Les allocations familiales peuvent être perçues par un parent ou une autre personne dotée de l’autorité parentale pour le soutien des enfants. Elle est régie par la Loi sur les allocations familiales (Journal officiel n ° 94/01, 138/06, 107/07, 37/08, 61/11, 112/12, 82/15, 58/18 et 156/23).
L’Institut croate d’assurance retraite (HZMO) est l’autorité compétente en la matière, tandis que le Office central d’État pour la démographie et la jeunesse veille à une bonne application des lois.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les services régionaux, c’est-à-dire les bureaux régionaux du HZMO (Institut croate d’assurance pension), effectuent les procédures de résolution du droit aux allocations familiales en appliquant les règlements de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale et les accords internationaux en matière de sécurité sociale.
À partir du 1er janvier 2024, les demandes d’allocations familiales traitées en application des dispositions légales de l’UE, pour les personnes qui ont une résidence ou une résidence habituelle dans la région de Sisak, sont traitées par le bureau régional de Sisak. En conséquence de ce qui précède, les tâches visant à résoudre le droit aux allocations familiales en appliquant les règlements de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale sont effectuées en premier lieu dans toutes les unités organisationnelles régionales de l’Institut croate d’assurance pension.
Le droit aux allocations familiales est décidé en premier lieu par l’unité organisationnelle régionale de l’Institut. La digitalisation des opérations de HZMO (Institut croate d’assurance pension) et la nécessité d’une répartition équitable des dossiers initiés par une demande de droit à l’allocation familiale entre PS/PU HZMO permettent une résolution plus facile et plus rapide des demandes des utilisateurs sans critères de résidence pour déterminer la juridiction locale. L’Institut peut passer un contrat avec la poste croate pour effectuer les tâches de réception des demandes et des documents liés à la décision sur le droit aux allocations familiales.
Le droit à l’allocation familiale peut être exercé par un parent, une autre personne qui, sur décision de l’organisme compétent, exerce la garde parentale, un parent adoptif, un tuteur, un beau-père, une belle-mère, une grand-mère, un grand-père et une personne à qui, en fonction sur décision de l’organisme compétent en matière d’action sociale, l’enfant est confié à la garde quotidienne de tous les enfants dont il a la charge. Le bénéficiaire de l’allocation familiale peut également être un enfant majeur sans ses deux parents et suivant une scolarité régulière.
L’allocation familiale appartient à tous les enfants que l’usager entretient effectivement, à savoir : ses propres enfants, les enfants adoptés, les beaux-enfants ou les enfants pour lesquels la garde parentale est exercée sur décision de l’autorité compétente, pour les petits-enfants à charge conformément au règlement régissant les relations familiales et pour les enfants qui sont confiés à la garde quotidienne d’un tuteur, d’une famille d’accueil ou d’autres personnes.
Les allocations familiales sont en principe versées jusqu’aux 15 ans, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 15 ans ou 19 ans s’il est à l’école secondaire, jusqu’à la fin de l’année scolaire dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 19 ans.
Dans le cadre d’une exception prévue pour les enfants ayant des problèmes de santé, établis selon les règles de sécurité sociale, les allocations seront versées après l’âge de 19 ans, jusqu’à l’âge de 21 ans maximum.
Les allocations familiales sont dues jusqu’à l’âge de 21 ans maximum pour un enfant atteint d’une affection, qui n’a pas terminé ses études secondaires en raison des problèmes de santé.
Prestations pour les enfants atteints d’un handicap sévère
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’allocation inclusive le 1er janvier 2024, les dispositions de la Loi sur les allocations familiale relatives à l’exercice du droit à une allocation pour les enfants en mauvaise santé, c’est-à-dire sévèrement ou gravement handicapés dans l’assurance pension système, a cessé d’être valable. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2024 Institut croate d’assurance pension n’engagera pas de procédure pour obtenir les conclusions et avis de l’Institut d’expertise, de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées sur la gravité et le type de handicap de l’enfant. Les procédures d’exercice du droit aux allocations familiales, engagées jusqu’au 31 décembre 2023, et qui sont en cours, seront complétées conformément aux dispositions de la Loi sur les allocations familiales. La HZZSR prendra en charge le versement du montant de l’allocation familiale aux bénéficiaires du droit à l’allocation pour enfant atteint d’un handicap sévère ou grave constaté au 31 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle prendra en charge de rendre une décision relative au droit à une allocation forfaitaire d’un montant de 110,36 euros, et qu’après le 1er mars 2024, pour les enfants présentant un handicap sévère ou grave, la demande de ces bénéficiaires de continuer à exercer le droit à l’allocation familiale sera tranchée selon le nouveau recensement des revenus, si le bénéficiaire présente une demande de maintien du droit à l’allocation pour ces enfants.
