ASSURANCE PENSION OBLIGATOIRE

L’assurance pension obligatoire en République de Croatie comprend l’assurance basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle (1er pilier) et l’assurance basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier).

Dans le cadre d’assurance pension basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle les assurés bénéficient des droits basés sur les principes de la réciprocité et de la solidarité en cas de décès, de réduction de la capacité de travail, de perte partielle ou totale de travail et de dommages corporelles. En cas de décès de l’assuré, des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches.

L’Institut croate d’assurance pension (HZMO) gère le premier pilier de l’assurance pension basée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle (1er pilier).

Dans le cadre d’assurance pension basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier) sont assurés les affiliés au 1er pilier de moins de 40 ans au jour de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2002) ou au moment d’affiliation (salariés ou travailleurs indépendants) et les personnes âgées entre 40 et 50ans si elles ont choisi de s’affilier au 2ème pilier. Les personnes ayant atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2002 ne sont affiliées qu’au 1er pilier.

Le Registre central des affiliés (REGOS) gère le deuxième pilier de l’assurance pension basée sur le principe de l’épargne individuelle capitalisée (2e pilier).

Le financementdu système de retraite

Le financement du système deretraite obligatoire provient de cotisations des assurés, des employeurs et du budget de l’Etat à un taux de 20% du salaire ou de la base d’assurance. Pour les assurés affiliés à deux piliers, une cotisation de 15% est versée pour le premier et de 5% pour le deuxième pilier, et pour les assurés assurés uniquement dans le premier pilier, les 20% des cotisations sont payés dans le premier pilier.

Le Ministère des Finances ou l’administration fiscale est responsable de la collecte des contributions.

Assurés –1er pilier

Dans le cadre d’assurance pension basée sur la solidarité intergénérationnelle sont assurées toutes les personnes exerçant une activité professionnelles, tels que les salariés ou travailleurs indépendants.

Ce sont :

