L’affiliation au 2e pilier est définie comme l’assurance pension obligatoire sur la base de l’épargne individuelle capitalisée d’une partie des cotisations de retraite. Elle est obligatoire pour les personnes âgées de moins de 40 ans qui sont assurées dans le cadre d’assurance retraite obligatoire sur la base de la solidarité intergénérationnelle, selon la Loi sur l’assurance pension. Les personnes assurées sont obligées de cotiser dans le fonds de pension de leur choix et, de ce fait, en respectant le choix des catégories, elles deviennent membres de la caisse de retraite, conformément aux dispositions de la Loi sur le fonds de pension obligatoire.
Selon la Loi sur le fonds de pension obligatoire, une caisse de retraite obligatoire est créée par une société de retraite qui la gère au nom et pour le compte de ses affiliés. La Caisse de retraite peut être classée en trois catégories A, B ou C, et les trois catégories sont gérées par la même société. Les caisses de retraite de différentes catégories ont adopté des stratégies d’investissement différentes. Elles diffèrent également en termes de conditions d’adhésion (la limite d’âge), de stratégie d’investissement et de restrictions d’investissement. Le risque devrait être le moins élevé dans les fonds de catégorie C et le plus élevé dans les fonds de catégorie A.
Inscription à une caisse de pension obligatoire
Pour tous les nouveaux assurés ayant cotisé pour la première fois après le 1er janvier 2002 (sur la base d’un emploi, d’autres revenus – honoraires, travail indépendant, rémunération, etc.) de moins de 40 ans, l’affiliation au 2e pilier (système par capitalisation) est obligatoire.
Dans le délai d’un mois dès l’admissibilité aux prestations de retraite, ces personnes doivent choisir le Fonds de pension obligatoire (ci-après : OMF) en se présentant en personne dans tout bureau de l’Agence financière (FINA), au guichet traitant les affaires relevant de REGOS, au guichet des Centres d’information de pension à Zagreb, à Split, à Rijeka et à Osijek, ou par l’intermédiaire de l’e-service de REGOS « Fonds de pension obligatoire (adhésion/changement) » au système e-Citoyens. Au guichet l’assuré adhère à l’OMF choisi (ou change l’OMF) en présentant sa pièce d’identité valide portant sa photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et son Numéro d’identification personnel. Les assurés qui ne choisissent pas son Fonds de pension obligatoire dans le délai prévu, seront répartis d’office par REGOS dans un OMF de catégorie A, géré par une des Compagnies d’assurance pension ci-après :
PBZ CROATIA INSURANCE – société de gestion de fonds de pension obligatoire
Allianz ZB – société de gestion de fonds de pension obligatoires et volontaires
Raiffeisen – société de gestion de fonds de pension obligatoire et volontaire
ERSTE – société de gestion de fonds de pension obligatoires et volontaires.
Après avoir accompli les formalités d’affiliation (soit selon le choix personnel ou d’office), on procède à l’ouverture d’un compte personnel de votre caisse de retraite obligatoire.
Lors de l’adhérence dans un OMF dans le bureau de FINA, au guichet traitant les affaires relevant de REGOS, veuillez demander ePASS pour pouvoir suivre la situation de votre compte personnel et demander et obtenir sur Internet des documents électroniques délivrés par REGOS.
Pour chaque salarié affilié, 20% de son salaire brut (sur la base du calcul des cotisations) est transféré chaque mois à la caisse de retraite, de sorte que 15% des fonds sont versés au 1er pilier (l’Institut croate d’assurance pension) et 5% sont transférés au 2e pilier.
Les contributions collectées de 5% de salaire brut seront transférées au fonds de pension obligatoire. Si un membre du fonds de pension obligatoire cesse de cotiser, il reste également membre à part entière du fonds auquel il avait cotisé. Une même personne assurée ne peut être membre que d’un seul fonds et elle ne peut souscrire qu’un seul compte.
Le système est complètement transparent car l’assuré est toujours au courant de la situation de son compte.
Changement de catégorie de la caisse de retraite obligatoire
Le changement d’OMF peut se faire de la même manière que l’application à OMF. En vertu de la Loi sur les fonds de pension obligatoires, des commissions sont exigées pour le changement de catégorie de la caisse de retraite obligatoire, des montants correspondant à:
- 0,8% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la première année d’affiliation,
- 0,4% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la deuxième année d’affiliation,
- 0,2% du montant disponible sur le compte personnel d’affilié, au cours de la troisième année d’affiliation,
Après trois ans d’adhésion ininterrompue auprès du même fonds de pension obligatoire, vous pouvez changer de catégorie gratuitement.
