En République de Croatie, l’assurance pension est une des branches de la sécurité sociale et fait partie du système de sécurité sociale dont l’objectif principal est de surmonter les risques sociaux, de contribuer à la réalisation de la justice sociale et la solidarité sociale, dans le but de maintenir et de développer davantage la société. La sécurité sociale dans nos sociétés dépend de la situation économique, mais l’économie peut difficilement se développer si le niveau requis de sécurité sociale des citoyens n’est pas assuré. Afin de mettre en place un régime de pensions viable à long terme, garantissant la sécurité sociale en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès et permettant d’accroître la responsabilité individuelle de chacun en matière de revenu de vieillesse, à compter du 1er janvier 1999, le régime de pensions croate a été réformée par l’introduction d’un système de retraite mixte public-privé, composé de trois piliers de l’assurance pension:

 

Le 1er pilier – l’assurance pension obligatoire correspond au système de retraite par répartition, selon le principe de solidarité intergénérationnelle

Le 2e pilier – l’assurance pension obligatoire qui fonctionne selon le principe de retraite par capitalisation

Le 3e pilier – l’assurance pension volontaire qui fonctionne selon le principe de retraite par capitalisation

 

Le 1er pilier – l’assurance pension obligatoire correspond au système de retraite par répartition, selon le principe de solidarité intergénérationnelle

(introduit le 1er janvier 1999)

Le premier pilier de l’assurance retraite est connu comme le pilier de la solidarité intergénérationnelle. Les travailleurs cotisent dans le cadre du système de retraite par répartition, ainsi contribuant aux versements des pensions actuelles. En plus des cotisations des assurés, le premier pilier est également financé par le budget de l’État.

Les principes fondamentaux de l’assurance retraite obligatoire du 1er pilier sont la réciprocité – le montant final dépend de la durée de cotisation et les salaires, et la solidarité – la redistribution sociale en faveur de certains groupes sociaux. Conformément à la Loi sur l’assurance pension, les assurés bénéficient des droits fondés sur les principes de la réciprocité et solidarité en cas de vieillesse, de réduction de la capacité de travail, de perte partielle ou totale de capacité, et de dommages corporelles. En cas de décès de l’assuré, des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches (pension de vieillesse, pension de vieillesse anticipée, pension d’incapacité, pension d’incapacité anticipée, pension de réversion, minimum vieillesse, pension de base). La réadaptation professionnelle, l’indemnisation des dommages corporels et le remboursement des frais de transport liés à l’exercice des droits garantis sont également garantis.

Les assurés obligatoires du 1er pilier sont:

