DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE

L’activité de sécurité sociale est exercée par des établissements de sécurité sociale, par des unités des collectivités territoriales, locales et régionales, voire la Ville de Zagreb. La surveillance de l’exercice de l’activité de sécurité sociale est effectuée par le ministère compétent de la sécurité sociale.

La sécurité sociale est régie par la Loi sur la sécurité sociale (Journal officiel nº 18/22).

Un ressortissant étranger peut accéder à ses droits en matière de protection sociale sur la base d’un document faisant preuve de son statut reconnu en Croatie.

Les étrangers se trouvant dans une situation défavorable avec l’un des statuts suivants sont:

– les étrangers et les apatrides possédant un titre de séjour permanent en Croatie,

– les victimes étrangères de la traite d’êtres humains,

– les protégés subsidiaires, demandeurs d’asile et les membres de leur famille séjournant légalement en Croatie.

Les droits du système de la protection sociale sont ouverts à ces personnes ainsi qu’aux citoyens croates résidents en Croatie.

Toute autre personne n’étant pas mentionnée peut bénéficier de l’allocation unique et du service d’hébergement dans les autres cas dans les conditions prévues par la Loi sur la protection sociale si cela exigent les circonstances dans lesquelles elles se sont trouvées.

Lorsque les demandeurs d’asile et les protégés subsidiaires ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins en logement, selon la Loi relative à la protection internationale et à la protection temporaire (Journal officiel nº 70/15, 127/17), le logement leur sera assuré par le Bureau central d’État chargé de la reconstruction et du logement. Les frais de logement sont financés sur le budget de l’État. Le logement sera fourni pour une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision d’approbation de la protection internationale a pris effet.

 

Vous pouvez prétendre aux droits suivants:

  1. l’aide minimale garantie,
  2. l’allocation de logement
  3. l’allocation pour l’acheteur vulnérable de produits énergétiques,
  4. l’aide pour besoins personnels,
  5. l’aide ponctuelle,
  6. l’allocation pour les frais funéraires,
  7. l’allocation pour la scolarisation supérieure régulière,
  8. le paiement des frais de séjour dans une maison des élèves,
  9. l’ allocation personnelle d’incapacité,
  10. allocation d’aide et de soins,
  11. le statut de parent-soignant ou de soignant,

Les services sociaux sont :

  1. le premier service social,
  2. le service d’estimation globale et de planification,
  3. le conseil,
  4. l’estimation professionnelle,
  5. la consultation psychologique et sociale,
  6. les services du mentor social,
  7. la médiation familiale,
  8. le traitement psychologique et social pour la prévention de le harcèlement,
  9. le soutien psychologique et sociale,
  10. l’assistance au développent précoce,
  11. l’assistance à l’adhésion aux programmes d’éducation et de scolarisation régulière,
  12. l’aide à domicile,
  13. le séjour,
  14. le logement organisé et
  15. l’hébergement.

La reconnaissance des droits et des services sociaux dans le domaine administratif de la sécurité sociale fait l’objet de la décision du Fonds croate de sécurité sociale, excepté le droit à l’allocation pour les frais de logement, dont décide l’unité de l’administration locale, voire la Ville de Zagreb.

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