Le séjour de courte durée est déclaré à l’administration de police, voire à la station de police correspondant au lieu de résidence du ressortissant de pays tiers ou à un office de tourisme.

Le formulaire de déclaration du séjour de courte durée (formulaire 16a)

Le titre de séjour temporaire est le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers pour une durée maximale d’un an et peut être accordé aux fins suivantes: regroupement familial, enseignement secondaire, études, recherche, raisons humanitaires, partenariat de vie, travail, travail en tant que travailleur détaché en provenance d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse pour une durée supérieure à 90 jours sur une période de 180 jours, sur la base d’une carte bleue européenne, lors d’un séjour en tant que ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour de longue durée approuvé dans un autre État membre de l’EEE, pour d’autres motifs, séjour des nomades numériques et immigration et retour des émigrants croates.

Le permis de séjour temporaire est délivré comme un permis de séjour et de travail.

Demande de livraison de l’autorisation de séjour temporaire (Formulaire 1a)

Demande de livraison du permis de séjour et de travail (Formulaire 2a)

Permis de séjour et permis de travail 

Le ressortissant de pays tiers qui ne requiert pas de visa pour entrer en Croatie, peut faire la demande de permis de séjour temporaire auprès de la mission diplomatique correspondante/de la section consulaire de la République de Croatie ou auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence, du siège de l’entreprise employeur ou du lieu de travail du demandeur.

Le ressortissant d’un pays tiers ayant besoin d’un visa pour entrer en Croatie fait sa demande auprès de la mission diplomatique ou auprès de la section consulaire de la République de Croatie.

Exceptionnellement, un ressortissant d’un pays tiers qui a besoin d’un visa pour entrer en Croatie peut également déposer une demande de titre de séjour temporaire auprès d’un commissariat de police si:

• vous êtes le membre de la famille immédiate d’un citoyen croate,
• vous êtes un partenaire vivant ou informel d’un citoyen croate
• vous venez poursuivre vos études régulières de premier, deuxième et troisième cycles
• vous êtes un(e) chercher/use invité(e)
• vous êtes un membre de la famille immédiate d’un ressortissant de pays tiers visé aux points 3 et 4
• vous demandez une autorisation de séjour temporaire pour des raisons humanitaires
• il/elle demande une « Carte bleue européenne » ou est un membre de la famille du demandeur d’une « Carte bleue européenne » visée à l’article 64, paragraphe 1 de la loi ou son/sa partenaire de vie ou de fait, ou est un membre de la famille du titulaire d’une « Carte bleue européenne » visée à l’article 64, paragraphe 1 de la loi ou son/sa partenaire de vie ou de fait
• sollicite un permis de séjour temporaire aux fins d’immigration et de retour des émigrants croates.

La résidence temporaire est accordée à un ressortissant de pays tiers s’il remplit des conditions suivantes:

1. s’il a prouvé le but de la résidence temporaire,
2. s’il dispose d’un passeport en cours de validité,
3. s’il dispose de moyens de subsistance à ses besoins et à ceux des membres de sa famille,
4. s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
5. si la demande de premier permis de séjour temporaire doit être accompagnée de la preuve qu’il n’a pas été condamné pour des infractions pénales dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il a résidé pendant plus d’un an immédiatement avant son arrivée en République de Croatie, à moins que le travailleur utilise la mobilité d’un autre État membre de l’EEE
6. qu’il n’est pas interdit de séjour en Croatie et de séjourner en République de Croatie ou un avertissement a été émis dans le SIS (système de renseignement de sécurité) aux fins d’interdiction d’entrée
7. s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

Un titre de séjour de longue durée peut être accordé à un ressortissant de pays tiers qui, immédiatement avant le dépôt de sa demande, bénéficiait d’un titre de séjour temporaire, de l’asile ou d’une protection subsidiaire en République de Croatie pendant cinq années consécutives. Un ressortissant de pays tiers est considéré comme ayant résidé de manière continue en République de Croatie s’il s’est absenté du territoire croate pendant une durée totale n’excédant pas dix mois, ou pendant une période n’excédant pas six mois en une seule fois, au cours d’une période de cinq ans.