• les salariés, fonctionnaires et le personnel assimilé employé sur le territoire de la République de Croatie en vertu de la réglementation spécifique,
• les élus dans les organes des autorités publiques, des collectivités locales autonomes et des unités régionales, à condition qu’ils ne soient pas bénévoles,
• personnes qualifiées pour travailler selon des règles spéciales,
• les personnes employées auprès des organisations étrangères établies en Croatie qui ne bénéficient pas d’immunité diplomatique (représentations étrangères, organisations et institutions internationales), les personnes physiques étrangères résidentes ou domiciliées en Croatie, ou auprès des missions diplomatiques et consulaires des États étrangers et des organisations internationales établies en Croatie qui jouissent d’une immunité diplomatique, ou service personnel des ressortissants étrangers, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
• les ressortissants de pays tiers et les apatrides employés sur le territoire croate, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
• les  travailleurs détachés qui exercent une activité dans un autre pays pour un employeur établi en Croatie, et personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie à l’étranger,
• les travailleurs saisonniers agricoles, conformément à la Loi sur la promotion de l’emploi,
• les sans-emploi sont obligatoirement assurées dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail,
• les personnes apportant assistance et des soins à un ancien combattant croate handicappé qui perçoivent une compensation pour ce travail en vertu de la réglementation spécifique,
• personnes employées par un employeur qui est établi dans un État membre où la réglementation de l’UE sur la coordination du système de sécurité sociale est appliquée et qui n’a pas de société ou filiale enregistrée sur le territoire de la République de Croatie, et à  qui, conformément à la législation de l’Union européenne en matière de coordination du système sécurité sociale, applique la législation de la République de Croatie,
• les artisans inscrits dans le registre pertinent,
• les personnes qui, conformément à une réglementation spéciale, exercent de manière indépendante des activités professionnelles telles que des avocats, des professionnels de santé privés, des artistes, des journalistes, des éducateurs, des correcteurs/vérificateurs linguistiques et des traducteurs, des sages-femmes, des représentants d’une résidence; des personnes physiques proposant des services professionnelles « assistance, conseil et soutien » et d’autres,
• les sportifs professionnels, s’ils ne sont pas assurés pour d’autres motifs,
• les travailleurs agricoles et forestiers indépendants contribuables rangés dans la classe d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
• les personnes exerçant une activité non réglementée, mais caractérisée par leur indépendance, leur permanence et leur intention de générer des revenus, et qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, si elles ne sont pas couvertes pour d’autres motifs,
• les personnes qui effectuent un travail domestique ou une activité secondaire conformément à la Loi sur l’artisanat, si elles ne sont pas assurées pour d’autres motifs ou si elles ne sont pas retraitées, à l’exception des bénéficiaires de pension d’invalidité en raison d’une perte partielle de capacité de travail
• les personnes qui exercent des activités agricoles et forestières comme occupation unique ou principale et sont inscrites au registre des exploitations agricoles familiales ou au registre des propriétaires forestiers en tant que titulaires ou membres d’une exploitation familiale ou d’un propriétaire forestier et membres du ménage familial,
• membres de la direction et les directeurs exécutifs des sociétés commerciales, liquidateurs et coopératives, s’ils ne sont pas assurés sur une base différente et s’il n’est pas déterminé différemment par un règlement spécial,
• les prêtres et autres responsables religieux qui sont inscrits dans les registres des communautés religieuses gérées par le ministère chargé de l’administration, s’ils ne sont pas assurés pour d’autres motifs,
• le parent qui se consacre à son enfant de moins d’un an et qui n’est pas assuré pour d’autres motifs, si l’enfant est de nationalité croate et si le parent et l’enfant résident en République de Croatie,
• un parent soignant d’un enfant ayant une déficience intellectuelle ou un soignant d’une personne handicapée, d’après les réglementations de prestations sociales, pendant ce statut,
• un parent d’accueil effectuant un placement en famille d’accueil standard et un parent d’accueil  effectuant un placement en famille d’accueil spécialisé pour les enfants,
• les personnes employées à l’étranger auprès des organisations internationales et d’employeurs étrangers, si elles ne sont pas affiliées en vertu des réglementations étrangères découlant de la convention internationale de sécurité sociale, ou si elles ne sont pas affiliées au régime obligatoire en vertu des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
• les personnes employées dans les institutions de l’UE, si elles ne sont pas obligatoirement assurées en vertu des règlements de l’UE,
• les personnes employées sur le territoire de la République de Croatie dont l’employeur est établi à l’étranger n’ayant pas de siège social en Croatie,
• les membres d’équipage en navigation internationale dont l’employeur, l’armateur ou l’entreprise est une personne morale croate ou étrangère, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
• les personnes qui génèrent d’autres revenus selon la législation sur l’impôt sur le revenu pour lequel les cotisations pour l’assurance pension sont payables au titre des cotisations d’assurance obligatoires (autres revenus).