les salariés, fonctionnaires et le personnel assimilé employé sur le territoire de la République de Croatie en vertu de la réglementation spécifique,
les élus dans les organes des autorités publiques, des collectivités locales autonomes et des unités régionales, à condition qu’ils ne soient pas bénévoles,
personnes qualifiées pour travailler selon des règles spéciales,
les personnes employées auprès des organisations étrangères établies en Croatie qui ne bénéficient pas d’immunité diplomatique (représentations étrangères, organisations et institutions internationales), les personnes physiques étrangères résidentes ou domiciliées en Croatie, ou auprès des missions diplomatiques et consulaires des États étrangers et des organisations internationales établies en Croatie qui jouissent d’une immunité diplomatique, ou service personnel des ressortissants étrangers, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
les ressortissants de pays tiers et les apatrides employés sur le territoire croate, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
les travailleurs détachés qui exercent une activité dans un autre pays pour un employeur établi en Croatie, et personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat de la République de Croatie à l’étranger,
les travailleurs les travailleurs saisonniers dans l’agriculture, selon la réglementation régissant le marché du travail,
les sans-emploi sont obligatoirement assurées dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail,
les personnes apportant assistance et des soins à un ancien combattant croate handicappé qui perçoivent une compensation pour ce travail en vertu de la réglementation spécifique,
les personnes employées par un employeur dont le siège social se trouve dans un État membre dans lequel les réglementations de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale sont appliquées et qui n’ont pas de société ou de succursale enregistrée en République de Croatie et qui, conformément aux dispositions légales de l’Union européenne sur la coordination du système de sécurité sociale, applique la législation de la République de Croatie,
les artisans, inscrits au registre approprié
les personnes qui, conformément à une réglementation spéciale, exercent de manière indépendante des activités professionnelles telles que des avocats, des professionnels de santé privés, des artistes, des journalistes, des éducateurs, des correcteurs/vérificateurs linguistiques et des traducteurs, des sages-femmes, des représentants d’une résidence; des personnes physiques proposant des services professionnelles « assistance, conseil et soutien » et d’autres,
les sportifs professionnels, s’ils ne sont pas assurés pour d’autres motifs,
les travailleurs agricoles et forestiers indépendants contribuables rangés dans la classe d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
les personnes exerçant une activité non réglementée, mais caractérisée par leur indépendance, leur permanence et leur intention de générer des revenus, et qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, si elles ne sont pas couvertes pour d’autres motifs,
les personnes qui effectuent un travail domestique ou une activité secondaire conformément à la Loi sur l’artisanat, si elles ne sont pas assurées pour d’autres motifs ou si elles ne sont pas retraitées, à l’exception des bénéficiaires de pension d’invalidité en raison d’une perte partielle de capacité de travail,
les personnes qui exercent des activités agricoles et forestières comme occupation unique ou principale et sont inscrites au registre des exploitations agricoles familiales ou au registre des propriétaires forestiers en tant que titulaires ou membres d’une exploitation familiale ou d’un propriétaire forestier et membres du ménage familial,
les personnes inscrites au Registre des agriculteurs,
membres de la direction et les directeurs exécutifs des sociétés commerciales, liquidateurs et coopératives, s’ils ne sont pas obligatoirement assurés pour d’autres motifs,
les prêtres et autres responsables religieux qui sont inscrits dans les registres des communautés religieuses gérées par le ministère chargé de l’administration, s’ils ne sont pas obligatoirement assurés pour d’autres motifs,
il est obligatoirement assuré sur demande personnelle le parent qui se consacre à son enfant de moins d’un an et qui n’est pas assuré pour d’autres motifs, si l’enfant est de nationalité croate et si le parent et l’enfant résident en République de Croatie,
un parent soignant d’un enfant ayant une déficience intellectuelle ou un soignant d’une personne handicapée, d’après les réglementations de prestations sociales, pendant ce statut,
un parent d’accueil effectuant un placement en famille d’accueil standard et un parent d’accueil effectuant un placement en famille d’accueil spécialisé pour les enfants,
sur demande personnelle, les personnes employées à l’étranger auprès des organisations internationales et d’employeurs étrangers, si elles ne sont pas affiliées en vertu des réglementations étrangères découlant de la convention internationale de sécurité sociale, ou si elles ne sont pas affiliées au régime obligatoire en vertu des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
sur demande personnelle, les personnes employées dans les institutions de l’UE, si elles ne sont pas obligatoirement assurées en vertu des règlements de l’UE,
les personnes employées sur le territoire de la République de Croatie dont l’employeur est établi à l’étranger n’ayant pas de siège social en Croatie,
les membres d’équipage en navigation internationale dont l’employeur, l’armateur ou l’entreprise est une personne morale croate ou étrangère, sauf dispositions contraires des règlements de l’Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des conventions internationales de sécurité sociale,
les personnes qui génèrent d’autres revenus selon la législation sur l’impôt sur le revenu pour lequel les cotisations pour l’assurance pension sont payables au titre des cotisations d’assurance obligatoires (autres revenus)

Le statut de l’assuré est déterminée sur la base d’une demande d’affiliation au régime d’assurance. La demande est déposée par:

l’employeur de l’assuré ou le contribuable, ou
l’assuré, lorsqu’il cotise au régime de pensions.

La personne dont le statut n’a pas été mis à jour peut demander à l’Institut croate d’assurance pension (ci-après: l’Institut) de rendre une décision sur la reconnaissance ou la radiation de son statut d’assuré.

La demande doit être présentée auprès de l’antenne locale compétente de l’Institut, en fonction du siège de l’employeur (pour les salariés), son lieu de résidence ou son activité au plus tôt 8 jours avant le début du contrat et au plus tard avant de commencer le travail.

À compter du 1er janvier 2014, tous les employeurs ou autres demandeurs responsables de plus de trois personnes assurées sont tenus de présenter une demande par voie électronique. Le système de dépôt électronique (e-prijave) vous permet de vous inscrire ou vous désinscrire du régime assurance pension, de mettre à jour tout changement de situation, démarrage/cessation de l’activité du débiteur de contribution, ou modifications apportées aux données concernant le débiteur de contribution.

Plus d’informations sur le système de dépôt électronique (e-prijave)

Employeurs – sociétés établies dans d’autres états-membres de l’UE – Demande de personnes assurées auprès de HZMO

Tout employeur ayant son siège social dans un État membre de l’Union européenne sans une filiale ou société immatriculée en République de Croatie a l’obligation de souscrire une assurance pension pour les travailleurs employés sur le territoire de la République de Croatie si ces travailleurs sont soumis à la législation croate en matière de sécurité sociale.

