SÉJOUR ET TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE - les ressortissants de pays tiers

La loi sur les étrangers (Journal officiel nº 133/20) prescrit les conditions d’entrée, de circulation, de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers en République de Croatie.

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour temporaire et permanent en Croatie, soumis aux dispositions de la Loi sur les étrangers et les règlements connexes.

Un ressortissant de pays tiers  peut séjourner en République de Croatie (ci-après: « Croatie ») sur la base de quatre types de séjour:

  • le séjour de courte durée (moins de 90 jours sur une période de 180 jours)
  • le séjour temporaire (jusqu’à un an, selon le motif du séjour : par exemple, regroupement familial, études secondaires, études, cause humanitaire, partenariat de vie, travail, travail de travailleur détaché, sur la base de la carte bleue européenne, séjour en tant que ressortissant de pays tiers avec résidence de longue durée approuvée dans un autre État membre de l’EEE, à d’autres fins, la résidence des nomades numériques)
  • Résidence de longue durée (illimitée)
  • Résidence permanente (durée illimitée)

Les ressortissants de pays tiers peuvent travailler dans République de Croatie à titre du permis de séjour et de travail, du certificat d’enregistrement du travail et sans permis de séjour ou sans permis de travail ou sans certificat d’enregistrement du travail (catégories des ressortissants de pays tiers prévues par l’article 89 de la Loi sur les étrangers)

En savoir plus

Permis de séjour et de travail 

 

Liens à consulter

o   le Ministère de l’lntérieur

o   le Ministère des affaires étrangères et européennes

o   la Loi sur les étrangers 

o la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille

o le Règlement concernant un code frontières Schengen

o le Règlement établissant un code communautaire des visas

QUESTIONS ET RÉPONSES

Un permis de séjour court permet à son détenteur ressortissant d’un pays tiers à séjourner dans le pays pour une période inférieure jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours avec ou sans visa. Toute personne morale ou physique qui fournit un accueil avec l’hébérgement au ressortissant de pays tiers lors de son séjour court doit déclarer son accueil dans un délai d’un jour de son arrivée, et le ressortissant de pays tiers doit déclarer sa présence dans un délai de deux jours à compter de la date d’entrée en Croatie ou de changement de logement.  Un ressortissant de pays tiers n’ayant pas besoin de visa peut rester le maximum de 90 jours dans chaque période de 180 jours à compter du premier jour d’entrée.

Un ressortissant étranger propriétaire d’une maison de vacances peut déclarer son séjour court et celui de ses proches auprès de l’office de tourisme via le service en ligne « e-visitor ».

Le séjour de courte durée est déclaré à l’administration de police, voire à la station de police correspondant au lieu de résidence du ressortissant de pays tiers ou à un office de tourisme.

Le formulaire de déclaration du séjour de courte durée (formulaire 16a)

 

Le séjour temporaire est le séjour d’un ressortissant de pays tiers d’une durée maximale d’un an et peut être accordé pour le regroupement familial, le partenariat de vie, le travail, l’enseignement secondaire et les études, la recherche scientifique, les raisons humanitaires, le travail, le travailleur détaché, le séjour de longue durée dans un autre État membre de l’EEE, la résidence d’un nomade numérique ou à d’autres fins.

Le permis de séjour temporaire est délivré comme un permis de séjour et de travail.

 

Demande de livraison de l’autorisation de séjour temporaire (Formulaire 1a)

Demande de livraison du permis de séjour et de travail (Formulaire 2a)

Permis de séjour et permis de travail 

 

Le ressortissant de pays tiers qui ne requiert pas de visa pour entrer en Croatie, peut faire la demande de permis de séjour temporaire auprès de la mission diplomatique correspondante/de la section consulaire de la République de Croatie ou auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence, du siège de l’entreprise employeur ou du lieu de travail du demandeur.

 

Le ressortissant d’un pays tiers ayant besoin d’un visa pour entrer en Croatie fait sa demande auprès de la mission diplomatique ou auprès de la section consulaire de la République de Croatie.

