- Le détachement (des travailleurs «détachés») est la situation où un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Le travailleur est toujours couvert par le système de sécurité sociale de son pays d’origine d’où les cotisations de sécurité sociale sont versées, et ces dernières sont dues dans les pays d’origine du travailleur détaché. Sur la base d’une attestation délivrée à cette fin, un travailleur détaché sera désormais exonéré des prélèvements sociaux dans un autre État membre où il fournit un service à titre temporaire. Lorsque la durée du détachement dépasse la durée prévue ou en cas de toute autre circonstance affectant sa durée, les autorités et institutions compétentes de l’Etat où le travailleur fournit ses services ont le droit de demander à l’employeur et au travailleur que les conditions prévues par la législation du travail du pays d’accueil soient appliquées en ce qui concerne le versement des cotisations.Depuis l’adhésion de la Croatie à l’UE, les règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont appliquées aux obligations et aux droits des personnes détachées d’un pays de l’UE dans un autre. Conformément aux règles générales du Règlement de base sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE, les travailleurs salariés et non-salariés se déplaçant dans l’UE sont soumis à la législation d’un seul État membre selon le lieu de travail (lex loci laboris), tandis que les personnes détachées dans un autre pays à titre temporaire sont incorporés à la liste d’exceptions et sont soumis à la législation de l’État d’origine.L’Institut croate d’assurance pension veille à une bonne application des règles applicables en la matière.
Détachement de personnes salariées
Dans le cadre du détachement des salariés dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire, certaines conditions doivent être remplies, certaines reposant sur l’employeur, d’autres reposant sur le travailleur.La personne détachée sera soumise à la législation de son pays d’origine, à condition que:
- la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois
- qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une personne parvenue au terme de son détachement
- le travailleur était soumis à la législation de l’État d’origine pendant au moins un mois qui précédait le détachement (afin de répondre à cette exigence, une couverture précédente du travailleur détaché par le système d’assurance chômage ou par le système d’assurance maladie sera considérée comme acceptable)
- l’employeur exerce régulièrement son activité dans le pays d’origine (lorsqu’il y exerce une partie substantielle de son activité. Des tâches administratives et de gestion interne ne seront pas considérées comme partie substantielle de son activité)
- qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur au moment de détachement (si une telle relation n’existe pas ou est résiliée pendant la durée du détachement, les règles sur le détachement ne seront plus appliquées, et le détachement devient caduc).
Détachement de travailleurs indépendants
Les dispositions de détachement permettent également aux travailleurs indépendants d’exercer de manière temporaire leur activité dans un autre État membre. Lors de leur détachement, ils seront soumis à la législation du pays d’origine.
Conditions à remplir:
- la durée du détachement ne dépasse pas 24 mois
- le travailleur faut déjà avoir travaillé dans son pays d’origine en tant que travailleur indépendant (dans le cas où il exerce une partie substantielle de son activité dans cet État, ce qui sera évalué sur la base des activités exercées deux mois avant le détachement et de son potentiel de continuer de les exercer à son retour dans son pays d’origine)
- l’activité qu’il compte exercer dans l’État de détachement doit être similaire à celle qu’il exerce dans son pays d’origine.
Conditions de travail et droits garantis des travailleurs détachés
Un employeur qui envoie son travailleur dans un autre État membre de l’UE/EEE et en Suisse en vue d’y fournir un service à titre temporaire doit respecter certaines règles sur le détachement, car au moment du détachement, il devient le travailleur «détaché» et son employeur est tenu de lui garantir les conditions et droits spécifiques.
Conditions de travail
Pendant toute la durée du détachement dans les pays membres de l’EU/EEE, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d’emploi que celles applicables dans le pays d’accueil.
Points de contact nationaux et sites web
Les États membres de l’UE disposent d’au moins un point de contact qui peut vous donner des informations sur le détachement de travailleurs à l’étranger. Les conditions de travail des travailleurs «détachés» et les points de contact nationaux sont disponibles sur les sites web nationaux des pays d’accueil.
CERTAINES OBLIGATIONS des employeurs lors du détachement de travailleurs en CROATIE
Pendant toute la durée du détachement en République de Croatie, l’employeur doit garantir à son personnel des mêmes conditions de travail que celles applicables dans le pays d’accueil:
- la durée maximale de travail et les périodes minimales de repos
- la durée minimale des congés annuels payés
- le salaire minimum, y compris augmentation de la rémunération des heures supplémentaires
- les mesures de protection de santé et sécurité au travail
- les mesures de protection des femmes enceintes et des femmes ayant des bébés
- les mesures de protection des travailleurs mineurs
- les conditions de travail des travailleurs engagés par des agences de travail temporaire
- l’égalité de traitement entre hommes et femmes et d’autres règles de prévention de la discrimination (interdiction de la discrimination).
A quel niveau ces droits devraient-ils être garantis?
Ces droits sont stipulés par la législation croate et définis dans les conventions collectives dont l’application a été étendue à la République de Croatie au niveau de tous les employeurs et travailleurs dans les secteurs spécifiques.
Plus d’informations sur la législation croate applicable
Le détachement des travailleurs en Croatie et les conditions de travail connexes sont soumis au Code du travail et à la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs.
Comment faire si les conditions de travail garanties (y compris les salaires) sont plus favorables dans le pays d’établissement d’un employeur qui a détaché son travailleur en Croatie en vue d’y fournir un service à titre temporaire?
