INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

Le droit aux indemnités de chômage en Croatie est régi par la Loi sur le marché du travail (Journal officiel n ° 118/18).

Afin de bénéficier d’une indemnité de chômage en Croatie, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. vous devez attester la condition du travail préalable,
  2. l’emploi ne doit pas être interrompu par votre faute ou votre volonté,
  3. afin d’exercer votre droit aux indemnités, vous devez vous inscrire auprès du Service croate de l’emploi dans les délais prévus et soumettre une demande d’indemnités de chômage.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Afin de bénéficier d’une indemnité de chômage, vous devez attester d’une durée de travailde 9 mois minimum sur les 24 derniers mois.

Pour exercer ce droit en République de Croatie (ou dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège,  en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse), toutes les périodes travaillées en Croatie oudans un autre État membre de l’UE ou en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse seront prises en compte, y compris la Croatie.

Par exemple, si vous avez travaillé pendant 4 mois en République de Croatie et pendant 5 mois dans un autre État membre de l’Union européenne, les deux périodes travaillées dans les deux pays seront prises en compte.

La période de travail accomplie dans d’autres pays (ainsi que d’autres informations importantes pour l’exercice du droit à cette indémnite, par exemple les motifs de cessation d’emploi, salaires …) sont confirmées par le formulaire PD U1 délivré par les agences d’emploi des pays où les demandeurs ont accompli les périodes de travail. Si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer le formulaire U1, le Service croate de l’emploi va se procurer de la documentation nécessaire auprès des instituts compétents par la voie administrative.

Pour pouvoir exercer le droit à une allocation chômage, l’emploi ne doit pas être interrompu par votre faute ou votre volonté.

Vous n’avez pas le droit à une allocation chômage si votre emploi a été interrompu pour les raisons suivantes:

  • vous avez mis fin à votre emploi, sauf si cette décision était fondée sur le comportement fautif de votre employeur,
  • en cas de rupture anticipée d’un commun accord (à l’exception du licenciement collectif du personnel excédentaire en vertu d’un règlement particulier)
  • en cas d’une transaction judiciaire qui accompagne la rupture d’un contrat de travail,
  • vous n’avez pas réussi le stage ou la période d’essai, ni passé avec succès l’examen requis par l’état,
  • la violation des obligations découlant des relations de travail qui repose sur le salarié (licenciement fondé sur le comportement fautif du salarié) et la violation grave des obligations et devoirs découlant du contrat (licenciement extraordinaire) ou la cessation de service due au comportement du fonctionnaire,
  • une peine privative de liberté de plus de 3 mois.

Vous n’avez pas le droit à une indemnisation du chômage si vous avez cessé votre activité indépendante sans justes motifs. Est considéré comme juste motif :

  • insolvabilité ou illiquidité,
  • clôture d’une procédure de faillite,
  • entreprise en pertes,
  • perte des locaux,
  • la perte d’un privilège ou d’une licence pour l’exercice d’activités prescrites par un règlement spécial,
  • maladie d’une personne assurée en cas de chômage,
  • rupture d’une relation commerciale,
  • dommages graves aux biens des assurés en cas de chômage,
  • catastrophes naturelles et l’existence d’un cas de force majeure,
  • d’autres raisons et motifs qui s’avèrent fondés et justifiés.

Le chômeur n’a pas le droit à une indemnisation du chômage, même si cette indemnisation aurait été perçue dans des circonstances régulières après la cessation d’emploi ou le travail indépendant, si la relation de travail ou le travail indépendant a duré moins de trois mois et que la précédente relation de travail ou travail indépendant avait été interrompue de la manière décrite ci-dessus.

Afin d’exercer le droit à une indemnisation du chômage, vous devez vous inscrire et faire une demande auprès du Service croate de l’emploi dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi ou du travail indépendant.

Si vous étiez en congé de maladie, ou en congé de maternité, congé parental, d’adoption ou de soins après la cessation d’emploi ou le travail indépendant, vous devez présenter une demande dans les 30 jours suivant la fin de l’une de ces circonstances.

Il convient de présenter également une demande auprès du bureau régional du Service croate de l’emploi de votre résidence ou résidence habituelle.