En tant qu’employeurs d’un État membre de l’UE, ces entreprises se font enregistrer de sorte que le Ministère des Finances de la République de Croatie – l’Administration fiscale leur attribue un numéro d’identification personnel (OIB). Conformément à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) nº 987/2009, un tel employeur est tenu d’accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs (notamment l’obligation de verser les cotisations) comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.

Les employeurs mentionnés ci-dessus ont les mêmes obligations que les employeurs croates. Ils sont donc tenus de faire une demande d’attribution d’un identifiant OIB conformément aux dispositions de la loi sur le numéro d’identification personnel (OIB) et aux règlements d’application de cette loi.

Lors du dépôt du dossier de souscription d’assurance pour ses salariés auprès de l’organisme compétent, l’employeur/l’assuré est tenu de fournir le contrat de travail et l’attestation délivrée par le Ministère des Finances – l’Administration fiscale sur l’identifiant OIB attribué à l’employeur. Dans le cas où le contrat de travail n’a pas été fait en croate, sa traduction assermentée doit être jointe à l’original de chaque pièce.

La demande d’assurance en Croatie dûment remplie, certifiée et signée peut également être présentée par un représentant autorisé de l’employeur ou un des employés.

Si le représentant/l’employé agissent au nom de l’employeur à cette occasion, la documentation signée doit être accompagnée d’une procuration certifiée, c’est-à-dire d’un accord écrit entre l’employé et l’employeur.

Lors du dépôt de la demande d’ouverture d’assurance (formulaire M-1P) et de la demande de résiliation d’assurance (formulaire M-2P) pour les employés, veuillez utiliser les formulaires précités. Afin de déposer votre demande, veuillez vous présenter à l’antenne locale de l’Institut, en fonction du lieu de résidence de la personne assurée.

QUESTIONS ET RÉPONSES

1. Les bénéficiaires d'une pension peuvent-ils être à la retraite et travailler ?

Le bénéficiaire d’une pension qui poursuit ou reprend une activité soumise à l’obligation d’assurance verra la totalité de sa pension suspendue. À titre exceptionnel, la pension ne sera pas suspendue dans les cas suivants :

au bénéficiaire de la pension de vieillesse ou de la pension de vieillesse pour un retraité de longue durée ayant atteint l’âge de la retraite et immédiatement après, qui continue à travailler jusqu’à la moitié de temps plein avec un contrat de travail modifié ou qui est employé jusqu’à la moitié de temps plein,
au bénéficiaire de la pension de vieillesse anticipée qui pendant l’exercice de ses droits travaille jusqu’à la moitié de temps plein,
le bénéficiaire de pension d’invalidité en raison de l’incapacité de travail, qui lui a été accordée en vertu de l’ancienne Loi sur l’assurance retraite,
le bénéficiaire de pension d’invalidité en raison d’incapacité partielle de travail, conformément à la Loi sur l’assurance pension (ZOMO)
au bénéficiaire de la pension de vieillesse, obtenue conformément à la réglementation particulière relative aux droits à l’assurance pension des militaires d’active, des officiers de police et des fonctionnaires habilités, à la réglementation antérieure relative aux droits à l’assurance pension et invalidité des militaires assurés, en service dans les forces armées de l’État. République de Croatie, sur les droits des employés des affaires intérieures, sur les droits des employés concernant l’exécution des sanctions imposées pour des actes criminels, des délits et des délits économiques ou sur le règlement sur les droits spéciaux en matière d’assurance pension des employés dans les opérations de déminage ou sur le règlement sur les droits des pompiers professionnels, qui sont employés jusqu’à la moitié du temps plein pendant l’exercice du droit, avec utilisation de 100% de la pension
au bénéficiaire de la pension de vieillesse, obtenue conformément à la réglementation particulière relative aux droits à l’assurance pension des militaires d’active, des officiers de police et des fonctionnaires habilités, à la réglementation antérieure relative aux droits à l’assurance pension et invalidité des militaires assurés, en service dans les forces armées de l’État. République de Croatie, sur les droits des employés des affaires intérieures, sur les droits des employés concernant l’exécution des sanctions imposées pour des actes criminels, des délits et des délits économiques ou sur le règlement sur les droits spéciaux en matière d’assurance pension des employés dans les opérations de déminage ou sur le règlement sur les droits des pompiers professionnels, qui sont employés à temps plein pendant l’exercice du droit, avec utilisation de 50% de la pension
aux combattants croates de la guerre de la patrie, bénéficiaires de la pension de vieillesse ayant atteint l’âge de la retraite et qui continuent à travailler jusqu’à la moitié de temps plein ou qui sont employés jusqu’à la moitié de temps plein pendant l’exercice de leurs droits
les saisonniers agricoles qui effectue un travail saisonnier dans l’agriculture conformément à la réglementation réglementant le marché du travail et à d’autres réglementations réglementant cette question de manière différente, qui stipulent expressément que le paiement de la pension n’est pas suspendu,
le bénéficiaire retraité qui touche un autre revenu (art. 17 de la Loi, par exemple sous le contrat de travail),
à un bénéficiaire d’une pension familiale ou d’une partie de pension familiale qui est employé jusqu’à la moitié du temps plein pendant l’exercice du droit
à un bénéficiaire d’une pension d’invalidité pour incapacité professionnelle ou générale de travail conformément à une réglementation spéciale réglementant les droits des anciens combattants croates de la guerre de Croatie et des membres de leur famille, qui, selon cette réglementation, ne sont pas obligatoirement assurés pour l’assurance pension pendant l’exercice de ses fonctions de gérant de la coopérative, ni ne détermine à nouveau quand les fonctions de gérant de la coopérative s’exercent sans salaire ni rémunération.

