RESSORTISSANTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE): DÉCLARER SA PRÉSENCE

La Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et sur les membres de leurs familles (Journal officiel nº 66/19, 53/20 et 144/20) prévoit les conditions d’entrée, de circulation, de séjour, et de travail des ressortissants des États membres de l’EEE et des membres de leurs familles.

Les dispositions de cette Loi, relatives aux ressortissants des États membres de l’EEE, concernent aussi les ressortissants de la Confédération suisse.

 

RESSORTISSANTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE): DÉCLARER SA PRÉSENCE

Les règles de demande d’un titre de séjour temporaire et permanent pour les ressortissants de l’EEE (pays de l’UE et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et de la Confédération suisse

Les ressortissants de l’Union européenne et de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, qui forment ensemble l’EEE, et les ressortissants de la Confédération suisse, peuvent avoir droit:

  • à un titre de séjour court,
  • à un titre de séjour temporaire ou
  • à un titre de séjour permanent.

Pendant votre séjour en Croatie, la possession d’une pièce d’identité est obligatoire, si vous êtes soumis à un contrôle d’identité, il est nécessaire de le justifier. À défaut, vous  encourez une amende de 200 kunas.

En cas de résidence temporaire ou permanente, il est également nécessaire d’avoir une preuve de résidence (déclaration du titre de séjour ou carte de séjour), autrement le citoyen de l’EEE et le membre de sa famille peuvent encourir une amende de 200 kuna.

Les dispositions de la présente Loi relatives aux membres de la famille des ressortissants des États membres de l’EEE sont également applicables aux membres de la famille des ressortissants croates qui sont ressortissants des États membres de l’EEE.

Séjour à court terme

Le ressortissant de l’État membre de l’EEE a le droit de séjour en Croatie jusqu’à 3 mois à compter de la date d’entrée dans le pays s’il est titulaire d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation de déclarer sa présence.

Séjour temporaire

Tout ressortissant d’un État membre de l’EEE a le droit de séjourner dans la République de Croatie plus de 3 mois dès la date de son entrée en Croatie si :

  • il est travailleur, travailleur indépendant ou travailleur détaché
  • s’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour lui-même et les membres de sa famille afin de ne pas devenir un fardeau pour le système de protection sociale pendant son séjour en République de Croatie et s’il dispose d’une assurance maladie
  • il fait ses études dans un des établissements d’enseignement supérieur ou bénéficie d’une formation professionnelle et dispose d’une assurance-maladie, et s’il prouve qu’il dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille afin de ne pas devenir un fardeau pour le système de protection sociale
  • s’il s’agit d’un membre de la famille qui accompagne un citoyen d’un État membre de l’EEE qui remplit les conditions ci-dessus.

 

S’ils envisagent séjourner dans la République de Croatie plus de trois mois, ils doivent déclarer leur présence auprès de la préfecture de police ou du commissariat selon le lieu de résidence dans les huit jours qui suivent l’expiration de trois mois de leur séjour.

Une amende d’un montant de 200,00 kunas sera imposée au ressortissant d’un État membre de l’EEE qui ne déclare pas sa présence dans les délais prescrits.

Veuillez télécharger le formulaire sur le site du Ministère de l’Intérieur (MUP) ou ici.

Demande de séjour temporaire pour les ressortissants de l’EEE

Selon le motif du séjour, veuillez ajouter en pièce jointe une photocopie de la carte d’identité en cours de validité ou du document de voyage, dont l’original sera examiné par l’administrateur compétent.

 

Documents supplémentaires en fonction de l’objet du séjour:

  • La déclaration du séjour temporaire pour le travail – Accompagnée de l’attestation de l’existence d’une relation de travail ou la preuve qu’il s’agit d’un travailleur indépendant ou travailleur détaché
  • La déclaration du séjour temporaire pour les études ou la formation professionnelle – Accompagnée de la preuve de l’assistance au programme de la formation professionnelle ou d’être inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dans la République de Croatie, qu’il est arrivé dans le cadre de l’échange d’étudiants ou dans le cadre du programme de la mobilité des jeunes ou encore qu’il est venu bénéficier d’un stage professionnel par l’intermédiaire d’une organisation agrée et au titre des accords internationaux ou interuniversitaire et de la déclaration de disposition de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, ainsi que ceux des membres de leur famille et du document faisant foi de l’assurance maladie.
  • La demande de résidence temporaire à d’autres fins – doit également être accompangnée des preuves de moyens de subsistance garantis pour lui-même et pour les membres de sa famille et une preuve d’assurance maladie.
  • La demande du séjour temporaire aux fins du regroupement familial – on attache un document prouvant qu’il est un membre de la famille visé à l’article 4 de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’EEE et les membres de leur famille ou un document correspondant prouvant qu’en raison de la situation materielle ou sociale il est dépendant du ressortissant d’un État membre de l’EEE.

Sur réception d’une demande de résidence temporaire, la préfecture de police ou le commissariat délivrera un permis de séjour temporaire ou une carte de séjour au ressortissant de l’État membre de l’EEE et au membre de sa famille ressortissant de l’État membre de l’EEE.

 

Droit du séjour temporaire pour les membres de la famille

En tant qu’un membre de la famille d’un citoyen d’un État membre de l’EEE qui est ressortissant de l’État membre de l’EEE, si vous comptez rester en Croatie pendant plus de trois mois, vous devez déclarer votre présence temporaire auprès de la préfecture de police ou du commissariat selon le lieu de résidence dans les huit jours qui suivent l’expiration de trois mois de votre séjour. À défaut, vous  risques une amende prévue de 200 kunas.