Conformément à la Loi sur les allocations inclusives (Journal officiel 156/23), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et à La loi modifiant la loi sur les allocations familiales (ZID ZDD), entrée en vigueur le 1er mars 2024. , les réglementations ont été harmonisées entre la protection sociale et les réglementations régissant les relations familiales, c’est-à-dire les normes de la Loi sur les allocations familiales. Le droit à une allocation inclusive pour les enfants souffrant de problèmes de santé, de handicaps sévères ou graves est dû à compter du 1er janvier 2024, et la date limite pour se prononcer sur le droit à une allocation inclusive pour lesdits enfants est le 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2024, le paiement de l’allocation pour enfants souffrant de problèmes de santé, de handicaps sévères ou graves est pris en charge par l’Institut croate du travail social et versé jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la décision de reconnaissance du droit à une allocation inclusive a été accordée.
L’Institut croate d’assurance pension décide, à la demande de l’utilisateur, du droit à une allocation familiale conformément au ZID ZDD et effectue la procédure conformément à la législation nationale et aux réglementations de l’UE.
Après le 1er mars 2024, un nouveau recensement des revenus portant sur 140 % de la base budgétaire et cinq groupes de recensement sera en vigueur.
Les conditions d’octroi des allocations familiales pour les enfants sont fixées la Loi sur les allocations familiales:
- que le demandeur possède la nationalité croate ou le statut de résident étranger permanent et qu’il réside en République de Croatie depuis au moins trois ans avant la présentation de la demande,
- qu’il soit le bénéficiaire du droit d’asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou le membre de sa famille conformément règles relatives au droit d’asile, sans conditions de nationalité et de durée ou de résidence permanente sur le territoire de la République de Croatie,
- que son revenu total réalisé au cours de l’année civile précédente par membre du ménage ne dépasse pas 140% de l’assiette fiscale par mois,
- que l’enfant vit sous le toit du demandeur,
- l’enfant doit être alimenté par le demandeur.
Le droit à une allocation familiale peut être accordé si le revenu mensuel moyen par membre du ménage de l’année civile précédente ne dépasse pas 140% de l’assiette fiscale, c’est-à-dire si le revenu moyen par membre du ménage de l’année civile précédente n’excède pas EUR 618,02 par mois.
Il existe cinq niveaux d’allocations familiales, appliqués en fonction du revenu d’un ménage.
1er groupe – dans lequel le revenu mensuel moyen par membre du ménage n’excède pas 20 % de l’assiette budgétaire (0 à 88,29 euros), et pour lequel l’allocation est fixée à hauteur de 14 % de l’assiette budgétaire, soit 61,80 euros par enfant
2ème groupe – dans lequel le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 40 % de l’assiette budgétaire (88,30 à 176,58 euros), et pour lequel l’allocation est déterminée à hauteur de 12,5 % de l’assiette budgétaire, soit 55,18 euros par enfant
3ème groupe – dans lequel le revenu mensuel moyen par membre du ménage n’excède pas 60 % de l’assiette budgétaire (176,59 à 264,86 euros), et pour lequel l’allocation est fixée à hauteur de 11 % de l’assiette budgétaire, soit 48,56 euros par enfant
4ème groupe – dans lequel le revenu mensuel moyen par membre du ménage n’excède pas 100 % de l’assiette budgétaire (264,87 à 441,44 euros), et pour lequel l’allocation est fixée à hauteur de 9 % de l’assiette budgétaire, soit 39,73 euros par enfant
5ème groupe – dans lequel le revenu mensuel moyen par membre du ménage ne dépasse pas 140 % de l’assiette budgétaire (441,45 à 618,02 euros), et pour lequel l’allocation est déterminée à hauteur de 7 % de l’assiette budgétaire, soit 30,90 euros par enfant.
Pour un enfant sans ses deux parents, le montant de l’allocation familiale déterminé selon le recensement établi est majoré de 25% (77,25 EUR, 68,97 EUR, 60 EUR, 70 EUR, 49,66 EUR ou 38,63 EUR). Pour un enfant sans parent, le montant de l’allocation déterminé selon le recensement établi est majoré de 15% (71,07 EUR, 63,45 EUR, 55,84 EUR, 45,69 EUR ou 35,54 EUR).
Au bénéficiaire des allocations familiales, en plus du montant de l’allocation familiale, il revient aussi un supplément de EUR 66,36 pour le troisième et le quatrième enfant. Cela veut dire que, en plus du montant des allocations familiales déterminées par une résolution, le bénéficiaire reçoit encore EUR 66,36 s’il a droit aux allocations familiales pour trois enfants, voire EUR 132,72 par mois s’il a droit aux allocations familiales pour quatre ou plus enfants.
Liens à consulter:
- l’Institut croate d’assurance pension
- le Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale
- la Loi sur les allocations familiales (Journal officiel, nº 94/01, 138/06, 107/07, 37/08 – Décision de la Cour constitutionnelle, 61/11, 112/12, 82/15, 58/18 et 156/23)
- Office central d’État pour la démographie et la jeunesse