2. Comment s'affilier au régime ?

L’ouverture des droits à l’assurance pension émane de la reconnaissance de la qualité d’assuré. La qualité d’assuré sera reconnue par l’Institut sur la base de votre demande d’assurance.

Soumission de la déclaration

La déclaration est soumise par:

l’employeur de la personne assurée ou le débiteur de la contribution ou
l’assuré, quand il est lui-même le débiteur de la contribution pour le paiement des cotisations pour l’assurance pension.

La demande est déposée auprès de la succursale ou du bureau de l’Institut compétent pour le siège de l’employeur ou sa succursale (pour les employés), à savoir au lieu de résidence ou prestation des services / bureaux de poste de la Croatie, et le délai pour la déclaration de l’assurance est huit jours avant le début du travail, au plus tard avant le début du travail chez l’employeur (conclusion d’un contrat de travail, début de l’activité indépendante, etc.).

Fin de l’assurance

L’assurance prend fin dès la disparition des circonstances ayant servi de base lors de l’ouverture de droits.

3. Qui n'aura pas droit à une pension de base, c'est-à-dire une pension des deux pilliers ?

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré âgé de moins de 55 ans ou celui qui a totalisé moins de 10 ans d’affiliation au régime « retraite obligatoire » basée sur une épargne individuelle capitalisée ayant subi une perte totale de capacité de travail, une pension d’invalidité lui sera accordée comme s’il n’avait été affilié qu’au premier pilier.

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré dans une assurance pensions obligatoire sur la base de la pension de vieillesse et de la pension de vieillesse anticipée, de la pension d’invalidité due à une incapacité générale de travail, de la pension d’invalidité due à la perte totale de la capacité de travail ou de la pension de réversion après le décès d’assuré réalisée dans des conditions plus favorables que celles prévues par cette loi, il est déterminé que l’assuré n’était assuré que par l’assurance pensions obligatoire sur la base de la solidarité entre générations.

– Lorsqu’il s’agit d’un assuré décédé qui avait moins de 55 ans ou celui qui a totalisé moins de 10 ans d’affiliation au régime « retraite obligatoire » basée sur une épargne individuelle capitalisée, une pension de réversion sera accordée à ses proches sur la base de son affiliation totale accomplie, comme s’il n’avait été affilié qu’au premier pilier.

-Les assurés qui, dans le cadre de l’exercice de leur droit à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, ont décidé d’obtenir une pension du 1er pilier avec un complément de pension dans leur déclaration au Registre Central des Assurés.