Les absences d’une durée maximale de trois jours, qu’elles soient répétées ou effectuées en une seule fois au cours d’un même mois civil, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’absence. Un titre de séjour de longue durée sera accordé à un ressortissant de pays tiers n’ayant pas séjourné hors de la République de Croatie pendant plus de 18 mois au total, ni pendant plus de 12 mois consécutifs au cours des cinq dernières années:

membre de la famille d’un agent de l’administration publique croate détaché à l’étranger dans le cadre de ses fonctions auprès d’une mission diplomatique ou consulaire croate, d’une organisation ou association internationale dont la République de Croatie est membre permanent, conformément à la réglementation applicable;

détaché dans un autre État membre de l’EEE ou en Suisse;

séjournant à l’étranger pour y exercer une activité professionnelle personnelle, par exemple en tant que marin, armateur, pilote ou chauffeur de transport international.

Au moment de l’examen de sa demande de titre de séjour de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit être titulaire d’un titre de séjour temporaire, d’un statut d’asile ou d’une protection subsidiaire en République de Croatie.

La séjour/résidence de longue durée est accordée à un ressortissant de pays tiers qui, sous réserve des conditions énoncées au point 6., remplit les conditions suivantes

• s’il dispose d’un document de voyage en cours de validité,
• s’il dispose de moyens de subsistance,
• s’il dispose d’une assurance maladie (sécurité sociale),
• s’il parle la langue croate et sait lire l’écriture latine,
• s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou sur le plan sanitaire.

La demande de permis de séjour permanent (Formulaire 1a) doit être déposée auprès de la préfecture de police ou du commissariat le plus proche du lieu de résidence. Votre demande sera ensuite traitée par le Ministère de l’Intérieur.

Formulaire 1a

Résidence permanente peut être accordée à un ressortissant d’un pays tiers qui est 

• Un membre de la famille ou le partenaire de vie d’un citoyen croate qui, immédiatement avant le dépôt de la demande, s’est vu accorder un titre de séjour temporaire aux fins de regroupement familial ou de partenariat de vie avec un citoyen croate, ou un titre de séjour autonome, pour une durée de quatre années consécutives.
• Juste avant de soumettre la demande, il/elle a bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire pour des raisons d’immigration et de retour des émigrants croates pendant trois ans consécutifs, avec la confirmation du ministère en charge de la démographie et de l’immigration.
• Juste avant de soumettre la demande, il/elle a bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire ininterrompue pendant trois ans, et a été reconnu en tant que réfugié depuis au moins dix ans, comme en atteste un certificat délivré par l’autorité compétente en matière de logement.
• Un enfant mineur qui, juste avant de demander un séjour permanent, a déjà bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire pour regroupement familial pendant trois ans consécutifs et dont l’un des parents a la nationalité croate, a obtenu une résidence permanente ou de longue durée.
• Juste avant de soumettre la demande, il/elle doit avoir bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire en Croatie pendant cinq ans consécutifs, dont au moins trois ans pour des études supérieures, que ce soit au niveau de la licence, du master ou du doctorat. Il doit fournir une preuve de qualification obtenue dans un établissement d’enseignement supérieur en Croatie et être employé en Croatie.
• Il/elle résidait en République de Croatie le 8 octobre 1991 et est bénéficiaire du programme de retour, de rénovation ou d’hébergement, ce qui est prouvé par une attestation de l’organe de l’administration publique compétent en matière d’hébergement et pour lequel il a été établi qu’il est revenu avec l’intention de résider définitivement en République de Croatie, avec l’obligation de fournir une preuve de non-condamnation de son pays d’origine ou du pays où il a séjourné pendant plus d’un an immédiatement avant son arrivée en République de Croatie.
• Enfant mineur vivant en République de Croatie : a) dont l’un des parents, au moment de la naissance de l’enfant, a la citoyenneté croate, un permis de séjour permanent ou de longue durée approuvé avec le consentement de l’autre parent b) dont l’un des parents, au moment de la naissance de l’enfant, a la citoyenneté croate, un permis de séjour permanent ou de longue durée approuvé en République de Croatie, et dont l’autre parent est inconnu, décédé, déclaré décédé, privé de la garde parentale, ou entièrement ou partiellement privé de capacité juridique en ce qui concerne la garde parentale
• Né en République de Croatie et y résidant depuis sa naissance, mais en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n’avait pas de résidence régulière.
• Il a vécu la majeure partie de sa vie et continue de vivre en Croatie, avec au moins cinq ans d’autorisation de séjour temporaire pour des raisons humanitaires.
• Il est considéré qu’un ressortissant d’un pays tiers a résidé en continu en République de Croatie conformément aux points 1 à 5 mentionnés ci-dessus, même s’il est parti de la République de Croatie plusieurs fois pour un total de 8 mois ou une seule fois pour un maximum de quatre mois.
• Exceptionnellement, un permis de séjour permanent sera accordé à un ressortissant d’un pays tiers visé au point 1 qui n’a pas été absent de la République de Croatie pendant plus de 24 mois au total ou pendant plus de 12 mois en une seule fois :
• qui est détaché pour travailler dans un autre État membre de l’EEE ou la Confédération suisse
• Une personne qui exerce des activités professionnelles personnelles à l’étranger, telles que les métiers de marin, de docker, de pilote et de chauffeur dans le transport international.