Un affilié à un fonds de pension obligatoire peut changer de catégorie de fonds de pension obligatoire une fois par année civile au sein de la même compagnie d’assurance pension ou en passant à un fonds de pension obligatoire gérée par une autre compagnie d’assurance pension. Dans le même temps, la catégorie de fonds de pension obligatoire et la compagnie d’assurance pension peuvent être modifiées.
Lors d’un changement de catégorie de fonds de pension obligatoire au sein d’une même compagnie d’assurance pension, aucun frais n’est facturé. Lors d’un changement de catégorie de fonds de pension obligatoire, les frais de sortie ne sont facturés que s’il s’agit également d’un changement de compagnie d’assurance pension.
La possibilité de changer de catégorie de fonds de pension obligatoire est indiquée dans le tableau suivant :
| Adhésion actuelle | La possibilité de changer de catégorie en : | Date limite de changement de catégorie : |
| Membre de catégorie A | catégorie B | Aucune restriction |
| catégorie C | Aucune restriction | |
| Membre de catégorie B | catégorie A | 5 ans ou plus jusqu’à la retraite |
| catégorie C | Aucune restriction | |
| Membre de catégorie C | catégorie A | 10 ans ou plus jusqu’à la retraite |
| catégorie B | 6 mois ou plus jusqu’à la retraite le 1er avril 2024. années |
L’affilié peut choisir d’être transféré dans une caisse de retraite de la même catégorie administrée par une autre société de retraite si plus de 14 jours se sont écoulés de la date du dernier changement de la caisse de retraite, quel que soit la nature du transfert.
Fonds de pension obligatoire (enregistrement / changement)
Depuis le 26 avril 2019, le service électronique du REGOS (Registre des assurés)- Fonds de pension obligatoire (demande/modification) est disponible.
OMF enregistrement / changement
Le service comprend l’enregistrement ou la modification de la compagnie d’assurance pension obligatoire et de la catégorie du fonds de pension obligatoire via le système e-Citizens.
Des expériences précédentes ont montré que le Registre central des personnes assurées (ci-après: REGOS) classe 95% des personnes assurées au Fonds de pension obligatoire (OMF) d’office. Afin d’accélérer et de simplifier la procédure d’enregistrement / changement de société de pension obligatoire (OMD) et de catégorie du fonds, dans le cadre du système e-Citizens, REGOS (Registre des assurés) a activé le service « Fonds de pension obligatoire (demande/modification) » avec l’utilisation d’une signature électronique avancée.
Le droit d’accès au service est accordé aux utilisateurs d’identifiants de haute sécurité (carte d’identité électronique – eOI) qui remplissent les conditions prescrites pour la demande /le changement de compagnie d’assurance pension et de catégorie de fonds de pension obligatoire.
Ce service comprend:
- Sélection / changement de l’OMD
- Sélection / changement de la catégorie de l’OMF
- Annulation de la sélection / changement de l’OMD et de la catégorie OMF
- Téléchargement des formulaires signés (format PDF)
Compte personnel de l’assuré
Le compte personnel est ouvert par inscription personnelle auprès de la caisse de retraite choisie par l’affilié ou par affiliation automatique par REGOS si l’affilié n’avait pas accompli les formalités nécessaires. Les cotisations seront versées sur votre compte personnel. Les changements de situation seront visibles sur vos relevés de compte durant la période entière de cotisation. Établie en unités de compte, la valeur de votre compte personel est déterminée au quotidien par la société de retraite compétente. La valeur de l’unité de compte est mise à jour sur le site de REGOS qui gère la comptabilité de l’ensemble des comptes personnels des affiliés à la caisse de retraite.
Vous pouvez vérifier l’état de votre compte en ligne sur le site web.
Pour pouvoir le faire, vous aurez besoin du moyen d’identification électronique ePASS qui peuvent s’obtenir au guichet. Nous vous prions de bien vouloir vous présenter personnellement au guichet muni d’une pièce d’identité et de l’OIB, dans n’importe quel bureau de la FINA partout en Croatie.