En tant qu’un ressortissant de pays tiers ayant besoin d’un visa pour entrer en Croatie, vous pouvez, à titre exceptionnel, déposer votre démande de séjour temporaire auprès de la préfecture de police ou du commissariat si:

  • vous êtes le membre de la famille immédiate d’un citoyen croate,
  • vous êtes un partenaire vivant ou informel d’un citoyen croate
  • vous venez poursuivre vos études régulières de premier, deuxième et troisième cycles
  • vous êtes un(e) chercher/use invité(e)
  • vous êtes un membre de la famille immédiate d’un ressortissant de pays tiers visé aux points 3 et 4
  • vous demandez une autorisation de séjour temporaire pour des raisons humanitaires
  • vous êtes un membre de la famille d’un titulaire de la “carte bleue européenne”

La résidence temporaire est accordée à un ressortissant de pays tiers s’il remplit des conditions suivantes:

  1. s’il a prouvé le but de la résidence temporaire,
  2. s’il dispose d’un passeport en cours de validité,
  3. s’il dispose de moyens de subsistance à ses besoins et à ceux des membres de sa famille,
  4. s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
  5. si la demande de premier permis de séjour temporaire doit être accompagnée de la preuve qu’il n’a pas été condamné pour des infractions pénales dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il a résidé pendant plus d’un an immédiatement avant son arrivée en République de Croatie, à moins que le travailleur utilise la mobilité d’un autre État membre de l’EEE
  6. qu’il n’est pas interdit de séjour en Croatie et de séjourner en République de Croatie ou un avertissement a été émis dans le SIS (système de renseignement de sécurité) aux fins d’interdiction d’entrée
  7. s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

Séjour de longue durée peut être accordé au ressortissant de pays tiers qui, jusqu’à la date de la présentation de sa demande, bénéficie du séjour temporaire continu, de l’asile ou de la protection subsidiaire pendant 5 ans (la discontinuité du séjour à plusieurs reprises jusqu’au 10 mois au total ou jusqu’au 6 mois à une seule reprise n’est pas considérée comme la discontinuité) Au moment de la prise de la décision sur sa demande de séjour de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit bénéficier du séjour temporaire continu, de l’asile ou de la protection subsidiaire dans la République de Croatie.

La séjour/résidence de longue durée est accordée à un ressortissant de pays tiers qui, sous réserve des conditions énoncées au point 6., remplit les conditions suivantes

  • s’il dispose d’un document de voyage en cours de validité,
  • s’il dispose de moyens de subsistance,
  • s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
  • s’il parle la langue croate et sait lire l’écriture latine, et s’il connaît bien la culture croate et l’organisation sociale,
  • s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

La demande de permis de séjour permanent (Formulaire 1a) doit être déposée auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence. Votre demande sera ensuite traitée par le Ministère de l’Intérieur.

Formulaire 1a

Le séjour permanent peut être accordé à un ressortissant de pays tiers qui est :