La résidence permanente, quelle que soit sa durée d’absence, sera accordée à un ressortissant d’un pays tiers si ce dernier est membre de la famille d’un fonctionnaire de l’administration publique de la République de Croatie qui, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions spéciales, est envoyé en mission à l’étranger dans une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie, une organisation internationale ou une association dont la République de Croatie est membre permanent.

La demande de séjour permanent (Formulaire 1a) est présentée à l’administration de police/ à la station de police correspondant au lieu de résidence du ressortissant de pays tiers et la demande est tranchée par le ministère de l’Intérieur.

La carte bleue européenne est un permis de séjour et de travail destiné aux ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs hautement qualifiés et constitue en même temps une autorisation de séjour et de travail temporaires sur le territoire de la République de Croatie.  La carte bleue européenne est délivrée sous la forme d’un titre de séjour biométrique, et un certificat l’accompagne. Un citoyen d’un pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne ne peut travailler en République de Croatie que dans les emplois pour lesquels il a obtenu un permis de séjour et de travail, et uniquement chez l’employeur avec lequel il a établi une relation de travail.

Le titulaire de la Carte bleue européenne peut changer d’employeur afin d’exercer des emplois hautement qualifiés figurant sur le certificat, et est tenu d’informer le service de police ou le poste de police compétent du changement d’employeur dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de travail et de soumettre un nouveau contrat de travail, sur la base duquel il ou elle peut commencer à travailler. Dans ce cas, la carte bleue européenne reste valable jusqu’à son expiration et son titulaire peut résider en République de Croatie et travailler pour un nouvel employeur sur la base de cette carte bleue européenne. Une confirmation de réception de la notification de travail pour un autre employeur sera délivrée au nouvel employeur et au titulaire de la carte bleue européenne lors de la soumission du nouveau contrat de travail.

Le travailleur hautement qualifié, ressortissant de pays tiers, doit présenter sa demande en remplissant le Formulaire 4a auprès d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la République de Croatie, ou de l’administration/poste de police selon le lieu de résidence.

Une carte bleue de l’UE peut être délivrée à un ressortissant d’un pays tiers si :

• il présente un document de voyage valide
• fournit la preuve qu’il/elle n’a pas été condamné(e) pour une infraction pénale dans son pays d’origine ou dans le pays où il/elle a résidé pendant plus d’un an immédiatement avant son arrivée en République de Croatie, sauf s’il/elle est titulaire d’une « Carte bleue européenne » et bénéficie d’une mobilité de longue durée
• joint un contrat de travail pour l’emploi de travailleurs hautement qualifiés, conclu avec l’employeur pour une durée d’au moins six mois, qui sert également de preuve d’assurance maladie.
• le montant du salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel spécifié dans le contrat de travail n’est pas inférieur à 1,5 fois le salaire mensuel brut moyen versé en République de Croatie l’année précédente, selon les données publiées officiellement par l’organisme d’État chargé des statistiques.
• pour l’exercice d’une profession réglementée figurant sur la liste des professions réglementées en République de Croatie, il/elle présente une décision de reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère conformément à une réglementation spécifique, laquelle doit être liée au travail à effectuer
• pour exercer une profession non réglementée, il/elle présente la preuve d’une qualification dans l’enseignement supérieur qui doit être liée au travail à effectuer ou une preuve de compétences professionnelles de haut niveau délivrée par la Commission qui doit être liée au travail à effectuer
• Il n’y a aucune raison de refuser une demande de carte bleue européenne.

Les citoyens de pays tiers ayant une résidence de longue durée ou une résidence permanente agréée ont le droit de :

• travail et travail indépendant,
• la formation professionnelle,
• l’éducation et bourses d’étudiants, à l’exception de la bourse d’État
• protection sociale, allocations familiales,
• un allègement fiscal,
• l’accès au marché des biens et services,
• la liberté d’association et d’association et l’adhésion à des organisations qui représentent les travailleurs ou les employeurs ou à des organisations dont les membres exercent une profession particulière, y compris les avantages que ces organisations leur accordent.

Un ressortissant d’un pays tiers exerce ses droits conformément à la réglementation de la République de Croatie régissant les domaines pertinents.