Prestations de maternité

Les prestations de maternité en Croatie sont régies par la Loi sur les prestations de maternité et de prestations parentales (Journal officiel nº broj 152/22).

Le droit aux prestations de maternité et de prestations parentales ne vous sera ouvert que si vous êtes affilié à l’assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) et si vous avez satisfait à toutes les autres conditions requises.

Le soutien maternel et parental est assuré par les père et mère de l’enfant et les autres personnes qui, sur décision de l’autorité compétente, exercent la garde parentale, le parent adoptif, le tuteur, le parent nourricier ou toute autre personne physique à qui un enfant mineur est confié aux soins quotidiens par décision de l’autorité compétente, dans les conditions et de la manière fixées par la loi mentionnée.

EN SAVOIR PLUS – Prestations de maternité et prestations parentales | HZZO

QUESTIONS ET RÉPONSES

Le bénéficiaire du droit aux prestations de maternité et parentales est le parent de l’enfant ou une personne égale à lui.

Tous les utilisateurs sont divisés en trois catégories, en fonction de leur statut professionnel.

Ainsi, un utilisateur salarié et indépendant est celui qui :

  1. sur la base d’un emploi conforme à la réglementation du travail, il bénéficie du statut reconnu d’assuré de l’assurance maladie et pension obligatoire, qui comprend :
  • les personnes en relation de travail, les fonctionnaires et les employés de l’État et, conformément à une réglementation spéciale, les personnes égales à eux employées sur le territoire national de la République de Croatie,
  • les personnes ayant une résidence ou une résidence permanente autorisée ou une résidence de longue durée en République de Croatie et employées dans un autre État membre ou un État contractant qui ne bénéficient pas d’une assurance maladie auprès d’une caisse d’assurance maladie d’un État membre ou d’un État contractant, c’est-à-dire qui ne sont pas obligatoirement assurées selon les réglementations du pays d’emploi de la manière spécifiée ou les réglementations de l’Union européenne, c’est-à-dire les accords internationaux en matière de sécurité sociale
  1. sur la base d’une activité indépendante, a le statut reconnu d’assuré de l’assurance maladie et retraite obligatoire, qui comprend :
  • les personnes qui, sur le territoire de la République de Croatie, exercent une activité économique de métiers et de métiers ayant des activités équivalentes
  • les personnes qui exercent de manière indépendante des activités professionnelles sous forme de travail indépendant
  • les personnes qui, en République de Croatie, exercent l’agriculture et la sylviculture comme activité unique ou principale, si elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les bénéfices et ne sont pas assurées sur la base de leur travail ou en tant que bénéficiaires de droits à pension
  • les personnes qui exercent une activité agricole à titre unique ou principal et qui sont inscrites au registre de l’exploitation familiale en tant que propriétaire ou membre de l’exploitation familiale et qui ne sont pas assurées sur la base du travail ou en tant que bénéficiaires du droit à pension ou suivent des études régulières
  • les employés d’une communauté religieuse, inscrits dans les registres des communautés religieuses tenus par l’organisme public compétent, s’ils ne sont pas assurés sur la base du travail

Un parent salarié est également un parent qui :

  • élu ou nommé à un poste permanent dans les organes du gouvernement de l’État ou dans les organes des unités d’autonomie locale et régionale (régionale), s’il reçoit un salaire pour ce travail et si, sur cette base, il a le statut reconnu des assurés au titre de l’assurance maladie et pension obligatoire
  • un membre du conseil d’administration, c’est-à-dire le directeur général d’une société commerciale, un liquidateur ou un gérant d’une coopérative, s’il dispose à ce titre d’un statut d’assuré reconnu dans l’assurance maladie et pension obligatoire
  • une personne qui suit une formation professionnelle en vue d’un travail sans établir de relation de travail, c’est-à-dire qui suit une formation professionnelle en vue d’un travail avec la possibilité de recourir à des mesures de politique active de l’emploi conformément à une réglementation spéciale et qui, sur cette base, dispose d’un statut d’assuré reconnu en assurance maladie et retraite obligatoire
  • un parent ou un soignant attentionné conformément à la loi régissant la protection sociale, qui, à ce titre, dispose d’un statut d’assuré reconnu dans l’assurance maladie et pension obligatoire
  • une personne qui fournit des soins et une assistance à un militaire croate invalide de la guerre de Croatie et qui, à ce titre, bénéficie du statut reconnu d’assuré dans le cadre de l’assurance maladie et pension obligatoire.

Les utilisateurs au chômage, les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les bénéfices, les utilisateurs qui perçoivent d’autres revenus et

Bénéficiaires hors système de travail – bénéficiaire de pension, bénéficiaire du droit à la réadaptation professionnelle, bénéficiaire du droit à pension d’invalidité pour incapacité professionnelle de travail, personne inapte au travail, élève à temps plein, étudiant à temps plein… et tous autres assurés du HZZO qui ne peuvent exercer le droit en tant que parent salarié ou indépendant, sur la base d’autres revenus, en tant que parent au chômage, agriculteur, etc.).

L’adoptant exerce ce droit sur la base d’une décision d’adoption juridiquement contraignante. Conformément à son statut au regard du droit du travail, il bénéficie du congé d’adoption, du congé de deuxième parent adoptif, du congé d’adoption en tant que chômeur ou de garde d’enfants adoptifs en tant que personne hors du système de travail. Pendant cette période, il perçoit une compensation salariale, c’est-à-dire une compensation financière ou une aide financière, selon celui des droits mentionnés ci-dessus qu’il utilise.

Tuteur ou autre personne physique à qui, par décision de l’organisme compétent, un enfant mineur est confié la garde quotidienne ou qui exerce la garde parentale. Elle exerce également des droits en fonction de son statut au regard du droit du travail, à condition qu’elle ait le statut d’assuré à l’assurance maladie obligatoire, que l’enfant vive avec elle dans un ménage commun et que le parent biologique n’ait pas déjà exercé ces droits.

Le parent adoptif n’a droit à des allocations de temps, et non à des allocations pécuniaires, qu’en fonction de son statut au regard du droit du travail, à condition qu’il ait le statut d’assuré à l’assurance maladie obligatoire et que l’enfant vive avec lui dans un ménage commun.

Un parent adoptif salarié ou indépendant a droit à un congé de placement familial d’une durée continue de six mois pour un enfant jusqu’à l’âge de sept ans, qui est prolongé de 60 jours supplémentaires en cas de placement simultané de deux enfants ou plus ou un enfant ayant une déficience intellectuelle.

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