SÉJOUR ET TRAVAIL DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE - les ressortissants de pays tiers

Un ressortissant de pays tiers est une personne qui n’est pas citoyen des États membres de l’Espace économique européen (l’Union européenne, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la République d’Islande, ci-après dénommé « l’EEE »). Aux ressortissants de la Confédération suisse s’appliquent les dispositions de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel 66/19 et 53/20).

Les conditions d’octroi du séjour temporaire et permanent aux ressortissants de pays tiers sont prescrites par la Loi sur les étrangers (Journal officiel, 130/11, 74/13, 69/17, 46/18 et 53/20) et les règlements y relatifs.

Il y a plusieurs catégories des ressortissants étrangers souhaitant séjourner ou travailler en Croatie. La documentation jointe à la demande de règlement d’un séjour de plus de 90 jours dépend de la catégorisation indiquée.

Un ressortissant d’un pays tiers peut travailler en République de Croatie (ci-après: « Croatie ») sur la base d’un permis de séjour et de travail ou d’une autorisation de travail. Le permis de séjour et de travail peut être délivré sur la base du quota annuel et hors du quota annuel. La décision concernant ce quota annuel est prise par le gouvernement de la République de Croatie et publiée au Journal officiel.

Il existe en Croatie trois types de permis de séjour pour les ressortissants étrangers :

  • le séjour court (moins de 90 jours sur toute période de 180 jours)
  • le séjour temporaire (jusqu’à un an)
  • séjour de résident (illimité).

 

En ce qui concerne la question des visas, en tant qu’État membre de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’UE»), la Croatie applique politique commune en matière de visas de l’UE dans la partie relative au régime commun des visas. Sur la base d’un visa, un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas travailler sur le territoire de la République de Croatie, sauf dans les cas visés aux articles 82 à 85 de la Loi sur les étrangers (Journal officiel nº 130/2011, 74/2013 et 69/2017).

Suite à un Décret du Gouvernement de la République de Croatie  du 22 juillet 2014, la République de Croatie applique la Décision nº 565/2014/UE. Les ressortissants étrangers (munis d’un passeport en cours de validité) en possession d’un document Schengen en cours de validité, ainsi que ceux en possession d’un visa ou d’un titre de séjour de Bulgarie, Chypre ou Roumanie, n’ont pas besoin d’un visa supplémentaire (croate) pour se rendre en Croatie.

Pour les ressortissants étrangers qui doivent faire leur demande de visa pour un séjour en Croatie, le formulaire de demande de visa peut également être rempli en ligne à l’adresse  suivante crovisa.mvep.hr . Après avoir rempli la demande en ligne, le ressortissant étranger devra l’imprimer et la déposer à l’Ambassade/Consulat compétent de la République de Croatie, au centre de visas ou à l’agence de voyage accréditée, avec d’autres pièces nécessaires.

 

En savoir plus

 

Liens à consulter

o   le Ministère de l’lntérieur

o   Venir vivre en Croatie

o  le Ministère des affaires étrangères et européennes

o la Loi sur les étrangers

o la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille

o le Règlement concernant un code frontières Schengen

o le Règlement établissant un code communautaire des visas

o  le Quota annuel de permis de travail étrangers en 2018

QUESTIONS ET RÉPONSES

Un permis de séjour court permet à son détenteur ressortissant d’un pays tiers à séjourner dans le pays pour une période inférieure à 90 jours avec ou sans visa. Toute personne morale ou physique qui fournit un accueil avec l’hébérgement au ressortissant de pays tiers lors de son séjour court doit déclarer son accueil dans un délai d’un jour de son arrivée, et le ressortissant de pays tiers doit déclarer sa présence dans un délai de deux jours à compter de la date d’entrée en Croatie ou de changement de logement.  Un étranger n’ayant pas besoin de visa peut rester le maximum de 90 jours dans chaque période de 180 jours à compter du premier jour d’entrée.

Un ressortissant étranger propriétaire d’une maison de vacances peut déclarer son séjour court et celui de ses proches auprès de l’office de tourisme via le service en ligne « e-visitor ».

En tant que ressortissant de pays tiers, vous devrez signaler votre présence en cas de séjour court aux autorités compétentes, auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence.

Formulaire de déclaration de court séjour (formulaire 8a)

Le permis de séjour temporaire peut être attribué en vue du regroupement familial, du mariage, à des fins professionnelles, de scolarisation dans le secondaire ou la poursuite d’études, de recherches scientifiques, d’aide humanitaire, de détachement de travailleurs ou d’autres motifs.

Le permis de séjour temporaire est délivré comme un permis de séjour et de travail.

Demande de permis de séjour et de travail (Formulaire 9a)

Le ressortissant étranger qui ne requiert pas de visa pour entrer en Croatie, peut faire la demande de permis de séjour temporaire auprès de la mission diplomatique correspondante/de la section consulaire de la République de Croatie dans l’État membre de l’EEE où il a obtenu son titre de séjour/résidence ou auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence, du siège de l’entreprise employeur ou du lieu de travail du demandeur.

