* Cf.: Le détachement de travailleurs dans un autre État membre de l’UE/EEE
Les ressortissants de pays tiers sont des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Le détachement des ressortissants de pays tiers en Croatie
- Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi hors de l’UE/EEE
Les ressortissants de pays tiers dont l’employeur a un établissement (ou un siège social) dans un pays tiers (hors UE/EEE), et qui sont détachés dans la République de Croatie en tant que prestataires de services à titre d’un contrat multilatéral ou bilatéral obligeant la République de Croatie, doivent présenter à l’administration de police ou à la station de police compétentes la demande de délivrance du permis de séjour et du permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi, conformément à l’article 110, point 14 de la Loi sur les étrangers.
- Le détachement des ressortissants de pays tiers par un employeur établi dans un État membre de l’UE/EEE
Les ressortissants de pays tiers dont l’employeur a un établissement (c’est-à-dire un siège social) dans un État membre de l’UE/EEE, à condition qu’ils soient légalement employés dans ce pays (qu’ils disposent d’un statut de résidence et de travail réglementé conformément à la législation de ce pays) et qu’ils soient temporairement détachés par leur employeur pour travailler en République de Croatie dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière pour une durée maximale de 90 jours, n’ont pas besoin de régulariser le séjour temporaire à des fins de travail d’un travailleur détaché d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse pour une durée supérieure à 90 jours sur une période de 180 jours, mais doivent s’enregistrer pour un séjour de courte durée.
Si le travail ou la prestation de service d’un travailleur détaché dure plus de 90 jours, un ressortissant d’un pays tiers doit régulariser son séjour temporaire pour travailler en tant que travailleur détaché venant d’un autre État membre de l’EEE ou de la Confédération suisse pendant plus de 90 jours sur une période de 180 jours à l’article 57, paragraphe 1, point 8, de la Loi sur les étrangers, et s’il s’agit du ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen, en cas de détachement de plus de 3 mois, il est tenu d’enregistrer un séjour temporaire aux fins du travail conformément aux dispositions de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel 66/19, 53/20, 144/20 et 114/22).
Obligation de déclaration préalable de détachement
Tout employeur détachant temporairement ses salariés en Croatie est tenu d’effectuer une déclaration de détachement avant le début du détachement par voie électronique à l’adresse suivante: postingdeclaration.inspektorat@mrms.hr
La déclaration doit être déposée au plus tard avant le début des travaux en Croatie.
L’employeur étranger est tenu de signaler tout changement de la déclaration de détachement, au plus tard dans les 3 jours suivant la date du changement.
Plus d’informations et le formulaire de déclaration
Séjour des ressortissants de pays tiers en Croatie
Citoyen d’un pays tiers est tenus de déclarer leur séjour de courte durée dans les deux jours suivant le jour de leur entrée en République de Croatie à l’administration de police ou au poste de police compétents.
Exceptionnellement, un ressortissant des États membres de l’EEE n’est pas tenu de signaler un séjour court à l’administration de police ou au poste de police (article 11 de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille).
Les conditions de l’autorisation du séjour temporaire, c’est-à-dire de la délivrance du permis de séjour et permis de travail aux ressortissants de pays tiers sont prévues par les dispositions de la Loi sur les étrangers et les conditions de la déclaration su séjour temporaire pour le travail et de la délivrance du permis de séjour de longue durée aux ressortissant de l’EEE sont prévues par les dispositions de la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et sur les membres de leurs familles.
Plus de renseignements relatifs aux possibilités de la régularisation du séjour et du travail des ressortissants de pays tiers ainsi que tous les formulaires des demandes de délivrance des permis de séjour temporaire et du permis de séjour et du travail sont disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers détachés en Croatie par un employeur établi hors de l’UE/EEE
La République de Croatie applique des conventions de sécurité sociale avec les pays suivants:
– la province du Québec au Canada
Les traités internationaux contiennent entre autres des dispositions sur les délais de détachement, tandis que les accords administratifs pour l’application des contrats ont également définis les autorités chargées de délivrer un certificat confirmant que la législation croate de sécurité sociale continue de s’appliquer à un travailleur dans le cas concret. L’Institut croate d’assurance retraite est chargé de délivrer un certificat en cas d’application des conventions de sécurité sociale signées avec l’Australie, le Canada et le Québec, tandis que le Fonds croate d’assurance maladie sera compétent en cas d’application des conventions signées avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine, la Serbie, la Turquie et l’Albanie.
Dans le cas où la convention de sécurité sociale n’a pas été conclue avec le pays d’accueil, les modalités du détachement en ce qui concerne les versements des cotisations sociales et le titre du séjour dépendront de la législation national de ce dernier.
Liens utiles
- la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 133/20, 114/22 et 151/22)
- la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel, nº 66/19, 53/20 et 144/20 )
- la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs
- le Code du travail (Journal officiel, nº 93/14, 127/17, 98/19 et 64/23 )
- le Règlement (CE) nº 883/2004
- l’ordonnance sur les visas (Journal officiel nº 109/21)
- le Règlemen relatif au système informatique national du système de visas (Journal officiel, nº 36/13 et 105/17)
- le site web de l’Institut croate d’assurance pension
- Le Guide du détachement dans l’UE
