Un ressortissant étranger peut accéder à ses droits en matière de protection sociale sur la base d’un document faisant preuve de son statut reconnu en Croatie.

Les étrangers se trouvant dans une situation défavorable avec l’un des statuts suivants sont:

-un étranger ayant une résidence permanente et une résidence de longue durée en République de Croatie,

-un apatride avec résidence temporaire et permanente et résidence de longue durée en République de Croatie

-un étranger sous protection subsidiaire, un demandeur d’asile et un étranger sous protection temporaire ainsi que les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie.

Les droits du système de la protection sociale sont ouverts à ces personnes ainsi qu’aux citoyens croates résidents en Croatie.

Toute autre personne n’étant pas mentionnée peut bénéficier de l’allocation unique et du service d’hébergement dans les autres cas dans les conditions prévues par la Loi sur la protection sociale si cela exigent les circonstances dans lesquelles elles se sont trouvées.

Les demandeurs d’asile et les étrangers sous protection subsidiaire, s’ils ne sont pas en mesure de couvrir les frais de logement avec leurs propres fonds, conformément à la Loi sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel n° 70/15, 127/17 et 33/23), l’hébergement est assuré par le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Construction et des Domaines de l’Etat. Les frais de logement sont financés sur le budget de l’État. Le logement sera fourni pour une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision d’approbation de la protection internationale a pris effet.

Les allocations du système de protection sociale sont les suivantes:

1. l’aide minimale garantie,
2. l’allocation de logement
3. l’allocation pour l’acheteur vulnérable de produits énergétiques,
4. l’ allocation pour besoins personnels,
5. l’aide ponctuelle,
6. l’allocation pour les frais funéraires,
7. l’allocation pour la scolarisation supérieure régulière,
8. le paiement des frais de séjour dans une maison des élèves,
9. allocation personnelle d’invalidité (il n’est pas possible de présenter une demande d’exercice de ce droit, voir note)
10. allocation d’assistance et de soins (il n’est pas possible d’introduire une demande d’exercice de ce droit, voir note)
11. statut de parent gardien ou statut de gardien.

Remarque:

Le 1er janvier 2024, c’est-à-dire l’entrée en vigueur de la Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, n°156/23), les dispositions de la Loi sur la protection sociale (Journal officiel, n° 18/22. 46 /22., 119/22. et 71/23.) qui se réfèrent à la réalisation du droit à l’allocation personnelle d’invalidité, et les procédures liées aux bénéficiaires de ce droit sont prescrites par les dispositions transitoires et finales de la loi sur l’allocation inclusive.

Le 1er janvier 2024, c’est-à-dire l’entrée en vigueur de la Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, n° 156/23), les dispositions de la Loi sur la protection sociale (Journal officiel, n° 18/22. 46 /22., 119/22. et 71/23.) qui se réfèrent à la réalisation du droit à l’allocation d’assistance et de soins, et les procédures liées aux bénéficiaires de ce droit sont prescrites par les dispositions transitoires et finales de la Loi sur l’allocation inclusive.

Les services sociaux sont :

1. le premier service social,
2. le service d’estimation globale et de planification,
3. le conseil,
4. l’estimation professionnelle,
5. la consultation psychologique et sociale,
6. les services du mentor social,
7. la médiation familiale,
8. le traitement psychologique et social pour la prévention de le harcèlement,
9. le soutien psychologique et sociale,
10. l’assistance au développent précoce,
11. l’assistance à l’adhésion aux programmes d’éducation et de scolarisation régulière,
12. l’aide à domicile,
13. le séjour,
14. le logement organisé et
15. l’hébergement.

La reconnaissance des droits et des services sociaux dans le domaine administratif de la sécurité sociale fait l’objet de la décision du Fonds croate de sécurité sociale, excepté le droit à l’allocation pour les frais de logement, dont décide l’unité de l’administration locale, voire la Ville de Zagreb.

Loi sur l’assistance personnelle (Journal officiel n° 71/23)

Le droit à un service d’assistance personnelle peut être accordé à un citoyen croate résidant en République de Croatie, à un étranger ayant une résidence permanente et une résidence de longue durée en République de Croatie et à un apatride ayant une résidence temporaire et permanente et une résidence de longue durée. résidence en République de Croatie, un citoyen d’un État membre de l’Espace économique européen qui a enregistré une résidence temporaire en République de Croatie et un citoyen d’un pays tiers avec une résidence temporaire approuvée en République de Croatie. L’étranger sous protection subsidiaire, le demandeur d’asile et l’étranger sous protection temporaire et les membres de leur famille qui résident légalement en République de Croatie, ainsi que l’étranger ayant le statut établi de victime de la traite des êtres humains, peuvent exercer le droit au respect de la vie privée. services d’assistance dans les conditions prescrites par la présente loi, les lois régissant la protection contre la traite des êtres humains et la loi régissant le statut, les droits et les obligations des personnes bénéficiant d’une protection internationale agréée.