 

La Demande de résidence temporaire pour les ressortissants de l’EEE  doit également être accompangnée de:

  • une photocopie de la carte d’identité en cours de validité ou du document de voyage, dont l’original sera examiné par l’administrateur compétent
  • la preuve des liens familiaux:
  • la preuve du mariage – l’extrait d’acte de mariage, datant de moins de 6 mois
  • la preuve du concubinage – l’extrait d’acte de naissance, datant de moins de six mois ou l’attestation sur l’honneur de non-mariage si le concubinage ne figure pas sur les actes, ou éventuellement l’attestation de l’existence d’un pacte civil de solidarité (pacs), la preuve de résidence commune qui précèdent le dépôt de sa demande, le témoignage d’un lien durable ou de longue durée, et d’autres preuves d’un lien de longue duréee. Lorsque des enfants sont nés de cette union, une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de six mois
  • la preuve des liens familiaux qui vous unissent avec vos enfants – par exemple, un certificat de naissance ou le jugement d’adoption
  • les documents appropriés prouvant la nécessité d’un regroupement familial parce que le demandeur est à charge d’un ressortissant de l’État membre de l’EEE en raison de sa situation matérielle et sociale ou qu’il est le membre de son foyer; ou si le ressortissant d’un État membre de l’EEE lui fournira des soins s’il s’agit d’un membre de la famille visé à l’article 4, paragraphe 2, de La loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille.

 

Le membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’EEE ne possédant pas la nationalité de l’État membre de l’EEE, et qui envisage séjourner plus de trois mois, doit, au plus tard huit jours dès l’expiration des trois mois de séjour, présenter à l’administration de police, voire à la station de police correspondant à son lieu de résidence, la demande de délivrance du certificat de séjour.

Une amende de 200,00 HRK sera infligée à un membre de la famille d’un ressortissant de l’EEE qui ne demande pas de « Carte de séjour pour un membre de la famille d’un ressortissant de l’Union » dans le délai prévu.

Le formulaire de la Demande d’une carte de séjour pour un membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’EEE qui n’est pas ressortissant de l’État membre de l’EEE est disponible sur le site web du Ministère de l’Intérieur ou ici.

La demande de délivrance du certificat de séjour pour un membre de famille du ressortissant d’un État membre de l’EEE ne possédant pas la nationalité de l’État membre de l’EEE

Pièces et justificatifs à joindre à la demande:

  • une photocopie du passeport valide et certifiée par la personne compétente et
  • la preuve des liens familiaux qui vous unissent avec le ressortissant d’un État membre de l’EEE, à savoir:
  • la preuve du mariage – l’extrait d’acte de mariage, datant de moins de six mois
  • la preuve du concubinage – l’extrait d’acte de naissance, datant de moins de six mois ou l’attestation sur l’honneur de non-mariage si le concubinage ne figure pas sur l’extrait d’acte de naissance, ou éventuellement l’attestation de l’existence d’un pacte civil de solidarité (pacs), la déclaration des concubins, la preuve de résidence commune qui précèdent le dépôt de sa demande, le témoignage d’un lien durable ou de longue durée, et d’autres preuves d’un lien de longue duréee. Lorsque des enfants sont nés de cette union, une copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de six mois doit être joint
  • la preuve des liens familiaux qui vous unissent avec vos enfants – par exemple, un certificat de naissance ou le jugement d’adoption
  • un document approprié délivré par l’autorité compétente du pays d’origine certifiant officiellement que la personne est un membre de la famille à charge ou un membre du ménage d’un ressortissant de l’EEE ou une preuve de la nécessité des soins de santé fournis par un citoyen de l’EEE; s’il s’agit d’un membre de la famille visé à l’article 4, paragraphe 2, de La loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille.

Les dispositions de cette Loi, relatives aux membres de la famille des ressortissants des États membres de l’EEE, concernent aussi les personnes vivant en partenariat enregistré ou non enregistré.

Séjour permanent

Le citoyen de l’État membre de l’EEE a droit au séjour permanent après cinq (5) ans de séjour légal et ininterrompu en Croatie.

Dans des cas exceptionnels, un ressortissant d’un État membre de l’EEE a droit au séjour permanent même cinq ans avant le séjour résident. Des exceptions sont prévues par l’article 28 de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille.

En tant que membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’EEE ressortissant(e) d’un pays tiers à l’EEE qui bénéficie d’un séjour légal ininterrompu d’au moins cinq (5) ans en Croatie, vous devez déposer votre demande de séjour permanent auprès de la préfecture de police ou du commissariat selon le lieu de résidence. La demande doit être soumise avant l’expiration de la carte de séjour en cours.

Veuillez télécharger la Demande de carte de séjour permanent sur le site du Ministère de l’Intérieur (MUP) ou ici.

 

Demande de carte de séjour permanent pour les ressortissants des États membres de l’EEE et des membres de leur famille.

Le ressortissant d’un État membre de l’EEE et le membre de sa famille qui n’est pas ressortissant de l’État membre de l’EEE ayant droit au séjour permanent se voient délivrer une carte de séjour avec la durée de validité de dix ans.

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