 

Le ressortissant d’un pays tiers ayant besoin d’un visa pour entrer en Croatie fait sa demande auprès de la mission diplomatique ou auprès de la section consulaire de la République de Croatie.

En tant qu’un ressortissant de pays tiers ayant besoin d’un visa pour entrer en Croatie, vous pouvez, à titre exceptionnel, déposer votre démande de séjour temporaire auprès de la préfecture de police ou du commissariat si:

  • vous venez poursuivre vos études régulières de premier, deuxième et troisième cycles avec un membre de la famille immédiate,
  • vous êtes un(e) chercher/use invité(e) avec un membre de la famille immédiate,
  • vous venez en Croatie sur la base d’un programme de mobilité des jeunes mené par la Croatie en coopération avec d’autres pays/ dans le cadre des recherches scientifiques ou en tant que professeur aux établissements universitaires/en tant que professeur – locuteur natif de langues étrangères, assistant de langues et lecteur et d’autres professeurs aux universités ou autres établissements d’enseignement supérieur ou des écoles de langues étrangères immatriculées et si vous travaillez avec un contrat international, autre que celui visé à l’article 79, paragraphe 1, point 2 de la Loi sur les étrangers et les membres de la famille immédiate,
  • vous êtes le membre de la famille immédiate d’un citoyen croate,
  • vous êtes conjoint(e) d’un(e) Croate.

La résidence temporaire est accordée à un étranger s’il remplit des conditions suivantes:

  1. s’il a prouvé le but de la résidence temporaire,
  2. s’il dispose d’un passeport en cours de validité,
  3. s’il dispose de moyens de subsistance,
  4. s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
  5. qu’il n’est pas interdit de séjour en Croatie et
  6. s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur leterritoire de la Croatie, d’unséjour régulier ininterrompu d’au moins cinq (5) annéesprécédant immédiatement l’introduction de lademande, peut demander l’obtention du statut derésident de longue durée (l’interruption du séjour à plusieurs reprises jusqu’au 10 mois au total ou de moins de 6 mois en une seule fois ne sera pas considérée comme une interruption d’un séjour temporaire). Au moment de la prise de décision relative à la demande de séjour permanent, le ressortissant d’un pays tiers doit déjà être titulaire d’un permis de séjour temporaire en Croatie.

La résidence permanente est accordée à un étranger s’il remplit des conditions suivantes:

  • s’il dispose d’un document de voyage en cours de validité,
  • s’il dispose de moyens de subsistance,
  • s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
  • s’il parle la langue croate et sait lire l’écriture latine, et s’il connaît bien la culture croate et l’organisation sociale,
  • s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

La demande de permis de séjour permanent (Formulaire 1a) doit être déposée auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence. Votre demande sera ensuite traitée par le Ministère de l’Intérieur.

Formulaire 1a

Un étranger titulaire d’un séjour permanent a le droit:

  • au travail et travail indépendant,
  • à la formation professionnelle,
  • à l’éducation et bourses d’études,
  • à la sécurité sociale, aux droits de sécurité sociale (assurance retraite et maladie, soins de santé, allocations familiales et parentales),
  • allégements fiscaux,
  • l’accès au marché des biens et services,
  • à la liberté d’association et à l’adhésion à des organisations représentant les travailleurs ou les employeurs.

 

Un ressortissant d’un pays tiers exerce ses droits conformément à la réglementation de la République de Croatie régissant les domaines pertinents.

La carte bleue européenne est un permis de séjour et de travail pour un ressortissant d’un pays tiers travailleur hautement qualifié et qui sert en même temps d’un permis de séjour et de travail temporaire sur le territoire de la République de Croatie. La carte bleue européenne est délivrée sous la forme d’un permis de séjour biométrique. Un ressortissant d’un pays tiers à qui une carte bleue européenne a été délivrée en Croatie doit occuper l’emploi pour lequel il avait initialement obtenu la carte bleue.

Le ressortissant d’un pays tiers hautement qualifié doit faire la demande de permis de séjour et travail auprès de la mission diplomatique correspondante/ou auprès de la section consulaire de la République de Croatie ou auprès de la préfecture de police ou du commissariat selon le lieu de résidence.

Les conditions pour obtenir une carte bleue européenne sont :

  • un document de voyage valide, une assurance maladie, une preuve des moyens de subsistance
  • un contrat de travail ou un autre contrat approprié pour l’exécution des tâches d’un travailleur hautement qualifié, conclu pour une période d’au moins un an avec un employeur établi en Croatie (joint au contrat de travail ou autre contrat approprié doit figurer la rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire national moyen selon les données officiellement publiées par l’autorité chargée de superviser la statistique publique),
  • preuve d’études supérieures ou de fin d’études universitaires de premier et de deuxième cycle ou d’études universitaires intégrées de premier et de deuxième cycle ou d’études professionnelles spécialisées de deuxième cycle.
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