– un membre d’un fonds de pension obligatoire qui a une incapacité professionnelle de travail avec droit à une pension d’invalidité en vertu d’un règlement spécial, ou qui a subi une perte partielle de sa capacité de travail avec droit à une pension d’invalidité en vertu d’un règlement spécial. Il n’a droit à une pension que dans le cadre de l’assurance pension obligatoire basée sur la solidarité intergénérationnelle, et les fonds de cotisations capitalisées restent sur le compte personnel de l’assuré du fonds de pension obligatoire jusqu’à l’exercice du droit à la pension de vieillesse anticipée, de vieillesse ou d’invalidité en raison de la perte totale de la capacité de travail.

-L’assuré qui réalise ses droits à l’assurance pension en vertu d’un règlement spécial dans des conditions plus favorables qui réglementent les droits à l’assurance pension des militaires en activité, des officiers de police et des fonctionnaires autorisés, ou dont la pension est déterminée conformément à ce règlement, et qui n’est pas dans les 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les fonds de pension obligatoires (« Journal officiel », numéro : 19/2014) a fait le choix de rester dans l’assurance pension obligatoire de l’épargne individuelle capitalisée.

– un affilié à un fonds de pension obligatoire qui a une perte partielle de capacité de travail avec droit à une pension d’invalidité ou droit à une pension d’invalidité temporaire. Il ne peut exercer le droit à cette pension que dans l’assurance pension obligatoire basée sur la solidarité intergénérationnelle, et le montant total capitalisé des cotisations du compte personnel est transféré au budget de l’État le jour de l’exercice du droit à une pension par l’intermédiaire du Registre central des assurés.

4. Suis-je obligé de soumettre les demandes à l'Institut croate d'assurance pension par voie électronique ?

Les contribuables ayant plus de trois employés doivent soumettre leurs demandes par voie électronique à partir du 1er janvier 2014.

5. L'assuré a le statut de travailleur salarié depuis le 3 juillet 2013 en République de Croatie. Il avait précédemment effectué une période de 7 ans en Autriche. Où et comment faire reconnaître cette période d'emploi à l'étranger pour faire le point sur ses droits en Croatie ?

Jusqu’au 30 juin 2013, les informations sur l’emploi à l’étranger ont été enregistrées par le bureau compétent de l’Institut dans le « livret d’ouvrier » en vertu de l’article 14 de l’Ordonnance sur le « livret d’ouvrier » (Journal officiel nº 14/96). Les dispositions de ladite Ordonnance n’étant plus applicables depuis l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, l’Institut n’enregistre plus les données sur l’emploi à l’étranger dans le « livret d’ouvrier ».

Si elle le souhaite, la personne assurée se verra délivrer une attestation spéciale de périodes d’assurance accomplies à l’étranger, conformément à la documentation valable des institutions compétentes étrangères fournie à l’Institut. Si de tels documents n’existent pas, la personne assurée sera chargée d’initier la procédure de détermination des périodes d’assurance accomplies à l’étranger et son attestation lui pourra être délivrée à l’issue de cette procédure.

6. Comment faire si je suis au chômage, j'ai mon « livret d'ouvrier » et j'aimerais savoir comment me faire délivrer un relevé de carrière électronique ?

Le « livret d’ouvrier » est toujours reconnu comme un récapitulatif de votre carrière professionnelle avant le 30 juin 2013. Le « relevé de carrière électronique » est lié aux données structurées sous forme électronique, liées au statut juridique de l’assuré figurant sur les attestations et le dossier électronique, et ne s’applique pas aux dispositifs physiques (carte, etc.). Le statut légal de l’assuré sera affichée sur la base de l’attestation ou de la relevé électronique.

Pour accéder à votre relevé électronique, il vous faut un nom d’utilisateur et un mot de passe pour pouvoir accéder à vos données personnelles disponibles sur le site web de l’Institut, où il convient de remplir la demande de relevé électronique.

La demande d’attribution d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe doit être déposée auprès d’une antenne locale ou auprès du bureau central de l’Institut à Zagreb. Pour déposer votre demande, vous devez vous présenter personnellement.

