Prestations de maternité

Les prestations de maternité en Croatie sont régies par la Loi sur les prestations de maternité et de prestations parentales (Journal officiel, nº 85/08, 110/08, 34/11, 54/13, 152/14, 59/17 et 37/20).

Le droit aux prestations de maternité et de prestations parentales ne vous sera ouvert que si vous êtes affilié à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) et si vous avez satisfait aux autres conditions requises.

Les prestations sont disponibles à la mère et au père de l’enfant, aux parents adoptifs, à la famille d’accueil ou toute autre personne physique titulaire de l’autorité parentale à qui l’enfant mineur a été confié par décision de l’autorité compétente.

Le droit au congé de maternité est accordé sur la base du Certificat d’incapacité temporaire de travail délivré par le gynécologue mentionnant la date présumée de l’accouchement.

Afin de pouvoir bénéficier d’autres droits, veuillez faire une demande auprès d’un bureau régional ou d’une antenne du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

Si au moins deux États membres de l’UE, de l’EEE et/ou la Suisse sont impliqués, le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) vérifiera si toutes les conditions prévues par la législation croate sont remplies, mais tiendra également compte des principes énoncés dans la législation européenne.

Les principes énoncés sont comme suit:

Le principe d’assimilation de faits
Le principe de la totalisation des périodes et
Le principe d’exportation du droit/le principe de dérogation aux règles de résidence

EN SAVOIR PLUS – Prestations de maternité et prestations parentales | HZZO

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Quels sont les cas dans lesquels au moins deux états membres de l'UE/EEE ou Suisse seront impliqués ?

Deux états membres seront impliqués, par exemple, si vous avez travaillé ou résidé dans un autre état membre de l’UE/EEE ou en Suisse avant de venir en Croatie, si votre conjoint bénéficie déjà d’un droit pour le même enfant dans un autre pays membre ou si votre enfant est né dans un autre pays membre etc.

2. Comment le principe d'assimilation de faits peut-il affecter la prise de décision au sujet de ma demande ?

Conformément à ce principe, lors de la prise de décision, les circonstances survenues dans un autre pays de l’UE/EEE seront prises en compte comme s’ils s’étaient produits en Croatie.

Par exemple, pour les salariés et les indépendants, les facteurs qui seront pris en compte sont le salaire, le revenu ou la durée de l’assurance dans l’autre État membre, et pour les chômeurs et les bénéficiaires hors système de travail, ce serait plutôt la période de résidence dans un autre pays.

3. Qu'est-ce que l'application du principe de la totalisation des périodes ?

Ce principe veut dire que les périodes d’assurance maladie, d’emploi, de travail indépendant ou de résidence dans un autre état membre de l’UE/EEE ou en Suisse seront prises en compte lors du traitement des demandes, comme si elles étaient accomplies en Croatie et seront ensuite ajoutées à celles accomplies en Croatie.

4. Qu'est-ce que le principe d'exportation du droit/le principe de dérogation aux règles de résidence ?

Selon le même principe, les prestations en espèces accordées sur la base de la législation d’un ou plusieurs états membres ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées ou confisquées en raison du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans l’état membre autre que celui de résidence de l’institution responsable de l’octroi des prestations.

5. Dans quelles conditions l'assuré croate résidant dans un autre état membre de l'UE/EEE ou Suisse peut-il continuer à recevoir des prestations de maternité et parentales de Croatie ?

Si vous vous rendez sur le territoire d’un Etat membre, et que vous avez bénéficié d’un certain droit en Croatie, vous devriez rester affilié à votre régime maladie obligatoire en Croatie afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce régime.