PENSION DE VIEILLESSE

L’assuré a droit a la pension de vieillesse lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans et s’il accompli 15 ans d’assurance pension.

Personnes assurées – les femmes entre 2014 et 2029 ont droit à une pension de vieillesse d’un âge inférieur. En 2014, elles pouvaient réaliser la retraite à l’âge de 61 ans (si la condition d’assurance pension de 15 ans est remplie), et que l’âge minimum requis pour chaque année civile augmente de 3 mois jusqu’en 2029.

Par la loi en vigueur du 01/01 au 31/12/2019, il a été exceptionnellement prescrit que l’âge légal sera augmenté de 4 mois chaque année, mais avec les amendements de la loi qui seront en vigueur à compter du 01/01/2020 on a introduit une période transitoire pour les femmes, à nouveau sous des conditions plus favorables, et on a réduit l’augmentation de l’âge légal de 4 mois à 3 mois chaque année, avec une augmentation exceptionnelle de 2 mois en 2020 par rapport à l’an 2019.

ÂGES D’OUVERTURE DES DROITS	L’ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE *– POUR LES FEMMES-*
	*L’age*	Mois
2014	61	0
2015	61	3
2016	61	6
2017	61	9
2018	62	0
2019	62	4
2020	62	6
2021	62	9
2022	63	0
2023	63	3
2024	63	6
2025	63	9
2026	64	0
2027	64	3
2028	64	6
2029	64	9

A compter du 01/01/2030, les femmes et les hommes peuvent réaliser leur droit à la pension de vieillesse sous les mêmes conditions, à 65 ans d’âge et 15 années de carrière, nonobstant le sexe de l’assuré

La pension de vieillesse anticipée

L’assuré peut prendre sa retraite anticipée à l’âge de 60 ans s’il avait cotisé 35 ans.

Au cours de la période de transition de 2014 à 2029, les femmes réalisent le droit à une retraite anticipée dans des conditions plus favorables – avec un âge et une assurance pension inférieure.

Par la loi en vigueur du 01/01 au 31/12/2019, il a été exceptionnellement prescrit que l’âge légal et le nombre d’années de carrière seront augmentés de 4 mois chaque année, mais avec les amendements de la loi qui seront en vigueur à compter du 01/01/2020 on a introduit une période transitoire pour les femmes, à nouveau sous des conditions plus favorables, et on a réduit l’augmentation de l’âge légal et du nombre d’années de carrière de 4 mois à 3 mois chaque année, avec une augmentation exceptionnelle de 2 mois en 2020 par rapport à l’an 2019.

LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPÉE
ANNEE	L’ÂGE	DURÉE DE COTISATION
2014	56 ans	31 ans
2015	56 ans et 3 mois	31 ans et 3 mois
2016	56 ans et 6 mois	31 ans et 6 mois
2017	56 ans et 9 mois	31 ans et 9 mois
2018	57 ans	32 ans
2019	57 ans et 4 mois	32 ans et 4 mois
2020	57 ans et 6 mois	32 ans et 6 mois
2021	57 ans et 9 mois	32 ans et 9 mois
2022	58 ans	33 ans
2023	58 ans et 3 mois	33 ans et 3 mois
2024	58 ans et 6 mois	33 ans et 6 mois
2025	58 ans et 9 mois	33 ans et 9 mois
2026	59 ans	34 ans
2027	59 ans et 3 mois	34 ans et 3 mois
2028	59 ans et 6 mois	34 ans et 6 mois
2029	59 ans et 9 mois	34 ans et 9 mois

Après le 01/01/2030, les hommes et les femmes acquièrent le droit à la retraite anticipée sous les mêmes conditions, à 60 ans d’âge et 35 années de carrière.

Le montant de la pension est réduit de façon permanente pour chaque mois civil d’exercice précédent, jusqu’à l’âge de l’assuré prescrit pour l’acquisition du droit à la pension de vieillesse, linéairement de 0,2% par mois de retraite anticipée, soit 2,4% par an jusqu’à un maximum de 12 % pour un maximum de 5 ans de la retraite anticipée.

En ce qui concerne les bénéficiaires qui ont acquis le droit à la retraite dans la période du 01/01 au 31/12/2019, par l’application de la réduction de l’indice initial de 0,3 % pour chaque mois de départ anticipé à la retraite, le 01/01/2020 la Caisse nationale d’assurance vieillesse procèdera d’office à une réévaluation de la retraite anticipée, avec un nouvel indice initial, c’est-à-dire la réduction de 0,2 % pour chaque mois de départ anticipé à la retraite, sans résolution nouvelle.