7. Comment les registres électroniques des travailleurs admis au régime de l'assurance pension seront-ils tenus ? L'entreprise a-t-elle une obligation de remplir des documents spécifiques sur ses salariés et les envoyer à l'organisme chargé de la gestion de l'assurance retraite? Comment faire pour solliciter une demande d'inscription/désinscription de nos salariés ?

L’Institut tient un registre relatif aux employés souscrits au régime d’assurance retraite conformément aux dispositions de la Loi sur l’assurance pension, sur la base des demandes présentées par l’employeur. Aucun formulaire spécifique n’est requis. Par contre, les employeurs sont toujours tenus d’inscrire leurs employés en utilisant le formulaire requis.

8. Prise en considération des années de carrière accomplies à l'étranger: J'ai 63 ans et je travaille en Croatie. Jusqu'à présent, j'ai un total de 28 ans d'ancienneté, dont 10 ont été réalisés en Bosnie-Herzégovine. Comment faire pour obtenir le droit à la pension de vieillesse en Croatie à l'âge de 65 ans?

La République de Croatie a conclu avec la Bosnie-Herzégovine un accord sur l’assurance sociale, qui permet d’acquérir le droit à une pension en additionnant les périodes d’assurance accomplies dans les deux États contractants. Etant donné que vous avez cotisé 10 ans en Bosnie-Herzégovine et que vous aurez droit à une pension de retraite en République de Croatie dans deux ans (à l’âge de 65 ans), veuillez vous adresser à l’antenne de l’Institut en fonction de votre lieu de résidence. Tout d’abord, veuillez présenter une demande de calcul des périodes de cotisation accomplies en Bosnie-Herzégovine, pour pouvoir bénéficier plus rapidement de la pension croate pour autant que toutes les conditions soient réunies. Le formulaire de candidature est disponible dans les services régionaux, les directions, les agences de l’Institut et sur son site internet.

9. Comment faire en cas de décès de l'assuré ? Qu'est-ce que la personne dont le père est mort doit faire, puisque le défunt père était le bénéficiaire de la pension de l'assurance pension croate ?

Il est nécessaire de fournir une copie intégrale d’acte de décès à l’antenne locale de l’Institut qui assurait le versement de la pension. Après le partage officiel de la succession, vous devrez fournir une copie certifiée de la décision portant sur la succession dans lequel vous devez réclamez un montant dû et impayé de pension. La personne assurée, ou son héritier légal, a droit à une pension pour le mois entier dans lequel il est mort.

10. Dans quels cas un bénéficiaire de pension doit-il répondre aux contrôles médicaux ?

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité est soumis à un contrôle dans les trois ans suivant la réduction de la capacité de travail, la perte partielle ou totale de la capacité de travail indiquée dans la décision de l’Institut croate d’assurance pensions. Ce contrôle médical vise à vérifier l’état de santé des bénéficiaires de toute prestation d’invalidité et d’indemnisation des dommages corporels. Lors d’un contrôle médical, le médecin peut définir les délais d’un nouveau contrôle médical. Dans le cas d’un assuré dont la capacité de travail réduite, partielle ou totale, a été déterminée sur la base de documents médicaux soumis par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance pension à l’étranger qui n’a pas établi son obligation d’un contrôle médical, les organismes compétents peuvent prévoir que ce bénéficiaire n’est donc pas soumis à l’obligation d’un contrôle médical.

Le Ministère chargé du système de la retraite et l’Institut d’expertise, de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées peuvent effectuer un contrôle médical des personnes qui bénéficient des droits sur la base de capacité de travail réduite ou de la perte totale ou partielle de capacité de travail, des dommages corporelles ou de la perte totale de capacité de travail de ses proches, et il rend ensuite ses conclusions. Dans le cas où le bénéficiaire des droits ne se présente pas à ce contrôle et qu’il n’y a aucune raison objective (maladie, décès d’un proche, déplacement urgent et d’autres motifs raisonnables), le versement de l’allocation s’en trouvera suspendu, mais il sera rétabli dès que le bénéficiaire se sera soumis à ces contrôles, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le contrôle médical a eu lieu. La rétroactivité peut couvrir un maximum de 12 mois.