Un ressortissant étranger peut accéder à ses droits en matière de protection sociale sur la base d’un document faisant preuve de son statut reconnu en Croatie.

Les étrangers se trouvant dans une situation défavorable avec l’un des statuts suivants sont:

-un étranger ayant une résidence permanente et une résidence de longue durée en République de Croatie,

-un apatride avec résidence temporaire et permanente et résidence de longue durée en République de Croatie

-un étranger sous protection subsidiaire, un demandeur d’asile et un étranger sous protection temporaire ainsi que les membres de leur famille résidant légalement en République de Croatie.

Les droits du système de la protection sociale sont ouverts à ces personnes ainsi qu’aux citoyens croates résidents en Croatie.

Toute autre personne n’étant pas mentionnée peut bénéficier de l’allocation unique et du service d’hébergement dans les autres cas dans les conditions prévues par la Loi sur la protection sociale si cela exigent les circonstances dans lesquelles elles se sont trouvées.

Les demandeurs d’asile et les étrangers sous protection subsidiaire, s’ils ne sont pas en mesure de couvrir les frais de logement avec leurs propres fonds, conformément à la Loi sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel n° 70/15, 127/17 et 33/23), l’hébergement est assuré par le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Construction et des Domaines de l’Etat. Les frais de logement sont financés sur le budget de l’État. Le logement sera fourni pour une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle la décision d’approbation de la protection internationale a pris effet.

Les prestations du système de protection sociale fondées sur la Loi sur la protection sociale et la Loi sur les allocations inclusives sont les suivantes:

1. l’aide minimale garantie,
2. l’allocation de logement
3. l’allocation pour l’acheteur vulnérable de produits énergétiques,
4. l’ allocation pour besoins personnels,
5. l’aide ponctuelle,
6. l’allocation pour les frais funéraires,
7. l’allocation pour la scolarisation supérieure régulière,
8. le paiement des frais de séjour dans une maison des élèves,
9. statut de parent gardien ou statut de gardien,
10. l’allocation inclusive.

Les services sociaux fondés sur la Loi sur la protection sociale et la Loi sur l’assistance personnelle sont les suivants:

1. le premier service social,
2. le service d’estimation globale et de planification,
3. le conseil,
4. l’estimation professionnelle,
5. la consultation psychologique et sociale,
6. les services du mentor social,
7. la médiation familiale,
8. le traitement psychologique et social pour la prévention de le harcèlement,
9. le soutien psychologique et sociale,
10. l’assistance au développent précoce,
11. l’assistance à l’adhésion aux programmes d’éducation et de scolarisation régulière,
12. l’aide à domicile,
13. le séjour,
14. le logement organisé,
15. l’hébergement et
16. l’assistance personnelle.

La reconnaissance des droits et des services sociaux dans le domaine administratif de la sécurité sociale fait l’objet de la décision du Fonds croate de sécurité sociale, excepté le droit à l’allocation pour les frais de logement, dont décide l’unité de l’administration locale, voire la Ville de Zagreb.

En savoir plus

Liens à consulter

•  Le Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale
• La Loi sur la protection sociale, OG 18/22, 46/22, 119/22, 71/23).
• La Loi sur la protection internationale et temporaire, OG 70/15, 127/17 et 33/23
• Loi sur l’allocation inclusive (Journal officiel, nº 156/23)
• Loi sur l’assistance personnelle (Journal officiel, nº 71/23)
• Institut croate de travail social