  • un membre de la famille ou un partenaire de vie d’un citoyen croate qui, jusqu’au jour de la présentation de la demande, s’est vu accorder la résidence temporaire pour une période continue de quatre ans aux fins du regroupement familial ou du partenariat de vie
  • un membre du peuple croate avec ou sans nationalité étrangère qui prouve son statut par un certificat de l’organe administratif de l’État chargé des relations avec les Croates hors de la République de Croatie. Il a été établi que la personne est revenue avec l’intention de vivre de manière permanente en République de Croatie et qu’elle s’est vu accorder un séjour temporaire pour une période continue de trois ans jusqu’au jour du dépôt de la demande
  • jusqu’au jour de l’introduction de la demande, il s’était vu accorder le séjour temporaire pendant trois années consécutives et il était réfugié depuis au moins dix ans, comme en atteste un certificat de l’administration publique chargée du logement
  • un enfant mineur qui s’est vu accorder la résidence temporaire aux fins du regroupement familial pour une période continue de trois ans jusqu’au jour du dépôt de la demande de résidence permanente, et l’un des parents a obtenu la résidence permanente ou la résidence de longue durée
  • avait une résidence permanente en République de Croatie le 8 octobre 1991 et est bénéficiaire d’un programme de retour ou de reconstruction ou de logement, attesté par un certificat de l’organisme de l’administration publique responsable du logement. Il a été constaté que la personne était revenue avec l’intention de vivre de manière permanente en République de Croatie, avec l’obligation de présenter une preuve d’impunité du pays d’origine ou du pays où elle a séjourné pendant plus d’un an immédiatement avant son arrivée en République de Croatie
  • enfant mineur vivant en République de Croatie :
    – dont l’un des parents, au moment de la naissance de l’enfant, a une résidence permanente ou une résidence de longue durée agréée avec le consentement de l’autre parent- dont l’un des parents, au moment de la naissance de l’enfant, a une résidence permanente approuvée ou une résidence de longue durée en République de Croatie, et l’autre parent est inconnu, décédé, déclaré décédé, privé de soins parentaux ou totalement ou partiellement privé de la capacité juridique en matière de garde parentale
  • est né en République de Croatie et a vécu sur le territoire de la République de Croatie depuis sa naissance, mais pour des raisons justifiées qu’il ne pouvait influencer, il n’avait pas de résidence réglementée

La demande de séjour permanent (Formulaire 1a) est présentée à l’administration de police/ à la station de police correspondant au lieu de résidence du ressortissant de pays tiers et la demande est tranchée par le ministère de l’Intérieur.

La carte bleue européenne est un permis de séjour et de travail pour un ressortissant d’un pays tiers travailleur hautement qualifié et qui sert en même temps d’un permis de séjour et de travail temporaire sur le territoire de la République de Croatie. La carte bleue européenne est délivrée sous la forme d’un permis de séjour biométrique. Un ressortissant d’un pays tiers à qui une carte bleue européenne a été délivrée en Croatie doit occuper l’emploi pour lequel il avait initialement obtenu la carte bleue. Le titulaire de la Carte bleue européenne qui pendant le premières deux années de son séjour dans la République de Croatie change de l’employeur, doit, dans le délai de huit jours dès la cessation de la relation de travail avec son premier employeur, présenter à l’administration de police ou la station de police compétentes, la demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail Carte bleue.

Après l’expiration de la période de deux ans, le titulaire de la Carte bleue européenne doit mettre au courant l’administration de police ou la station de police compétentes du changement de l’emploi, dans le délai de huit jours dès le changement du travail, et présenter le nouveau contrat de travail avec son nouvel employeur, la Carte bleue européenne étant valide jusqu’à son expiration.

Le travailleur hautement qualifié, ressortissant de pays tiers, doit présenter sa demande en remplissant le Formulaire 4a auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la République de Croatie, ou de l’administration/poste de police selon le lieu de résidence.

Les conditions pour obtenir une carte bleue européenne sont :

  • un document de voyage valide, une assurance maladie, une preuve des moyens de subsistance
  • un contrat de travail approprié pour l’exécution des tâches d’un travailleur hautement qualifié, conclu pour une période d’au moins un an avec un employeur établi en Croatie (joint au contrat de travail doit figurer la rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire national moyen selon les données officiellement publiées par l’autorité chargée de superviser la statistique publique),
  • preuve d’études supérieures ou de fin d’études universitaires de premier et de deuxième cycle ou d’études universitaires intégrées de premier et de deuxième cycle ou d’études professionnelles spécialisées de deuxième cycle.

Un étranger titulaire d’un séjour permanent ou de longue durée a le droit:

  • au travail et travail indépendant,
  • à la formation professionnelle,
  • à l’éducation et bourses d’études,
  • à la sécurité sociale, aux droits de sécurité sociale (assurance retraite et maladie, soins de santé, allocations familiales et parentales),
  • allégements fiscaux,
  • l’accès au marché des biens et services,
  • à la liberté d’association et à l’adhésion à des organisations représentant les travailleurs ou les employeurs.

Un ressortissant d’un pays tiers exerce ses droits conformément à la réglementation de la République de Croatie régissant les domaines pertinents.

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