La loi définit le service d’assistance personnelle, le mode de fourniture du service, le financement du service, les prestataires de services et d’autres questions importantes pour le service d’assistance personnelle. L’assistance à la personne comprend le service d’un assistant personnel, d’un médiateur de communication et d’un accompagnateur voyant.

L’assistance personnelle est un service social qui fournit aide et soutien à une personne handicapée dans les activités qu’elle ne peut pas réaliser seule en raison du type et du degré de handicap, et dont elle a besoin quotidiennement à la maison et à l’extérieur, également comme aide et soutien dans la communication et la réception d’informations, et dans le but d’un plus grand degré d’indépendance et d’inclusion dans la communauté, de protection et de garantie des droits humains des personnes handicapées, ainsi que d’atteindre l’égalité avec les autres.

Le droit à un service d’assistance personnelle est décidé par une décision de l’Institut croate du travail social.

Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, n° 156/23)

Le droit à une allocation inclusive peut être accordé à un citoyen croate résidant en République de Croatie, à un citoyen d’un pays tiers ayant une résidence permanente ou une résidence de longue durée ou une résidence temporaire agréée en République de Croatie, à un apatride avec une résidence temporaire ou résidence permanente ou résidence de longue durée en République de Croatie et citoyen d’un État membre de l’Espace économique européen qui a une résidence temporaire ou permanente enregistrée en République de Croatie.

L’étranger sous protection subsidiaire, le demandeur d’asile et l’étranger sous protection temporaire et les membres de leur famille qui résident légalement en République de Croatie, ainsi que l’étranger ayant le statut établi de victime de la traite des êtres humains, peuvent exercer le droit à une allocation inclusive dans les conditions prescrites par la présente loi, les lois réglementant la protection contre la traite des personnes et la loi réglementant le statut, les droits et les obligations des personnes bénéficiant d’une protection internationale agréée.

L’allocation inclusive est une allocation financière destinée à une personne handicapée pour surmonter divers obstacles pouvant empêcher sa participation pleine et effective à la société sur un pied d’égalité avec les autres.

Le montant de l’allocation inclusive est classé en 5 niveaux en fonction de la nature, de la gravité, du degré d’altération de la santé ou des capacités fonctionnelles, mais aussi de l’âge, de manière à ce que le montant d’allocation inclusive le plus élevé soit prévu pour le 1er niveau, et le montant le plus bas pour le 5ème niveau.

 Le droit à l’allocation inclusive est décidé par l’Institut croate du travail social.

 À la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’allocation inclusive, cessent d’être valables :

• Articles 50 à 60. de la Loi sur la protection sociale (« Narodne novine », n° 18/22, 46/22, 119/22 et 71/23) qui font référence à la réalisation du droit à une allocation d’assistance et de soins et du droit à une allocation personnelle d’invalidité .
• les dispositions de l’article 1, paragraphe 1. de la Loi sur le marché du travail (« Journal officiel », n° 118/18, 32/20 et 18/22) dans la partie qui fait référence à l’aide financière aux chômeurs handicapés et à l’article 7, point 5, à l’article 70.a et Article 72, paragraphes 2 et 3, dans la partie qui fait référence à l’aide financière aux chômeurs handicapés.
• Article 12. de la Loi sur les allocations familiales (« Narodne novine », n° 94/01, 138/06, 107/07, 37/08 – Décision de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, 61/11, 112/12, 82 / 15 et 58/18), article 10 paragraphe 5, article 21 paragraphe 1 dans la partie qui fait référence à un enfant ayant un problème de santé, article 22 et article 30a dans la partie qui fait référence à la satisfaction de conditions médicales .

En savoir plus

Liens à consulter

•  Le Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale
• La Loi sur la protection sociale, OG 18/22, 46/22, 119/22, 71/23).
• La Loi sur la protection internationale et temporaire, OG 70/15, 127/17 et 33/23
• Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, nº 156/23)
• Loi sur l’assistance personnelle (Journal officiel, nº 71/23)
• Institut croate de travail social