Remarque: les modifications apportées à la Loi sur le travail (Journal officiel n° 151/22), à savoir les dispositions des articles 221 a à 221 p, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, réglementent le travail via les plateformes de travail numériques. Un travailleur, personne physique sur la base d’un contrat de travail, exécute des tâches pour une plateforme numérique de travail (par exemple Uber, Wolt, Bolt, Glovo) ou un agrégateur (entreprises commerciales et métiers). Le Code du Travail prévoit la conclusion de:

• contrat de travail via une plateforme numérique
• contrat de travail via une plateforme numérique à l’invitation de l’employeur (qui ne contient pas d’informations sur les horaires de travail car il s’agit d’un rythme de travail imprévisible

Financement: le système de solidarité intergénérationnelle est un système à prestations définies. La Loi relative aux cotisations dispose l’obligation de verser des contributions pour le financement de l’assurance obligatoire, y compris une contribution à l’assurance pension.      L’Administration fiscale est chargée de collecter les cotisations, et le taux de cotisation pour les assurés qui ne sont assurés que dans le premier pilier est de 20%, tandis que pour les assurés des deux piliers obligatoires (1er et 2e piliers), et le taux de cotisation du 1er pilier est de 15%.

L’ Institut croate d’assurance pension est chargé de la gestion de l’assurance pension sur la base de la solidarité intergénérationnelle.

 

Le 2e pilier – l’assurance pension obligatoire qui fonctionne selon le principe de retraite par capitalisation

(introduit le 1er janvier 2002)

Le deuxième pilier est un régime par capitalisation basé sur l’épargne capitalisée individuelle. Donc, il s’agit des biens personnels de l’affilié versés et enregistrés sur son compte personnel et capitalisés afin de pouvoir profiter d’un retour sur cet investissement lors du versement à la caisse de retraite obligatoire choisie. Ce type d’assurance pension a été introduit afin d’élargir ses sources de financement par rapport à l’assurance pension obligatoire sur la base de la solidarité intergénérationnelle, qui visait à responsabiliser les personnes d’épargner de l’argent pour leur vieillesse.

Les assurés âgés de moins de 40 ans sont obligatoirement affiliés au 2e pilier. Le taux de contribution pour les personnes assurées au 2e pilier s’élève à 5% du salaire brut, mais les affiliés peuvent choisir librement le fonds de pension obligatoire et la catégorie de fonds de pension obligatoire dans laquelle ce montant sera versé.

À partir du 1er janvier 2019, tous les assurés obligatoirement assurés en 1er et 2e pilier peuvent dans le cadre de l’exercice du droit à une pension de vieillesse ou de pension de vieillesse anticipée, choisir dans quel système ils vont réaliser une pension, c’est-à-dire quelle pension leur est la plus avantageuse. Les assurés peuvent opter pour :

• réaliser leur pension de vieillesse uniquement du 1er pilier
• réaliser leur pension des deux piliers (dans ce cas, la pension du premier pilier est déterminée avec un majoration de 27%, quelle que soit la date à laquelle la période de pension a été accomplie (avant ou après l’introduction du deuxième pilier de pension)).

Dans le cadre du 2e pilier, la phase de collecte de fonds est assurée par des fonds de pension obligatoires, et le versement de pension se fait par le biais de sociétés d’assurance pension. Le système de retraite par capitalisation est régi par deux lois, en fonction de l’étape: s’il s’agit d’accumulation et de capitalisation de la contribution, la loi applicable sera celle de la  Loi sur les fonds de pension obligatoires, et s’il s’agit du versement de pension, la loi applicable sera celle de la Loi sur les sociétés d’assurance retraite .

Le montant de la pension dépend du montant des cotisations capitalisées versées par l’affilié au fonds de pension et de son âge de départ à la retraite. Ce montant sera déterminé sur la base du principe de réciprocité et du principe de cotisations selon le calcul actuariel, dans un contrat de pension signé entre l’affilié et la caisse d’assurance retraite.

Le Registre central des affiliés  – REGOS est l’institution compétente pour l’assurance de retraite par capitalisation.

L’Agence croate de surveillance des services financiers – HANFA veille à ce que des sociétés de retraite et des fonds respectent la loi en ce qui concerne les investissements appropriés et le respect des règles déontologiques dans les opérations et la commercialisation des fonds et des sociétés.