Si vous demandez une indemnité après la cessation de votre emploi, le montant de votre allocation dépend du salaire que vous avez perçu avant la fin de la relation de travail car le montant de la l’allocation est déterminé par le salaire brut moyen gagné au cours du trimestre précédant la cessation de l’emploi ou du service.

Si vous demandez une indemnité après la cessation de votre travail indépendant, le montant de l’indemnité correspond à la moyenne de la base sur laquelle les cotisations d’assurance obligatoire ont été calculées et payées au cours du trimestre précédant la cessation de votre travail indépendant.

Le montant de l’indemnité mensuelle de chômage correspond à 60 % du salaire de référence pendant les 90 premiers jours d’indemnisation, puis à 30 % du même montant pendant la période sans emploi restante.

Le montant minimum et maximum de l’indemnité de chômage est défini.

Le montant maximum de l’indemnité de chômage dépend du salaire moyen dans l’année précédente en Croatie, pour les 90 premiers jours elle ne doit pas dépasser 70% et pour la durée restante, elle ne doit pas dépasser 35% dudit salaire.

Le montant minimum de l’indemnité de chômage dépend du salaire minimum en Croatie réduit des cotisations pour l’assurance obligatoire, donc elle ne doit pas être inférieure à 50% de cette somme.

Les prestations de chômage sont servies pendant une durée qui dépend de la durée de cotisation effectuée avant la perte du dernier emploi. Cette durée varie de 90 jours à 450 jours.

  • la durée de versement des indemnités est de 90 jours si la durée d’assurance préalable était de 9 mois à 2 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 120 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 2 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 150 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 3 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 180 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 4 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 210 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 5 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 240 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 6 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 270 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 7 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 300 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 8 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 330 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 9 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 360 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 10 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 390 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 15 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 420 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 20 ans,
  • la durée de versement des indemnités est de 450 jours si la durée d’assurance préalable était de plus de 25 ans.

Il existe une exception à cette règle:

Les personnes ayant travaillé pendant 32 ans ou plus, et pour lesquelles il reste au maximum 5 ans avant de remplir les conditions pour obtenir la pension de vieillesse, ont droit à l’indemnité de chômage jusqu’à ce qu’elles trouvent un nouvel emploi ou trouvent un autre moyen. Pour déterminer la durée de versement, toutes les périodes travaillées en Croatie ou dans un autre État membre de l’UE seront prises en compte.

Si vous êtes tenu de faire preuve d’une période d’emploi ou de travail indépendant effectuée en Croatie pour pouvoir bénéficier du droit à une indemnisation du chômage dans un autre État membre de l’UE, vous devez demander le formulaire portable U1 (PD U1) personnellement dans n’importe quel bureau régional, au bureau central ou par courrier à l’adresse “Bureau central du service croate de l’emploi, Radnička cesta 1, 10000 Zagreb”. Si vous soumettez votre demande par courrier, vous devez également joindre une pièce d’identité ou un passeport à une demande auto-signée.

Si vous avez droit à une allocation de chômage en Croatie et que vous décidez de vous mettre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez conserver ce droit pour une durée maximale de trois mois si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous devez être enregistré auprès du Service croate de l’emploi comme chômeur au moins 4 semaines après la date de votre licenciement,
  • vous devez informer le Service croate de l’emploi de votre départ et vous devez demander le formulaire U2 avant de quitter ce pays,
  • vous devez vous enregistrer auprès du service de l’emploi du pays de destination dans les sept (7) jours qui suivent votre départ de Croatie,
  • dans le pays de destination, vous devez rechercher activement du travail et être disponible et prêt à occuper un emploi,

Si vous restez disponible pour le Service croate de l’emploipendant au moins quatre semaines après avoir perduvotre emploi, il  pourra vous délivrer le formulaire U2 (PD U2) sur votre demande. Par le biais de ce formulaire, vous serez en mesure de faire preuve auprès du service de l’emploi dans le pays de destination que vous pouvez « exporter » vos droits au chômage. Vous pouvez vous procurer le formulaire U2 auprès de l’antenne locale du Service croate de l’emploi dont vous dépendez.

Le Service croate de l’emploi  continuera à vous verser le montant établi en Croatie directement sur votre compte bancaire,  sous réserve que le service de l’emploi du pays de destination l’informe régulièrement sur votre situation à l’aide des formulaires officiels (U013).

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