anticipée est acquis par l’assuré à partir du jour où il remplit les conditions pour le départ à la retraite, le droit à une pension ne pouvant être réalisé qu’après la fin de l’assurance. A titre exceptionnel, l’assuré qui, sur la base d’un contrat de travail modifié, continue de travailler à temps partiel peut acquérir le droit à une pension de vieillesse sans cesser son activité.
Les conditions d’ouverture des droits à retraite
Minimum vieillesse
Les assurés dont la pension de retraite, déterminée sur la base du salaire ou de l’assiette d’assurance, est inférieure au minimum vieillesse, ont droit au minimum vieillesse.
A compter du 01/07/2019 la pension minimum est déterminée en multipliant chaque année complète de carrière par la valeur actuelle de la pension à la date d’évaluation de la pension, avec l’application d’indice initial et d’indice de retraite correspondants, et elle pourra être qualifiée comme pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension d’invalidité et pension de réversion.
A partir du 1er janvier 2023 la pension minimale est déterminée pour chaque année d’ancienneté correspondant à 103% de la valeur de pension actuelle à la date de la détermination de la pension.
Calculer votre pension
Le montant de la pension de vieillesse est calculé par multiplication des points personnels, du facteur de pension et de la valeur réelle de la pension. Le facteur de pension est déterminé par le type de pension à réaliser et la valeur réelle de la pension est déterminée par le Conseil d’administration de l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: l’Institut) sur la base des données fournies par le Bureau central de la statistique, au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre.
Les points personnels sont définis de sorte que la valeur moyenne soit multipliée par la durée d’affiliation et le facteur de départ. Le facteur de départ a une incidence sur le montant de la pension de retraite en cas de départ à la retraite de vieillesse et en cas de départ à la retraite anticipée, de sorte que:
- la pension de vieillesse augmente lorsque l’assuré obtient le droit de prendre son pension après l’âge fixé pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse et qu’il a 35 ans d’assurance pension de 0,34% pour chaque mois suivant l’âge d’admissibilité à la pension de vieillesse, maximum dans 5 ans,
- pension de vieillesse anticipée est réduit à 0,2% pour chaque mois de retraite avant l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à la pension de vieillesse.
La valeur moyenne d’un point personnel est calculée sur la base du salaire perçu lors de chaque année de la carrière par rapport au salaire annuel moyen en République de Croatie.
L’année au cours de laquelle la personne prend sa pension n’est effectivement pas prise en compte pour le calcul de sa pension; pour cette année, les points de valeur moyenne sont pris en compte proportionnellement à la cotisation de cette année.
Conformément à la loi spéciale, une supplément de pension qui s’ajoute à la pension sera défini et versé.
À partir du 1er janvier 2023, il est augmenté le facteur de départ pour la détermination de la pension de vieillesse à l’assuré à qui est ouvert le droit à la pension après avoir atteint l’âge prévu pour l’ouverture du droit à la pension de vieillesse et qui a 35 ans d’ancienneté, cette augmentation allant de 0,34% à 0,45% par mois, pour chaque mois à compter de l’âge prévu pour l’ouverture du droit à cette retraite, c’est-à-dire, au maximum de 27 %.
Pour déterminer la pension de vieillesse pour l’assuré à qui est ouvert le droit à la pension après avoir atteint l’âge de 60 ans et qui a 41 ans d’ancienneté effective, le facteur de départ est augmenté de 0,15% par mois, pour chaque mois à compter de l’âge prévu pour l’ouverture du droit à cette retraite, est après que le bénéficiaire atteint l’âge prévu pour l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, ce facteur est augmenté de 0,45%. L’augmentation ne peut pas dépasser 27%.
Adaptations dans le régime des pensions
Lors de la fixation de la valeur actuelle de la pension, les pensions sont adaptées deux fois par an à l’évolution des tendances économiques en République de Croatie.
Le taux d’ajustement à la valeur marchande (AVM), appliqué à compter du 1er janvier 2015, est déterminé par le rapport variable entre l’indice des prix à la consommation et les salaires bruts de tous les salariés de la République de Croatie de l’année précédente par rapport à l’exercice immédiatement antérieur (70:30, 50: 50 ou 30:70, en fonction de ce qui est plus favorable). À partir du 1er juillet 2019, la pension est ajustée de la manière suivante: à partir du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile selon le modèle 70:30 ou 30:70.
Versement des pensions de retraite
Le paiement de la retraite est mensualisé et payé chaque mois à terme échu.
La reprise d’une activité professionnelle ou d’un travail indépendant entraîne la suspension de pension de retraite et une nouvelle affiliation au régime d’assurance. Après un minimum d’un an d’affiliation, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, encore se constituer des droits à pension, sous réserve de la décision de l’organisme compétent.
L’exception sont les bénéficiaires:
- de la pension de vieillesse qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
- de la pension selon des réglementations spéciales qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein ou à temps plein,
- de la pension de vieillesse pour les assurés de longue durée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
- de la pension de vieillesse anticipée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
- les pensions d’invalidité en raison d’incapacité de travail (sous l’empire de la législation antérieure),
- les pensions d’invalidité en raison d’incapacité partielle de travail,
- les saisonniers agricoles conformément à la législation relative à la promotion de l’emploi et autres réglementations,
- qui touchent un deuxième revenu ou exercent une autre activité,
- au bénéficiaire de la pension de réversion qui, pendant l’exercice de ce droit, se met à travailler à temps partiel
L’Institut croate d’assurance pension peut suspendre le versement des pensions et d’autres prestations de retraite si le bénéficiaire ne lui fournit pas les documents et pièces justificatives requis, qui ne peuvent être obtenus par la voie officielle.
Votre droit à une pension vieillesse par l’application des accords internationaux de sécurité sociale
Si vous étiez assuré dans un ou plusieurs pays avec lesquels la République de Croatie a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension vieillesse auprès de l’institution d’assurance pension du dernier État contractant de votre lieu de résidence ou de l’État contractant où vous avez été assurés pour la dernière fois. Si vous n’avez jamais bénéficié d’assurance dans votre pays de résidence, votre demande sera transmise au dernier État où vous avez été assurés. Une demande déposée dans un État contractant est réputée avoir été déposée dans tous les États contractants où vous avez accompli de périodes d’assurance.
Vous aurez droit à une pension de retraite dans tous les États contractants où vous avez cotisé pendant au moins douze mois, si vous remplissez d’autres conditions en vertu de la réglementation nationale de ces États, par exemple l’âge légal de départ à la retraite.
Toutes les périodes d’assurance accomplies dans d’autres États contractants sont, le cas échéant, prises en compte lorsque l’âge de la retraite est atteint, sachant que le montant de la pension dans les États contractants est subordonné à une condition de durée minimum de cotisations ou de résidence et à la législation de chaque État contractant.
1.1 Demander une reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse / à une pension de vieillesse anticipée/ une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée/à la pension de vieillesse anticipée pour cause de faillite de l’employeur
En plus de la demande ci-dessus sous le numéro 1.1. que vous trouverez sur le site Internet de l’Institut croate d’assurance pension sous la rubrique des formulaires, on peut également remplir les annexes des demandes de reconnaissance du droit à une pension étrangère (formulaire supplémentaire de demande de pension de vieillesse sous le numéro 1.5) pour les pays suivants :
Votre pension de vieillesse sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans un Etat contractant.