Une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée (sans déduction) est acquise par l’ assuré lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et 41 ans d’assurance pension effective.

Le droit à la pension de vieillesse anticipée pour cause de faillite de l’employeur a l’assuré qui, suite à la cessation de l’assurance pour cause de faillite, immédiatement avant la réunion des conditions pour la pension de vieillesse anticipée, a passé en continu au moins deux ans comme la personne sans emploi, inscrite à Pôle emploi.

Le droit à une pension de vieillesse et à une pension de vieillesse anticipée est acquis par l’assuré à partir du jour où il remplit les conditions pour le départ à la retraite, le droit à une pension ne pouvant être réalisé qu’après la fin de l’assurance. A titre exceptionnel, l’assuré qui, sur la base d’un contrat de travail modifié, continue de travailler à temps partiel peut acquérir le droit à une pension de vieillesse sans cesser son activité.

Les conditions d’ouverture des droits à retraite

Minimum vieillesse

Les assurés dont la pension de retraite, déterminée sur la base du salaire ou de l’assiette d’assurance, est inférieure au minimum vieillesse, ont droit au minimum vieillesse.

A compter du 01/07/2019 la pension minimum est déterminée en multipliant chaque année complète de carrière par la valeur actuelle de la pension à la date d’évaluation de la pension, avec l’application d’indice initial et d’indice de retraite correspondants, et elle pourra être qualifiée comme pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension d’invalidité et pension de réversion.

A partir du 1^er janvier 2023 la pension minimale est déterminée pour chaque année d’ancienneté correspondant à 103% de la valeur de pension actuelle à la date de la détermination de la pension.

Calculer votre pension

Le montant de la pension est le produit des points personnels, du facteur pension et de la valeur actuelle de la pension. Le facteur de pension est déterminé en fonction du type de pension perçue et la valeur actuelle de la pension est déterminée par le Conseil d’administration de l’Institut croate d’assurance pension (en outre : Bureau), sur la base des données du Bureau national des statistiques, au plus tard deux mois après la fin de chaque semestre.

Les points personnels sont déterminés en multipliant la valeur moyenne des points par les années de retraite accomplies et le facteur de départ. Le facteur de départ affecte le montant de la pension en cas de pension de vieillesse et de pension de vieillesse anticipée :

la pension de vieillesse augmente pour un assuré qui acquiert le droit à pension pour la première fois après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à pension de vieillesse et qui compte 35 années d’ancienneté ouvrant droit à pension de 0,34% pour chaque mois après avoir atteint l’âge requis pour acquérir le droit à une pension de vieillesse, mais pendant une durée maximale de 5 ans,
la pension de vieillesse anticipée réduit l’assuré de 0,2% pour chaque mois de retraite anticipée avant que l’assuré n’atteigne l’âge prescrit pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse.

Le point de valeur moyen est calculé sur la base des salaires gagnés tout au long de la vie professionnelle, par rapport au salaire annuel moyen en République de Croatie.

Le salaire gagné dans l’année au cours de laquelle le droit à pension est exercé n’est pas utilisé pour déterminer les points de valeur pour le calcul de la pension, mais les points de valeur moyens sont retenus pour cette année-là, au prorata de la durée d’assurance de cette année-là.

A chaque pension, et sur la base d’une loi particulière, un complément de pension est déterminé et versé.

À compter du 1er janvier 2023, le facteur de départ pour la détermination de la pension de vieillesse pour un assuré qui acquiert pour la première fois le droit à pension après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à pension de vieillesse et qui a 35 ans les années de service ouvrant droit à pension ont été augmentées de 0,34 % à 0,45 %, par mois pour chaque mois après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à cette pension, et pour une durée maximale de cinq ans, soit un maximum de 27 %. Le même facteur de départ est appliqué pour déterminer la pension familiale après le décès de cet assuré décédé après avoir atteint l’âge prescrit pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse et qui compte 35 années d’ancienneté et n’a pas acquis de pension.

