Le droit à rémunération

LE DROIT À RÉMUNÉRATION

Assurés des États contractants

Citoyens des États contractants qui ont acquis le statut d’assuré auprès de l’Institut croate d’assurance maladie (Hrvatsko zavod za zdravnosti osiguranje), par exemple sur la base d’une relation de travail sur le territoire de l’État de la République de Croatie, le droit à une indemnisation salariale en cas d’incapacité de travail temporaire (maladie), c’est-à-dire l’incapacité de travailler, est exercé conformément à la réglementation croate.

Les personnes qui disposent d’une assurance maladie obligatoire dans l’autre État contractant bénéficient du droit à une rémunération pendant les périodes d’incapacité de travail lors de leur séjour en Croatie (par exemple pendant un travail temporaire/détachement en Croatie), conformément à la législation de leur pays d’origine.

Ressortissants des Etats non contractants

Les ressortissants des Etats non contractants qui disposent d’une assurance maladie obligatoire auprès du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO) bénéficient des mêmes droits à l’assurance maladie obligatoire en Croatie que les autres assurés du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

EN SAVOIR PLUS – Indemnité pour l’incapacité temporaire de travail | HZZO

QUESTIONS ET RÉPONSES:

1. Quel organisme faut-il contacter pour faire reconnaître l'incapacité temporaire de travail qui est survenue pendant le travail dans l'autre État contractant ?

L’incapacité temporaire de travail qui s’est produite pendant un travail temporaire dans l’autre État contractant peut être déterminée par votre médecin traitant du pays où vous exercez vos fonctions. Le même médecin vous délivrera également un certificat d’incapacité temporaire de travail.

2. Quelles sont mes obligations dans ce cas ?

En cas d’incapacité temporaire survenue dans l’autre Etat contractant, vous êtes tenu d’en informer votre employeur et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie compétent dans les délais prévus par la législation de votre pays d’origine. Vous pouvez le faire soit en vous présentant au guichet ou par le biais de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie du pays où vous exercez vos fonctions temporaires.

3. Qui prend en charge ma compensation salariale?

Votre compensation salariale sera versée par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance maladie de votre pays d’origine.

4. Quels sont les cas dans lesquels les assurés croates détachés dans un pays contractant ou non-contractant ont droit à une compensation salariale ?

Un assuré croate détaché dans un dans un État contractant ou non-contractant a droit à une compensation salariale conformément à la législation croate relative à l’assurance maladie obligatoire, étant entendu qu’elle ne sera versée par le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO), ni supportée par le budget de l’Etat que durant son séjour en Croatie. Il existe une exception à cette règle: la compensation salariale est versée même si la personne assurée se trouve en dehors de Croatie pendant le congé de maternité ou le congé pour décès d’un enfant (dans le cas d’un mort-né ou décès d’un enfant lors de congé de maternité).