Prestations de maternité

Les prestations de maternité en Croatie sont régies par la Loi sur les prestations de maternité et de prestations parentales (Journal officiel, nº 152/22).

Le droit aux prestations de maternité et de prestations parentales ne vous sera ouvert que si vous êtes affilié à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) et si vous avez satisfait aux autres conditions requises.

Le soutien maternel et parental est assuré par les père et mère de l’enfant et les autres personnes qui, sur décision de l’autorité compétente, exercent la garde parentale, le parent adoptif, le tuteur, le parent nourricier ou toute autre personne physique à qui un enfant mineur est confié aux soins quotidiens par décision de l’autorité compétente, dans les conditions et de la manière fixées par la loi mentionnée.

Le droit au congé de maternité est exercé sur la base du rapport d’incapacité temporaire/incapacité de travail délivré par le médecin de la santé féminine sélectionné de l’assurance maladie obligatoire, dans lequel seule la date de début de l’incapacité temporaire ou de l’incapacité de travail déterminée en raison du recours au congé de maternité est indiqué.

Afin de pouvoir bénéficier d’autres droits, veuillez faire une demande auprès d’un bureau régional ou d’une antenne du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

Si vous êtes assuré du HZZO, et dans votre cas, outre la République de Croatie, un autre État membre de l’Union européenne (UE), un pays de l’Espace économique européen (EEE), la Suisse ou le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni), le HZZO contrôlera si toutes les conditions prescrites par la réglementation croate sont remplies, mais tiendra également compte des principes prescrits par la réglementation légale européenne.

Les principes énoncés sont comme suit:

Le principe d’assimilation de faits
Le principe de la totalisation des périodes et
Le principe d’exportation du droit/le principe de dérogation aux règles de résidence

EN SAVOIR PLUS – Prestations de maternité et prestations parentales | HZZO

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Quels sont les cas dans lesquels au moins deux états membres de l'UE/EEE/UK ou Suisse seront impliqués ?

Deux États membres seront inclus, par exemple si, avant de venir en Croatie, vous avez travaillé ou résidiez uniquement dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni, si le conjoint du même enfant exerce déjà certains droits dans un autre État membre mentionnés ou autres.

2. Comment le principe d'assimilation de faits peut-il affecter la prise de décision au sujet de ma demande ?

Conformément au principe énoncé, les faits survenus dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni seront pris en compte lors de la résolution de votre demande, comme s’ils s’étaient produits en Croatie. Ainsi, par exemple, pour les utilisateurs salariés et indépendants, le salaire, les revenus ou la période d’assurance acquis dans un autre État membre seront pris en compte, et pour les utilisateurs au chômage et les utilisateurs hors du système de travail, la période de résidence dans un autre pays sera prise en compte.

3. Qu'est-ce que l'application du principe de la totalisation des périodes ?

Le même principe signifie que lors du traitement de la demande, les périodes d’assurance maladie obligatoire, d’emploi, d’activité indépendante ou de résidence du demandeur dans un autre État membre de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni seront prises en compte comme si elles avaient été accomplies en Croatie et seront ajoutées à ces périodes en Croatie.

4. Qu'est-ce que le principe d'exportation du droit/le principe de dérogation aux règles de résidence ?

Selon le même principe, les prestations en espèces accordées sur la base de la législation d’un ou plusieurs états membres ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées ou confisquées en raison du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans l’état membre autre que celui de résidence de l’institution responsable de l’octroi des prestations.

5. Dans quelles conditions l'assuré croate résidant dans un autre état membre de l'UE/EEE/UK ou Suisse peut-il continuer à recevoir des prestations de maternité et parentales de Croatie ?

Si vous vous rendez sur le territoire d’un Etat membre, et que vous avez bénéficié d’un certain droit en Croatie, vous devriez rester affilié à votre régime maladie obligatoire en Croatie afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce régime.