Le facteur initial pour déterminer la pension de vieillesse d’un assuré qui acquiert pour la première fois le droit à une pension et qui a accompli 41 années d’expérience d’assurance au cours de la période d’effet avant d’atteindre l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse -la pension de vieillesse selon La Loi sur l’assurance pension a été augmentée de telle sorte que le facteur initial est augmenté de 0,15% par mois pour chaque mois après avoir atteint l’âge prescrit pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée personne, et après avoir atteint l’âge indiqué pour l’acquisition du droit à une pension de vieillesse, le coefficient de départ augmente de 0,45% par mois et peut s’élever au maximum à 1,27. Le même facteur initial est appliqué pour déterminer la rente familiale après le décès de cet assuré décédé après avoir atteint l’âge de 60 ans et ayant 41 ans d’expérience effective en assurance et n’ayant pas acquis de rente.

Afin de déterminer la pension de vieillesse d’un assuré de longue durée qui perçoit une pension pour la première fois après avoir atteint l’âge de 60 ans et qui compte 41 années d’expérience en matière d’assurance au cours de la durée effective, le facteur de départ est majoré de 0,15%. par mois pour chaque mois après avoir atteint l’âge requis pour acquérir le droit à cette pension, pendant une durée maximale de cinq ans, c’est-à-dire que l’augmentation ne peut être supérieure à 27 %. Le même facteur initial est appliqué pour déterminer la pension familiale après le décès de cet assuré décédé après l’âge de 60 ans, qui compte 41 années d’affiliation effective et n’a pas acquis de pension.

Adaptations dans le régime des pensions

Lors de la fixation de la valeur actuelle de la pension (AVM), les pensions sont adaptées deux fois par an à l’évolution des tendances économiques en République de Croatie.

Le taux d’ajustement à la valeur marchande (AVM), appliqué à compter du 1er janvier 2015, est déterminé par le rapport variable entre l’indice des prix à la consommation et les salaires bruts de tous les salariés de la République de Croatie de l’année précédente par rapport à l’exercice immédiatement antérieur (70:30, 50: 50 ou 30:70, en fonction de ce qui est plus favorable). À partir du 1er juillet 2019, l’harmonisation se fera comme suit : à partir du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile selon le modèle 70:30 ou 30:70.

Versement des pensions de retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé et payé chaque mois à terme échu.

La reprise d’une activité professionnelle ou d’un travail indépendant entraîne la suspension de pension de retraite et une nouvelle affiliation au régime d’assurance. Après un minimum d’un an d’affiliation, le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, encore se constituer des droits à pension, sous réserve de la décision de l’organisme compétent.

L’exception sont les bénéficiaires:

de la pension de vieillesse qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
de la pension selon des réglementations spéciales qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein ou à temps plein,
de la pension de vieillesse pour les assurés de longue durée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
de la pension de vieillesse anticipée qui travaillent jusqu’à la moitié de temps plein,
les pensions d’invalidité en raison d’incapacité de travail (sous l’empire de la législation antérieure),
les pensions d’invalidité en raison d’incapacité partielle de travail,
les saisonniers agricoles conformément à la réglementation régissant le marché du travail et à d’autres réglementations,
qui touchent un deuxième revenu ou exercent une autre activité.

L’Institut croate d’assurance pension peut suspendre le paiement des pensions et d’autres prestations de retraite si le bénéficiaire ne lui fournit pas les documents et pièces justificatives requis, qui ne peuvent être obtenus par la voie officielle.

Votre droit à une pension de vieillesse lorsque vous vous déplacez d’un pays à l’autre dans l’Union européenne

Si vous avez été assuré dans deux États membres de l’UE ou plus, la procédure d’ouverture du droit à pension est initiée en présentant une demande à l’institution compétente de l’État membre dans lequel vous résidez ou dans l’État membre où vous avez été assuré pour la dernière fois. Si vous n’avez jamais bénéficié d’assurance dans votre pays de résidence, votre demande sera transmise au dernier État où vous avez été assuré. Une demande déposée dans un état membre est réputée avoir été déposée dans tous les états membres.

Vous aurez droit à une pension de retraite dans tous les états membres où vous avez cotisé pendant au moins douze mois, si vous remplissez d’autres conditions en vertu de la réglementation nationale de ces états, par exemple l’âge légal de départ à la retraite.

Toutes les périodes d’assurance accomplies dans d’autres états membres de l’Union européenne seront prises en compte lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite. Le montant de la pension dans un État membre dépend de la durée de cotisation ou de résidence dans cet État.

Votre pension de vieillesse sera versée quel que soit votre lieu de résidence dans un pays de l’Union européenne.