Si jamais vous constatez que la situation de votre compte personnel est différente de celle attendue, il existe plusieurs hypothèses quant aux causes possibles. Pour plus de précisions, contactez d’abord votre employeur pour vérifier s’il avait dûment calculé et versé la contribution obligatoire au 2e pilier et s’il a accompli les formalités auprès de l’administration fiscale (le formulaire JOPPD).
Dans le cas où tout a été fait correctement, et le problème persiste, l’assuré peut contacter le REGOS par téléphone au 01/4898 999 ou par e-mail regos@regos.hr.
Les fonds sur le compte personnel d’un affilié restent sa propriété personnelle. Par contre, l’assuré n’a pas le droit de débloquer ces fonds avant l’âge de la retraite. Les versements à la caisse de retraite, ainsi que les fonds transférés à la caisse sont recalculés en unités de compte qui représentent un partage proportionnel de l’actif net de la caisse de retraite. La valeur totale de toutes les unités de la caisse est toujours égale à la valeur nette des actifs de la caisse de retraite.
Lorsque les conditions d’obtention d’une retraite sont réunies, l’assuré choisit sa compagnie d’assurance-pension et y transfère les fonds de la caisse de retraite. Actuellement dans la République de Croatie il existe la Compagnie d’Assurance Pension Raiffeisen et la Compagnie d’assurance Pension Croate qui paient la pension à titre de l’épargne individuelle capitalisée (pension du IIe pilier)
La succession du total des fonds capitalisés de votre compte personnel
Si un affilié décède avant l’âge de la retraite et que les membres de la famille n’ont pas droit à une pension de réversion en vertu de la Loi sur l’assurance pension, les fonds totaux capitalisés sur le compte d’un affilié décédé sont soumis aux droits de succession, en vertu de la Loi de succession.
La documentation à soumettre pour le paiement de l’héritage à l’adresse du Registre central des personnes assurées (ci-après: REGOS, Gajeva 5, 10 000 Zagreb) est la suivante:
- la copie originale ou certifiée conforme de la décision finale de succession dans laquelle il était fait mention des fonds du 2e pilier, délivré par le tribunal/notaire public en République de Croatie
- la demande de versement des fonds hérités
- la confirmation bancaire contenant l’IBAN des héritiers
La demande de versement des fonds hérités peut être présentée auprès du REGOS et doit contenir les éléments suivants: le prénom et le nom de la personne décédée, les identifiants MBG/OIB de la personne décédée, le nom et le prénom du demandeur, l’identifiant OIB du demandeur, le compte bancaire contenant l’IBAN du bénéficiaire, et elle doit être dûment signé et daté.
Les fonds de pension obligatoires existants en Croatie
L’Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA) est responsable de la surveillance du fonctionnement des fonds de pension et des sociétés d’assurance retraite.
BÉNÉFICIER DE SES DROITS À PENSION SUR LA BASE DES ÉPARGNES CAPITALISÉES INDIVIDUELLES
L’ouverture du droit à la retraite basé sur l’épargne individuelle capitalisée du 2e pilier se fait sur la base de la Décision sur l’ouverture du droit à la retraite délivrée par l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: le HZMO).
À partir du 1er janvier 2019, toutes les personnes assurées des deux piliers de la pension peuvent en réalisant le droit à la pension de vieillesse ou la pension de vieillesse anticipée, choisir si elles veulent réaliser une pension seulement du premier (solidarité entre générations) ou une pension du 1er et 2nd pilier (épargne individuelle capitalisée) par une déclaration personnelle au Registre central des personnes assurés (REGOS).
Afin de permettre à un membre du fonds de choisir une pension plus avantageuse, REGOS collectera des calculs informatifs sur les pensions auprès de l’Institut croate d’assurance pensions (HZMO) et de la Société d’assurance pension (MOD) et les soumettra à l’adresse du domicile.
Si un membre du Fonds choisit de ne prendre sa retraite que d’une assurance pension obligatoire sur la base de la solidarité entre générations, le HZMO déterminera la pension comme si l’assuré était uniquement assuré dans le 1er pilier. Le choix de cette pension signifie qu’un membre du fonds veut s’échapper de 2nd pilier ou assurance pension obligatoire de l’épargne individuelle capitalisée, et le total des fonds capitalisés du compte personnel du membre du fonds est transféré au budget de l’État.
