COMPENSATION SALARIALE

Assurés des États contractants

La procédure de détermination du droit à une compensation salariale en cas d’incapacité temporaire de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue doit être effectuée par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine des travailleurs détachés, conformément à sa législation nationale.

Ressortissants des Etats non contractants

Les citoyens des pays non contractants n’exercent le droit à l’incapacité temporaire de travail en Croatie en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu conformément à la réglementation croate qu’à la condition qu’ils aient le statut établi d’assuré dans l’assurance maladie obligatoire au Institut croate d’assurance maladie.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

L’incapacité temporaire de travail qui s’est produite pendant un travail temporaire dans l’autre État contractant peut être déterminé par votre médecin traitant du pays où vous exercez vos fonctions. Le même médecin vous délivrera également un certificat d’incapacité temporaire de travail.

Vous êtes tenu d’informer votre employeur et l’organisme d’assurance maladie compétent de votre pays d’origine de toute incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenue dans un autre État contractant, dans les délais prévus par la législation de votre État d’origine. Les assurés croates doivent demander une assurance maladie obligatoire dans un autre État contractant avec des documents délivrés par un médecin étranger. L’entreprise d’assurance étrangère informera alors le HZZO de l’incapacité temporaire enregistrée dans un autre État contractant au moyen du formulaire prescrit par l’accord international individuel.

Votre compensation salariale sera versée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie de votre pays d’origine.

Un assuré croate qui est envoyé pour un travail temporaire dans un État contractuel ou non membre de l’UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni a droit à une indemnité salariale conformément à la réglementation croate de l’assurance maladie obligatoire, à condition qu’elle soit payée aux frais des fonds HZZO, c’est-à-dire le budget de l’État uniquement pendant son séjour en Croatie. Il existe une exception à cette règle: la compensation salariale est versée même si la personne assurée se trouve en dehors de Croatie pendant le congé de maternité ou le congé pour décès d’un enfant (dans le cas d’un mort-né ou décès d’un enfant lors de congé de maternité).

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