Dans ce cas, l’employeur doit bien sûr maintenir les conditions plus favorables pendant le détachement.
Ensemble de la procédure à suivre
- La déclaration préalable de détachement (posting declaration) et de tout changement ultérieur de données dans cette déclaration doit être saisie avant le début du détachement.
Une déclaration doit être effectuée par tout employeur établi hors de Croatie détachant temporairement des salariés avant le début du détachement, au plus tard avant le début du travail des salariés détachés en Croatie, et envoyée par voie électronique à l’autorité centrale chargée de l’inspection du travail et de la sécurité au travail à l’adresse mail suivante:
postingdeclaration.inspektorat@mrms.hr
le Formulaire de déclaration de détachement: La déclaration préalable de détachement Formulaire 1 HR et Posting declaration Form 1 EN
Prijava promjene podataka u izjavi o upućivanju Obrazac 2 HR
Changement des éléments de la Déclaration préalable Formulaire 2 EN
Notification of change of submitted posting declaration Form 2 EN
- L’obligation de désigner une personne qui sera autorisée à coopérer avec les autorités croates compétentes pendant la période de détachement pour leur fournir les documents et informations pertinents concernant le travailleur détaché, et les autres preuves nécessaires au contrôle et à la supervision des autorités compétentes.
- L’obligation de désigner un point de contact en Croatie qui sera autorisée, au nom et pour le compte de l’employeur, à coopérer avec les autorités compétentes et, si nécessaire, à recevoir et envoyer des documents, demandes, avis et d’autres communications écrites à l’employeur.
- L’inspecteur du travail est autorisé à demander certaines déclarations et documents prouvant que le contrat du travailleur est conforme à la loi, à vérifier les informations concernant ses horaires et les heures travaillées, prestations accomplies et le salaire, vérifier s’il dispose du formulaire A1, etc. Pour cette raison, au moment du détachement, le travailleur détaché doit être en mesure de produire une pièce d’identité, un contrat de travail, une photocopie du formulaire A 1 de préférence, une feuille de paye, la copie de la déclaration de détachement et :
– les ressortissants de pays tiers employés dans un état membre de l’EEE doivent en plus avoir un permis de séjour délivré par le pays du siège de l’employeur qui les avait détachés dans la République de Croatie, et s’agissant du travail pendant plus de 90 jours, ils doivent bénéficier du droit du séjour temporaire pour le travail du travailleur détaché dans la République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers.
– les ressortissants de pays tiers employés hors du territoire de l’EEE et détachés en Croatie en tant que prestataires de services à titre d’un contrat multilatéral ou bilatéral obligeant la République de Croatie, doivent avoir le permis de séjour et le permis de travail sans test du marché du travail et sans opinion du Service croate de l’emploi dans la République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers.
– les ressortissants de pays tiers employés hors du territoire de l’EEE et qui sont prestataires de services dans la République de Croatie doivent être en mesure de produire le permis de séjour et permis de travail ou le certificat d’enregistrement du travail dans la République de Croatie, conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers.
Le point de contact pouvant vous fournir les informations générales sur le droit du travail en Croatie est le Ministère du travail, du système des pensions, de la famille et de la politique sociale (Kontakt: info@mrosp.hr ; croliaisonoffice@mrosp.hr )
Point de contact unique vous fournira des informations sur la création d’une entreprise et la prestation de services en Croatie.
Si ces conditions sont remplies, l’Institut croate d’assurance pension fournira un certificat A1 pour chaque travailleur détaché, confirmant que ces travailleurs seront soumis à la législation croate en matière de sécurité sociale. Le certificat A1 est un document portable qui atteste de la législation du pays d’origine comme celle applicable en matière de sécurité sociale à un travailleur détaché et fait preuve du détachement sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Lors de la délivrance du certificat A1, il peut être délivré pour une durée maximale de 24 mois s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il n’est délivré que pour la durée du contrat. La prolongation de détachement pour un même travailleur (de plus de 24 mois et jusqu’à 5 ans) serait possible dans les cas exceptionnels. S’il existe un motif légitimé, par exemple, si le contrat ne peut être achevé dans les 24 mois, il pourrait être possible de prolonger le délai de détachement, sous réserve du consentement de l’institution compétente dans le pays d’accueil. Une demande de prolongation doit être déposée à l’avance, avant l’expiration du détachement existant (sur un formulaire spécial de Demande de dérogation en vertu de l’article 16 du Règlement 883).
Les règles en matière de détachement s’appliquent également aux personnes qui sont employées avec l’intention de se voir détacher dès le premier jour de travail. Toutefois, avant le début du détachement, l’intéressé doit être couvert par la législation de l’État membre dans lequel l’employeur exerce son activité de manière régulière.
Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
Liens à consulter:
- la Loi sur les étrangers (Journal officiel, nº 133/20, 114/22 et 151/22))
- la Loi sur les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et les membres de leur famille (Journal officiel, nº 66/19, 53/20, 144/20 et 114/22)
- la Loi sur l’exécution transfrontalière des amendes en matière de détachement des travailleurs
- le Code du travail (Journal officiel, nº 93/14, 127/17, 98/19 et 151/22)
- le Règlement (CE) nº 883/2004
- le site web de l’Institut croate d’assurance pension
- Le Guide du détachement dans l’UE
- les Dérogations aux règles de détermination de la législation applicable
- les Règles spéciales de détermination de la législation applicable aux gens de mer
- Demandes et formulaires liées aux travailleurs détachés