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Comment faire pour obtenir le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée ?

Le droit aux prestations débute après le dépôt d’une demande auprès de l’antenne locale de l’Institut croate d’assurance pension en fonction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur. Si le demandeur réside à l’étranger, le service compétent sera celui de son ancienne assurance.

Dans ce cas, du droit à une pension décide l’institution sur le territoire de laquelle était la dernière assurance, puis la demande est transmise à l’institution compétente de l’autre État contractant ou de l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’assuré a effectué des périodes d’assurance. Pour la décision sur le droit à la pension de l’assurance croate est compétent l’office régional ou l’office de l’institut sur le territoire duquel était la dernière assurance du demandeur.

Une demande de reconnaissance du droit à la pension de vieillesse et de la pension de vieillesse anticipée peut être introduite au plus tôt un mois avant la complétion des conditions d’obtention des droits à la pension prescrites par la législation croate. Toutefois, il faut noter que ce délai est prescrit diffèrement par la législation d’autres États membres et que ce délai peut être plus court ou plus long que celui mentionné ci-dessus.

En tout cas, lorsqu’il décide du droit à la retraite, l’Institut croate d’assurance pensions évalue les conditions d’acquisition du droit indépendamment de la date de dépôt de la demande dans d’autres pays.

Selon la loi sur l’assurance pensions, le droit à la pension se réalise après la cessation de l’assurance pension obligatoire.

Si la demande est déposée dans les six mois suivant la fin de l’assurance, la personne assurée a droit à une pension à compter du premier jour suivant celui de la fin de l’assurance. Si plus de six mois se sont écoulés depuis la fin de l’assurance, l’assuré a le droit de prendre sa retraite le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, avec le délai de paiement reculé de six (6) mois.

Pour faire accélérer la procédure, vous pouvez également initier la procédure de complètement préalable auprès de l’Institut. Douze mois d’avance, le futur retraité est autorisé à informer l’Institut de son intention de demander une reconnaissance de son droit à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée pour faire accélérer la procédure une fois sa demande de reconnaissance de droit déposée.

2. Bénéficiaire d'une pension de vieillesse, je n'arrive pas à couvrir les dépenses familiales nécessaires. Une opportunité de travail s'est présentée, donc puis-je travailler sans perdre mon droit à la retraite?

En tant que bénéficiaire d’une pension de vieillesse, vous pouvez réaliser des travaux à caractère occasionnel sur la base d’un contrat de travail, ce qui n’entraîne pas la perte du droit à une pension ni l’arrêt du versement de la pension. Vous pouvez ainsi, lorsque vous prenez votre retraite, entamer ou poursuivre une activité sur la base d’un contrat de service. Par ailleurs, la pension n’est pas suspendue pour le bénéficiaire de la pension de vieillesse qui, tout en faisant usage de ce droit, exerce une activité salariée jusqu’à la moitié du temps plein.

3. Existe-t-il une possibilité de la pension anticipée, étant donné que j'ai atteint 43 d'assurance pension, en comptant l'assurance pension de la durée augmentée («pension sur les bénéfices») ?

L’article 35 de la loi sur l’assurance pensions prévoit que l’assuré peut réaliser son droit à une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans et s’il a accompli 41 ans d’assurance pension effective.

Selon ledit, si votre contrat d’assurance pension est moins de 41 ans, vous ne remplissez pas les conditions pour la reconnaissance du droit à ce type de pension.

En outre, le droit à la pension de vieillesse pour les assurés de longue durée ne peut pas être réalisé par un assuré ayant atteint la limite d’âge prescrite pour l’obtention du droit à la pension de vieillesse. En 2019, une femme assurée âgée de 62 ans et de 4 mois a les conditions d’acquérir le droit à une pension de vieillesse. Si vous avez moins de 62 ans et 4 mois, vous pouvez réaliser le droit à une pension de vieillesse pour un assuré de longue durée selon les conditions ci-dessus.

4. J'ai travaillé à l'école pendant 20 ans à temps partiel (4 heures par jour). Puis-je, par exemple, à l'âge de 65 réaliser le droit à une pension de vieillesse en vertu de la loi sur l'assurance pensions ?

Vous pouvez. Pour remplir les conditions d’assurance pension, la période passée à un emploi à temps partiel est considérée comme une période d’emploi à temps plein, mais la pension est comptée pour une assurance pension réellement complétée (dans votre cas, pour 10 ans d’assurance pension).