Cotisations sociales

Les cotisations sociales en République de Croatie sont régies par la Loi relative aux cotisations (Journal officiel, nº 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14 et 115/16 — ci-après: la Loi) et l’Ordonnance sur les cotisations (Journal officiel,  nº 2/09, 9/09 – rectificatif, 97/09, 25/11, 61/12, 86/13, 157/14, 128117 — ci-après: l’Ordonnance) en tant que règlement d’application de la Loi.

 

La Loi prévoit que les dispositions relatives à l’obligation de cotiser s’appliquent également aux étrangers qui, conformément à la réglementation des régimes obligatoires et en fonction de leur statut professionnel ou social en Croatie en tant que salariés ou non-salariés soumis au paiement des cotisations sociales, sont considérés comme affiliés au régime obligatoire, sauf disposition contraire des conventions.

 

Conformément à la Loi relative aux cotisations, l’obligation de cotiser repose sur:

  • les travailleurs ressortissants de l’Union européenne, si la législation croate est applicable à leur situation, conformément au Règlement (CE) nº 883/2004 (Journal officiel de l’Union européenne L 166, 30.4.2004, 1–123);
  • les travailleurs ressortissants de pays tiers avec lesquels la Croatie a signé une convention bilatérale de sécurité sociale, si la législation croate est applicable à leur situation;
  • les travailleurs ressortissants de pays tiers avec lesquels la Croatie n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale.

 

Pour les travailleurs de l’Espace économique européen (EEE), les cotisations pour les assurances pension et maladie sont comptabilisées de la même manière que pour les ressortissants croates. Les cotisations pour l’assurance pension sont supportées par le salarié (cotisations sociales salariales), tandis que les cotisations pour l’assurance maladie sont supportées par l’employeur (cotisations sociales patronales).

 

L’assiette des cotisations varie en fonction du montant des salaires, à savoir:

  • les cotisations à la charge du salarié:
    • la cotisation pour l’assurance pension au taux de 20%, soit 15% pour les affiliés au système de retraite par capitalisation
    • la contribution pour l’assurance pension pour les affiliés au système de retraite par capitalisation (pour ses affiliés uniquement) au taux de 5%

Le contribuable en termes de cotisation salariale est en la personne de l’assuré qui est employé, alors que l’obligation du calcul du salaire et du payement des impôts sur le salaire revient à l’employeur ou toute autre personne qui paye le salaire à l’assuré.

 

Les cotisations sont calculées individuellement pour chaque assuré en fonction du qui lui est versé chaque mois ou pour une partie du mois, c’est-à-dire en fonction de chaque paiement individuel.

  • les cotisations à la charge de l’employeur:
    • la cotisation pour l’assurance maladie au taux de 16,5%

Le contribuable en termes de cotisation patronale et l’obligation du calcul du salaire et du payement des impôts sur le salaire est en la personne de l’employeur ou toute autre personne qui paye le salaire à l’assuré.

Un employeur qui emploie un travailleur étranger soumis à la législation croate a droit à une décharge de paiement des cotisations à la base dans un délai d’un an si l’étranger jusqu’au commencement  d’assurance pension d’après la déclaration de cet employeur n’a pas l’assurance pension enregistré dans l’assurance pension obligatoire, c’est-à-dire qu’il effectue une assurance pension d’une durée maximale de huit jours (y compris le huitième jour) sur la base d’un autre revenu.

Le document en faisant preuve serait celui rédigé par l’organisme étranger chargé de la gestion de l’assurance pension, délivré sur la base de la convention de sécurité sociale conclue entre la Croatie et son pays d’origine.

L’employeur qui emploie un travailleur étranger soumis à la législation croate a le droit d’être exempté du paiement des cotisations sociales jusqu’à un maximum de cinq ans si cet étranger a moins de 30 ans au moment de l’adhésion. Le document en faisant preuve serait un contrat à durée indéterminé.

Sont également contribuables en termes de cotisation salariale les travailleurs détachés ou les employés qui restent assurés en vertu de la législation croate sur la base de l’emploi par un employeur ayant son siège ou établissement dans un autre pays de l’UE ou dans un pays avec lequel la Croatie n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, ou en cas d’application du règlement sur la coordination des systèmes de la sécurité sociale. L’obligation du calcul du salaire et du payement des impôts revient à l’employeur du travailleur détaché/assuré ou toute autre personne qui paye le salaire à l’assuré, ou cette obligation revient à l’assuré s’il s’est engagé à le faire au lieu de son employeur.

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