Si un membre du Fonds opte pour une pension combinée du 1er et 2nd pilier, le HZMO déterminera la pension de base de l’assurance pension obligatoire pour la solidarité entre générations et soumettra les données de la solution à REGOS.
Les données de la solution concernant le statut du futur bénéficiaire de la pension sont vérifiées dans REGOS. Il tâche de vérifier si le compte personnel du futur bénéficiaire de la pension est ouvert et s’il avait arrêté son affiliation au 2e pilier.
À partir du 01.01.2019. les membres du fonds qui sont entrés volontairement dans le 2e pilier peut faire une sortie de 2e pilier avec la décision de HZMO avoir exercé son droit à pension jusqu’au 31.12.2018. dans une procédure qui n’est pas encore terminée.
Dès que l’Institut croate d’assurance pension notifie la Résolution de reconnaissance du droit à la pension de base, la compagnie d’assurance pension est choisie :
-
- Centres d’information de pension à Zagreb, à Split, à Rijeka et à Osijek,
- dans un des bureaux de FINA au guichet traitant les affaires relevant de REGOS ou
- par le service électronique « Compagnie d’Assurance Pension (adhésion/changement)) » au système e-Citoyens, en utilisant la signature électronique avancée. Le droit d’accès au service appartient aux titulaires de la carte d’identité électronique e-OI qui remplissent les conditions prévues pour la l’adhésion/le changement de la Compagnie d’assurance Pension.
Au guichet l’assuré peut adhérer ou changer sa Compagnie d’assurance Pension, en présentant sa carte d’identité.
Après avoir sélectionné la compagnie d’assurance pension, REGOS fermera le compte personnel et transférera les fonds à la compagnie d’assurance pension qui sera contactée pour la conclusion du contrat de pension.
La compagnie d’assurance pension obligatoire qui gère le fonds de pension obligatoire effectue le paiement à la compagnie d’assurance pension choisi par versement via le REGOS (Registre des assurés) au plus tard le cinquième jour ouvrable après réception de l’ordre du REGOS de clôturer le compte personnel.
Le REGOS (Registre des assurés) informe électroniquement l’assurance pension des données de la demande de sélection de l’assurance pension (le formulaire R-POD) et du montant des fonds transférés. À la réception de ces informations, la compagnie d’assurance pension contactera le futur bénéficiaire de pension afin de signer le contrat de retraite sur la base des épargnes individuelles capitalisées.
Si, après la passation du Contrat de pension le bénéficiaire de la pension s’est vu alloué d’une allocation ultérieurement, REGOS transfère ces fonds à la Compagnie d’assurance Pension avec laquelle le bénéficiaire de la pension a passé le Contrat de pension. Dans ce cas, la Compagnie d’Assurance Pension déterminera au bénéficiaire de la pension le nouveau montant de l’allocation pension.
Si la pension de base de l’assurance pension de solidarité générationnelle est supérieure à la pension la plus basse du premier pilier selon la Loi sur l’assurance pension, le futur bénéficiaire de la pension du deuxième pilier peut opter pour un paiement en espèces partiel et unique pouvant aller jusqu’à 20 % du total des fonds transférés à l’assurance pension.
Pour chaque versement de pension, ainsi que pour un versement unique pouvant aller jusqu’à 20 % du total des fonds capitalisés transférés à l’assurance pension, l’assurance pension calcule et paie l’impôt sur le revenu conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et paie le montant net au bénéficiaire de la rente. Les taux d’imposition des retraités sont réduits de 50 %, et leur niveau est déterminé par les organes représentatifs de l’autonomie locale par leur décision dans les limites prescrites par la Loi de l’impôt sur le revenu, dans la fourchette de 15 % à 23,60 % pour un impôt inférieur et dans la fourchette de 25% à 35,40% pour un taux d’imposition plus élevé. D’après le calcul final de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale, le bénéficiaire peut être obligé de payer un impôt ou un remboursement d’un impôt, en fonction des reçus et des déductions personnelles utilisés cette année.
CLASSEMENT OFFICIEL DANS LA SOCIETE D’ASSURANCE PENSIONS
REGOS classe un membre de fonds de pension obligatoire qui ne choisit pas une société d’assurance pensions dans les six mois suivant la réalisation du droit à la pension de vieillesse, de sorte que tous les membres qui n’ont pas choisi une société d’assurance pensions soient organisés de manière égale dans toutes les sociétés d’assurance pensions.