 

Le 3e pilier – l’assurance pension volontaire qui fonctionne selon le principe de retraite par capitalisation

(introduit le 1er janvier 2002)

Le troisième pilier constitue la prévoyance privée à titre volontaire. De la même façon que le 2e pillier, il s’agit d’un régime par capitalisation qui vous donne la possibilité de prendre en main vos prestations de retraite et vous permet d’améliorer votre niveau de vie à la retraite. Le 3e pilier constitue une amélioration des prestations de retraite par rapport à deux piliers obligatoires de l’assurance retraite et, outre son caractère volontaire, il vous permet plus de souplesse, notamment en raison de la fréquence et du montant des versements.

La collecte des fonds dans le cadre du 3e pilier est assurée par des fonds de pension volontaires, et les retraites sont versées par les sociétés d’assurance retraite, exceptionnellement par les caisses de retraite, qui peuvent effectuer des versements temporaires de pensions des fonds de pension volontaires. La réforme des pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a également introduit la possibilité du versement d’une pension par la société d’assurance vie.

Le régime volontaire d’épargne-retraite est la seule forme d’épargne qui comprend deux types d’incitations étatiques; des incitations gouvernementales et des incitations fiscales pour les employeurs. La République de Croatie encourage l’épargne-retraite volontaire, et tous les affiliés du 3e pilier ont droit à une incitation qui s’élève à 15% des versements annuels jusqu’à un maximum de EUR 663,61, donc l’incitation maximum peut s’élever à EUR 99,54. Tout résident ou citoyen croate a droit à cette prestation. En outre, les affiliés qui ne sont pas ressortissants croates ont également droit à cette prestation à condition qu’ils résident dans l’un des États membres de l’UE ou de l’EEE, mais ce droit leur sera accordé uniquement pendant la période de cotisation à une caisse de retraite obligatoire en République de Croatie. Le Ministère des Finances veille à ce que ces prestations soient déterminées et utilisées de manière légitime. Le régime volontaire d’épargne-retraite permet également les versements effectués par l’employeur au nom du salarié. Tous les paiements éventuellement versés par l’employeur jusqu’au montant maximum de EUR 67,00 par mois, soit EUR 804,00 par an, ne seront pas considérés comme salaire. Du point de vue de l’employeur, ce montant constitue une dépense déductible.

Le rendement d’un fonds de pension volontaire, c’est-à-dire le revenu gagné par la société de retraite en gérant ces fonds, augmentera la valeur des actifs de ses affiliés. En ce qui concerne l’objectif de l’épargne, l’investissement des fonds de pension se fait à long terme et le rendement du fonds doit donc être observé pendant une période plus longue (par exemple, la période d’épargne moyenne est estimé à 15 ans).

L’adhésion se fait sans limite d’âge et sans autres restrictions (notamment celles liées à la santé) donc elle reste ouverte à tous, sans limitation de durée. Les montants, la durée et la dynamique du paiement sont définis à volonté. Les cotisations ne sont pas obligatoires, elles dépendent entièrement des capacités financières actuelles de l’affilié. En cas d’arrêt des versements, l’adhésion au fonds ne sera pas interrompue, et les fonds existants sur le compte continuent de produire des intérêts. Tous les fonds payés sont la propriété personnelle du membre, quel que soit le payeur, ils sont entièrement héréditaires et la seule condition d’utilisation des fonds est l’âge de 50 ans pour ceux qui ont conclu un contrat d’adhésion au plus tard le 31 décembre 2018, soit 55 ans pour ceux qui ont conclu un contrat d’adhésion à partir du 1er janvier 2019.

L’établissement et le fonctionnement des fonds de pension volontaires sont régis par la Loi sur les fonds de pension volontaires, tandis que l’établissement et le fonctionnement des sociétés d’assurance retraite, les régimes de retraite et le versement des retraites sont régis par la Loi sur les sociétés d’assurance retraite. L’Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA) supervise le fonctionnement des sociétés d’assurance retraite.